Réponse roumaine à la délinquance des mineurs

2008-06-08T17:38:57Z

Un débat existe sur l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale à 13 ans en Roumanie et à 12 ans en Hongrie au lieu de 14 ans actuellement pour ces deux pays.

En Roumanie, les mineurs transgressifs de moins de 14 ans font l'objet d'une surveillance spécialisée au sein de leur famille, ou sont placés en foyer dans le cadre de la protection de l'enfance. La prise en charge s'impose en tout cas aux services sociaux départementaux. L'information officielle est que les foyers ne sont pas « fermés à clé » mais il semble que leur régime est néanmoins très proche de celui s'appliquant aux mineurs délinquants de plus de 14 ans. Le 3ème arrondissement de Bucarest dispose d'un centre de jour pour mineurs transgressifs sans responsabilité pénale, dont les éducateurs ne sont certes pas initialement spécialisés, mais bénéficient ultérieurement d'une formation pour cette prise en charge.

Pour les mineurs délinquants, il n'existe pas de service de probation spécialisé (comme la PJJ en France), même si les conseillers chargés plus spécialement des mineurs tentent d'acquérir cette spécialisation au sein de leur service. Le service de probation relève de l'administration centrale, mais dépend en pratique de chaque tribunal de grande instance. Il intervient pour l'individualisation des peines, les alternatives à l'incarcération et la surveillance des condamnés en milieu ouvert. Le conseiller de probation peut assister à l'audition par la police de tout mineur de moins de 16 ans, ou de tout mineur victime d'atteintes physiques. Pour les mineurs de moins de 14 ans (non pénalement responsables), le service de probation peut rédiger un rapport d'évaluation destiné au juge pour la levée d'une mesure de protection. Concernant les mineurs victimes d'infractions, le conseiller de probation peut assurer un accompagnement et un soutien moral, dans la limite d'une durée de 6 mois prévue par la loi.

L'Autorité roumaine de protection de l'enfance a pointé les lacunes des services de probation, avec lesquels elle mène un partenariat. Sur saisine du service de probation, un service départemental de protection de l'enfance est tenu d'apporter une assistance auprès d'un mineur victime dans un centre de guidance enfant-parent sans limitation de temps.

Une convention a été signée entre l'administration pénitentiaire et l'Autorité de protection de l'enfance pour la sortie de prison des jeunes de 18 ans. Les services sociaux roumains sont tenus de prendre en charge un mineur sortant de prison ou d'un centre de rééducation, si celui-ci est sans famille ou si sa famille le met en danger. Le service social est saisi de la sortie du mineur par l'autorité pénitentiaire. Si une enquête sociale conclut à une situation de danger ou à l'absence de famille, le mineur est accueilli dans un foyer. Un assistant social de secteur siège à la commission d'évaluation des mineurs détenus ou en centre de rééducation. La loi 272-2004 dispose que le service social doit également une assistance au jeune majeur entre 18 et 26 ans dépourvu de soutien familial, s'il suit une formation, et sur une durée de deux ans maximum s'il ne suit pas de scolarité. L'effectivité de ce système d'aide jeune majeur est attestée.

Un seul tribunal pour enfants expérimental existe en Roumanie. Encore celui-ci intervient-il également pour le jugement de majeurs, ce qui conduit à le déspécialiser. Un projet PHARE prévoyait la généralisation des tribunaux pour enfants, mais les recrutements nécessaires n'ayant pas été menés à bien, la création des tribunaux spécialisés pour les mineurs est désormais remise en cause.

Suivant l'organisation mise en place par les services sociaux de secteur, un travailleur social du service départemental de protection de l'enfance peut assister aux auditions par la police des mineurs mis en cause. Ceci est mis en œuvre lorsqu'un mineur est dépourvu de représentant légal ou s'il était sous mesure de protection de l'enfance. L'objectif de ce dispositif est de ne plus laisser seul un mineur dans un local de police durant la nuit, trop d'abus ayant été dénoncés par le passé. Une salle doit être mise à la disposition du travailleur social pour un entretien avec le mineur. Celui-ci est invité à signer une déclaration attestant l'absence de violence policière, ou au contraire, faisant état des mauvais traitements. Désormais, ce sont plus des pressions psychologiques qui sont dénoncées, comme des menaces d'emprisonnement. Le travailleur social a la prérogative d'interrompre les investigations policières pour faire acter en procédure les mauvais traitements allégués. Un groupe de travail de l'Autorité de protection de l'enfance élabore un guide de l'audition de l'enfant destiné aux services de police. Ce guide introduira l'obligation d'accompagnement du mineur auditionné par un psychologue, tant pendant la garde-à-vue de durant les poursuites pénales.

La Roumanie dispose de deux quartiers mineurs dans des maisons d'arrêt pour adultes et de trois centres de rééducation fermés. La prison est réservée pour les cas les plus graves, notamment les homicides pour lesquels 31 mineurs sont actuellement incarcérés. 167 mineurs sont détenus en quartier spécifique de maison d'arrêt. Ils y restent jusqu'au jugement qui les oriente généralement ensuite en centre de rééducation fermé. L'enseignement en prison existe, mais est de moindre qualité qu'en centre de rééducation fermé. Les trois centres de rééducation proposent des interventions éducatives (scolarisation, formation professionnelle, comportement) ainsi qu'une action psychothérapeutique, en impliquant au mieux les familles des mineurs. Contrairement aux détenus adultes, les mineurs ne peuvent se voir accorder un congé pour séjour en famille de 3 mois maximum, en cas de problème particulier. Mais les mineurs les plus méritants ont des permissions de quelques jours. En outre, des sorties en groupe sont organisées par les éducateurs (par ex : camps de vacances). La Roumanie est dépourvue de centre spécialisé pour enfants souffrant de graves troubles psychiatriques.

Informations provenant de la conférence tenue à l'ambassade de France en Roumanie les 4 et 5 juin 2008. François TOURET - DE COUCY.

Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Réponse roumaine à la délinquance des mineurs