Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

10 mars 2021 : Rapport d'information de l'Assemblée nationale sur les mineurs non accompagnés

Heloise R — 2021-06-18T17:49:54Z

Le 10 mars 2021, L'Assemblée nationale a rendu un rapport d'information en collusion d'une mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés.
Vous trouverez ci-joint ledit rapport.

- Situation en France

Note du 5 septembre 2018 relative à la aux MNA faisant l'objet de poursuites et communiqué de l'AFMJF

Heloise R — 2021-06-18T17:08:09Z

Vous trouverez ci-contre la note conjointe DPJJ-DACG-DACS du 5 septembre 2018 « relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales » ainsi que le communiqué de l'AFMJF à son propos.

- Situation en France

Enquête de l'Agence des nations unies pour les réfugiés sur les MNA

Heloise R — 2021-06-18T17:01:49Z

L'agence des Nations Unies pour les réfugiés a réalisé en 2018 une enquête sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Vous en trouverez le résultats ci-joint.

- Situation en France

Position de l'AFMJF - Janvier 2014

Emmanuelle Dufay — 2014-11-12T21:32:24Z

Au moment où se célèbre l'anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, où la France vient de rendre son rapport au comité de l'enfance de l'ONU au moment où le défenseur des droits et le collectif associatif à l'initiative de DEI France entament la rédaction de rapports alternatifs, au moment ou ,dans les suites de la convention de Lanzarotte, il est fortement question que l'année 2014 soit celle de l' enfant victime de maltraitance, l'AFMJF pense nécessaire de faire des propositions à des niveaux logiques différents et qui doivent être pensées comme la construction d'un système en interaction et en évolution constante.

Ces propositions sont faites à partir du constat assez simple :

de l'impossibilité dans la pratique judiciaire et éducative de proposer la moindre solution réellement protectrice à des enfants pris dans des réseaux criminels (mendicité prostitution vols) de la quasi absence de prise en charge éducative réellement adaptée pour les mineurs étrangers isolés et les mineur Rom délinquants, aux fins entre autres de mettre un terme à un taux de sur incarcération inacceptable, en pleine contradiction avec l'esprit de l'ordonnance de 1945 et nos engagements internationaux.

de la quasi absence de présence éducative pour des enfants vivant dans la grande précarité des bidonvilles, précarité renforcée de façon inacceptable par une politique d'évacuation et destruction des lieux de vie sans aucune coordination avec les services sociaux ou en tous cas sans véritable souci de protection pérenne(santé, scolarité)

De la stigmatisation grandissante et extrêmement préoccupante de la population Rom dans le discours politique et médiatique.

De la violence dans les rejets de prise en charge mais également dans les orientations et leurs modalités

Le constat était également le suivant :

Une absence de pensée politique interministérielle, l'action semblant se référer à une approche purement sécuritaire avec le paradoxe que la lutte contre les organisations mafieuses n'est pas affichée comme une priorité, alors pourtant que les enjeux à un niveau démocratique nous paraissent essentiels.
Un désengagement constant de l'État au plan financier depuis 15 ans au préjudice des conseils généraux en ce qui concerne les mineurs en danger mais également de la protection judiciaire de la jeunesse en ce qui concerne les mineurs délinquants. La circulaire Taubira en date du 31 mai 2013 vient enfin, quoique timidement, rompre avec ce désengagement de l'État.
Une absence de solidarité entre les départements et une grande hétérogénéité, voire inégalité dans les prises en charges, particulièrement au niveau de la délivrance de contrats jeunes majeurs
Une situation particulièrement dramatique pour les mineurs étrangers dans le département de Mayotte : la situation des mineurs étrangers est emblématique de l'absurdité du désengagement de l'État mais également du conseil général dans un contexte géopolitique particulièrement explosif : en effet la circulaire Taubira ne s'applique pas dans ce département, alors que cela concerne 4000 mineurs et qu'il n'y a pas un seul foyer de l'aide sociale à l'enfance.
Une application incohérente et destructrice des efforts financiers et éducatifs des conseils généraux , par les préfets de la circulaire de 2012 permettant la régulation des situations administratives au moment de la majorité, entraînant de fait un découragement et désinvestissement progressif généralisé des différents acteurs (policiers et magistrats éducateurs de la PJJ) et de l'ASE de plus en plus découragés par le peu de résultats tangibles au vu de l'énergie déployée,
Une application et une interprétation des textes de lois extrêmement diverse par les magistrats du siège pouvant aboutir à des pratiques très discutables (détermination de la minorité, caractérisation du danger, appréciation de l'isolement et pratiques contradictoire dans la détermination des statuts juridiques après une évaluation faite par le juge des Enfants.

I- Premier niveau :

La lutte contre les filières et les organisations criminelles doit être une priorité du gouvernement clairement affichée au vu l'importance des enjeux démocratiques (et pas seulement en ce qui concerne la protection de l'enfance). Pour cela il nous apparaît qu'il devrait y avoir une direction de la police nationale qui soit dédiée à cette mission. En effet le travail de démantèlement des réseaux est un travail extrêmement difficile chronophage mais passionnant. S'il est vrai que l'action policière n'a pas comme vocation première la protection de l'enfance il n'en reste pas moins qu'une articulation en amont des actions visant à des arrestations doit être obligatoire et disposer pour ce faire de lieux de vie sécurisés (on peut tout à fait s'inspirer du modèle belge et du modèle italien. Ces lieux doivent être non seulement sécurisés mais aussi être adossés à un système juridique sur le modèle des repentis adultes avec des garanties de pouvoir bénéficier de l'anonymat des lieux de résidence, de possibilités de formation et de régularisation administrative. Le changement de nom devrait être également possible.il convient toutefois de rappeler ici que selon les observations générales numéro six (2005) du comité des droits de l'enfant à sa 39e session, les mineurs pris dans des réseaux d'exploitation et de traite ne devraient pas être considérés comme des délinquants, mais comme des victimes. Un mineur ne saurait se repentir d'un délit auquel il a été contraint !!!selon cette même observation ces enfants devraient recevoir une assistance en tant que victimes d'une grave atteinte à leurs droits fondamentaux. Certains enfants victimes de traite pourraient être admissibles au bénéfice de réfugiés en vertu de la Convention de 1951 et les Etats devraient veiller à ce que les enfants séparés ou non accompagnés, victime de traite qui souhaitent demander l'asile, ou au sujet desquels on dispose d'indications selon lesquelles des besoins de protection internationale existent, aient accès à la procédure de demande d'asile.

II- Deuxième niveau :

Concernant les mineurs le délinquants moins clairement demandeurs d'intervention de protection car pris plutôt dans des réseaux familiaux et /ou informels, l'approche pénale coercitive au départ nous paraît paradoxalement plus adaptée comme permettant d'imposer des placements soit à titre provisoire soit au titre de la sanction , que ce placement soit assorti ou non d'une peine de prison ferme. Pour ce qui est des mineurs avec des degrés d'emprise variable, il nous apparaît que le recours à des lieux de vie pouvant s'adapter aux modes de vie de ses mineurs devrait être recherchés et mis en place. Il n'est pas inutile de rappeler qu'au début des années 2000 le directeur régional de la PJJ, Monsieur Longeron avait été chargé par le ministère de mettre en place un lieu sécurisé pour les mineurs délinquants à l'époque d'origine roumaine non Rom. Ce lieu de vie avait plutôt bien fonctionné à partir d'une bonne connaissance de la Roumanie et du mode de vie de ces mineurs. L'hostilité du conseil général et de la direction départementale de la PJJ ont eu malheureusement raison de cette expérience tout à fait intéressante.
S'agissant de sortie de prison le passage et la préparation par des centres fermés pourrait être un recours provisoire mais qui devrait rester exceptionnel.

III- Troisième niveau :

Une action sur et dans les bidonvilles de la région parisienne. En effet le constat est assez simple ; ces enfants vivent dans une grande précarité matérielle et ne sont pratiquement pas scolarisés ; si ça et là une présence médicale ou sociale de certaines municipalités existe, leurs actions peuvent être mises à néant par une politique D'évacuation croissante menée par le ministère de l'intérieur. Les actions éducatives et médicales sont brutalement interrompues et le contact si difficile à établir, souvent définitivement rompu. Il s'agit là d'une population essentiellement Rom soi-disant inaccessible à toute intervention éducative. L'expertise d'une association comme Hors la Rue démontre largement que ceci est de l'ordre du mythe que l'on peut imaginer entretenu à des fins politiques. La mise en place de mesures administratives type AED des mesures d'évaluation type MJIE ou des actions éducatives en milieu ouvert au titre de l'enfance en danger par des équipes spécialisées nous paraissent peut être pour l'instant prématurées. Il paraît en revanche tout à fait possible de mettre en place une équipe d'éducateurs spécialisés particulièrement formés dans la question Rom et ce au niveau régional pour l'Île-de-France. L'expertise de Hors la Rue nous paraît ici tout à fait utile et utilisable. L'existence d'un tel service permettrait que le recours aux évacuations s'il ne s'avérait pas évitable puisse a minima être préparé avec les services du conseil général et surtout accompagné avec une recherche de continuité dans le suivi médical et scolaire.
La circulaire Taubira en date du 31 mai 2013 sur les mineurs isolés étrangers constitue une avancée indéniable mais timide dans un début d'articulation entre l'État et les Départements.

L'AFMJF indique que cette circulaire a le mérite d'imposer une réflexion interministérielle pluri-institutionnelle et de poser le principe d'une prise en charge nationale. Le comité de suivi national devrait permettre d'éviter une grande disparité d'approche d'où l'importance de la mise en place d'un groupe de travail sur cette question en incluant notamment le devenir des mineurs non pris en charge par les départements d'affectation.
De ce fait l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille s'est engagée à participer activement au comité de suivi national sous la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Proposition de comité de suivi départemental :
Nous proposons dans chaque département de d'arrivée ou se fait l'évaluation une extrême vigilance dans la participation de la juridiction à un comité de suivi sur les effets de l'application de la circulaire : Le comité de suivi devra associer les magistrats du parquet, du siège, les cadres de l'aide sociale à l'enfance et les associations chargées de l'évaluation et de la prise en charge de ces mineurs

Proposition pour un processus de prise en charge

1) En cas de jeune âge avéré : moins de 16 ans
Les mineurs isolés, les garçons et les filles de moins de 16 ans, doivent être mis à l'abri dans une structure éducative. En cas de saturation du dispositif, ils ne devraient pouvoirs être hébergés à l'hôtel qu'à titre exceptionnel, et doivent bénéficier d'un accompagnement éducatif en milieu ouvert, spécialisé de préférence. Le délai de cinq jours nous paraît ici globalement suffisant ; l'évaluation de la minorité et de l'isolement doit être confiée à une équipe particulièrement formée dépendant soit de la PJJ soit du conseil général soit d'une association habilitée qui a cinq jours pour la réaliser.

Dès que le rapport d'évaluation est terminé, il doit être transmis à la Cellule de recueil des informations préoccupantes ( CRIP ) qui le transmet au Procureur de la République .
Pour ces mineurs la question de l'expertise d'âge ne doit pas se poser. Les questions de la validité des papiers doit être faite dans un délai raisonnable selon les équipements de chaque département mais en tout état de cause, le délai nécessaire ne doit pas retarder l'orientation de ces jeunes conformément aux dispositions de la circulaire. Les résultats de la vérification des papiers seront transmis au département d'affectation. La question de l'identité réelle et du degré d'isolement seront approfondies tout au long de la prise en charge

Si, dans le délai de cinq jours, le Procureur de la République retient la minorité, le lieu de placement du jeune est décidé en accord avec la cellule nationale selon le principe d'une préconisation de répartition nationale. L'AFMJF préconise une évaluation qui prenne en compte les attaches, mêmes fragiles créées par le mineur sur son lieu d'arrivée pour envisager l'orientation géographique.

2) En ce qui concerne les mineurs manifestement plus âgés (16ans et plus)
En cas de doute sur l'âge (incertitudes sur la minorité) et sur les papiers (documents manifestement faux, grossièrement falsifiés, documents authentiques mais non attribuable aux mineurs présumés) :
L'évaluation ne peut être raisonnablement être achevée dans le délai de 5 jours, le Procureur de la République prend une ordonnance de placement provisoire confiant le mineur au conseil général et il saisit le juge des enfants à réception de l'évaluation.

Lorsque le Procureur de la République reçoit l'évaluation qui ne conclut pas en faveur de la minorité et de l'isolement du jeune, il sollicite dans une grande majorité de cas une expertise d'âge osseux dont il suit systématiquement le résultat. Si le parquet lève le placement en considérant le jeune comme majeur, les services chargés de l'évaluation remettent au jeune une feuille lui indiquant la possibilité d'une saisine directe du juge des enfants ( article 375 du code civil alinéa 1 ) ainsi que les références des organismes de droit commun ( 115 ) et des associations qui peuvent l'aider.
Lorsque le juge des enfants est saisi directement par le jeune, le greffe lui remet une convocation dans les 48 heures, en présence d'un interprète si nécessaire, et se fait communiquer l'ensemble des éléments d'information réunis. Le juge des enfants apprécie la suite à donner.

La position actuelle de l'A FMJF est d'ordonner le placement si le rapport circonstancié d'évaluation conclut à la minorité et à l'isolement du jeune. Les juges des enfants ne sollicitent pas de détermination de l'âge osseux et se réservent la possibilité de faire authentifier les papiers ce qui se réalise dans des délais variables de15 jours par le bureau des fraudes documentaires de la PAF de Paris, de cinq à 10 jours en Ille-et-Vilaine, et de plusieurs semaines dans d'autres départements.
Si le juge des enfants ne déclare pas ce jeune comme mineur et isolé, il rend un jugement d'incompétence avec la formule expliquant la voie de recours qui est d'interjeter appel.

Les difficultés actuelles qui se posent aux juges des enfants :
l'évaluation de la minorité pose des difficultés : en particulier lorsque les jeunes se présentent en produisant un acte d'état civil authentique, qui le déclare mineur, mais ce document n'ayant pas de photo n'indique pas dans quelles circonstances il a été remis, ce qui ne permet pas de faire le rapprochement entre la personne et l'acte.
En ce qui concerne ces papiers d'identité, tout d'abord, l'appréciation de l'authenticité des documents d'état civil devrait être établie conformément aux prescriptions fixées par l'article 47 du code civil c'est-à-dire que dès que la personne fournit un acte de naissance authentique relayé par un passeport ou une carte d'identité du pays, ces papiers font foi.

L'AFMJF estime indispensable, pour la réussite de cette circulaire, une plus grande implication du Ministère de l'Intérieur pour vérifier l'authenticité des papiers, pour réaliser un travail sur les filières ( économiques ) et pour approfondir un travail sur les traites des être humains ( prostitution, mendicité, délinquance) permettant de garantir une protection particulière pour ces personnes.

L'AFMJF estime de même incontournable l'implication du Ministère des Affaires Etrangères pour la vérification des “ vrais faux papiers “ , impulsant ainsi un travail avec l'ambassade de France des pays les plus concernés d'autant qu'un certain nombre de consulats en France délivrent des cartes consulaires avec photo sur la base d'un simple document d'identité sans autre vérification.

L'apparence physique ne nous parait pas être un élément objectif d'appréciation mais semble être plutôt comme une source d'arbitraire.
Selon l'AFMJF l'expertise d'âge ne devrait être ordonnée qu'à titre exceptionnel. Nous demandons instamment que lorsque le juge des enfants a pris une ordonnance de placement provisoire ne puisse pas y avoir d'expertise d'âge osseux. Seule la voix d'appel est recevable.
Il convient de rappeler ici les observations finales du comité des droits de l'enfant de l'O N U à la France en date du 12 juin 2009 : observation numéro 87 : le comité note également avec préoccupation que, malgré l'avis négatif du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, l'État partie continue de recourir à l'examen osseux pour déterminer l'âge des enfants.

Le défenseur des droits avait déjà précisé le caractère aléatoire des expertises d'âge osseux et d'ailleurs, plusieurs parquets ne les pratiquent pas ou de façon exceptionnelle
Conformément à l'observation 88, le comité renouvelle sa recommandation précédente et demande instamment à l'État partie d'introduire des méthodes récentes de détermination de l'âge qui se sont avérées plus précises que les examens osseux actuellement utilisés, notre association
L'AFMJF a depuis longtemps demandé à ce qu'il y ait une information sur l'état des recherches médicales et sur la fiabilité de cette expertise reposant sur une méthode qui est très contestée.
Sur ce dernier point la direction de la protection judiciaire de la jeunesse nous a fait parvenir l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 23 janvier 2014.

Nous pouvons retenir parmi les recommandations du Haut comité de santé publique la recommandation numéro six :
L'évaluation de l'âge pubertaire n'est pas indispensable et ne permette pas de fixer un âge d'État civil. Afin de contourner les problèmes éthiques liés à l'examen des organes génitaux le Haut conseil recommande exclusivement l'utilisation des plaquettes représentant les différents stades de maturation pubertaire de Tanner. Le jeune procède ainsi à une auto estimation de son stade de maturation pubertaire en fonction des dessins représentés sur cette plaquette.
Et surtout la recommandation numéro sept :
La détermination d'un âge osseux ne permet pas de déterminer l'âge exact du jeune lorsqu'il est proche de la majorité légale. La détermination d'un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire
Recommandation numéro huit aucune méthode à elle seule ne peut scientifiquement donner un âge précis. La confrontation des données récoltées lors de l'examen médical est recommandée. Cet examen sert à détecter des arguments médicaux de fortes probabilités de minorité. Le médecin doit se prononcer sur la compatibilité entre l'âge allégué et l'âge estimé. Le bénéfice du doute sur la majorité doit toujours profiter au jeune.
Enfin, le protocole ne prévoit pas, comme en matière d'assistance éducative, qu'à partir du moment où le mineur est capable de discernement, il peut faire le choix d'un conseil (article 1186 du code de procédure civile ).il convient de saluer la qualité des débats du comité de suivi de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des commissions de travail. Il s'agit là d'une avancée majeure dans l'échange de points de vue ; l'aspect financier ne paraît pas paradoxalement être le principal enjeu. L'ensemble des participants déplore l'absence dans les commissions de travail de représentants du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères. L'application aléatoire et rarement bienveillante de la circulaire du 28 Novembre 2012 par les préfets apparaît comme un véritable point de rupture avec l'État et revient souvent dans des discussions.

Malgré la très grande qualité les débats nous sommes amené à formuler un certain nombre de critiques

L'AFMJF dénonce le caractère paradoxal en ce qui concerne l'engagement financier de l'État prévu par la circulaire Taubira : en effet l'engagement financier de l'État porte sur le financement des cinq jours d'évaluation qui dans le code des familles et de l'Aide sociale à l'enfance relève très clairement du conseil général.
Au delà de ce paradoxe pour le moins surprenant nous pensons inévitable de revoir la question de la durée de l'évaluation et de son financement.
En effet pour donner toutes les chances d'application cette circulaire il paraît réaliste de revoir le délai de cinq jours qui se révèle à l'évidence beaucoup trop court pour de bonnes conditions d'évaluation tant de la minorité que de la nature des isolements des mineurs, que leur implication dans des filières voire dans des traites. C'est dans ces conditions que l'AFMJF demande que l'évaluation de la minorité et de l'isolement s'appuie sur une approche très rigoureuse à partir d'une plate-forme régionale, ou du moins territoriale selon l'importance du nombre des mineurs isolés sur certains territoires. Cette plate-forme doit être pluridisciplinaire (psychologues éducateurs assistants sociaux et psychologues ou ethnopsychiatres etc.) ce qui permettrait un traitement plus égalitaire sur le territoire national Des policiers pourraient être rattachés à ces plate formes et pourraient être des liens précieux avec les bureaux de contrôle des fraudes avec les policiers de liaison des ambassades des pays concernés avec les services chargés du démantèlement des filières et de la protection des enfants contre les traites. Les services chargés de l'évaluation dans ces plate formes seraient distincts des services hébergeant les mineurs présumés pendant cette période de façon à ne pas fausser l'observation des lieux d'accueil.

Cette approche rigoureuse permettrait d'éviter que des délais trop longs entraîné par des délais d'expertises, des délais d'audience déraisonnable à des délais d'appel importants aboutissant de fait pour les mineurs proches de leur majorité, à se voir privés de toute prise en charge éducative de toute chance d'insertion professionnelle de toute chance de régularisation. De façon provocatrice on pourrait parler d'une véritable fabrique extrêmement couteuse de futurs clandestins.
Tout au long de cette évaluation le mineur devrait pouvoir bénéficier d'un administrateur ad hoc et d'un avocat spécialisé. En effet :
Au final il faut bien avoir à l'esprit que les magistrats vont se trouver à prendre des décisions à partir :
premièrement une expertise d'âge osseux plus qu'incertaine : le dernier avis du Haut comité de santé publique en date du 23 janvier 2014 démontre bien que le taux d'incertitude s'accroît autour de la question de la majorité
deuxièmement à partir de papiers le plus souvent authentiques mais non attribuable avec certitude aux mineurs présumés
troisièmement avec une évaluation pluri disciplinaires du récit et du parcours du jeune
quatrièmement à partir de l'évaluation des lieux d'hébergement (comportement, engagement dans des démarches, mises en contact avec la famille etc.)
Ce qui revient à dire que les magistrats ont à prendre des décisions difficiles à partir d'un faisceau plus ou moins convergent de doutes et de rapports éducatifs et que la présence des avocats apparaît ici essentielle.
En cas de rejet le mineur considéré comme majeur devra bénéficier des voies de recours et des orientations possibles vers le droit commun (115). Là encore la présence d'un conseil apparaît essentielle.

En cas d'admission :
L'évaluation par les plates-formes qui ne devrait pas excéder une durée six semaines à deux mois devrait permettre à l'Aide Sociale à l'Enfance de faire une orientation dans des conditions acceptables afin d'éviter l'attente du jeune et son lot d'angoisses.
Le conseil général aurait ainsi une évaluation fiable des mineurs et de son isolement permettant d'envisager rapidement ou pas un autre statut juridique (délégation de l'autorité parentale demande d'asile ou tutelle). L'État prendrait donc en charge financièrement les frais de cette évaluation hébergement compris pendant cette période.
Selon nous ces plates-formes d'évaluation devraient être sous le contrôle de la protection judiciaire de la jeunesse conformément à son pouvoir régalien d'investigation
Nous ne faisons ici que reprendre ici les conclusions du rapport du préfet de région, M. Landrieu (17 juin 2003), rapport auquel l'AFMJ.F. avait fortement contribué et qui nous paraît plus que jamais d'actualité, du rapport de mai 2010 de la Sénatrice Isabelle Debré, et enfin de la recommandation numéro sept du défenseur des droits en date du 19 décembre 2012.

Pour l'AFMJF
Marie José MARAND-MICHON
Evelyne MONPIERRE
Hervé HAMON

Comité de pilotage suite à la circulaire du 31 mai 2013

Emmanuelle Dufay — 2013-11-04T21:27:58Z

L'AFMJF a participé au comité de pilotage qui s'est réuni pour la première fois le 18 septembre 2013 afin de réfléchir à la mise en oeuvre du dispositif de protection tel qu'il résulte de la circulaire du 31 mai 2013.

Les documents de travail ci-dessous ont été remis dans le cadre de ce comité permettant de mieux appréhender l'origine, l'âge, le parcours des mineurs isolés qui arrivent sur le territoire français :

Répartition des mineurs par département et par pays d'origine :

Données diverses sur les mineurs étrangers isolés :

La protection des mineurs étrangers isolés : lettre à Madame le garde des Sceaux.

Emmanuelle Dufay — 2013-01-24T21:13:13Z

L'AFMJF défend le principe selon lequel les mineurs étrangers isolés doivent bénéficier de la même protection judiciaire que les autres mineurs. Ainsi l'AFMJF souhaite vivement être associée à la réflexion actuellement menée par la garde des Sceaux sur ce sujet.
Un courrier lui a donc été adressé en ce sens :

Le conseil constitutionnel défend l'intervention du juge des enfants en matière de renvoi des mineurs roumains isolés

2010-11-16T10:48:04Z

Le conseil constitutionnel a censuré la loi sur l'accord de coopération franco-roumain au nom de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Cet accord rendait en effet facultative la saisine du juge des enfants, juge indépendant, dans la procédure de renvoi de ces mineurs.

Décision n° 2010-614 DC du conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2010
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-614-dc/decision-n-2010-614-dc-du-04-novembre-2010.50069.html

Article paru dans Le Monde daté du 6 novembre 2010
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/11/04/le-conseil-constitutionnel-censure-un-accord-d-expulsion-des-mineurs-roumains_1435597_823448.html

Mineurs roumains - Inquiétudes sur l'accord franco-roumain.

2009-05-25T05:29:25Z

Accord entre la France et la Roumanie relatif à la protection des mineurs roumains - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 500 (2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a indiqué que la France et la Roumanie avaient signé cet accord, le 1er février 2007, afin de renouveler un précédent accord conclu en 2002 pour une période de trois ans et arrivé à échéance.

Elle a rappelé que le phénomène des mineurs roumains isolés sur le territoire français avait fait son apparition à la fin des années 1990, et que cette présence se traduisait notamment par le pillage systématique des parcmètres parisiens, puis par des activités de prostitution sur la voie publique.

Elle a indiqué que, s'il était difficile d'avancer des chiffres fiables, les mineurs roumains représentaient alors l'écrasante majorité des mineurs isolés sur le sol français, avec une population estimée entre 3 000 et 5 000 personnes, provenant dans leur grande majorité d'une région située au Nord-ouest de la Roumanie, inscrite dans une longue tradition de migration. Les mineurs roumains isolés étaient particulièrement vulnérables et exposés à un basculement dans la délinquance et dans des réseaux d'exploitation.

Elle a souligné que, face à ce phénomène, les autorités françaises et roumaines avaient réagi par l'intensification de leur coopération bilatérale en matière policière, judiciaire et de protection des mineurs, ce qui s'est traduit par la signature d'une série d'accords, dont l'accord du 4 octobre 2002 relatif à la protection des mineurs roumains sur le sol français.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a indiqué que cet accord prévoyait le repérage et la protection du mineur sur le sol français, qu'il précisait que le juge des enfants pouvait décider le raccompagnement du mineur dans son pays d'origine s'il estimait que c'était la meilleure solution, qu'il formalisait la procédure de retour du mineur à laquelle les autorités roumaines prenaient une large part et qu'il mettait en place un dialogue bilatéral interministériel, avec un groupe de liaison opérationnelle, instance de coopération policière mais aussi d'examen de toute question de nature à renforcer la coopération entre les deux pays sur la question des mineurs.

Evoquant ensuite le bilan de l'accord de 2002, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a estimé qu'il était contrasté, puisqu'il avait permis une coopération bilatérale de qualité, la Roumanie ayant fait preuve d'une réelle volonté de coopération pour tenter de résoudre une question difficile. Néanmoins, le nombre de mineurs raccompagnés dans leur pays d'origine était resté très limité, entre quarante et soixante, selon les données disponibles. Elle a considéré que ce faible nombre tenait au fait que le raccompagnement n'était pas l'objectif premier de l'accord, qui visait avant tout la protection des mineurs isolés roumains sur le sol français. Par ailleurs, le délai de quatre mois prévu pour l'élaboration du projet de retour sur la base d'une enquête sociale était trop long pour satisfaire l'aspiration des jeunes concernés.

Elle a également rappelé que, en pleine période de préparation de son adhésion à l'Union européenne, la Roumanie avait vu sa situation évoluer considérablement, puisqu'elle avait adopté une loi de protection de l'enfance, modernisé la justice des mineurs et démantelé ses structures d'accueil héritées de l'ère Ceausescu, de sinistre réputation. Elle a toutefois regretté que, contrairement à ce qui était prévu dans cet accord, aucune évaluation gouvernementale n'ait été faite quant à la réinsertion de ces jeunes au sein de la société roumaine ou à leur éventuel second départ en migration.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a ensuite évoqué les raisons ayant conduit la France à conclure un nouvel accord en 2007.

La première raison tient à l'arrivée à échéance en février 2006 de l'accord de 2002, conclu pour une durée de trois ans. Elle a souligné que le groupe de liaison opérationnelle avait cessé de se réunir en formation bilatérale et qu'aucune demande d'identification de mineur, qui ne dépend pourtant pas de l'accord, n'était intervenue en 2007, la dynamique initiale s'était donc quelque peu épuisée.

La deuxième raison vient du fait que la Roumanie est entrée dans l'Union européenne le 1er janvier 2007 et que ce pays répond par conséquent en principe aux standards européens en matière de protection de l'enfance.

Elle a souligné que le nouvel accord de 2007 reprenait pour l'essentiel les termes de l'accord de 2002 en faisant une plus large place aux autorités roumaines dans la procédure de retour. Elle a indiqué que cet accord visait à accélérer cette procédure en prévoyant une modification substantielle, puisque si l'accord de 2002 confiait au seul juge des enfants la responsabilité d'autoriser le rapatriement du mineur, au titre de sa compétence pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, l'article 4 de l'accord de 2007 modifiait la répartition des pouvoirs entre siège et parquet en prévoyant que le parquet des mineurs peut faire droit à une demande de rapatriement du mineur de la part des autorités roumaines, l'intervention du juge des enfants restant donc possible, mais n'étant plus systématique.

Elle a rappelé que, en droit interne, le parquet disposait de la capacité de prendre des mesures de protection en cas d'urgence, ces mesures devant, en application du code civil, être confirmées ou rapportées par le juge des enfants dans un délai de huit jours. Elle a estimé qu'il était peu probable, même si les autorités roumaines faisaient preuve de diligence, que la demande de raccompagnement intervienne pendant le délai de retenue du mineur. Dans l'hypothèse où le mineur n'est plus localisé à la réception de la demande roumaine, l'accord prévoit qu'il sera inscrit au fichier du système d'information Schengen et pourra être raccompagné sur instruction du parquet en cas de découverte ultérieure.

S'interrogeant sur la position qu'il convient d'adopter sur cet accord, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a d'abord souligné que le phénomène des mineurs roumains isolés sur le territoire français avait connu une nette décrue depuis 2002 en volume, les populations de mineurs isolés étaient aujourd'hui majoritairement afghanes, kurdes, chinoises ou encore africaines, et que ce phénomène avait profondément changé de nature. Les mineurs d'aujourd'hui sont majoritairement des roms, pas seulement roumains, mais provenant essentiellement de l'ex-Yougoslavie, ce qui n'était pas le cas en 2002, et ils ne sont pas isolés, mais le plus souvent en famille. Elle a considéré que le problème était plutôt celui des itinérants, en particulier des roms et que cette question dépassait de loin le cadre du présent accord.

Elle a également estimé que le fait que le juge des enfants, autorité compétente pour les mesures de protection, n'intervienne plus systématiquement, soulevait une réelle difficulté, à plusieurs niveaux :

– sur le plan des principes, les mineurs étrangers isolés sont placés, comme tous les mineurs, sous la protection du juge des enfants. Notre droit interdisant les mesures d'éloignement à l'encontre des mineurs, l'exécution d'une demande de raccompagnement des autorités roumaines, sans que soit acquis devant le juge des enfants sinon le consentement du mineur, du moins son ralliement à cette solution, qui peut intervenir plusieurs mois après la présentation au parquet, prendrait potentiellement la forme d'un éloignement ;

– sur le plan pratique, le mineur ne peut être raccompagné par la police puisqu'il ne s'agit pas d'une mesure d'éloignement ;

– et, enfin, sur son efficacité, compte tenu du fait que, dans un espace de libre-circulation, et dans le cas d'un retour qui ne recueillerait pas l'adhésion du mineur concerné, le risque est élevé de le voir de nouveau sur le sol français quelques semaines ou quelques mois plus tard si les conditions qui l'ont conduit à quitter son pays n'ont pas changé.

Elle a estimé que les jeunes roms représentaient une véritable difficulté et un défi pour l'Europe entière, et qu'il n'était pas certain que la Roumanie soit la mieux armée pour faire face à ce phénomène. Elle a rappelé que le ministre de l'immigration, M. Eric Besson, avait annoncé la création d'un groupe de travail interministériel sur les mineurs étrangers isolés, qui doit rendre ses conclusions en juillet prochain.

En conclusion, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a estimé que cet accord soulevait plusieurs incertitudes, tant sur sa nécessité compte tenu de la très forte décrue numérique du phénomène des mineurs roumains isolés et de l'existence d'un dispositif de droit commun, que sur le plan juridique pour ce qui concerne le rôle du juge des enfants et l'intervention nouvelle du parquet et le consentement du mineur, ou encore quant à son efficacité si le retour est insuffisamment préparé dans un contexte de libre circulation des personnes.

Pour ces raisons, elle a fait part à la commission de ses fortes interrogations sur l'opportunité de cet accord, en estimant qu'un tel sujet mériterait davantage d'être traité à l'échelle de l'Union européenne que dans un cadre bilatéral.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Robert Badinter a déclaré partager les fortes préoccupations du rapporteur sur le contenu et l'utilité de cet accord. Il a estimé que le phénomène des mineurs isolés, souvent roms, issus de Roumanie, mais aussi d'Albanie, de l'ex-Yougoslavie ou d'autres pays tiers, était un problème majeur pour l'ensemble de l'Europe, qu'une approche strictement bilatérale était inefficace compte tenu de la liberté de circulation des personnes et qu'il fallait donc privilégier une action à l'échelle du continent, dans le cadre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe. Il a également regretté le fait que cet accord méconnaisse les pouvoirs du juge des enfants en matière de protection et d'assistance éducative des mineurs isolés au profit du parquet des mineurs. Il a jugé que cette mesure s'inscrivait dans un contexte plus général du transfert des pouvoirs judiciaires du siège au parquet, qui, par son mode de fonctionnement comme par son statut et ses relations avec le pouvoir exécutif, s'apparente davantage à une autorité administrative qu'à une autorité judiciaire.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a alors décidé de reporter sa décision. Elle a demandé au rapporteur de poursuivre ses investigations et de faire rapport à une date ultérieure.

Les mineurs roumains (novembre 2007)

2007-11-21T18:29:22Z

RAPATRIEMENT DES MINEURS ISOLES ROUMAINS

INQUIETUDES SUR LES DEUX ACCORDS FRANCO-ROUMAINS (2002 ET 2007)

L'association HORS LA RUE a suivi en 2006 15 mineurs rentrés cette même année en Roumanie :

– 6 mineurs isolés rentrés en Roumanie via l'ANAEM,
– 9 mineurs isolés rentrés par leurs propres moyens.

Notre expertise et nos observations sur le terrain nous poussent aujourd'hui à remettre en cause
les conditions de mise en oeuvre de l'accord franco-roumain de 2002, et à demander le retrait du
nouvel accord de 2007, en attendant notamment un vrai bilan qualitatif du premier accord.

Lire l'étude de Hors La Rue.

Lire la lettre ouverte aux parlementaires signée par l'AFMJF.

Lettre ouverte aux Parlementaires

Paris, le 12/11/2007

Objet : Accord franco-roumain relatif à une protection des mineurs roumains isolés et à leur retour dans leur
pays d'origine

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Un nouvel accord entre la France et la Roumanie concernant la situation des mineurs isolés roumains, signé
en février 2007, va très prochainement vous être soumis pour ratification.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les risques que la mise en oeuvre de cet accord ferait peser sur la
sécurité et le bien-être de ces enfants, en dérogeant aux principes des dispositifs de protection des mineurs.

Depuis 2002, la France rapatrie des mineurs roumains vers leur pays d'origine en application d'un précédent
accord. Or, nous avons pu constater que :

– la plupart des mineurs rapatriés n'ont bénéficié d'aucun suivi après leur retour, contrairement à ce qui était
prévu dans l'accord ;

– certains de ces mineurs rapatriés sont ensuite repartis à l'étranger dans des conditions dramatiques
(prostitution, maltraitance, …) ;

– aucune évaluation n'a été réalisée sur la situation des jeunes après leur retour en Roumanie, malgré les
bilans d'étape prévus par le texte.

Non seulement le nouvel accord qui vous sera soumis ne corrige pas ces graves défauts mais, de plus,
il revoit à la baisse certaines garanties fondamentales encadrant jusqu' à présent le retour de l'enfant isolé. Il
prévoit en effet :

– la suppression de la demande d'évaluation préalable au retour du mineur ;

– la suppression de la saisine systématique du juge des enfants, ce qui laisse au parquet la possibilité
d'organiser le retour du mineur en l'absence de toute procédure contradictoire.

L'expérience démontre que lorsqu'un jeune roumain retrouve dans son pays d'origine les mêmes conditions
que celles qui ont provoqué son départ, il repart souvent très rapidement vers la France ou vers un autre
pays européen, ceci parfois même sous la contrainte de sa famille ou des adultes censés l'accueillir,
compromettant gravement sa santé, sa sécurité et son développement.

Le dispositif de protection de l'enfance en Roumanie n'est pas en mesure d'agir efficacement dans ce type
de situation. Même si nous avons la conviction que la Roumanie a la volonté et la capacité de se doter d'un
système de protection de l'enfance à la hauteur des exigences européennes, et malgré ses progrès évidents
en la matière, il reste toutefois encore du chemin à parcourir - il n'existe par exemple qu'un seul tribunal
pour enfants aujourd'hui - avant que ce pays ne soit à même d'assurer une protection et une réinsertion de
tous ces mineurs sur l'ensemble de son territoire.

Un retour mal préparé est donc contre-productif, voire dangereux.

Chaque situation nécessite une vraie période d'évaluation afin de déterminer avec précision si un retour est
envisageable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans certains cas, l'installation en France s'impose. Si un
retour est envisagé, les étapes clés de sa réussite sont :

– l'organisation d'un entretien avec le jeune pour comprendre son parcours, les raisons de son départ, sa
motivation, ses capacités ;

– la prise de contact avec sa famille au pays ;

– une évaluation sociale au pays, complète et rapide ;

– la préparation d'une reprise de scolarité ou de formation ;

– l'adhésion du jeune au projet, et l'implication des parents le cas échéant ;

– une validation du projet par le juge des enfants en fonction de l'intérêt de l'enfant ;

– un suivi post-retour par des services sociaux et/ou une ONG.

La France s'est fixé le devoir de protéger tous les mineurs présents sur son territoire, quels qu'ils soient, et d'où qu'ils viennent. Leur renvoi dans les conditions prévues par ce nouvel accord signifie de manière claire
l'abandon de ce devoir de protection. Cet accord ne doit pas devenir un moyen de contourner la protection
accordée aux mineurs contre les mesures d'éloignement.
En conséquence, nous vous demandons d'une part, de ne pas ratifier ce nouvel accord qui est inacceptable
en l'état, n'offrant pas les garanties minimales de protection de ces mineurs isolés et d'autre part, d'obtenir
en préalable à tout nouvel accord une évaluation qualitative sérieuse du précédent dispositif.

Seul un vrai bilan qualitatif de l'accord existant, portant notamment sur la situation des mineurs retournés en
Roumanie, permettra d'envisager un nouveau dispositif respectueux des droits de l'Enfant.

Nous vous prions de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, à l'assurance de notre haute considération.

Signataires : Hors la Rue, Gisti, Ligue des Droits de l'Homme, Solidarité Laïque, France Terre D'Asile, Enfants du Monde Droits de l'Homme, ARC 75, Fondation d'Auteuil, Auteuil International, Secours Catholique, Cimade, MRAP, Réseau Droits des Jeunes, La FNARS, Romeurope, FNASAT, ASAV, ASET, Médecins du Monde, Amicale du Nid, Association Contre la Prostitution des Enfants, Comité d'Aide Médicale,
Syndicat de la Magistrature, Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille, la FERC,
Défense des Enfants International (DEI section française), RESF (Réseau Education Sans Frontières), Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, ALC Nice, THEMIS, Jeunes Errants RIME (Rassemblement des intervenants sociaux pour l'insertion des mineurs et jeunes majeurs étrangers), REMI (Réseau Euro méditerranéen pour la protection des Mineurs Isolés), APDHA.

Contacts :

HORS LA RUE Benoît AUZOU - benoit.auzou@horslarue.org - b_auzou@yahoo.fr - 06.24.78.31.71

Alexandre LE CLEVE - alexandre.lecleve@horslarue.org - 01.42.96.85.17

GISTI Jean-François MARTINI - martini@gisti.org - 01.43.14.84.84

LDH Malik SALEMKOUR - msalemkour@noos.fr - 01.56.55.51.07

SOLIDARITE LAIQUE Roland BIACHE - rbiache@solidarite-laique.asso.fr - 01.45.35.13.13

FTDA Dominique BORDIN - dbordin@france-terre-asile.org - 06.83.35.78.40 - 01.56.73.10.60

EMDH Zine-Eddine MJATI - zemjati@emdh.org - 01.43.90.47.70

Les droits des enfants isolés étrangers en France (septembre 2006)

2006-09-07T13:12:35Z

Muriel Eglin, Institution du Défenseur des Enfants
Juin 2006

Dès la fin des années 1990, ce qui n'était considéré jusque là que comme un épiphénomène va se transformer en véritable problème de société.

Très vite, leur présence va révéler des contradictions entre les nécessités d'une politique de maîtrise des flux migratoires et celles du respect des droits de l'enfant. Un constat, qui émane du service d'inspection générale des affaires sociales (IGAS), résume à lui seul les tensions que l'on constate dans l'accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers : « Selon que domine la conscience de leur minorité ou celle de leur nationalité étrangère, la vision du sort à réserver à ces jeunes étrangers diffère ».

La loi française interdit l'expulsion d'un mineur qui se trouve sur notre territoire. Toutefois, lorsqu'un mineur est démuni de titre d'entrée en France, les autorités peuvent refuser son admission et organiser son rapatriement immédiat, sans prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.
De grandes disparités existent dans la détermination du statut et l'organisation de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, rendant leur situation personnelle et leurs perspectives d'avenir particulièrement incertaines. Certains dispositifs novateurs ont toutefois été mis en place et gagneraient à être généralisés.

Un recensement difficile de mineurs aux parcours hétérogènes

Selon le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies, il existerait environ 50 000 mineurs étrangers non accompagnés en Europe occidentale et orientale. Il n'existe toutefois aucun recensement quantitatif fiable de leur présence en France. En effet, les décomptes sont effectués par plusieurs administrations qui se réfèrent à des sources différentes, poursuivent des objectifs distincts et interviennent à des stades successifs de leur prise en charge (accueil, mesure administrative ou judiciaire, interpellation, demande de statut de réfugié). La difficulté à établir l'identité de certains de ces mineurs, leur déplacement parfois rapide et l'interdiction de principe d'intégrer toute donnée relative à la nationalité dans un fichier informatisé rendent la construction d'un outil statistique dédié particulièrement difficile. Les services de l'aide sociale à l'enfancce de Paris viennent toutefois d'obtenir l'autorisation spéciale de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) de recenser les mineurs étrangers isolés. Quelques tentatives de recensement méritent toutefois d'être citées.

Une première enquête réalisée en 2000 par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse auprès des parquets et de ses directions territoriales estimait à 2700 le nombre de mineurs étrangers isolés connus de l'autorité judiciaire sur l'année, dont plus d'un tiers sur le seul ressort de la Cour d'appel de Paris. Cette enquête montrait par ailleurs l'inégale répartition sur l'ensemble du territoire puisque des Cours d'appel de Paris, Douai, Versailles, Aix en Provence et Montpellier provenaient 75% des situations recensées. Plus de 1800 mineurs ont bénéficié d'une prise en charge par décision judiciaire civile ou pénale. 75% d'entre eux sont accueillis par les services décentralisés des cnseils généraux. Environ 20% des mineurs pris en charge auraient un référent familial en France et 10% auraient déposé une demande d'asile.

L'enquête précitée de l'IGAS, qui porte sur 60 % des départements français, a recensé environ 3100 admissions de mineurs étrangers isolés dans les services de l'aide sociale à l'enfance en 2003, 2300 pour les 9 premiers mois de l'année 2004. Ils représentaient 2,7 % des mineurs confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance à l'ASE. Cette proportion est de 13% à Paris. Une augmentation des accueils de 16 % entre 2001 et 2003 est enregistrée sur la moitié des départements concernés. Les accueils en région parisienne tendent à diminuer depuis 2003. Cela peut s'expliquer notamment par le recul marqué des arrivées par l'aéroport de Roissy en raison de la sévérité des contrôles (voir ci-après, les mineurs en zone d'attente).

La mise en perspective de ces deux enquêtes montre que le phénomène des mineurs étrangers isolés est désormais présent sur tout le territoire. Il se manifeste toutefois de manière hétérogène : si en région parisienne, 62 nationalités sont représentées en 2003, la majeure partie des mineurs accueillis à Marseille est d'origine marocaine, alors que le Congo est davantage représenté en région Rhône-Alpes sous l'influence de communautés et d'églises très présentes à Lyon et à Grenoble. Les modes d'arrivée sur le territoire français sont également divers : voie aérienne, rail, route, voie maritime, après transit par d'autres pays tels que l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne.

Cette diversité concerne également les histoires, parcours et trajectoires des mineurs, ainsi que le démontre une étude réalisée en avril 2002 par Etiemble et l'association QUEST'US à la demande de la Direction de la Population et des Migrations . L'étude distingue :

– les « exilés » fuyant la guerre ou les conflits ethniques ou religieux (Congo, Libéria, Nigéria, Sierra-Léone, ex-Yougoslavie, Rwanda). Exposés à l'atrocité des guerres, ils ont souvent été pris en charge dans un premier temps par des ONG qui ont assuré leur départ des zones de conflits,

– les « mandatés » chargés par la famille de se procurer de l'argent ou de réussir à l'étranger, sont envoyés en France avec le soutien de filières d'immigration. Cette forme d'immigration paraît plus spécialement réservée à des filières chinoises qui, selon les services de police, relèveraient de la criminalité organisée,

– les « exploités », victimes de trafics divers (prostitution , esclavage domestique, délinquance) et pris dans des organisations criminelles,

– les « errants » qui poursuivent en Europe un parcours d'errance commencé au pays, poussés hors de chez eux par la faim, la misère et la pauvreté.

A cette typologie s'ajoute celle des intervenants de terrain qui opposent les mineurs étrangers isolés peu désireux de protection, qui s'échappent aussitôt que possible, et ceux qui manifestent au contraire une volonté d'intégration en s'inscrivant dans des parcours d'insertion. Quoiqu'il en soit, cet exil, même s'il est organisé constitue pour chacun de ces jeunes une expérience traumatique.

La non-expulsabilité des enfants étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire français : la situation des enfants en zone d'attente

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L 511-4 et L521-4) interdit l'expulsion d'un mineur qui se trouve sur le territoire français. Sans l'accord des titulaires de l'autorité parentale, un mineur isolé étranger ne peut donc être rapatrié contre sa volonté. Aussi, un mineur qui se trouve seul sur le territoire français doit normalement bénéficier d'une mesure de protection sans risquer un renvoi qu'il ne souhaite pas dans son pays d'origine. Il existe toutefois une exception à cette situation : lorsqu'un étranger démuni d'autorisation d'entrer sur le territoire national arrive en France, les autorités peuvent refuser son admission et organiser son rapatriement immédiat. Dans l'attente du premier moyen de transport disponible pour organiser son retour, il peut être maintenu dans une zone d'attente pendant une période de 48 heures, renouvelable une fois par l'autorité administrative et pouvant être prolongée de deux fois 8 jours par le juge des libertés et de la détention, soit un total de 20 jours.

Cette zone est fictivement considérée comme extérieure au territoire national. Dès lors les dispositions protectrices des mineurs ne s'y appliquent pas et les mineurs isolés étrangers peuvent être reconduits d'autorité vers leur pays d'origine ou, pire, de provenance. En effet, les compagnies aériennes ont la responsabilité de vérifier les titres d'entrée sur les territoires nationaux et doivent financer le voyage du retour en cas d'irrégularité. On a ainsi vu une adolescente congolaise de 14 ans, arrivée de Kinshasa via la Chine, être renvoyée à Canton , qui s'est avéré quelque temps plus tard être une plaque tournante du trafic d'êtres humains, notamment en vue de la prostitution .
Par ailleurs, même lorsqu'ils sont renvoyés vers leur pays d'origine, aucun dispositif de contrôle et d'accueil n'est prévu pour garantir que ces mineurs seront remis à leurs parents ou pris en charge dans des conditions suffisamment protectrices. Il n'est donc pas certain que ces enfants seront protégés de l'éventuel trafic qui les a menés jusqu'en France, ou recueillis dès leur arrivée par une organisation criminelle.

Si le maintien d'un mineur en zone d'attente n'est pas prolongé, il sera admis sur le territoire français et dès lors ne pourra plus être expulsé. L'enjeu de leur admission est donc certain. Dès le 4 octobre 2000, l'institution du Défenseur des Enfants s'est saisie de la situation. Elle a demandé d'une part que tous ces mineurs puissent bénéficier d'une admission sur le territoire français, d'un accueil et d'une protection sociale et familiale . Elle a demandé d'autre part qu'un représentant légal leur soit désigné pour accomplir les actes de procédure nécessaires.

Seule la seconde recommandation a été entendue : la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a prévu que les mineurs retenus en zone d'attente, lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'un représentant légal, ont le droit d'être représentés et assistés par un administrateur ad hoc désigné immédiatement par le procureur de la République. Il sera compétent pour formuler une demande d'asile et recevoir notification de toutes les décisions concernant le maintien en zone d'attente. Il accompagnera le mineur aux audiences du juge des libertés et de la détention et pourra faire appel des décisions.

Malheureusement, la préoccupation de protection s'arrête trop souvent là et le dispositif semble avoir été mis en place en vue d'organiser le retour des enfants et non leur protection. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 7 décembre 2004 , a toutefois indiqué que le juge des enfants était territorialement compétent pour les mineurs maintenus en zone d'attente. Elle a toutefois rappelé qu'il ne pouvait intervenir qu'à condition de caractériser une situation de danger au sens de l'article 375 du code civil relatif à l'assistance éducative. Le rapatriement n'est donc pas encore considéré comme un danger en soi pour les mineurs en zone d'attente.

Enfin, les mineurs en zone d'attente ne sont pas tous séparés des adultes : les mineurs de plus de treize ans sont dans les mêmes locaux que les adultes et la configuration des lieux ne permet pas toujours leur protection. Quant aux mineurs de moins de treize ans, ils sont certes accueillis dans des locaux spécifiques, généralement, une chambre d'hôtel sous la surveillance d'un membre du personnel d'une compagnie aérienne, mais n'ont plus accès aux conseils et aux interventions des associations de soutien aux étrangers.

La non-expulsabilité des enfants étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire français : le protocole d'accord franco-roumain

Dans le cadre des mesures de protection prises au bénéfice des mineurs isolés étrangers, un projet de retour en famille peut être élaboré. C'est en effet auprès de sa famille et dans son environnement habituel qu'un enfant ou un adolescent a sa place naturelle. De tels projets sont élaborés progressivement, avec l'accord du mineur et celui de sa famille, si toutefois sa famille est en mesure de s'occuper de lui dans des conditions qui ne le mettent pas en danger. Les autorités françaises qui prennent soin du mineur ont le devoir de s'assurer, auprès du pays de destination, que sa protection sera garantie, qu'il ne tombera pas aux mains de trafiquants… Dans ce cadre, et afin de prendre en compte l'arrivée massive d'enfants roumains victimes de prostitution notamment à Paris, la France a signé en 2002 avec la Roumanie un accord intergouvernemental. Cet accord vise à protéger les mineurs roumains isolés en difficulté sur le territoire français, à organiser le cas échéant leur retour dans leur pays d'origine et à lutter contre les réseaux d'exploitation. Cette convention a permis le rapatriement d'une quarantaine d'enfants. L'objectif ne peut toutefois être que qualitatif, les décisions devant toujours être prises dans l'intérêt de l'enfant. Le travail de coopération mené parallèlement a permis l'amélioration du dispositif administratif de protection des enfants en Roumanie et la mise en place d'actions de prévention des départs d'enfants.

Toutefois, dans le cadre de la renégociation de ces accords qui arrivent à échéance, l'hypothèse d'organiser un renvoi plus systématique, sans recueil du consentement des enfants ni de celui de leurs parents et sans passage par le dispositif de protection de l'enfance, est étudiée. La Roumanie serait alors présumée être en mesure de prendre en charge ces enfants de manière satisfaisante, à l'instar de ce qui se pratique avec les pays européens tels que la Belgique et la Grande-Bretagne. Toutefois, un tel système, construit dans l'objectif de multiplier les rapatriements sans se soucier concrètement du devenir de ces enfants, s'apparenterait à l'organisation de l'expulsion de mineurs. Son application serait susceptible de se révéler tout à fait contraire aux exigences de la Convention internationale des droits de l'enfant qui, dans son article 3, rappelle que l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale dans toute décision l'intéressant.

Le statut des mineurs isolés étrangers : un dispositif légal protecteur inégalement appliqué

La détermination de l'âge : un système d'exclusion ?

Les premières investigations ont pour objectif de déterminer l'identité du mineur. De son âge dépend en effet la possibilité de bénéficier du régime protecteur applicable aux mineurs. C'est la loi française qui est appliquée et non le statut personnel du mineur, les mesures de protection de l'enfance relevant de l'ordre public.

Les règles ne sont pas identiques en matière civile et en matière pénale : en matière pénale, la preuve de l'âge peut se faire par tout moyen et les autorités ne sont pas légalement tenues de se référer aux documents d'identité. En matière civile, l'article 47 du code civil prévoit que tout acte de l'état civil dressé à l'étranger fait foi s'il est rédigé dans les formes usitées dans le pays concerné, sauf s'il est irrégulier, s'il a été falsifié ou s'il ne correspond pas à la réalité. Le doute peut provenir d'éléments intrinsèques à l'acte ou d'informations extérieures, de témoignages par exemple. C'est le cas lorsqu'il est établi que l'acte s'applique à une autre personne, ou que la personne qui le présente a, de manière évidente, un âge différent de celui résultant de l'acte. Dans ce cas et en l'absence d'acte de l'état civil, l'âge peut s'apprécier par tout moyen. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 mars 2004 et la cour d'appel de Lyon, le 26 avril 2004, ont précisé que pour écarter un acte de l'état civil, il fallait rapporter la preuve de son irrégularité, de sa falsification ou de sa fausseté. Toutefois, ce texte est appliqué de manière très hétérogène sur le territoire national et la cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer. Ainsi, les tribunaux ne tiennent pas toujours compte de la présence d'actes de l'état civil et procèdent à des vérifications médicales. En cas de divergence entre les deux, c'est de l'expertise qu'il est tenu compte, sans que soit toujours établi le caractère faux de l'acte de l'état civil. Il est même arrivé que certains mineurs, déclarés majeurs après une expertise osseuse, se voient refuser le dépôt d'une demande d'asile parce que mineurs selon leurs documents d'identité (l'intervention d'un administrateur ad hoc est nécessaire pour permettre aux mineurs de déposer une demande d'asile).

L'examen médical consiste généralement en une expertise osseuse, parfois accompagnée d'un examen morphologique et pubertaire, d'un entretien et, exceptionnellement, d'un examen dentaire. Pour l'expertise osseuse, des examens radiologiques du poignet sont ordonnés et comparés avec des tables de clichés d'une population américaine « d'origine caucasienne » des années 1930 (atlas de Greulich et Pyle) ou d'une population britannique de classe moyenne des années 50 (méthode de Tanner et Whitehouse). Ces examens permettent de déterminer une fourchette d'âge à plus ou moins dix-huit mois. Le mineur n'est pas toujours accompagné d'un interprète et la fourchette d'âge n'est pas toujours appliquée au bénéfice de la personne. Les pratiques, quoique très diverses selon les régions, aboutissent à utiliser l'expertise osseuse comme tentative d'exclure les personnes du bénéfice de mesures de protection.

Le Comité national consultatif d'éthique, saisi par le Défenseur des Enfants, a critiqué en 2005 l'utilisation d'une technique aussi peu fiable à des fins de détermination d'une date de naissance précise qui conditionne la reconnaissance de droits. Il a préconisé des investigations beaucoup plus larges (entretiens, examens morphologiques) et pluridisciplinaires (données psychologiques, sociales, médicales) et une approche européenne de la question. En cas d'investigations, l'intervention d'interprètes devrait être systématisée et le principe selon lequel le doute profite à la personne devrait être effectivement mis en œuvre.

Le ministère de la justice a créé un groupe de travail chargé de proposer de nouvelles méthodes de détermination de l'âge qui soient plus justes et plus conformes au respect des droits humains.

Les mineurs étrangers peuvent relever de plusieurs statuts différents

Lorsque les parents sont absents ou ne peuvent être joints, les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent recueillir en urgence les enfants sans avoir besoin d'une décision judiciaire. Il leur suffit d'en informer le procureur de la République. A l'issue d'un délai de cinq jours, si les parents ne se sont pas manifestés, ils doivent tout de même saisir les autorités judiciaires afin qu'il soit statué sur le devenir de l'enfant .
Plusieurs interventions judiciaires sont possibles.
En premier lieu, le juge des enfants est compétent en cas de danger ou lorsque les conditions d'éducation sont gravement compromises . Il peut alors confier l'enfant à un tiers, à un établissement ou aux services de l'aide sociale à l'enfance pour une prise en charge immédiate.
En second lieu, le juge aux affaires familiales peut prononcer, à la demande de la personne qui a recueilli l'enfant, une délégation d'autorité parentale en cas de désintérêt manifeste des parents ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer leur autorité parentale . Les mineurs isolés étrangers étant le plus souvent recueillis par les services de l'aide sociale à l'enfance, c'est le président du conseil général qui se verra déléguer l'autorité parentale.

En troisième lieu, le juge d'instance peut prononcer une mesure de tutelle lorsque l'enfant n'a pas de filiation établie ou que les parents sont décédés ou privés de l'autorité parentale. C'est notamment le cas lorsqu'ils sont inconnus, injoignables ou ne peuvent exprimer leur volonté. Pour un mineur isolé, la tutelle sera déférée au président du conseil général .

Les conditions d'ouverture de ces procédures judiciaires sont progressives mais se recoupent en partie. Dans nombre de situations, la saisine concomitante de plusieurs juges est possible et même souhaitable, pour assurer une protection immédiate et ensuite préparer l'avenir. On constate une extrême diversité des pratiques selon les tribunaux : certains juges des enfants se sont estimés incompétents au motif de l'absence totale des parents , certains juges d'instance estiment que la tutelle n'est pas adaptée.

Dans le meilleur des cas, des protocoles de coordination sont conclus entre les différents juges pour garantir à ces mineurs une prise en charge au plus près de leurs besoins : intervention du juge des enfants dans l'urgence, délégation d'autorité parentale lorsque les parents sont joignables mais ne peuvent l'exercer au quotidien, tutelle en cas d'absence totale des représentants légaux, pour organiser une prise en charge à long terme.

Malheureusement, il arrive que dans d'autres régions, les déclarations d'incompétence ou les refus de se saisir aboutissent à un véritable déni de prise en charge. Les mineurs isolés étrangers deviennent alors l'enjeu de conflits entre institutions, chacun se renvoyant la responsabilité du dysfonctionnement et de l'absence de prise en charge.

L'accueil et l'éducation des mineurs isolés étrangers : une lutte de tous les instants contre les discriminations

Un financement par les conseils généraux

Quel que soit le statut finalement reconnu au mineur, ce sont les conseils généraux qui assumeront la charge financière de ces enfants . Les élus des conseils généraux les plus concernés interpellent régulièrement l'Etat pour qu'il s'engage également dans la construction d'une politique nationale d'accueil de ces mineurs . Des propositions de prise en charge conjointe sont régulièrement effectuées, qui permettrait une harmonisation nationale du système : le préfet de la région Ile de France a remis en 2003 un rapport au gouvernement préconisant une prise en charge concertée par l'Etat dans un premier temps d'évaluation puis par les services de protection de l'enfance des départements. Le rapport de l'IGAS de janvier 2005 sur les mineurs isolés propose de créer un accueil spécifique des mineurs étrangers isolés comportant une phase d'évaluation-orientation de 3 à 4 mois à la charge de l'Etat, puis de constituer des « plate-formes de compétences » juridiques, sanitaires, psychologiques et scolaires, à l'échelon départemental ou régional, pilotées par les services préfectoraux et dont la mission serait assurée par les services habilités à exercer des mesures d'investigation et d'orientation éducative. Ces propositions n'ont pas encore été prises en compte, même s'il existe déjà certains dispositifs financés par l'Etat.

L'apprentissage pour les enfants isolés étrangers : un parcours du combattant ?

Les mineurs isolés étrangers ont, comme les autres, un droit à l'éducation et sont, autant que possible, scolarisés. L'Education Nationale a poursuivi une politique importante de scolarisation adaptée auprès de centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et enfants du voyage (CASNAV). La mise en œuvre locale de cette politique souffre de grandes disparités mais l'effort mérite d'être souligné. Toutefois, les traumatismes que beaucoup ont vécu, le poids de l'exil, la diversité des âges, la crainte des trafiquants influencent fortement l'adaptation sociale et scolaire de ces jeunes. Aussi, la voie de l'apprentissage et de la formation en alternance peut paraître particulièrement adaptée pour nombre d'entre eux. Jusqu'en 2005, la réglementation ne permettait pas aux mineurs isolés étrangers d'effectuer un apprentissage, parce qu'ils n'avaient pas vocation à obtenir un titre de séjour à leur majorité. Des dispenses et autorisations spéciales étaient parfois délivrées de manière exceptionnelle, surtout depuis que le Conseil d'Etat a annulé des refus d'autorisation de travail à des mineurs de plus de seize ans en contrat d'apprentissage, au motif que ces décisions n'étaient pas conformes à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant . La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 permet désormais la conclusion de contrats d'apprentissage aux seuls mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. Une circulaire du 2 mai 2005 invite en outre les préfets à leur accorder un titre de séjour à leur majorité. Ces dispositions sont certes une avancée importante pour les jeunes qui en bénéficieront mais sont source de discriminations pour les autres, dont la situation n'est pas résolue.

Des dispositifs novateurs

Les hébergements mis en place sont toujours des solutions transitoires avec pour objectif de recourir à terme au droit commun, évitant ainsi que se constituent des ghettos pour mineurs étrangers.

Le LAO de Taverny (Lieu d'Accueil et d'Orientation) dans le Val d'Oise, est financé par l'Etat et géné par la Croix Rouge. Il accueille exclusivement des mineurs libérés de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Il évalue leur situation dans un délai de deux mois et propose ensuite une orientation : retour au pays, accueil par un membre de la famille éloignée résidant en France, regroupement familial dans un autre pays, placement de droit commun à l'ASE après évaluation des besoins et des perspectives juridiques.

L'association Jeunes Errants de Marseille, grâce à un cofinancement du Ministère des affaires sociales, du Ministère de la justice et du Conseil général, a mis en place un dispositif de veille préventive, repérage et accroche de mineurs errants. Elle effectue également à la demande des juges des enfants des investigations très complètes sur la situation personnelle de ces jeunes, sans toutefois les héberger directement. Elle s'appuie sur un réseau d'interprètes et les contacts privilégiés noués avec les consulats de différents pays. Elle tente d'entrer en contact avec les familles des mineurs dont elle a la charge. Un projet de prise en charge est alors élaboré avec le jeune, les services d'hébergement locaux et, lorsque c'est possible, avec la famille.

Le CAOMIDA (Centre d'Accueil et d'Orientation pour les Mineurs Isolés Demandeurs d'Asile) de Boissy-Saint-Léger est financé par l'Etat et géré par l'association France Terre d'Asile. Il accueille des demandeurs d'asile de 13 à 18 ans pour une période de douze mois, confiés par décision judiciaire. Disposant d'une solide expertise juridique, il accompagne les demandeurs d'asile et propose des solutions alternatives en cas d'échec. Il s'appuie sur des structures proches pour l'évaluation scolaire, le bilan de santé.

A Paris, un dispositif spécifique a été construit en juin 2003 entre l'Etat, le département et des associations. Il assure des fonctions de repérage, de mise en confiance par le biais d'un accueil de jour, de mise à l'abri temporaire par un dispositif d'hébergement en accueil d'urgence. La durée moyenne de l'accueil est de 20 jours. Enfin, ces jeunes sont accompagnés vers l'aide sociale à l'enfance pour une prise en charge éducative. Le rapport de l'IGAS précité fait ressortir que sur 300 mineurs isolés en 2003, 40% ont donné suite à la première accroche en acceptant de confier leur histoire et leur identité et en exprimant le désir de quitter la rue ; 1/3 sont sortis de ce milieu par une prise en charge par l'ASE ou par un retour au pays. Toutefois, ce dispositif atteint rapidement ses limites lorsque le nombre de mineurs isolés augmente rapidement, comme cela a été le cas durant l'hiver 2005, avec l'arrivée importante de migrants afghans, dont de nombreux mineurs.

Par ailleurs dans nombre de départements, la coopération et la coordination des acteurs s'est inscrit dans la recherche de solutions d'hébergements d'urgence. Par exemple à Grenoble a été crée en mai 2004 un établissement spécialisé dans le premier accueil des mineurs étrangers isolés. D'une capacité de 7 places, il offre un accompagnement-évaluation d'une durée maximum de trois mois à l'issue de laquelle le relais est fait avec les circonscriptions de l'ASE et un hébergement de droit commun.

Dans le département du Nord, un protocole liant le département, la préfecture, la justice, des partenaires publics et associatifs a vu le jour le 13 octobre 2005 . Il clarifie les compétences de chaque autorité et prévoit la création de deux unités d'accueil d'urgence de 15 places chacune. L'évaluation du jeune sera confiée à la protection judiciaire de la jeunesse son orientation à plus long terme sera faite par le département.

Les perspectives à l'approche de la majorité :

Jusqu'en 2003, les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance pouvaient demander la nationalité française. La loi du 23 novembre 2003 à prévu une condition de délai qui écarte de ce dispositif une majorité des mineurs isolés étrangers : cinq ans de résidence en France avec éducation française ou trois ans de placement à l'aide sociale à l'enfance (art 21-12 CC). La déclaration de nationalité française n'est donc qu'une issue exceptionnelle, d'autant plus que certains tribunaux la refusent au prétexte, non prévu par la loi, d'une intégration insuffisante dans la société française.

Les mineurs isolés étrangers n'ont aucune garantie d'obtenir un titre de séjour à leur majorité et les démarches sont très longues et complexes. Cela constitue un élément significatif de l'accompagnement et la prise en charge par les établissements qui les accueillent. La circulaire du 2 mai 2005 facilitant la régularisation pour les mineurs accueillis à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 18 ans améliore a situation de quelques une mais risque de fermer encore davantage les portes à ceux qui n'en remplissent pas les critères.

Les demandes d'asile n'aboutissent que dans une minorité de situations tant il est difficile, surtout pour les mineurs, de rapporter les preuves nécessaires à l'obtention du statut de réfugié. Trop souvent encore, l'expulsion vers le pays d'origine demeure une orientation possible, qui compromet bien évidemment l'investissement de ces mineurs dans leur formation, leur scolarité et leurs soins et décourage les travailleurs sociaux de s'investir auprès d'eux.

Alors même qu'aucun mineur ne quitte son pays par plaisir, le traitement de la situation des mineurs isolés étrangers sous le prisme de l'immigration et non de l'enfance en danger favorise la clandestinité et la délinquance, décourage les intervenants sociaux. Les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme peuvent constituer un levier pour une meilleure prise en compte de leurs droits. Ainsi, c'est au nom du droit au respect de la vie privée prévu par l'article 8 que le Conseil d'Etat a annulé comme entachés d'une erreur manifeste d'appréciation des arrêtés de reconduite à la frontière pris par des préfets à l'encontre de jeunes majeurs, même arrivés récemment, qui avaient bénéficié d'une prise en charge sociale et éducative pendant leur minorité .

Bibliographie :

Rapports publics :

– Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) « la Zone des enfants perdus, mineurs isolés en zone d'attente de Roissy » novembre 2004,

– Comité Consultatif National d'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé, Avis n° 88 sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques, 23 juin 2005

– Défenseur des Enfants, rapports annuels 2000 à 2005, La Documentation Française

– Inspection générale des affaires sociales, « Mission d'analyses et de propositions sur les conditions d'accueil des mineurs étrangers isolés en France », rapport remis en janvier 2005 au Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et à la Ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion intitulé, La Documentation française et

Publications diverses :

– Revue d'Action Juridique et Sociale, Journal du Droit des Jeunes :

o n°243 mars 2005, dossier « les mineurs isolés », pages 13 à 41,

o n°229 novembre 2003, dossier « Evaluation de l'âge des enfants non accompagnés » pages 14 à 44

– Etiemble Angélina : « Les mineurs isolés étrangers en France. Évaluation quantitative de la population accueillie à l'aide sociale à l'enfance. Les termes de l'accueil et de la prise en charge », Quest'us-direction de la Population et des Migrations, revue Migrations et Etudes n° 109, septembre-octobre 2002

– Rousson Patricia : « le cas particulier des mineurs étrangers isolés », Protection de l'enfance et de l'adolescence, encyclopédie pratique, Editions Weka, 5ème partie, chapitre 2, 2/1.4.