Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

La prescription des infractions sexuelles à l'égard des mineurs

Fanny Hédrich — 2023-12-02T13:29:04Z

Daniel Pical, membre du comité directeur de l'AFMJF, s'est rendu au Conseil de l'Europe pour aborder la question de l'imprescriptibilité des infractions sexuelles sur les mineurs.
Retrouvez le contenu de son intervention dans le document ci-après.

- Réflexions et rapports / Article de page d'accueil

Avis de l'AFMJF sur la fixation d'un seuil d'âge pour pouvoir consentir à des relations sexuelles

Heloise R — 2018-01-23T16:15:11Z

Trois propositions de loi visent à fixer un seuil d'âge au dessous duquel l'infraction d'agression sexuelle (dont le viol) serait constituée dès lors qu'un agissement de nature sexuelle serait commis sur un mineur, sans qu'il soit besoin d'établir l'absence de consentement de celui-ci à l'acte considéré.

1° Cet ajout à la législation existante ne nous parait pas nécessaire.

La loi, dans son acception actuelle, est suffisamment précise et prévoit même une aggravation des peines de l'agression sexuelle lorsqu'elle est commise sur un mineur de 15 ans.

Limiter la faculté d'appréciation du magistrat par un texte plus rigide et à caractère systématique risque de rendre celui-ci impuissant à embrasser la complexité et la diversité des situations auxquelles ces règles doivent s'appliquer. Qualifier ainsi de viol toute relation sexuelle consentie entre un(e) jeune de dix-huit ans et un(e) mineur(e) de treize, quatorze ou quinze ans, quelles que soient les circonstances, la culture et la maturité respective des protagonistes serait méconnaître certaines réalités sociales auxquelles la justice est confrontée au quotidien. Entre une réponse judiciaire brutale et systématique consistant à renvoyer tous ces jeunes majeurs devant les cours d'assises – car il serait alors hypocrite de multiplier les correctionnalisations après l'effet d'annonce d'un texte se voulant répressif – et la renonciation à nommer l'interdit, il y a place pour une réponse judiciaire équilibrée que permet la législation actuelle.

Se poserait par ailleurs immanquablement la question de la connaissance par l'auteur de l'âge de la victime, constitutive de l'élément moral de l'infraction. Or, il sera bien souvent difficile de démontrer que l'auteur présumé savait qu'il entretenait une relation sexuelle avec une mineure juridiquement inapte au consentement au regard du seuil fixé par le législateur.

Au surplus, la loi du 8 février 2010 a introduit une disposition selon laquelle la contrainte peut être caractérisée par la différence d'âge et la relation d'autorité entre l'auteur et la victime, limitant ainsi le débat autour du possible consentement du jeune enfant.

2° Si toutefois un seuil d'âge devait être retenu par le législateur, il devrait, dans un souci de cohérence, s'aligner sur un des seuils d'âge déjà existant dans la législation pénale applicable aux mineurs, soit 10, 13, 15 ou 16 ans. Il conviendrait de surcroît de le fixer à un niveau suffisamment bas pour tenir compte de l'évolution des mœurs. A cet égard, c'est le seuil de 13 ans qui nous semble le plus pertinent : il serait en effet paradoxal, s'il était fixé à un âge supérieur (quinze ans par exemple), qu'un mineur puisse être considéré comme étant suffisamment mature pour être accessible à une sanction pénale, mais inapte à pouvoir consentir à une relation sexuelle.

3° En tout état de cause, l'incapacité légale à consentir à une relation sexuelle ne peut pas concerner les relations entre mineurs, sauf à entrer en contradiction avec la convention de Lanzarote du 25 octobre 2007, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 1er juillet 2010, dont les dispositions « ne sont pas applicables aux activités sexuelles librement consenties des mineurs entre eux » .

4° Enfin, à l'exception de l'âge de 10 ans en dessous duquel la présomption d'incapacité à consentir peut être aisément conçue comme étant irréfragable, la présomption de non consentement en dessous de l'âge retenu par le législateur doit impérativement être une présomption simple, avec pour unique effet de renverser la charge de la preuve, de sorte que puisse être prise en compte toute la diversité des situations soumises à la justice.

Position de l'AFMJF sur l'extension du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs

Heloise R — 2018-01-23T16:12:07Z

L'AFMJF a pris connaissance de la proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 14 septembre 2017 tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs, et des débats en cours sur l'allongement a minima des délais de prescription en la matière.

En l'état actuel du droit, la prescription est de :

– Vingt ans pour les crimes et six ans pour les délits quand les victimes sont majeures au moment des faits

– Vingt ans pour les crimes et six ans pour les délits à compter de leur majorité quand les victimes sont mineures au moment des faits

Tout en comprenant les arguments avancés au soutien de l'allongement de ces délais de prescription lorsque les victimes étaient mineures au moment des faits (impact majeur sur le développement psychique, amnésie traumatique, obstacles à la libération de la parole…), l'AFMJF tient à rappeler que, si le procès pénal peut parfois contribuer à la reconstruction psychique des victimes, il peut également produire des effets délétères lorsqu'il n'aboutit pas au résultat escompté par ces dernières.

Tel est notamment le cas lorsque la plainte fait l'objet d'un classement sans suite, d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, voire quand la peine prononcée n'est pas à la hauteur des attentes des victimes.

Avec ce nouvel allongement des délais de prescription, l'inévitable déperdition des preuves et altération des témoignages avec le temps, conjuguée au principe fondamental du procès pénal selon lequel le doute doit profiter à l'accusé, ne pourront, en l'absence d'aveu, que conduire à multiplier ces mises hors de cause et, partant, à exacerber la douleur et le ressentiment des plaignants.

Et même en cas de déclaration de culpabilité, une condamnation prononcée vingt ou trente ans après les faits sera inévitablement altérée dans son quantum du fait du temps écoulé, de la réinsertion socioprofessionnelle de l'auteur, voire de son grand âge.

Supposé répondre à l'attente des victimes, l'allongement proposé des délais de prescription risque de ne générer que de nouvelles souffrances.

L'AFMJF considère que, plutôt que d'entretenir l'illusion d'un procès tardif supposé réparateur, il serait plus constructif de mettre l'accent sur l'encadrement clinique du processus de révélation des faits par l'instauration de centres d'accueil spécialisés pour les victimes d'agressions sexuelles. Ces structures à caractère médico-social seraient investies d'une mission d'évaluation et d'accompagnement des plaignant(e)s, en lien avec le parquet qui pourrait, selon le cas, apprécier les enjeux et les risques en présence et les marges de manœuvre éventuelles.

La question de la révélation des infractions sexuelles, de l'accompagnement des plaignants et de la réponse pénale nous semble trop complexe pour se satisfaire d'une telle réponse législative aux conséquences non maîtrisées.

Audition de l'AFMJF au Sénat sur le mariage pour les couples du même sexe

Emmanuelle Dufay — 2015-06-23T12:20:06Z

Le 21 février 2013 Marie Pierre HOURCADE participait aux débats au Sénat sur le projet alors en discussion sur le mariage de couples de même sexe.

Ci-dessous les vidéos de ces travaux :

http://videos.senat.fr/video/videos/2013/video16855.html

Contribution à la réflexion sur les « juridictions du XXI ème siècle »

Emmanuelle Dufay — 2013-04-24T20:35:51Z

Dans le cadre du groupe de travail présidé par Monsieur MARSHALL premier président de la cour d'appel de Montpellier, l'AFMJF a été auditionné afin d'apporter sa réflexion sur l'organisation judiciaire de première instance et notamment le projet de création d'un "tribunal de première instance".

L'AFMJF tient à remercier la commission et son président pour l'audition de notre association sur ce sujet important pour l'avenir de la Justice. Au regard des orientations définies par la Garde des sceaux, nous pouvons faire les constats et apporter les éléments de réflexion suivants :

Sur l'organisation judiciaire :

La justice des mineurs est très attachée à l'accessibilité et à la lisibilité de son action, intervenant auprès de populations fragiles qui exigent que l'institution s'adapte à ses publics. Publics qui cumulent le plus souvent des difficultés et fragilités sociales, familiales et personnelles. Cette justice doit être rendue dans un souci de proximité, par des juges rattachés à un territoire. C'est actuellement le plus souvent le cas, les JE étant en principe rattachés à un secteur géographique en lien avec tous leurs partenaires eux-mêmes territorialisés.

Il nous semble que la juridiction de référence, le tribunal de première instance (TPI), devrait être pensée au niveau du département et le tribunal pour enfants situé au siège du TPI ce qui n'empêche pas l'intervention de juges des enfants dans des juridictions rattachées au TPE. Ceci permettrait de concilier le besoin de proximité et le souci d'éviter l'isolement du juge.
Selon les territoires et les besoins des populations, on pourrait penser selon des géométries variables à une répartition des territoires avec ou sans délocalisation des juges des enfants.
Par exemple, un TPI dans la Manche à Coutances, avec le tribunal pour enfants au même lieu, et un juge qui pourrait être affecté à la section détachée de Cherbourg, un autre à Avranches ou dans une autre commune dans le sud du département et un juge des enfants assurant une audience par semaine à Saint Lô.

Ce qui paraît important alors est d'assurer une vraie coordination de l'ensemble de ces magistrats au sein du tribunal pour enfants situé au sein du TPI.
Une véritable coordination qui suppose un président au sein du TPE dont le statut permettrait d'assurer cette fonction. Elle existe aujourd'hui sur le papier avec les juges coordonnateurs. Elle reste le plus souvent très insuffisante. Les magistrats ne sont pas formés à cela, et surtout leur hiérarchie s'en préoccupe peu, la justice des mineurs étant encore trop peu investie (malgré de notables progrès) au niveau des chefs de juridiction. Cela renforce l'idée que le TPE doit être une entité autonome.

La coordination doit aussi se penser avec le Parquet des mineurs, étant d'ailleurs précisé que les parquets des mineurs devraient être spécialisés. L'ENM n'organise pas de session de formation ad hoc ou commune JE /substituts des mineurs. A cet égard, on relève que lorsque les parquetiers interviennent au sein de la même section au niveau des mineurs auteurs et victimes, les collègues ont une meilleure connaissance de la justice des mineurs et travaillent de façon plus concertée avec les JE.

Une justice accessible suppose qu'elle soit repérée. C'est aujourd'hui le cas. Il existe dans chaque TGI un tribunal pour enfants, dans un espace parfois distinct de la justice des majeurs. Les JE sont spécialisés, il travaillent avec des services spécialisés que ce soit la PJJ ou le secteur associatif habilité, avec des avocats spécialisés ; ils connaissent leurs partenaires et participent à des instances partenariales lorsque les sujets leur paraissent pouvoir contribuer à leurs missions.

L'AFMJF est attachée au maintien de l'entité du Tribunal pour enfants, avec sa compétence civile et pénale, avec un Parquet des mineurs lui même spécialisé, ses professionnels et ses équipes pluridisciplinaires qui interviennent dans le domaine de l'éducation et de l'insertion, avec des avocats spécialisés. Cette juridiction bien assise et repérée des mineurs comme des familles mérite un Parquet des mineurs stable et formé.

Une seule entité regroupée en un lieu avec un président et un parquetier qui assurent la coordination avec les juges des enfants des sections détachées et avec les autres entités du tribunal de première instance : JAF, juges d'instruction des mineurs, juges des tutelles ainsi que les relations nécessaires avec nos partenaires institutionnels que sont notamment l'ASE et la PJJ permet de répondre à nos missions de façon cohérente dans un service au plus près des besoins des populations pour lesquelles nous intervenons.

Le risque d'un rattachement à des pôles que ce soit un pôle famille ou un pôle protection des populations fragiles est celui de la dissociation des fonctions civiles et pénales du Juge des enfants dont la spécificité est d'intervenir dans la continuité et la durée à la fois en matière civile et pénale. En outre, un projet de regroupement par pôle en ce qui le concerne n'apporterait pas, selon nous, davantage de cohérence , mais au contraire, serait source de confusion. Le rôle du JAF n'est pas celui du JE. Son champ d'intervention n'est pas le même, son mode d'intervention non plus. En revanche, les liens JE/JAF sont nécessaires en cas de conflits intéressant les mêmes parties, ce que permet la procédure, et qui doit être amélioré au niveau du fonctionnement de la juridiction.
Les méthodes de travail du JE seraient plus proches de celles du juge des tutelles ( travail sur la durée, avec le même juge, avec des partenaires extérieurs et sur la notion de protection de populations vulnérables) mais le public n'est pas le même ! Il est difficile de concevoir des sections détachées où se cotoieraient des incapables majeurs et des mineurs, délinquants ou en danger. Le rapprochement de ces publics paraît artificiel et les acteurs partenaires de ces magistrats ne sont pas les mêmes ; Quelle cohérence, quel gain de temps, quelle économie de moyen ? On imagine mal la plus value qui serait apportée.

La proposition de l'AFMJF va donc dans le sens du renforcement de la spécificité de la juridiction des mineurs et de la création des tribunaux pour enfants au sein des TPI.

Sur l'évaluation des besoins :

La justice des mineurs comme dans d'autres secteurs, est confrontée à un contentieux de masse qui devrait pouvoir être orienté en partie vers l'administratif pour ne retenir que les dossiers les plus complexes.

Malgré la loi de mars 2007 qui allait dans le sens d'une déjudiciarisation de la protection de l'enfance, on constate que 70 % de l'activité des services de l'ASE relève du judiciaire. L'ONED devrait communiquer les résultats de ses recherches prochainement. Les juges des enfants sont souvent asphyxiés par un contentieux trop lourd : soit il faut parvenir à une déjudiciarisation partielle, soit augmenter les moyens humains. Les enjeux sont trop importants au pénal comme au civil pour demander aux juges de telles prises de risques.

La justice des mineurs doit pouvoir bénéficier plus largement de l'intervention de l'avocat en assistance éducative, et particulièrement en cas de placement. Les avocats sont trop peu présents à l'heure actuelle.

De la même façon, la culture européenne est encore très faible dans nos juridictions et une formation sur la jurisprudence de la cour européenne serait de nature à faire évoluer nos pratiques et améliorer la reconnaissance du mineur et surtout de sa famille comme sujets de droit. La marge de progrès est encore concevable en matière pénale notamment.

Sur la participation des citoyens au fonctionnement des juridictions

Le tribunal pour enfants présente la spécificité d'intervenir en lien avec de nombreux partenaires institutionnels mais aussi associatifs implantés sur un territoire. Le Conseil général tend à s'organiser pour ouvrir ses services au plus près des populations ( exemple de Paris où l'ASE a ouvert des services dans les arrondissements qui nécessitent une présence forte), les établissements scolaires sont compétents selon la carte scolaire et l'implantation des familles, les hôpitaux sont sectorisés, comme la prévention spécialisée, les associations chargées d'une mission d'éducation, les associations de quartier, les municipalités elles mêmes.

Au pénal, le juge des enfants siège avec des assesseurs civils choisis en raison de leur connaissance du monde de la jeunesse. Leur rôle ne doit pas être remis en cause. Bien choisis, ils sont un appui pour le juge. Peut être pourraient ils être renouvelés de façon plus fréquente et être mieux ciblés afin d'associer des personnes à travers lesquelles les familles pourraient se sentir davantage reconnues.

Une justice proche du justiciable est aussi une justice bien comprise, dont les décisions sont perçues comme justes de la part des mineurs et de leurs familles. Certains JE remettent à l'issue de l'audience leur décision tapée après explication aux intéressés ; ces pratiques sont insuffisamment développées. En outre,l'audience doit être le lieu et le temps d'un échange où le jeune et ses parents sont écoutés et dans la mesure du possible, considérés comme les acteurs de leur propre devenir. Les parents notamment en matière pénale, doivent être associés à la définition des objectifs imposés à leur enfant. En d'autres termes, la justice doit être une justice participative, où les premiers intéressés doivent être au cœur de l'action judiciaire mais aussi où l'ensemble de la société doit être associée à l'action de la justice.

La justice des mineurs s'y prête. Sa mission de protection est difficilement contestable, son mode d'intervention aussi. Les instruments juridiques permettent de solliciter les acteurs de la vie civile. Je pense aux mesures de réparation qui permettent d'associer les mairies et les associations de quartier à l'action du juge et renvoyer une perception différente des jeunes suivis et de la justice, mais aussi aux TIG, aux mesures d'accompagnement éducatifs qui amènent les services à travailler avec les associations locales, les mairies, les entreprises, les artisans et commerçants du quartier.

Enfin, les juges devraient être formés à la communication. La justice est une justice de qualité qui mérite d'être expliquée et enrichie de l'apport des partenaires extérieurs.

Marie –Pierre HOURCADE
Présidente de l'association des magistrats de la jeunesse et de la famille.

Le 16 avril 201

Quelles réponses apporter aux jeunes les plus difficiles entre soin, éducation et répression ?

Emmanuelle Dufay — 2013-03-07T21:57:18Z

Les juges des enfants sont confrontés trop souvent comme les autres professionnels à des jeunes qui se mettent en danger et mettent en difficulté les adultes dont ils rejettent et mettent en échec toutes les propositions : propositions d'éducation, de soins, et d'insertion.

INTRODUCTION

Le juge des enfants est saisi de situations concernant des mineurs en danger et des mineurs délinquants. Quelque soit son domaine d'intervention, il a pour mission d'assurer leur protection. Cette protection se décline de façon différente selon que le juge intervient dans le cadre de l'assistance éducative ou dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 19945, mais l'orientation de son intervention se centrera sur l'évaluation des capacités d'évolution de l'enfant et de ses parents et l'aide qui peut leur être apportée pour contribuer à cette évolution.

Le juge est saisi par le Parquet qui reçoit les signalements des services du Conseil général ainsi que les procédures pénales que lui adressent les services de police et de gendarmerie.

Le juge des enfants peut aussi être saisi par les parents et le mineur lui-même.

Il dispose de moyens plus ou moins importants qui déterminent les mesures qu'il est amené à prendre en matière d'investigation, d'action éducative ou de placement. Ces services relèvent de la PJJ qui intervient essentiellement au pénal et du secteur associatif habilité et de l'ASE qui interviennent en assistance éducative.

Les situations sont variables, et chaque histoire est unique. Les juges sont aussi des individualités avec des savoir faire qui donnent à une audience une tonalité différente d'un cabinet à l'autre. Si la loi est la même sur la France entière, et les instruments juridiques identiques, l'action du juge des enfants varie en fonction des moyens mis à sa disposition qui dépendent des territoires plus ou moins riches et des populations accueillies. Il est évident que les moyens sont plus importants en IDF qu'en Auvergne où la population est moins nombreuse mais où les jeunes peuvent être en grande difficulté : quelle réponse en milieu rural pour des enfants qui sont en échec scolaire, relégués au domicile familial sans perspective de formation ni de débouchés professionnels ? La ville la plus proche est déjà trop loin pour ces familles désargentées, isolées, sans réponse et dramatiquement sans espoir. La situation des filles est particulièrement préoccupante à cet égard. Il s'agit là de jeunes dans l'ombre, qui ne font pas parler d'eux et qui à bas bruit sont oubliés, jusqu'à ce que l'on découvre leur mal être au détours d'une TS ou d'un départ pour retrouver d'autres jeunes en errance.

Dans les villes, trop de jeunes sont descolarisés, inactifs, échappant à l'autorité parentale et vite rattrapés par la délinquance et le trafic. Paris, la Seine Saint Denis et certains autres secteurs sont confrontés à l'affluence massive de jeunes d'origine étrangère, souvent sans papier, en forte demande d'intégration et sans référent parental sur le territoire français, des jeunes qui fuient la guerre et la misère. L'enjeu à leur arrivée est de prouver leur état de minorité afin de profiter du dispositif de protection que doit leur assurer l'ASE. Le juge est alors saisi quand il y a un doute sur leur état civil.

D'autres sont victimes de réseaux de criminalité organisée et poursuivis pour des faits de délinquance à répétition. Les ROMS contraints souvent de voler épuisent les intervenants par leur refus de toute intervention éducative. Ce sont des jeunes qui se retrouvent plus vite que les autres en détention.

Parmi les cas compliqués où le mineur ne parait pas entendre le discours de l'adulte et respecter l'autorité des parents, de l'enseignant, du personnel de santé, de l'éducateur et celle du juge, on peut citer le cas de l'enfant violent à l'égard du parent qui en a la garde. Les violences peuvent être exercées par un enfant jeune qui, en grandissant, devient de plus en plus violent voire dangereux. Le parent qui longtemps ne révèle pas ce qui se passe à la maison, dénoncera ce qui est devenu son calvaire et demandera de l'aide, sans aller toujours au bout de sa demande. Il demandera dans un premier temps l' hospitalisation de son enfant quand ce n'est pas la sienne. Il s'adressera à son médecin, à la police qui tentera d'exercer toute son autorité pour ramener l'enfant à un comportement acceptable mais qui à défaut d'être entendu, orientera l'affaire vers le Parquet pour saisine du juge des enfants. Le parent, souvent la mère isolée, refusera de porter plainte soit parce qu'elle est menacée par son enfant soit par culpabilité ou incapacité, elle-même dépressive, ou prise dans des addictions . Finalement, elle se tournera vers le juge des enfants.

La première démarche du juge sera, après audition si possible des deux parents, de rencontrer le mineur. Il le convoquera, il viendra ou ne viendra pas, il lui enverra un courrier à l'entête du tribunal, il le recevra seul ou avec sa mère ; une lettre très personnifiée a généralement un impact. A défaut, il pourra solliciter le commissariat après avoir convaincu la mère de porter plainte pour coups et blessures volontaires.

Dans les situations les plus lourdes, le juge pensera éloigner le mineur mais c'est alors que les vraies difficultés se présentent. Le mineur se trouve très bien chez lui et ne veut pas en partir, l'ASE n'a pas de structure adaptée pour le prendre en charge, le parent ne veut pas porter plainte, personne ne veut aller le chercher contre son consentement, et comment faire quand le jeune est un grand adolescent costaud et déterminé à ne pas quitter son lit ou sa chambre ?

Autre situation complexe : celle des jeunes descolarisés, enfermés eux aussi chez eux, face à leur ordinateur, complètement « addicts » à internet ou aux jeux vidéo. Les signalements pour absentéisme scolaire ne changent rien et n'apportent pas de réponses pertinentes dans ces cas là ; la police est aussi démunie et les médecins généralistes souvent consultés par les parents, interrogent la psychiatrie aussi peu interventionniste. Chacun a conscience que le jeune est en danger mais se trouve sans solution.

Il est essentiel pour le juge quand il est saisi de réussir à faire venir le jeune. Comme dans le cas précédent, l'enjeu est important et la suite dépend de cette phase judiciaire. Et là se joue la crédibilité du juge. Il est porteur de l'autorité publique et utilise les moyens juridiques à sa disposition pour créer cette relation particulière du juge avec l'enfant ou l'adolescent. C'est à partir du moment où le jeune est présent, dans le cabinet du juge que ce dernier doit créer cette relation qui est le préalable à tout travail éducatif, et à toute exigence sociale.

Dans la situation du mineur dépendant, il parait opportun d'imposer une consultation avec un centre de soins du réseau des CSST, spécialisés sur ces questions d'addiction aux jeux vidéo ou à internet. Leur approche est spécifique et constitue une réponse pertinente pour les parents souvent eux mêmes en difficultés dans leur relation avec leur enfant. Internet est accessible à une grande majorité d'enfants, même chose des jeux vidéo, or il n'y a pas de Centre de soins spécialisés sur ces questions sur l'ensemble du territoire, seuls quelques psychiatres se sont spécialisés, travaillent et échangent sur ces questions…

Dans ces deux exemples, le juge doit exercer son autorité pour ouvrir la voie à l'action éducative ou thérapeutique. Exercer son autorité avec une explication mais une fermeté non négociable quand la mise sous protection s'impose. Le jeune doit comprendre que le juge peut imposer sa décision mais celui-ci doit manier la menace de sanction avec la plus grande prudence car l'objectif n'est pas d'arriver à un bras de fer qui rendra très aléatoire l'intervention ultérieure mais de faire exécuter sa décision. L'adhésion des parents est bien sûr préférable pour mener à bien cette entreprise et tout devient plus compliqué avec des parents ambivalents.

Les préoccupations des juges des enfants sont nombreuses quant à l'avenir des jeunes dont ils sont saisis et il est bien difficile de dresser un inventaire de ceux qui ne rentrent pas dans le cadre ou qui le refusent. Les cas sont nombreux et interrogent le monde des adultes responsable de leur protection. On a le sentiment que certains jeunes vivent dans un autre monde à côté de celui dont nous sommes chargés de représenter et défendre les valeurs. Et pourtant..

Peut on rester observateur quand on prend connaissance des relations sexuelles pratiquées par de très jeunes enfants dont il est difficile de dire qu'elles sont consenties. Nous ne sommes pas saisis de ces mises en danger à la période où elles ont lieu mais plus tard, à l'occasion d'agressions sexuelles ou de viols dont ils sont victimes. C'est à l'occasion des procédures pénales que l'on découvre la réalité des violences sexuelles pratiquées et subies de façon terriblement précoce. La plupart des enfants que nous connaissons ont eu accès dès l'âge de 8-10 ans à des films ou images pornographiques. Ils ont leurs premières relations sexuelles vers 11 – 12 ans dans un contexte de contrainte dont ils ont à peine idée et les parents encore moins. Ces violences sont banalisées, monnayées contre quelques services ou simplement contre protection du groupe ou par besoin d'appartenance à la bande du quartier..

Quels adultes seront ces enfants, comment pourront ils construire leur vie d'homme et de femme et que transmettront ils eux-mêmes à leur enfant ? Quelle est notre responsabilité collective à laisser faire, à ne pas voir, ne pas prendre soin, ne pas prévenir ? Le juge intervient souvent trop tard.

C'est ainsi que lorsque nous sommes saisis de situations d'enfants qui ont été victimes de violences sexuelles, en milieu familial ou dans le cadre de ces relations précoces décrites ci dessus, le juge des enfants interviendra auprès de l'enfant et de sa famille pour ensuite l'orienter vers un centre de soin le plus adapté à ce type de problématique. Le juge pénal sera saisi parallèlement pour sanctionner les auteurs.

Je pourrai aussi aborder les situations très préoccupantes dont nous ne sommes pas saisis, celles de ces mineurs qui ne trouvent pas de réponse chez leurs parents et auprès des adultes qu'ils ont côtoyés, et qui se réfugient dans la fugue ou le squatt où alcool, drogue et violence sont trop souvent le lien entre tous ces jeunes en errance.. Plus exactement, nous en sommes saisis mais bien tard, à l'occasion de plaintes au pénal.

J'aborderai en dernier lieu la situation des mineurs délinquants. Il m'apparait toujours nécessaire de ne pas dissocier la compétence des juges des enfants en matière civile et pénale. Cette réalité à laquelle nous sommes tous très attachés se justifie pleinement :

– Ce sont souvent les mêmes jeunes qui connaissent des parcours chaotiques émaillés de traumatismes, de ruptures, d'échecs, dont les familles cumulent toutes les difficultés sociales et qui passent à l'acte dans la délinquance jusqu'à la perte de soi. Je ne parle pas d'un passage à l'acte ponctuel qui peut arriver à n'importe quel mineur et toucher n'importe quelle famille. Je parle des multi réitérants, ceux qui recommencent malgré les avertissements, les interventions éducatives, les mesures de réparation, les menaces de prison et dont il semble que toutes les actions sont vouées à l'échec. Et alors la prison est elle la seule et bonne solution ? Tel mineur relève t il de l'enfermement thérapeutique ou pénitentiaire avec une dose éducative pour atténuer la rigueur de la prison ? La mise à l'écart de la société est parfois nécessaire pour mettre un terme à la violence.
La société doit avoir le souci de ces mineurs mais aussi de leurs victimes qui sont le plus souvent des mineurs eux-mêmes et de très jeunes mineurs.

La question du juge est celle de savoir à quel moment il doit recourir à l'enfermement, pas trop tôt mais pas trop tard non plus. On entend parfois les mineurs devenus majeurs dire au président du tribunal correctionnel qui prononce contre eux une peine d'emprisonnement avec révocation des sursis antérieurs qu'il aurait été préférable qu'il aille en prison plus tôt alors qu'il était mineur car l'absence d'emprisonnement l'a entretenu dans un sentiment d'impunité. Mais on sait aussi l'effet destructeur de la prison sans oublier que chaque passage à l'acte quand il s'agit d'actes de violence fait des dégâts auprès de victimes souvent plus jeunes que le ou les auteurs

– Il est important que ce soit les mêmes juges spécialisés qui interviennent au pénal et en matière civile car ils ont reçu une formation spécifique qui les invite à avoir une appréhension globale de la situation de l'enfant dans toute sa complexité. Ils interviennent dans la durée et avec des interlocuteurs avec lesquels ils sont en relation de façon institutionnelle et habituelle.

– Le juge des enfants prend ses décisions après avoir ordonné des mesures d'investigation confiées à des équipes pluri disciplinaires composées de travailleurs sociaux, de psychologues et de psychiatres ; il peut ordonner des enquêtes sociales, des expertises psychiatriques, et c'est au vu de ces informations qu'il décidera du maintien de l'enfant dans son milieu naturel ou d'un éloignement.

– Le juge des enfants est un juge qui doit pouvoir solliciter ses partenaires pour trouver les solutions les plus pertinentes à l'évolution harmonieuse du mineur tenant compte de ses compétences et de ses fragilités. Sa position institutionnelle doit lui permettre de rechercher avec ses interlocuteurs dans le domaine de l'éducation, de la santé et de l'insertion les solutions les plus adaptées et ce, qu'il intervienne auprès d'un mineur délinquant ou en danger.

Le cœur du métier du juge des enfants est de s'interroger sur ce qui modifie le comportement humain, le fonctionnement d'une famille comme le comportement de l'enfant, sachant les interactions entre les membres d'une même famille et sans sous estimer le rôle de l'entourage notamment des copains auprès desquels il ne faut pas perdre la face, ou encore du rôle du trafic qui est un véritable business dans le quartier.

Alors, ces préliminaires étant posés, quelle est l'action du juge et quelle est sa spécificité ?

La spécificité de l'intervention judiciaire
Je dirai que les autres acteurs agissent dans le domaine qui est le leur, les parents comme les premiers éducateurs de leur enfant,- leur place est essentielle dans la restauration de leur enfant, et ce sont des interlocuteurs privilégiés pour le juge comme on le verra,- l'école dans sa mission d'éducation et de transmission de connaissance et comme lieu de socialisation, le médecin et les personnels de santé dans leur mission de soin et de protection, l'éducateur dans l'accompagnement éducatif à la juste distance, la mission locale dans sa mission d'insertion…

Le juge, lui, intervient comme autorité et souvent après l'échec des précédentes interventions. C'est l'option retenue clairement par la loi de 2007 en matière de protection de l'enfance. Les services du conseil général ne saisissent l'autorité judiciaire que lorsque les mesures prises dans le domaine de la prévention et de l'aide aux familles sont insuffisantes ou inopérantes, lorsque la famille refuse l'intervention des services sociaux ou en cas d'impossibilité d'évaluer la situation. Le juge est relativement souvent saisi par les parents eux mêmes qui disent avoir tout essayé avant de venir le voir. En fait, de façon générale, il est saisi pour les situations les plus graves qui exigent l'intervention de l'autorité judiciaire.

Et ce juge a d'incroyables pouvoirs que connaissent les institutions mais aussi les familles et les adolescents : Le pouvoir de demander des comptes, d'entrer dans l'intimité de la vie familiale, d'exiger un placement, en famille ou en institution. En matière pénale, il décide des mesures éducatives ou pénales, peut incarcérer un mineur, saisir le parquet qui décidera de poursuites pénales des parents maltraitants. Il dispose de la force publique pour l'exécution de ses décisions. Ce qui est moins connu c'est qu'il peut aussi imposer une scolarisation dans un établissement d'enseignement général ou spécialisé ; il peut exiger un internat Il peut exiger une admission en établissement spécialisé. Il peut ordonner une hospitalisation de l'enfant y compris en milieu psychiatrique. Il peut ordonner une expertise psychiatrique de l'enfant mais aussi des parents. C'est sûrement le juge le plus puissant dans notre organisation judiciaire.

Mais ces prérogatives sont utilisées avec prudence car l'objectif du juge n'est pas de sanctionner mais de protéger, permettre de restaurer quand c'est possible des relations familiales souvent fragilisées ou rompues, et valoriser les compétences de l'enfant pour qu'il puisse faire confiance en l'adulte et retrouver confiance en lui.

Le rôle et le travail du juge se passe durant le temps de l'audience, dans son cabinet, en présence des parents, des éducateurs et de l'avocat quand il y en a un. En matière pénale, le mineur est toujours défendu par un avocat alors qu' en assistance éducative, cela reste peu fréquent . On peut le regretter car l'avocat joue et occupe une place spécifique. Il est un interlocuteur supplémentaire que le jeune peut appeler pour faire entendre sa voix, connaître et reconnaître ses droits, faire valoir sa position. Il est un recours supplémentaire en cas de blocage, un interlocuteur de plus pour le jeune qui est enfermé dans son déni des difficultés.

Le juge peut opter pour une audition seul à seul avec le jeune.

Ce temps, on l'a vu, est essentiel surtout quand l'intéressé est venu à reculons, claquemuré dans son silence. Durant une audience qui dure environ une demi heure, il faut trouver le moyen de créer une relation avec le jeune, faire sortir ses parents et trouver l'accroche qui fera basculer les choses, afin que le soliloque du juge devienne un dialogue. Tout à coup, le jeune lève la tête, ça l'intéresse, il vous regarde et intervient pour rectifier ce qui est selon lui inexact. On peut alors naturellement aborder ensemble ce qui ne va pas, ce qui est faux ou injuste, et ce qui pourrait changer les choses. D'expérience, le déclic se produit. Sur 9 années passées au Tribunal pour enfants de Paris, je n'ai connu qu'un jeune qui n'ait pas accroché. Il regardait ostensiblement la fenêtre faisant mine de ne pas m'écouter. Mais avait il besoin finalement d'un juge et d'une intervention extérieure. Les parents étaient très demandeurs, leur fils mettait en échec sa scolarité, refusait toute autorité, il était, selon eux dépressif et fumait du cannabis. Je ne sais pas ce qu'il est devenu. Mais ce qui est certain, c'est qu'il était déterminé et avait un caractère bien trempé.

Après ce premier échange où le jeune a pu se confier, il s'agit de restituer la position de l'enfant aux parents quand cela est nécessaire et possible, après avoir exposé au mineur la façon dont les choses allaient être restituées et les décisions envisageables.

Il faut que l'enfant sente l'intérêt qui lui est porté, sente que sa parole est prise en compte, qu'il a des droits et qu'il a sa place dans cette enceinte judiciaire qui lui est consacrée.

Le juge peut imposer mais il doit avant tout susciter l'adhésion des parents. Il peut bien sûr aussi imposer au jeune mais avoir aussi le souci d'imposer des exigences qui peuvent être tenues, compte tenu de ce qu'est la vie de ce mineur au moment où le juge intervient. C'est ainsi que le juge négociera l'heure de retour de l'enfant au domicile familial le soir, exigera un éloignement de l'enfant si les violences sur la mère continuent, il exigera que cette dernière se soigne et consulte un centre de soins spécialisé en alcoologie. Le RV avec le CSST sera pris éventuellement au cours de l'audience…

Le législateur en prêtant au juge des enfants une telle force de conviction, a touché du doigt la réalité du succès de l'intervention judiciaire. Le juge peut ordonner, et s'il obtient ce qu'il souhaite par la parole, c'est mieux. Le contexte de contrainte pour les parents ou le mineur est réel mais c'est au juge d'expliquer que la décision prise est légitime, pertinente et constitue une aide. Il s'agit de ne pas faire perdre aux parents leur place, de ne pas les discréditer. Dans le procès pénal par exemple, le juge doit s'ingénier à valoriser la place des parents pour que ceux-ci retrouvent leur autorité et que l'enfant sente que ses parents sont respectés, écoutés et que leur parole est prise en compte. A Paris où nous jugeons un nombre significatif de jeunes d'origine africaine, le juge qui reçoit le mineur en présence de ses parents et de l'avocat demande au mineur les raisons pour lesquelles ses parents sont venus en France. La réponse est assez simple mais déjà difficile à formuler. Le juge insiste et aide à dépasser l'émotion. Puis, il explique au mineur que ses parents sont formidables, courageux d'avoir quitté leur pays, leur famille, leurs repères pour venir dans un pays inconnu dont ils ignorent parfois la langue, où ils ont accepté n'importe quel travail pour assurer une vie meilleure à leurs enfants et que j'imagine leur déception à se retrouver au tribunal pour enfants pour répondre des actes de délinquance de leur fils. Je leur dis qu'ils n'ont pas le droit de les décevoir, qu'ils doivent reprendre leur scolarité ou leur formation, que rien n'est impossible et que l'avenir leur appartient. Les parents sont bien sûr d'accord avec le juge qui dès lors leur reconnaît toute leur place de parent. Il est possible alors de réfléchir avec eux sur ce qui va pouvoir être exigé et tenu pour faire évoluer les choses, quelle va être la juste réponse judiciaire et passer la main aux services éducatifs pour le suivi de la situation.

L' autorité du juge peut aussi servir à faciliter la tache des parents confrontés à des décisions administratives qui font blocage. Le juge prend alors contact avec l'institution concernée pour comprendre la position prise, et lorsqu'elle ne parait pas justifiée, passer outre. Mais là aussi, il s'agit d'éviter les passages en force car le mineur risque de ne pas bénéficier d'un accueil satisfaisant dans la structure demandée. Mieux vaut gérer les choses avec souplesse , là encore pour éviter à notre interlocuteur chef de service, directeur ou autre, de perdre la face , et accepter les procédures proposées si au final, on débloque une situation. Ce qui est important, c'est que notre interlocuteur sache que l'on peut si on le souhaite, imposer ce qui pourrait être refusé. Je pense aux hospitalisations, aux admissions dans un établissement médico social, à la prise en charge d'un enfant autiste…

Ces pouvoirs extra ordinaires sont exercés sous contrôle, contrôle du Parquet, de l'ASE et de l'avocat qui peuvent faire appel des décisions du juge.

Pour mener à bien sa mission, le juge dispose de services spécialisés qui accompagnent le mineur, et ses parents quand une intervention éducative est nécessaire. Il doit pouvoir aussi compter sur ses partenaires, l'ensemble des professionnels compétents dans leur domaine. Le juge est alors le relais vers le droit commun et c'est essentiel. Et c'est ailleurs que le travail de suivi, d'accompagnement va se faire, le juge n'étant là que pour dans le cadre de ses audiences, mettre à plat, dire les choses, dégager des objectifs et charger des services de les mettre en œuvre, puis revoir les situations 6 mois, un an , deux ans après.
L'action dans la durée et la continuité est essentielle car on ne change pas les comportements humains en un jour. Il y a des mises en échec, des réussites, de nouvelles tentatives et toujours la confiance dans la capacité de changement d'un enfant.

Ce tableau peut paraître idyllique, surtout quand on connaît le contexte économique, les difficultés sociales , et les histoires de vie souvent douloureuses de ces enfants pour lesquels nous intervenons. Doivent elles pour autant remettre en cause notre action même si on a conscience que l'insertion pour ces jeunes est souvent plus difficile que pour les autres ?

Il est la traduction de l'enrichissement personnel que ce métier procure et de l'optimisme qui anime beaucoup de juges des enfants qui ont la conviction de l'impact de leur décision et que leur action s'inscrit dans un ensemble d'interventions de professionnels et d'acteurs de la vie quotidienne.

Le 5 mars 2013
Marie-Pierre Hourcade
Présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse

Réactions et propositions de l'AFMJF suite à la décision du conseil constitutionnel du 8 juillet 2011

Emmanuelle Dufay — 2011-12-03T21:26:12Z

La décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 8 juillet dernier suite à une QPC, nous a dans un premier temps abasourdis, comme nombre de juges des enfants et de professionnels de la justice des mineurs.
Pour éviter une réaction trop défensive, voire affective, quelques jours de réflexion nous ont semblé utiles avant d'en tirer les premières conséquences.

Tout d'abord, la question de la partialité supposée du juge des enfants, pour être analysée, doit être rapportée à l'ensemble du système d'une justice spécialisée.
Il faut ainsi rappeler que :

dans la composition de jugement le juge des enfants attaché à la personne du mineur est minoritaire du fait de la présence des 2 assesseurs.
e mineur bénéficie de garanties spécifiques, en particulier l'assistance obligatoire d'un avocat.
le principe de la continuité tend à une meilleure individualisation de la réponse judiciaire en fonction d'une évolution personnelle, plus que d'un acte.
la connaissance de la personnalité et la priorité éducative doivent jouer, en principe, en faveur du mineur.

Ces arguments étaient jusqu'à ce jour confortés par la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la CEDH.

Pourtant, la décision iconoclaste du Conseil Constitutionnel apporte aussi une réponse à une critique ancienne des écueils du principe de la continuité personnelle.
Nous ne pouvons pas les écarter d'un revers de main et ne pas admettre l'existence de certaines dérives à l'égard d'un mineur “trop” connu de “son” juge.
De fait les entorses à la continuité personnelle sont déjà nombreuses, en particulier dans les juridictions d'une certaine taille : permanences, PIM…

Dans un réflexe salutaire (auquel notre fonction de juge des enfants nous pré-dispose !) et vue l'étroitesse de la marge de manœuvre - il faut l'admettre - l'AFMJF entend formuler des propositions qui tiendront compte des limites à apporter à la “continuité personnelle” et à la nécessité de valoriser la “continuité éducative” attachée à la spécialisation des acteurs de la justice des mineurs.
Ainsi nous proposerons :

la généralisation des “binômes” constitués de 2 juges des enfants : chacun jugeant les mineurs de l'autre, ce qui pourrait favoriser la concertation et l'utilité d'un véritable dossier unique de personnalité.
pour ce faire des tribunaux pour enfants constitués d'au moins 3 juges des enfants
la généralisation de la défense personnalisée des mineurs poursuivis.
à l'issue de l'audience du tribunal pour enfants le juge connaissant habituellement le mineur reprendra la main pour tirer les conséquences du passage au tribunal
le renvoi au JLD des décisions relatives à la détention dans le cadre des procédures de présentation immédiate.

Bien entendu de nouvelles habitudes de travail (moins individualistes) devront s'établir.
Mais ce renforcement de la spécialisation vient aussi souligner l'inadaptation de la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs (disposition en cours d'examen par le Conseil Constitutionnel)

Enfin nous entendons souligner également que le projet de réforme de la justice pénale des mineurs proposé par l'AFMJF présente dans ce nouveau contexte d'importants avantages :

pour les affaires, simples quand aux faits, pour lesquelles la question de la culpabilité est résolue dés la première audience, le juge des enfants initialement saisi restera compétent jusqu'au bout de la procédure : césure, période d'épreuve, mise en état, jugement en cabinet ou devant le tribunal.
pour les affaires complexes ou contestées sur le point de la culpabilité, la phase d'instruction sera conduite par le magistrat initial qui renverra éventuellement devant un tribunal pour enfants présidé par un autre juge des enfants.

Pour consulter le projet de l'AFJMF complet

La future composition du tribunal pour enfants après la décision du conseil constitutionnel du 8 juillet 2011.

Emmanuelle Dufay — 2011-12-03T21:00:01Z

En statuant d'office le 8 juillet dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité qui ne lui était pas expressément soumise par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel a pris de court les milieux professionnels, plongés dans l'attente de sa position sur la loi relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice et le jugement des mineurs.

Ainsi donc, le juge des enfants qui a instruit une affaire n'est plus considéré comme apte à la juger sans faire preuve de partialité ; cette position abrupte qu'avaient su éviter aussi bien la chambre criminelle de la cour de cassation que la Cour européenne des droits de l'homme, l'une en soulignant le poids des assesseurs, majoritaires dans la formation, la présence constante de la défense et la possibilité d'un appel, l'autre en s'efforçant de discerner au cas par cas l'implication du magistrat dans l'instruction sur les faits, repose sur une application très théorique du principe d'impartialité. Elle méconnaît l'inévitable déperdition qualitative qui se produira lorsque le Président qui aura pris connaissance la veille de l'audience d'une pile de dossiers plus ou moins intriqués se montrera incapable de resituer les faits dans des parcours de vie, des situations personnelles en constante évolution, faculté qui jouait souvent en faveur, parfois en défaveur du prévenu, mais permettait en tout cas une décision adaptée. Dès lors, l'avancée théorique sur le plan des droits de l'homme s'en trouvera annulée, et l'on peut craindre que le prétendu bénéficiaire ne sorte de l'aventure beaucoup plus malmené.

Il faut pourtant reconnaître, qu'à cette occasion, le Conseil s'est (provisoirement ?) départi de l'obsession sécuritaire du législateur pour éliminer un soupçon d'arbitraire attaché depuis l'origine au fonctionnement de la juridiction des mineurs.
Il n'est manifestement pas convaincu que la continuité personnelle constitue un atout pour l'examen de la situation du prévenu. Sa position bouscule les bonnes consciences et ne peut qu'entraîner un bouleversement du paysage un soupçon d'arbitraire actuel ; s'agit-il pour autant d'une nouvelle mesure de déconstruction de la juridiction spécialisée ? On peut certes y voir un pas de plus dans l'alignement du droit des mineurs sur celui des majeurs, mais cette fois-ci pour un mieux, au moins en ce qui concerne l'intention. Faut-il partager l'appréciation critique de Patrick Roger, journaliste au Monde qui titre dans le numéro du 9 juin : « Le Conseil Constitutionnel défait la composition du Tribunal pour enfants » ?

Pour ne pas céder aux réactions passionnelles et passer à côté d'une partie du sujet, considérons le problème à la racine : la nécessaire continuité de l'intervention éducative exige-t-elle la permanence personnelle de l'intervenant judiciaire ou éducatif ?

Les avantages d'une telle permanence sautent aux yeux si l'on considère avec l'immense majorité des spécialistes que la relation inter-personnelle est un important vecteur d'éducation, que celle-ci requiert du temps, et que l'établissement de la confiance nécessite un minimum de stabilité et de prévisibilité des comportements.
Il est sain que le mineur identifie son juge comme il est bon qu'il individualise son éducateur. Pourtant, ériger la stabilité de l'intervenant en règle absolue n'est pas une position tenable. Les professionnels ne peuvent travailler sans interruption, même s'ils manifestent parfois une addiction au travail problématique pour leur propre famille. Il a donc fallu recourir très tôt à des passages de relais, des remplacements pendant les week end, les congés, les périodes de maladie ou de grossesse.
Cette substitution temporaire est moins facile à gérer que dans d'autres domaines. Avec la meilleure volonté du monde, il n'est pas possible à un magistrat de traiter le courrier et les imprévus de son collègue absent de façon exhaustive sans négliger ses propres dossiers. Et puis, il n'est pas évident de deviner ce qu'aurait fait celui-ci. Généralement, seules les urgences sont traitées a minima, et de peur de compromettre des engagements qui n'apparaissent pas clairement, le remplaçant hésite à modifier le statu quo, frilosité compréhensible mais qui ne permet pas d'exploiter les opportunités.
Inversement, surtout quand le remplacement est effectué par un magistrat de passage ou inexpérimenté, il arrive que des décisions inappropriées viennent semer la perturbation dans l'intervention en cours ; on n'a jamais défini sur ce point les « bonnes pratiques » dont la détermination est à la mode actuellement.

Il ne faut donc pas, à la légère multiplier et encore moins institutionnaliser les changements de personne, ce que le législateur n'a pourtant jamais hésité à faire sous prétexte d'accélérer le cours de la justice : Le développement de la réponse dite en temps réel a ainsi contraint les juridictions à user et abuser du système des permanences, qui a pour conséquence de faire présenter les mineurs déférés au magistrat d'astreinte et non à celui territorialement compétent.
Il en est de même pour les audiences devant le tribunal pour enfants, où l'on juge, outre les ressortissants du secteur concerné, des mineurs renvoyés par les juges d'instruction, des réitérants ou récidivistes que le Parquet a souhaité faire comparaître en urgence, et des coauteurs issus d'un autre secteur lorsqu'il n'a pas paru possible d'opérer une disjonction.

Dans tous ces cas, la continuité personnelle s'efface sans que personne ne s'en offusque, parce que ce sont des entorses qui facilitent le fonctionnement institutionnel. Dans le cas de figure visé par le Conseil constitutionnel, la question est toute différente.

Quel juge ne s'est jamais demandé si son implication antérieure dans la conduite de l'instruction sur les faits comme sur la personnalité ne risquait pas d'avoir des effets indésirables au moment du jugement , soit qu'elle génère une attitude exagérément protectrice à l'égard d' un adolescent qui a su éveiller la sympathie malgré ses écarts, soit au contraire qu'elle conduise à opposer à la mauvaise conduite persistante une sanction « ferme », correspondant en réalité à un refus de l'échec ?
Cette préoccupation est manifestement celle à laquelle entend répondre le Conseil constitutionnel qui prend soin de distinguer les décisions éducatives prises en audience de cabinet, pour lesquelles la rupture de continuité ne s'impose pas, et les décisions du TE pour lesquelles elle est nécessaire en raison de ses pouvoirs répressifs.
Il s'est trouvé des commentateurs pour s'offusquer de ce que les mesures éducatives qui portent aussi atteinte aux libertés individuelles continuent à dépendre du seul juge des enfants. Qu'on nous permette de ne pas adhérer à cet amalgame auquel se livrent aussi les partisans de la peine lorsqu'ils voient dans la répression l'attitude éducative par excellence.
On a également cru relever une incohérence dans la jurisprudence du conseil entre l'approbation donnée à l'attribution de l'application des peines au juge des enfants et la présente décision. C'est à nouveau confondre la continuité personnelle, momentanément interrompue pour de graves considérations d'impartialité, et la continuité éducative qui doit être préservée d'un bout à l'autre de l'intervention.

L'article du Monde affirme que le juge des enfants ne pourra plus cumuler les fonctions d'instruction et de jugement, laissant entendre, à tort, que la qualité de juge des enfants est devenue incompatible avec la Présidence du tribunal ; il en déduit que la procédure d'instruction doit être modifiée . On peut aussi bien en conclure que c'est la composition du tribunal qui doit être changée. Mais qu'on prenne le problème par un bout ou un autre, il ne faut pas oublier que l'incompatibilité se limite à l'affaire particulière que le juge a instruite ;en cas contraire, il faudrait soit faire appel pour présider le tribunal à un magistrat non spécialisé soit obliger les juges des enfants à choisir entre l'instruction et le jugement , atteinte grossière à la spécialisation comparable à celle tentée en son temps par Rachida Dati quand elle leur avait proposé de choisir entre l'assistance éducative et le pénal.

Que se passe-t-il pour le juge d'instruction ? L'article 49 du code de procédure pénale dispose que celui-ci « ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction ». Sous cette réserve, il est fréquent que les juges d'instruction soient désignés pour compléter le tribunal correctionnel ; il n'y a aucune raison que le Conseil ait voulu se montrer plus rigoureux vis à vis du juge des enfants en donnant à cette incompatibilité un caractère général.
Au demeurant, si l'on s'en tient à la lettre, la décision 147 vise uniquement à empêcher que la personne qui a instruit une affaire et estimé la culpabilité de l'auteur suffisamment établie pour décider son renvoi devant le tribunal, préside celui-ci pour le jugement de cette affaire. Il n'est pas pensable de demander au juge de se déporter dossier par dossier en fonction de ceux qu'il a instruit ou non ; ce serait proprement ingérable.

Dès lors, compte tenu de la sectorisation géographique en usage dans la quasi-totalité des juridictions, la solution la plus simple nous paraît être de procéder à un jumelage des cabinets deux à deux, chacun tenant les audiences collégiales correspondant au secteur de son binôme, ce qui éteindrait le risque de partialité tout en conservant au mineur l'avantage de comparaître devant une composition spécialisée quoique moins performante.
Certes, la mise en œuvre posera des problèmes épineux, notamment dans les juridictions où il n'existe actuellement qu'un seul juge. Il faudra alors créer un deuxième poste ; c'est sans doute pour laisser à la chancellerie le temps de prévoir de telles adaptations que le Conseil a renvoyé la mise en application de sa décision à 2013.
Si l'on veut épiloguer, il n'est pas interdit d'espérer que les deux magistrats aient à cœur d'échanger leurs informations, et de contrôler mutuellement leurs excès en quelque sens qu'ils se manifestent. Et puis, la collégialité n'a-t-elle pas contribué à sauver le juge d'instruction quand son existence était menacée par le chef de l'Etat ?
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Il est piquant de constater que la foucade du Conseil Constitutionnel apporte, sans probablement l'avoir soupçonné, une solution élégante au problème de fond posé par l'existence des trinômes, ces instances de concertation qui réunissent trimestriellement le juge des enfants d'un secteur avec son substitut et un représentant local de la Protection judiciaire de la jeunesse afin d'adopter une stratégie commune à l'égard des cas les plus préoccupants.
On pouvait légitimement craindre que la stratégie en question n'aille jusqu'à prévoir les résultats de l'audience la plus proche, et ce en toute méconnaissance des droits de la Défense. Ce ne sera plus à redouter si c'est un autre magistrat qui préside le Tribunal. L'objectif se limitera alors à une meilleure coordination dans l'utilisation plus ou moins énergique de la gamme des moyens éducatifs.

En définitive, passé le premier moment de surprise, force est bien de se résoudre à cette entorse à l'esprit de l'ordonnance de 1945 qui nous rapproche, une fois n'est pas coutume, des exigences de la Cour Européenne des Droits de l'homme et, – il importe de le souligner-, paraît tout à fait compatible avec le projet de réforme de l'ordonnance de 1945 proposé par l'AFMJF.
Rêvons un peu, le souci manifesté par le Conseil de rendre inattaquable la composition du TE n'est-il pas porteur d'espoir au moment où une disposition scélérate de la loi votée le 6 juillet dernier tend à lui retirer toute importance en mettant en place pour les mineurs de seize ans récidivistes un tribunal correctionnel travesti un soupçon d'arbitraire en juridiction spécialisée ?

A.BRUEL , magistrat honoraire
Ancien président du tribunal pour enfants de Paris
Juillet 2011

Compétence JE-JAF pour le droit de visite et d'hébergement des tiers.

2009-01-28T15:03:50Z

La répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d'hébergement des tiers (en particulier des grands-parents), lorsque les mineurs font l'objet de placement dans le cadre de l'assistance éducative.
Etude du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Pages 65 à 71 du bulletin d'information de la Cour de cassation - 15 janvier 2009.

- Organisation et pratiques

Études sociologique sur le juge des enfants

2008-06-10T08:16:17Z

Étude sociologique sur les juges des enfants

« Le juge des enfants n'est pas un juge mineur » - Étude sociologique d'un groupe professionnel sous tension - Mission de recherche Justice et Droit (mai 2008). Téléchargez l'étude ci-dessous :

Le juge des enfants n'est pas un juge mineur