Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

François Hollande répond à la lettre ouverte de l'AFMJF

Constance Lenoir — 2012-05-15T09:30:16Z

Suite à la lettre ouverte rédigée par l'AFMJF et adressée à tous les candidats à la présidentielle, François Hollande répond
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- Pétitions et rassemblements

Les juges des enfants interpellent les candidats à la présidentielle

Constance Lenoir — 2012-04-18T12:02:28Z

La justice des mineurs, en France, fût longtemps un objet de fierté. Elle a servi de référence à de nombreux pays et les principes d'action de l'ordonnance du 2 février 1945 continuent d'inspirer des réformes législatives à l'étranger. Paradoxalement, aujourd'hui, en France, ce qui a fait la force et l'originalité de notre modèle de justice des mineurs est délégitimé et déconstruit. Sous la double pression d'une inflation législative sécuritaire et de restrictions budgétaires notre justice des mineurs tend à devenir une justice de stigmatisation et d'exclusion. Pourtant, le projet que l'on conçoit pour l'enfance en difficulté permet toujours de mesurer l'ambition que porte une société à sa jeunesse.
Pour renouer avec un traitement de la délinquance des mineurs efficace sur le long terme, il est temps de restaurer les leviers éprouvés, de revenir sur les errements et de favoriser la diffusion des bonnes pratiques.

A la veille d'une échéance démocratique importante, l'Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille soumet aux candidats à l'élection présidentielle ses constats et ses propositions.

Pour mettre fin à l'inflation législative, respecter nos engagements internationaux et tenir compte des recommandations du conseil de l'Europe

Il convient de rappeler que depuis 2002 nous avons connu 20 modifications de textes tendant à élargir de façon systématique l'éventail des infractions, aggraver la répression, durcir les contrôles, accélérer la saisine, orienter la pratique des juges, modifications qui viennent réduire le champ de l'individualisation, peser sur l'utilisation des équipements.
Ces orientations visent à la destruction méthodique d'une justice spécialisée et à considérer les mineurs comme des majeurs. Elles sont en contradiction totale avec nos engagements internationaux, ainsi qu'avec les recommandations du conseil de l'Europe. De plus force est de constater que ces réformes interviennent dans des périodes électorales et/ou à l'occasion de faits divers particulièrement dramatiques.

Pour une réelle implication de la collectivité dans la prévention et le traitement de la délinquance juvénile.

Actuellement on ne peut que constater une grande confusion dans la définition de la prévention de la délinquance et dans les compétences des différents acteurs : le président du conseil général, le maire mais également le recteur d'académie voire le procureur. En effet la troisième voie du parquet et le développement très créatif des mesures de réparation viennent solliciter de plus en plus la société civile. Il conviendrait de clarifier le concept de prévention de la délinquance et de redéfinir et de renforcer le rôle et la cohérence de la société civile.
Par ailleurs force est de constater que l'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et qui définissait les principes et les moyens nécessaires à la politique de l'enfance, s'avère insatisfaisante et insuffisante. Les moyens et l'ambition ne sont pas au rendez-vous. L'Etat ne donne pas l'impulsion nécessaire. Bien plus, il se désengage.

Pour un traitement global de l'enfant en justice par une juridiction spécialisée.

La justice doit concilier à l'égard de l'adolescent auteur d'une infraction pénale une réponse à l'acte commis et la mise en œuvre des moyens utiles à son éducation et à son insertion. Seule une action concrète permettant d'agir sur les causes éducatives, familiales, sociales, environnementales ou psychologiques du passage à l'acte de l'adolescent peut favoriser sa stabilisation réelle dans son intérêt et dans celui de la société. La spécialisation de la législation et des professionnels en charge de l'appliquer permet d'adapter la réponse aux spécificités de la délinquance juvénile. La spécialisation du juge des enfants tient à son approche globale de la question de l'enfance en difficulté et à la continuité de son intervention. A l'instar de la continuité du suivi éducatif, elle constitue un gage de cohérence et d'implication. La perspective longue engagée par la justice des mineurs permet aussi de lutter utilement contre le risque de récidive.
Aujourd'hui, l'intervention judiciaire à l'égard d'un même enfant en danger ou délinquant est morcelée. Les mesures civiles en milieu ouvert ou les décisions au titre de la protection des jeunes majeurs ordonnées par les juges des enfants pour conforter l'amélioration du parcours d'une jeune personne en difficulté ne sont plus exécutées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, soumise, pour leur financement au couperet intransigeant de la RGPP. Des mesures judiciaires sont mises en attente faute de moyens et dans l'indifférence.

Rappelons l'article 19 de la recommandation du 5 novembre 2008 (2008– 11) du comité des ministres du conseil de l'Europe pour les mineurs délinquants faisant l'objet de sanctions ou de mesures. Cet article stipule ceci : « les ressources allouées et les effectifs de Personnel doivent être suffisant afin que les interventions dans la vie des mineurs aient un sens. Le manque de ressources ne saurait en aucun cas justifier des atteintes aux droits des mineurs ».
Suite aux trop nombreuses réformes du droit pénal applicable aux mineurs, la procédure a perdu son homogénéité et sa lisibilité alors qu'elle devrait être pédagogique, accessible et cohérente.
Pour y remédier, il est nécessaire de supprimer au plus vite les dispositions qui tendent à aligner le droit des mineurs sur celui des majeurs. Le tribunal correctionnel pour mineurs, échelon inutile et non spécialisé qui complexifie et appauvrit l'étape du jugement, doit être abrogé. Dans le même sens, la voie de la composition pénale, doit être écartée pour les mineurs. Le principe de l'atténuation de la peine liée à l'âge doit aussi redevenir un principe fondamental de la justice des mineurs.

Il est aussi nécessaire de réaffirmer le bloc de compétence du juge des enfants à l'égard de l'enfance délinquante et de l'enfance en danger et de rappeler que la finalité de cette justice est d'infléchir durablement un parcours de vie. Il faut permettre aux services éducatifs chargés d'appliquer les décisions des juges des enfants d'intervenir dans la complémentarité des missions assignées à la justice à l'égard de l'enfant en danger et de l'enfant délinquant.

Pour un traitement individualisé de l'enfant en justice

Le traitement judiciaire de la délinquance se caractérise par l'individualisation d'une réponse apportée au cas par cas. Cette exigence est renforcée à l'égard des mineurs du fait des spécificités liées à une personnalité immature en cours de développement. Les juges des enfants doivent pouvoir adapter la procédure à chaque trajectoire individuelle sans être liés par la qualification de l'acte commis. La voie choisie par le magistrat doit tenir compte tant de la gravité de l'acte que de la capacité du mineur à en prendre conscience et à modifier son comportement. Les juges des enfants doivent aussi pouvoir s'appuyer sur un large éventail de mesures éducatives, effectives rapidement.
Aujourd'hui, au fil des réformes, la loi est devenue trop rigide. De ce fait, le juge des enfants ne dispose plus de la possibilité d'adapter avec souplesse la réponse judiciaire en fonction des besoins et des perspectives d'un mineur particulier. Le traitement législatif est décalé de la réalité et de ce qui est socialement utile.
La marge de manœuvre du juge des enfants est également limitée par la réduction des équipements. La baisse du budget de la PJJ et la réduction de ses effectifs (-6% depuis 2008) aboutit à la fermeture autoritaire de services d'insertion, de services d'hébergement diversifiés et individualisés, de services d'hébergement éducatifs classiques, au désinvestissement du milieu ouvert. La restriction du financement du secteur habilité justice réduit le recours aux mesures d'investigation, mesures clés, tant en matière civile que pénale, pour comprendre et traiter une situation particulière.
Par ailleurs la réforme de l'État, en supprimant des postes au niveau des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse, a eu comme conséquence une déconnexion entre l'encadrement et les besoins des Enfants. Il est pourtant nécessaire d'adapter les moyens aux besoins réels d'un territoire aux fins d'éviter les ruptures de suivis trop précoces dont les incidences sont coûteuses pour l'avenir de l'individu concerné comme pour la société.

Le droit pénal applicable aux mineurs doit être adapté à la réalité de la délinquance juvénile, répondre à l'évolution de la demande sociale et préserver le droit des victimes.
Pour reconstruire une justice des mineurs adaptée à sa cible, des réformes urgentes s'imposent.

Nous proposons

La suppression du tribunal correctionnel pour mineurs
L'abrogation des peines-planchers, sanctions automatiques, à contre-courant du principe de l'individualisation de la peine.
Dans le même sens la disposition contraignant à l'inscription systématique des mineurs condamnés du chef d'infractions sexuelle au FIJAIS doit être remise en cause. La stigmatisation de personnalités immatures est inutile et peut bloquer toute évolution, voire favoriser leur récidive. Les règles du casier judiciaire doivent à nouveau être adaptées à une justice spécialisée en permettant à un jeune majeur de retrouver un casier vierge quand les condamnations n'ont pas été révoquées.
L'adoption d'une nouvelle procédure souple, réactive, soumise à des délais raisonnables. La réponse rapide de l'institution judiciaire pour la victime doit se concilier avec un jugement différé pour le mineur à l'issue d'un délai d'épreuve permettant d'apprécier l'évolution d'un parcours. De ce fait, le recours à des procédures rapides (type présentations immédiates) qui limitent la portée éducative du traitement judiciaire serait marginalisé car rendu inutile grâce à une procédure rythmée par des délais utiles et respectés.
Le traitement judiciaire doit aussi disposer d'équipements diversifiés et équilibrés en capacité d'intervenir sans délai après la décision de justice. Il doit pouvoir s'appuyer sur des services de milieu ouvert renforcés, des établissements éducatifs d'hébergement classiques et innovants. Dans ce panel, les centres éducatifs fermés constituent une réponse parmi d'autres. Ils doivent permettre de limiter l'emprisonnement des mineurs, dont les effets nocifs sont unanimement admis. C'est pourquoi, la détention provisoire des adolescents de moins de 16 ans en matière délictuelle doit être prohibée, les CEF pouvant se substituer à l'incarcération quand elle est envisagée.
La réaffirmation de la responsabilité de l'État tant politique que financière concernant la prise en charge des mineurs étrangers isolés, leur protection. L'Etat doit s'engager fermement dans la lutte contre les organisations criminelles exploitant les mineurs.

Le tribunal correctionnel pour mineurs : le choix de la déconstruction d'une justice adaptée à l'enfance

Constance Lenoir — 2012-04-06T06:53:08Z

Dans le cadre du premier tribunal correctionnel pour enfants à Paris, une conférence de presse s'est tenue le 6 avril 2012 pour dénoncer la déspécialisation de la justice des mineurs. L'association s'est jointe à ce mouvement et voici sa position.

L'acharnement législatif contre une justice des mineurs spécialisée n'y change rien : la délinquance juvénile se distingue de celle des majeurs. De ce fait, elle appelle un traitement différent pour être durablement utile. L'entrée en vigueur du tribunal correctionnel des mineurs est l'une des expressions de ce déni de réalité.

Le tribunal correctionnel des mineurs cherche à aligner le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. L'adolescent est jugé par un tribunal non spécialisé qui ne le connaît pas. La priorité est portée sur l'acte commis, au risque d'éluder la personnalité du mineur et d'occulter ce qui est utile et efficace pour l'adolescent et la société au sein de laquelle il vit : sa réinsertion durable.

Le juge des enfants, clé de voûte de la justice des mineurs, garant de la cohérence et de la continuité du parcours judiciaire de l'adolescent, est marginalisé et dépouillé de la procédure qui fait sa force. Minoritaire dans la composition du tribunal correctionnel pour mineurs, il devient une caution formelle et ne garantit pas une approche spécialisée.

Les adolescents les plus difficiles, ceux qui requièrent la plus grande vigilance, ne bénéficieront plus des ressorts d'une justice pourtant conçue pour eux. Le traitement judiciaire sacrifie le sur-mesure et la recherche de progression au culte du systématisme et de la progressivité. C'est ainsi, qu'un jeune homme de 16 ans est cité devant le tribunal correctionnel pour mineurs suite à un vol de préservatif pour lequel il encourt une peine-plancher !

Le tribunal correctionnel des mineurs est issu de la loi du 11 août 2011 consacrée à « La participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs » Paradoxalement, la loi écarte les citoyens, assesseurs auprès du tribunal pour enfants, du jugement des mineurs les plus difficiles ! Les assesseurs, issus de la société civile et intéressés aux questions de l'enfance en difficulté composent depuis 1945 le tribunal pour enfants présidé par un juge des enfants mais sont exclus de la nouvelle juridiction.

A contre-courant de cette législation régressive il faut :

-* Abolir le tribunal correctionnel des mineurs et les peines-plancher,

-* Renforcer la prévention aujourd'hui affaiblie,

-* Reconstruire une justice réactive et apaisée par une confrontation rapide du mineur auteur d'un délit à son juge, une exécution sans délai des mesures éducatives et un jugement au moment juste : suffisamment long pour sanctionner l'évolution d'un parcours éducatif, suffisamment court pour éviter les temps morts d'une justice débordée,

-* Revaloriser la fonction éducative et déployer un panel de mesures éducatives diversifiées.

En 1912, la première juridiction spécialisée pour les mineurs était inaugurée. 2012 ne doit pas en sonner le glas !

Appel à un rassemblement le jeudi 23 juin 2011 : la mort annoncée de la juridiction des mineurs

2011-06-22T10:28:47Z

Dans l'indifférence générale, le gouvernement s'apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l'écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d'infractions.

Au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention internationale des droits de l'enfant et les Règles minimales de Beijing, le gouvernement s'obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs L'objectif avoué de la réforme est de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l'illusion que la crainte d'une sanction plus forte suffirait, de façon magique, à dissuader des adolescents déstructurés d'un passage à l'acte. Au contraire ces nouvelles dispositions vont affaiblir les moyens d'action éprouvés et efficaces de notre justice des mineurs. La justice des mineurs doit rester une justice de la continuité, menée par des professionnels-repères (juge des enfants, éducateur, avocat spécialisé…) pour le mineur et prenant en compte son évolution et non une réponse ponctuelle au passage à l'acte.

A l'opposé de cette démarche, le projet fait quasiment disparaître le tribunal pour enfants où siègent au côté du juge des enfants deux assesseurs recrutés pour leur intérêt pour les questions de l'enfance ; les voici congédiés au profit du tribunal correctionnel, augmenté dans certaines affaires d ‘assesseurs citoyens tirés au sort et où le juge des enfants servira d'alibi.
Etrange manière de faire participer la société au jugement de ses enfants, que de démanteler ainsi une justice de qualité où l'on s'efforce de donner la parole à tous, mineur, famille, victime, éducateur, procureur et défense et d'allier pédagogie et sanction.
Toujours plus rapide, toujours plus répressif : à l'instar des comparutions immédiates pour les majeurs, le procureur pourra renvoyer les mineurs en jugement dans le cadre de dispositions pratiquement identiques à celles qui viennent d'être censurées par le Conseil Constitutionnel, les conditions de peines encourues et d'âge étant tellement extensives qu'elles s'appliqueront à tous.
Alors qu'il n'existe aucune politique de la jeunesse globale, cohérente et positive, la loi en voie d'être adoptée démontre le renoncement à construire un projet pour les jeunes les plus fragiles.

Pour exprimer un large refus du jugement de nos enfants par le tribunal des adultes, les organisations signataires appellent à un rassemblement le jeudi 23 juin 2011 à 18 heures, place Herriot, derrière l'Assemblée Nationale.

Pétition pour le Défenseur des Enfants.

2009-09-26T17:53:37Z

Face à la dissolution programmée de l'institution du Défenseur des Enfants dans le futur "Défenseur des Droits" une forte mobilisation s'organise :

Institution internationale des droits de l'enfant
le Défenseur des Enfants ;
La pétition en faveur du Défenseur des Enfants.
le projet de loi sur le Défenseur des Droits.
Le défenseur des enfants exécuté sans procès ?

Par Claire Brisset et Dominique Versini

LE MONDE | 23.09.09 | 13h49 • Mis à jour le 23.09.09 | 14h41

En novembre, le monde entier célébrera le vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le monde, sans doute, mais la France ? L'année 2009 y restera celle que le gouvernement aura choisie pour supprimer l'institution que la loi a chargée, depuis neuf ans, de veiller au respect de ce traité.

Aucune explication n'aura été donnée. En l'état actuel, le défenseur des enfants sera rayé d'un trait de plume. Il sera dilué dans un nouveau "défenseur des droits" absorbant les compétences du médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du défenseur des enfants, remplacé par un collège de trois experts, à voix consultative. L'identité de l'institution, son indépendance, son mode d'intervention au profit des enfants n'existeront plus.

Depuis mars 2000, plus de 20 000 enfants se sont adressés à cette institution, soit directement, soit à travers leurs parents, des associations ou les correspondants territoriaux de la défenseure, parce qu'ils sentaient leurs droits menacés. Pour tous, cette institution était un dernier recours. "J'ai 10 ans. Mon père me bat, il me fait peur, il faut que tu m'aides." "J'ai 15 ans. Le juge ne m'a pas entendu quand mes parents ont divorcé. Je ne veux plus vivre avec ma mère. Je vais fuguer." "J'ai 16 ans. Je vis au Caire mais je suis française et musulmane. Mes parents veulent m'envoyer en Mauritanie pour me marier avec un homme de 60 ans que je n'ai jamais vu."

Des courriers comme ceux-là arrivent par dizaines, chaque semaine, sur le bureau de la défenseure des enfants. "Je vous écris avec l'aide d'un infirmier. J'ai 12 ans. Je suis dans un hôpital psychiatrique avec les adultes. Je ne vais plus à l'école depuis deux ans. Aidez-moi !" "J'ai 9 ans. Je suis arrivé en France pour être amputé d'un bras. Je n'ai pas vu ma famille depuis trois ans, le préfet dit que je dois attendre encore deux ans pour aller la voir en Algérie. Je suis triste."

Les enfants, les adolescents, s'adressent à la défenseure des enfants parce qu'ils la connaissent. Parce qu'ils ont été orientés vers elle, sachant que cette institution n'a d'autre mandat que de porter leur voix, de défendre leurs droits. Et convaincus qu'elle le fait en plaidant parfois au-delà de la loi nationale. Placer des mineurs avec leurs parents dans un centre de rétention administrative n'est pas interdit par la loi française. Mais c'est enfreindre la convention internationale ratifiée par la France en 1990, qui impose l'intérêt supérieur des enfants comme considération primordiale. Leur défenseure plaide cette cause, quitte à déplaire.

Lorsque la France, en mars 2000, s'est dotée d'une telle institution, sur une initiative parlementaire, elle a rejoint les dix pays européens qui en disposaient déjà. Ils sont trente-cinq en Europe (réunis cette semaine à Paris, sous la présidence de la défenseure des enfants française) et une soixantaine à travers le monde. Leur nombre croît sans cesse, notamment en Afrique. Le président russe a nommé un défenseur des enfants le jour même où le gouvernement français décidait de supprimer le sien.

En neuf ans, cette institution n'a cessé de contribuer à améliorer le droit et les pratiques relatives aux mineurs en portant un regard pluridisciplinaire sur les grandes questions de société : faire en sorte que la justice entende les enfants quand leurs parents se séparent. Proposer un statut pour les beaux-parents dans les familles recomposées. Faire punir lourdement les clients des prostitué(e)s mineur(e)s ; rehausser l'âge du mariage des filles de 15 à 18 ans pour limiter les unions forcées. Elle a constamment plaidé pour la création des maisons des adolescents, puis des équipes mobiles de pédopsychiatrie, qui se multiplient.

Depuis 2007, elle a décidé d'aller à la rencontre des enfants et adolescents dans les écoles et les institutions spécialisées. Son équipe de "jeunes ambassadeurs" volontaires a sensibilisé plus de 50 000 enfants à leurs droits. En 2008, elle leur a donné la parole par une consultation nationale avec des conseils généraux et régionaux. Des jeunes de métropole et d'outre-mer ont élaboré 200 propositions sur les questions qui les concernent. Elles doivent être remises dans un livre d'or à M. Sarkozy et au Parlement le 20 novembre. Seront-ils les ambassadeurs d'une cause perdue d'avance ?

Personne ne comprendrait que la France s'inscrive à contre-courant du mouvement amorcé par Janusz Korczak, ce pédiatre polonais qui, en 1942, est allé volontairement vers la chambre à gaz avec les deux cents orphelins juifs qu'il aura jusqu'au bout tenté de protéger. Korczak qui demandait pour les enfants "du respect… Du respect pour ce dur travail qu'est la croissance. Du respect pour leur chagrin et pour leurs larmes. Laissons, disait-il, laissons l'enfant, confiant, boire la gaieté du matin".

Claire Brisset est ancienne défenseure des enfants, médiatrice de la Ville de Paris ;

Dominique Versini est défenseure des enfants, ancienne secrétaire d'Etat aux affaires sociales.

Pétition "Quel futur pour les jeunes délinquants ?"

2009-01-26T12:23:36Z

Cette pétition s'adresse …

aux parents, grands-parents, oncles, tantes… d'enfants et d'adolescents,

aux enseignants, médecins, professionnels de santé, psychologues, magistrats, travailleurs sociaux, avocats… ayant des liens avec des enfants et des adolescents,

aux artisans, commerçants, chefs d'entreprises, salariés… ayant des liens avec des apprentis ou de jeunes stagiaires,

aux élèves, apprentis, stagiaires, étudiants de plus de 18 ans,

aux enfants âgés de plus de 12 ans (s'ils sont en âge d'être pénalement responsables, on peut légitimement penser qu'ils sont aptes à signer une pétition - après accord des parents).

Qui ne s'est pas interrogé, un jour, sur la façon de réagir face à des actes de délinquance commis par des enfants et des adolescents ?

Le législateur souhaite réformer l'ordonnance du 2 février 1945 et nous sommes tous concernés par les débats qui vont s'engager : comment apprendre à un enfant ou à un adolescent le respect de la loi pénale et le respect de l'autre ? A quels engagements sommes-nous prêts, nous les adultes, pour répondre efficacement à la délinquance des jeunes ?… qui peuvent être le fils de notre voisin, l'une de nos élèves, un jeune cousin, notre fils ou petit-fils.

Il est tout à fait légitime que la société exprime ses inquiétudes et fasse entendre ses demandes en terme de sécurité et d'attention portée aux victimes et nous acceptons certaines propositions intéressantes du rapport Varinard.

Mais nous voulons aussi témoigner et faire entendre notre expérience d'hommes et de femmes et pour beaucoup d'entre nous, notre expérience professionnelle, multiple et complémentaire, dans un domaine particulièrement complexe.

Nous voulons que nos parlementaires entendent notre volonté de citoyens d'aborder la question de la délinquance des jeunes autrement que sous le seul angle de la défiance, de l'insécurité et de l'exclusion. Nous voulons témoigner des particularités des actes de délinquance commis par des adolescents et des processus à l'oeuvre pour (ré)apprendre la loi pénale à l'âge où l'enfant et l'adolescent sont en train de construire leur personnalité .

Nous voulons témoigner que contrairement aux idées reçues, la justice apporte déjà, depuis de nombreuses années, des réponses répressives et sévères aux actes de délinquance des jeunes. Pourquoi renforcer toujours plus cette orientation alors que l'actualité ne confirme pas son efficacité ?

Nous refusons les propositions de réforme portant atteinte aux droits de l'enfant et aux engagements internationaux de la France, comme l'enfermement des enfants de 12 ans (cf. responsabilité pénale, détention, conventions internationales).

Pourquoi juger les adolescents comme s'ils étaient déjà des majeurs en créant, par exemple, un tribunal correctionnel des mineurs ? Pourquoi même, dans certains cas, les soumettre à des régimes plus sévères que celui des majeurs ?

Nous refusons les propositions de réforme qui banalisent l'enfermement des enfants et des adolescents et qui donnent l'illusion qu'il suffit de punir ou de contraindre pour faire évoluer l'enfant ou l'adolescent …et ses parents.

Pourquoi appauvrir la qualité des décisions du Tribunal pour enfants en réduisant le rôle des représentants de la société civile que sont les assesseurs de ce tribunal ?

Nous refusons les propositions de réforme qui confirment le désengagement de la PJJ et de l'Etat dans la protection de l'enfance en danger et dans les mesures d'accompagnement des jeunes majeurs. Ce désengagement fait écho à celui qui se manifeste déjà en matière d'éducation, de santé, d'insertion, de logement… . Il renforce l'illusion que tout est affaire de volonté personnelle et que les difficultés peuvent se traiter indépendamment des fragilités sociales auxquelles sont confrontés certains parents et enfants.

Au-delà même de ces analyses juridiques il faut oser dénoncer l'inefficacité de ces propositions de réforme pour endiguer la récidive. Elles s'appuient sur l'automaticité et l'escalade dans les réponses et ne prennent pas assez en compte l'évolution de l'adolescent qui peut alterner périodes de crise et d'apaisement. Nous proposons des juridictions de la jeunesse, véritablement spécialisées et respectueuses des seuils de maturité que les enfants et les adolescents franchissent progressivement. Nous proposons que la procédure permette d'alterner avec souplesse les mesures d'éducation et de répression, en cohérence avec le parcours de l'adolescent.

Il faut oser dénoncer le « tout pénal » comme seule réponse politique aux violences individuelles ou collectives des jeunes et refuser le dénigrement du travail de lien que tissent, sur le terrain, les citoyens, les élus, les bénévoles et les professionnels qui sont au contact des enfants et des adolescents en grandes difficultés. Nous proposons de réhabiliter le travail associatif, social, éducatif et thérapeutique, comme corollaire fondamental de l'intervention judiciaire.

Il faut oser dénoncer les sommes qui sont consacrées à l'enfermement des enfants et des adolescents au détriment des mesures de prévention et d'accompagnement éducatif. Nous proposons de les employer à développer les réponses sociales, éducatives et thérapeutiques aujourd'hui menacées, à soutenir l'aide aux familles, à permettre l'accès aux soins des enfants et adolescents en difficultés et à favoriser les réponses innovantes dans tous ces domaines.

Il faut oser dénoncer l'absurdité du « découpage » de l'enfant ou de l'adolescent en mauvais élève, enfant malade, enfant en danger, mineur délinquant … et le cloisonnement insidieux des services de l'Education Nationale, des Conseils Généraux, de la Santé et de la Justice, tout comme le projet, parfois évoqué, de créer un juge des enfants pour les enfants en danger et un autre pour les délinquants. Nous proposons de favoriser le travail en réseau des professionnels et des services pour que l'enfant ou l'adolescent en grandes difficultés soit considéré comme un sujet, digne de la mobilisation des adultes et de la société.

Nous voulons contribuer au débat démocratique qui va s'engager au Parlement pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945.

Nous lançons cet appel pour que nos parlementaires prennent en compte nos inquiétudes, nos analyses et nos propositions lors de l'adoption de cette réforme qui engagera notre société sur la façon dont elle veut traiter sa jeunesse.

Je signe la pétition.

Non au fichier EDVIGE.

2008-08-26T18:23:09Z

Appel public à signatures pour obtenir l'abandon du fichier EDVIGE
instituant le fichage systématique et généralisé, dès l'âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux.

Signer l'appel