Avis du Conseil économique, social et environnemental

Heloise R — 2021-06-17T14:18:41Z

Le Conseil économique, social et environnemental a publié, le 13 juin 2018, un avis "Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance". Le Conseil s'est ainsi intéressé à chaque stade de ces parcours, de l'entrée à la fin en passant par l'accompagnement au cours de ces derniers.
Ci-contre, l'avis du CESE au format pdf.

- Protection jeune majeur

Observations de l'AFMJF sur la circulaire relative à la mise en oeuvre de la protection jeune majeur (octobre 2005)

2005-10-03T08:49:22Z

#TDM

#1#I Une mesure judiciaire confortée dans ses fondements

L'AFMJF partage tout à fait l'analyse faite de la protection jeune majeur comme un dispositif nécessaire. En particulier, nous constatons l'évolution progressive de ce dispositif d'un accompagnement de la baisse de l'âge de la majorité vers une prise en charge plus spécifique de jeunes majeurs éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale.

Deux catégories de jeunes majeurs sont légitimement concernés par ce dispositif :

– des jeunes majeurs connus ou suivis par le juge des enfants du temps de leur minorité.

Pour eux, il s'agit bien de la continuité de l'action éducative qui constitue le fondement de la protection jeune majeur. Cette mesure est d'autant plus nécessaire pour les jeunes ayant connu des prises en charge de longue durée et qui n'ont strictement aucun soutien familial fiable. La protection jeune majeur concerne d'ailleurs tout autant des jeunes suivis en assistance éducative et au pénal

– des jeunes majeurs en graves difficultés d'insertion sociale sans suivi antérieur par
le juge des enfants.

Il s'agit de jeunes n'ayant pas accès aux dispositifs d'insertion de droit commun ou en ayant été refoulés.
Cette catégorie, en nombre plus réduit que la première, trouve dans la protection jeune majeur un mécanisme d'autant plus utile que sa mise en ?uvre permet de constituer pour eux une véritable « bouée de sauvetage ».
La protection jeune majeur est alors souvent l'instrument qui vise à raccrocher un jeune majeur à un dispositif d'insertion.

#2#II Un cadre à repréciser

L'événement juridique de la majorité donne nécessairement une connotation contractuelle à la protection jeune majeur que l'on peut préciser ainsi :

La protection jeune majeur repose sur une demande du jeune majeur argumentée sur un projet de résolution des difficultés et en réponse sur la mise en action par le juge des enfants d'un dispositif éducatif pour atteindre les objectifs définis.

L'AFMJF partage le constat des dérives de la protection jeune majeur.

C'est pourquoi nous sommes favorables à ce que le cadre de la protection jeune majeur soit reprecisé dans chaque situation examinée.

– initialement : une demande formalisée par le jeune majeur contenant l'expression des attentes et des besoins éducatifs ; une définition à l'audience du mandat donné au service éducatif et d'une durée ;

– en renouvellement : une demande du jeune majeur précisant en quoi la mesure judiciaire lui est indispensable ; des rapports à intervalles réguliers du service éducatif faisant apparaître d'une part la progression de la situation, et d'autre part, les relais possibles (ou tentés) vers les dispositifs de droit commun.

Dans ce cadre, la pratique de certains magistrats ordonnant une protection jeune majeur de 18 à 21 ans ou « tant que nécessaire » nous paraît devoir être abandonnée au profit de mesures définies dans le temps en fonction d'objectifs énoncés.

Pour autant, la disposition prévoyant de proposer la limitation de la mesure de placement à une durée de 6 mois renouvelable une fois à titre exceptionnel par rapport motivé nous paraît trop rigide. Elle ne permet pas de suivre au plus près le parcours de ces jeunes majeurs aux situations si différentes.

Par ailleurs, la demande du jeune majeur étant la clef de voûte du dispositif protection jeune majeur, la disposition selon laquelle les directeurs de services « vérifient dès la saisine, la pertinence des motifs invoqués à l'appui de la demande de placement du jeune » nous semble problématique car cette vérification relève de la seule compétence du juge des enfants saisi par le jeune majeur.

#3#III Un dispositif de droit commun à mieux exploiter

D'une part, il nous semble que la circulaire pourrait plus clairement inviter les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse à mieux faire connaître aux magistrats comme aux services les dispositifs de droit commun en particulier pour l'hébergement. Nous pensons que si ces dispositifs étaient mieux repérés et signalés, les magistrats pourraient avoir moins besoin de recourir à la protection jeune majeur/hébergement.

D'autre part, le recentrage de la protection jeune majeur que nous approuvons suppose aussi des incitations en direction des conseils généraux. De plus, ce recentrage ne doit pas dans la réalité se transformer en « parcours du combattant » pour ces jeunes majeurs entre les divers acteurs faute de quoi certains de ces jeunes perdront toute confiance dans un dispositif d'aide nécessaire.

Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Avis du Conseil économique, social et environnemental

Observations de l'AFMJF sur la circulaire relative à la mise en oeuvre de la protection jeune majeur (octobre 2005)

#1#I Une mesure judiciaire confortée dans ses fondements

#2#II Un cadre à repréciser

#3#III Un dispositif de droit commun à mieux exploiter