Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Quelles réponses apporter aux jeunes les plus difficiles entre soin, éducation et répression ?

Emmanuelle Dufay — 2013-03-07T21:57:18Z

Les juges des enfants sont confrontés trop souvent comme les autres professionnels à des jeunes qui se mettent en danger et mettent en difficulté les adultes dont ils rejettent et mettent en échec toutes les propositions : propositions d'éducation, de soins, et d'insertion.

INTRODUCTION

Le juge des enfants est saisi de situations concernant des mineurs en danger et des mineurs délinquants. Quelque soit son domaine d'intervention, il a pour mission d'assurer leur protection. Cette protection se décline de façon différente selon que le juge intervient dans le cadre de l'assistance éducative ou dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 19945, mais l'orientation de son intervention se centrera sur l'évaluation des capacités d'évolution de l'enfant et de ses parents et l'aide qui peut leur être apportée pour contribuer à cette évolution.

Le juge est saisi par le Parquet qui reçoit les signalements des services du Conseil général ainsi que les procédures pénales que lui adressent les services de police et de gendarmerie.

Le juge des enfants peut aussi être saisi par les parents et le mineur lui-même.

Il dispose de moyens plus ou moins importants qui déterminent les mesures qu'il est amené à prendre en matière d'investigation, d'action éducative ou de placement. Ces services relèvent de la PJJ qui intervient essentiellement au pénal et du secteur associatif habilité et de l'ASE qui interviennent en assistance éducative.

Les situations sont variables, et chaque histoire est unique. Les juges sont aussi des individualités avec des savoir faire qui donnent à une audience une tonalité différente d'un cabinet à l'autre. Si la loi est la même sur la France entière, et les instruments juridiques identiques, l'action du juge des enfants varie en fonction des moyens mis à sa disposition qui dépendent des territoires plus ou moins riches et des populations accueillies. Il est évident que les moyens sont plus importants en IDF qu'en Auvergne où la population est moins nombreuse mais où les jeunes peuvent être en grande difficulté : quelle réponse en milieu rural pour des enfants qui sont en échec scolaire, relégués au domicile familial sans perspective de formation ni de débouchés professionnels ? La ville la plus proche est déjà trop loin pour ces familles désargentées, isolées, sans réponse et dramatiquement sans espoir. La situation des filles est particulièrement préoccupante à cet égard. Il s'agit là de jeunes dans l'ombre, qui ne font pas parler d'eux et qui à bas bruit sont oubliés, jusqu'à ce que l'on découvre leur mal être au détours d'une TS ou d'un départ pour retrouver d'autres jeunes en errance.

Dans les villes, trop de jeunes sont descolarisés, inactifs, échappant à l'autorité parentale et vite rattrapés par la délinquance et le trafic. Paris, la Seine Saint Denis et certains autres secteurs sont confrontés à l'affluence massive de jeunes d'origine étrangère, souvent sans papier, en forte demande d'intégration et sans référent parental sur le territoire français, des jeunes qui fuient la guerre et la misère. L'enjeu à leur arrivée est de prouver leur état de minorité afin de profiter du dispositif de protection que doit leur assurer l'ASE. Le juge est alors saisi quand il y a un doute sur leur état civil.

D'autres sont victimes de réseaux de criminalité organisée et poursuivis pour des faits de délinquance à répétition. Les ROMS contraints souvent de voler épuisent les intervenants par leur refus de toute intervention éducative. Ce sont des jeunes qui se retrouvent plus vite que les autres en détention.

Parmi les cas compliqués où le mineur ne parait pas entendre le discours de l'adulte et respecter l'autorité des parents, de l'enseignant, du personnel de santé, de l'éducateur et celle du juge, on peut citer le cas de l'enfant violent à l'égard du parent qui en a la garde. Les violences peuvent être exercées par un enfant jeune qui, en grandissant, devient de plus en plus violent voire dangereux. Le parent qui longtemps ne révèle pas ce qui se passe à la maison, dénoncera ce qui est devenu son calvaire et demandera de l'aide, sans aller toujours au bout de sa demande. Il demandera dans un premier temps l' hospitalisation de son enfant quand ce n'est pas la sienne. Il s'adressera à son médecin, à la police qui tentera d'exercer toute son autorité pour ramener l'enfant à un comportement acceptable mais qui à défaut d'être entendu, orientera l'affaire vers le Parquet pour saisine du juge des enfants. Le parent, souvent la mère isolée, refusera de porter plainte soit parce qu'elle est menacée par son enfant soit par culpabilité ou incapacité, elle-même dépressive, ou prise dans des addictions . Finalement, elle se tournera vers le juge des enfants.

La première démarche du juge sera, après audition si possible des deux parents, de rencontrer le mineur. Il le convoquera, il viendra ou ne viendra pas, il lui enverra un courrier à l'entête du tribunal, il le recevra seul ou avec sa mère ; une lettre très personnifiée a généralement un impact. A défaut, il pourra solliciter le commissariat après avoir convaincu la mère de porter plainte pour coups et blessures volontaires.

Dans les situations les plus lourdes, le juge pensera éloigner le mineur mais c'est alors que les vraies difficultés se présentent. Le mineur se trouve très bien chez lui et ne veut pas en partir, l'ASE n'a pas de structure adaptée pour le prendre en charge, le parent ne veut pas porter plainte, personne ne veut aller le chercher contre son consentement, et comment faire quand le jeune est un grand adolescent costaud et déterminé à ne pas quitter son lit ou sa chambre ?

Autre situation complexe : celle des jeunes descolarisés, enfermés eux aussi chez eux, face à leur ordinateur, complètement « addicts » à internet ou aux jeux vidéo. Les signalements pour absentéisme scolaire ne changent rien et n'apportent pas de réponses pertinentes dans ces cas là ; la police est aussi démunie et les médecins généralistes souvent consultés par les parents, interrogent la psychiatrie aussi peu interventionniste. Chacun a conscience que le jeune est en danger mais se trouve sans solution.

Il est essentiel pour le juge quand il est saisi de réussir à faire venir le jeune. Comme dans le cas précédent, l'enjeu est important et la suite dépend de cette phase judiciaire. Et là se joue la crédibilité du juge. Il est porteur de l'autorité publique et utilise les moyens juridiques à sa disposition pour créer cette relation particulière du juge avec l'enfant ou l'adolescent. C'est à partir du moment où le jeune est présent, dans le cabinet du juge que ce dernier doit créer cette relation qui est le préalable à tout travail éducatif, et à toute exigence sociale.

Dans la situation du mineur dépendant, il parait opportun d'imposer une consultation avec un centre de soins du réseau des CSST, spécialisés sur ces questions d'addiction aux jeux vidéo ou à internet. Leur approche est spécifique et constitue une réponse pertinente pour les parents souvent eux mêmes en difficultés dans leur relation avec leur enfant. Internet est accessible à une grande majorité d'enfants, même chose des jeux vidéo, or il n'y a pas de Centre de soins spécialisés sur ces questions sur l'ensemble du territoire, seuls quelques psychiatres se sont spécialisés, travaillent et échangent sur ces questions…

Dans ces deux exemples, le juge doit exercer son autorité pour ouvrir la voie à l'action éducative ou thérapeutique. Exercer son autorité avec une explication mais une fermeté non négociable quand la mise sous protection s'impose. Le jeune doit comprendre que le juge peut imposer sa décision mais celui-ci doit manier la menace de sanction avec la plus grande prudence car l'objectif n'est pas d'arriver à un bras de fer qui rendra très aléatoire l'intervention ultérieure mais de faire exécuter sa décision. L'adhésion des parents est bien sûr préférable pour mener à bien cette entreprise et tout devient plus compliqué avec des parents ambivalents.

Les préoccupations des juges des enfants sont nombreuses quant à l'avenir des jeunes dont ils sont saisis et il est bien difficile de dresser un inventaire de ceux qui ne rentrent pas dans le cadre ou qui le refusent. Les cas sont nombreux et interrogent le monde des adultes responsable de leur protection. On a le sentiment que certains jeunes vivent dans un autre monde à côté de celui dont nous sommes chargés de représenter et défendre les valeurs. Et pourtant..

Peut on rester observateur quand on prend connaissance des relations sexuelles pratiquées par de très jeunes enfants dont il est difficile de dire qu'elles sont consenties. Nous ne sommes pas saisis de ces mises en danger à la période où elles ont lieu mais plus tard, à l'occasion d'agressions sexuelles ou de viols dont ils sont victimes. C'est à l'occasion des procédures pénales que l'on découvre la réalité des violences sexuelles pratiquées et subies de façon terriblement précoce. La plupart des enfants que nous connaissons ont eu accès dès l'âge de 8-10 ans à des films ou images pornographiques. Ils ont leurs premières relations sexuelles vers 11 – 12 ans dans un contexte de contrainte dont ils ont à peine idée et les parents encore moins. Ces violences sont banalisées, monnayées contre quelques services ou simplement contre protection du groupe ou par besoin d'appartenance à la bande du quartier..

Quels adultes seront ces enfants, comment pourront ils construire leur vie d'homme et de femme et que transmettront ils eux-mêmes à leur enfant ? Quelle est notre responsabilité collective à laisser faire, à ne pas voir, ne pas prendre soin, ne pas prévenir ? Le juge intervient souvent trop tard.

C'est ainsi que lorsque nous sommes saisis de situations d'enfants qui ont été victimes de violences sexuelles, en milieu familial ou dans le cadre de ces relations précoces décrites ci dessus, le juge des enfants interviendra auprès de l'enfant et de sa famille pour ensuite l'orienter vers un centre de soin le plus adapté à ce type de problématique. Le juge pénal sera saisi parallèlement pour sanctionner les auteurs.

Je pourrai aussi aborder les situations très préoccupantes dont nous ne sommes pas saisis, celles de ces mineurs qui ne trouvent pas de réponse chez leurs parents et auprès des adultes qu'ils ont côtoyés, et qui se réfugient dans la fugue ou le squatt où alcool, drogue et violence sont trop souvent le lien entre tous ces jeunes en errance.. Plus exactement, nous en sommes saisis mais bien tard, à l'occasion de plaintes au pénal.

J'aborderai en dernier lieu la situation des mineurs délinquants. Il m'apparait toujours nécessaire de ne pas dissocier la compétence des juges des enfants en matière civile et pénale. Cette réalité à laquelle nous sommes tous très attachés se justifie pleinement :

– Ce sont souvent les mêmes jeunes qui connaissent des parcours chaotiques émaillés de traumatismes, de ruptures, d'échecs, dont les familles cumulent toutes les difficultés sociales et qui passent à l'acte dans la délinquance jusqu'à la perte de soi. Je ne parle pas d'un passage à l'acte ponctuel qui peut arriver à n'importe quel mineur et toucher n'importe quelle famille. Je parle des multi réitérants, ceux qui recommencent malgré les avertissements, les interventions éducatives, les mesures de réparation, les menaces de prison et dont il semble que toutes les actions sont vouées à l'échec. Et alors la prison est elle la seule et bonne solution ? Tel mineur relève t il de l'enfermement thérapeutique ou pénitentiaire avec une dose éducative pour atténuer la rigueur de la prison ? La mise à l'écart de la société est parfois nécessaire pour mettre un terme à la violence.
La société doit avoir le souci de ces mineurs mais aussi de leurs victimes qui sont le plus souvent des mineurs eux-mêmes et de très jeunes mineurs.

La question du juge est celle de savoir à quel moment il doit recourir à l'enfermement, pas trop tôt mais pas trop tard non plus. On entend parfois les mineurs devenus majeurs dire au président du tribunal correctionnel qui prononce contre eux une peine d'emprisonnement avec révocation des sursis antérieurs qu'il aurait été préférable qu'il aille en prison plus tôt alors qu'il était mineur car l'absence d'emprisonnement l'a entretenu dans un sentiment d'impunité. Mais on sait aussi l'effet destructeur de la prison sans oublier que chaque passage à l'acte quand il s'agit d'actes de violence fait des dégâts auprès de victimes souvent plus jeunes que le ou les auteurs

– Il est important que ce soit les mêmes juges spécialisés qui interviennent au pénal et en matière civile car ils ont reçu une formation spécifique qui les invite à avoir une appréhension globale de la situation de l'enfant dans toute sa complexité. Ils interviennent dans la durée et avec des interlocuteurs avec lesquels ils sont en relation de façon institutionnelle et habituelle.

– Le juge des enfants prend ses décisions après avoir ordonné des mesures d'investigation confiées à des équipes pluri disciplinaires composées de travailleurs sociaux, de psychologues et de psychiatres ; il peut ordonner des enquêtes sociales, des expertises psychiatriques, et c'est au vu de ces informations qu'il décidera du maintien de l'enfant dans son milieu naturel ou d'un éloignement.

– Le juge des enfants est un juge qui doit pouvoir solliciter ses partenaires pour trouver les solutions les plus pertinentes à l'évolution harmonieuse du mineur tenant compte de ses compétences et de ses fragilités. Sa position institutionnelle doit lui permettre de rechercher avec ses interlocuteurs dans le domaine de l'éducation, de la santé et de l'insertion les solutions les plus adaptées et ce, qu'il intervienne auprès d'un mineur délinquant ou en danger.

Le cœur du métier du juge des enfants est de s'interroger sur ce qui modifie le comportement humain, le fonctionnement d'une famille comme le comportement de l'enfant, sachant les interactions entre les membres d'une même famille et sans sous estimer le rôle de l'entourage notamment des copains auprès desquels il ne faut pas perdre la face, ou encore du rôle du trafic qui est un véritable business dans le quartier.

Alors, ces préliminaires étant posés, quelle est l'action du juge et quelle est sa spécificité ?

La spécificité de l'intervention judiciaire
Je dirai que les autres acteurs agissent dans le domaine qui est le leur, les parents comme les premiers éducateurs de leur enfant,- leur place est essentielle dans la restauration de leur enfant, et ce sont des interlocuteurs privilégiés pour le juge comme on le verra,- l'école dans sa mission d'éducation et de transmission de connaissance et comme lieu de socialisation, le médecin et les personnels de santé dans leur mission de soin et de protection, l'éducateur dans l'accompagnement éducatif à la juste distance, la mission locale dans sa mission d'insertion…

Le juge, lui, intervient comme autorité et souvent après l'échec des précédentes interventions. C'est l'option retenue clairement par la loi de 2007 en matière de protection de l'enfance. Les services du conseil général ne saisissent l'autorité judiciaire que lorsque les mesures prises dans le domaine de la prévention et de l'aide aux familles sont insuffisantes ou inopérantes, lorsque la famille refuse l'intervention des services sociaux ou en cas d'impossibilité d'évaluer la situation. Le juge est relativement souvent saisi par les parents eux mêmes qui disent avoir tout essayé avant de venir le voir. En fait, de façon générale, il est saisi pour les situations les plus graves qui exigent l'intervention de l'autorité judiciaire.

Et ce juge a d'incroyables pouvoirs que connaissent les institutions mais aussi les familles et les adolescents : Le pouvoir de demander des comptes, d'entrer dans l'intimité de la vie familiale, d'exiger un placement, en famille ou en institution. En matière pénale, il décide des mesures éducatives ou pénales, peut incarcérer un mineur, saisir le parquet qui décidera de poursuites pénales des parents maltraitants. Il dispose de la force publique pour l'exécution de ses décisions. Ce qui est moins connu c'est qu'il peut aussi imposer une scolarisation dans un établissement d'enseignement général ou spécialisé ; il peut exiger un internat Il peut exiger une admission en établissement spécialisé. Il peut ordonner une hospitalisation de l'enfant y compris en milieu psychiatrique. Il peut ordonner une expertise psychiatrique de l'enfant mais aussi des parents. C'est sûrement le juge le plus puissant dans notre organisation judiciaire.

Mais ces prérogatives sont utilisées avec prudence car l'objectif du juge n'est pas de sanctionner mais de protéger, permettre de restaurer quand c'est possible des relations familiales souvent fragilisées ou rompues, et valoriser les compétences de l'enfant pour qu'il puisse faire confiance en l'adulte et retrouver confiance en lui.

Le rôle et le travail du juge se passe durant le temps de l'audience, dans son cabinet, en présence des parents, des éducateurs et de l'avocat quand il y en a un. En matière pénale, le mineur est toujours défendu par un avocat alors qu' en assistance éducative, cela reste peu fréquent . On peut le regretter car l'avocat joue et occupe une place spécifique. Il est un interlocuteur supplémentaire que le jeune peut appeler pour faire entendre sa voix, connaître et reconnaître ses droits, faire valoir sa position. Il est un recours supplémentaire en cas de blocage, un interlocuteur de plus pour le jeune qui est enfermé dans son déni des difficultés.

Le juge peut opter pour une audition seul à seul avec le jeune.

Ce temps, on l'a vu, est essentiel surtout quand l'intéressé est venu à reculons, claquemuré dans son silence. Durant une audience qui dure environ une demi heure, il faut trouver le moyen de créer une relation avec le jeune, faire sortir ses parents et trouver l'accroche qui fera basculer les choses, afin que le soliloque du juge devienne un dialogue. Tout à coup, le jeune lève la tête, ça l'intéresse, il vous regarde et intervient pour rectifier ce qui est selon lui inexact. On peut alors naturellement aborder ensemble ce qui ne va pas, ce qui est faux ou injuste, et ce qui pourrait changer les choses. D'expérience, le déclic se produit. Sur 9 années passées au Tribunal pour enfants de Paris, je n'ai connu qu'un jeune qui n'ait pas accroché. Il regardait ostensiblement la fenêtre faisant mine de ne pas m'écouter. Mais avait il besoin finalement d'un juge et d'une intervention extérieure. Les parents étaient très demandeurs, leur fils mettait en échec sa scolarité, refusait toute autorité, il était, selon eux dépressif et fumait du cannabis. Je ne sais pas ce qu'il est devenu. Mais ce qui est certain, c'est qu'il était déterminé et avait un caractère bien trempé.

Après ce premier échange où le jeune a pu se confier, il s'agit de restituer la position de l'enfant aux parents quand cela est nécessaire et possible, après avoir exposé au mineur la façon dont les choses allaient être restituées et les décisions envisageables.

Il faut que l'enfant sente l'intérêt qui lui est porté, sente que sa parole est prise en compte, qu'il a des droits et qu'il a sa place dans cette enceinte judiciaire qui lui est consacrée.

Le juge peut imposer mais il doit avant tout susciter l'adhésion des parents. Il peut bien sûr aussi imposer au jeune mais avoir aussi le souci d'imposer des exigences qui peuvent être tenues, compte tenu de ce qu'est la vie de ce mineur au moment où le juge intervient. C'est ainsi que le juge négociera l'heure de retour de l'enfant au domicile familial le soir, exigera un éloignement de l'enfant si les violences sur la mère continuent, il exigera que cette dernière se soigne et consulte un centre de soins spécialisé en alcoologie. Le RV avec le CSST sera pris éventuellement au cours de l'audience…

Le législateur en prêtant au juge des enfants une telle force de conviction, a touché du doigt la réalité du succès de l'intervention judiciaire. Le juge peut ordonner, et s'il obtient ce qu'il souhaite par la parole, c'est mieux. Le contexte de contrainte pour les parents ou le mineur est réel mais c'est au juge d'expliquer que la décision prise est légitime, pertinente et constitue une aide. Il s'agit de ne pas faire perdre aux parents leur place, de ne pas les discréditer. Dans le procès pénal par exemple, le juge doit s'ingénier à valoriser la place des parents pour que ceux-ci retrouvent leur autorité et que l'enfant sente que ses parents sont respectés, écoutés et que leur parole est prise en compte. A Paris où nous jugeons un nombre significatif de jeunes d'origine africaine, le juge qui reçoit le mineur en présence de ses parents et de l'avocat demande au mineur les raisons pour lesquelles ses parents sont venus en France. La réponse est assez simple mais déjà difficile à formuler. Le juge insiste et aide à dépasser l'émotion. Puis, il explique au mineur que ses parents sont formidables, courageux d'avoir quitté leur pays, leur famille, leurs repères pour venir dans un pays inconnu dont ils ignorent parfois la langue, où ils ont accepté n'importe quel travail pour assurer une vie meilleure à leurs enfants et que j'imagine leur déception à se retrouver au tribunal pour enfants pour répondre des actes de délinquance de leur fils. Je leur dis qu'ils n'ont pas le droit de les décevoir, qu'ils doivent reprendre leur scolarité ou leur formation, que rien n'est impossible et que l'avenir leur appartient. Les parents sont bien sûr d'accord avec le juge qui dès lors leur reconnaît toute leur place de parent. Il est possible alors de réfléchir avec eux sur ce qui va pouvoir être exigé et tenu pour faire évoluer les choses, quelle va être la juste réponse judiciaire et passer la main aux services éducatifs pour le suivi de la situation.

L' autorité du juge peut aussi servir à faciliter la tache des parents confrontés à des décisions administratives qui font blocage. Le juge prend alors contact avec l'institution concernée pour comprendre la position prise, et lorsqu'elle ne parait pas justifiée, passer outre. Mais là aussi, il s'agit d'éviter les passages en force car le mineur risque de ne pas bénéficier d'un accueil satisfaisant dans la structure demandée. Mieux vaut gérer les choses avec souplesse , là encore pour éviter à notre interlocuteur chef de service, directeur ou autre, de perdre la face , et accepter les procédures proposées si au final, on débloque une situation. Ce qui est important, c'est que notre interlocuteur sache que l'on peut si on le souhaite, imposer ce qui pourrait être refusé. Je pense aux hospitalisations, aux admissions dans un établissement médico social, à la prise en charge d'un enfant autiste…

Ces pouvoirs extra ordinaires sont exercés sous contrôle, contrôle du Parquet, de l'ASE et de l'avocat qui peuvent faire appel des décisions du juge.

Pour mener à bien sa mission, le juge dispose de services spécialisés qui accompagnent le mineur, et ses parents quand une intervention éducative est nécessaire. Il doit pouvoir aussi compter sur ses partenaires, l'ensemble des professionnels compétents dans leur domaine. Le juge est alors le relais vers le droit commun et c'est essentiel. Et c'est ailleurs que le travail de suivi, d'accompagnement va se faire, le juge n'étant là que pour dans le cadre de ses audiences, mettre à plat, dire les choses, dégager des objectifs et charger des services de les mettre en œuvre, puis revoir les situations 6 mois, un an , deux ans après.
L'action dans la durée et la continuité est essentielle car on ne change pas les comportements humains en un jour. Il y a des mises en échec, des réussites, de nouvelles tentatives et toujours la confiance dans la capacité de changement d'un enfant.

Ce tableau peut paraître idyllique, surtout quand on connaît le contexte économique, les difficultés sociales , et les histoires de vie souvent douloureuses de ces enfants pour lesquels nous intervenons. Doivent elles pour autant remettre en cause notre action même si on a conscience que l'insertion pour ces jeunes est souvent plus difficile que pour les autres ?

Il est la traduction de l'enrichissement personnel que ce métier procure et de l'optimisme qui anime beaucoup de juges des enfants qui ont la conviction de l'impact de leur décision et que leur action s'inscrit dans un ensemble d'interventions de professionnels et d'acteurs de la vie quotidienne.

Le 5 mars 2013
Marie-Pierre Hourcade
Présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse

Compétence JE-JAF pour le droit de visite et d'hébergement des tiers.

2009-01-28T15:03:50Z

La répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d'hébergement des tiers (en particulier des grands-parents), lorsque les mineurs font l'objet de placement dans le cadre de l'assistance éducative.
Etude du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Pages 65 à 71 du bulletin d'information de la Cour de cassation - 15 janvier 2009.

- Organisation et pratiques

Histoire de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

2008-05-27T18:00:49Z

#TDM

#1#1825-1840 : Les colonies pénitentiaires pour mineurs

Depuis la fin du Moyen Age jusqu'aux années 1820, le sort des enfants délinquants consista le plus souvent dans leur confinement parmi la population des prisonniers adultes. Puis apparurent les colonies pénitentiaires agricoles d'enfants, chargées de rééduquer les mineurs par le travail et l'apprentissage.

Le modèle : la colonie agricole de Mettray (1838-1939)

"22 janvier 1840. 10 heures du soir. Par une belle nuit d'hiver, deux voitures, celle deMonsieur de Courteilles et une autre de location, quittaient Fontevraud pour prendre la route menant à Mettray.

Le matin même, à trois heures, M. Demetz, fondateur de la colonie, M. de Courteilles, donateur des terrains, et M. Blanchard, jeune moniteur qui sera trente ans plus tard maire de Mettray, avaient quitté cette commune et étaient arrivés à midi à Fontevraud.

Là, sous le préau de la maison centrale, M. Demetz avait choisi huit détenus qui devaient former le noyau de la colonie naissant. M. Hello, directeur de la maison centrale, offrit à tout le monde un dîner à l'hôtel de la Place, et les jeunes garçons ne furent pas les derniers étonnés de se voir libres et admis à la table de tous ces honorables messieurs.

Puis on se mit en route aux applaudissements de la population émue. La nuit se passa en bavardages. On changea de voiture à Azay-le-Rideau et il faisait grand jour quand on arriva à Tours pour être reçu par M. Béranger, poète et chansonnier célèbre. A dix heures du matin, le 23 janvier, la caravane arrivait à la colonie où le personnel fit aux nouveaux colons une réception toute fraternelle.

Après une messe dite par l'abbé Brault dans une petite chapelle, les huit garçons s'installèrent dans un pavillon nouvellement construit en bordure d'un immense chantier."

La colonie agricole de Mettray : un regard institutionnel

C'est là, à cinq kilomètres au nord de Tours, que se trouve le vaste domaine de 700 hectares que le vicomte Bretignières de Courteilles donna en 1838 à la société La Paternelle pour y implanter une colonie agricole destinée à recevoir les enfants acquittés par les tribunaux ou placés par mesure de correction paternelle pour y être "élevés et enfermés pendant tel nombre d'années que le jugement détermine".

Des deux côtés du vaste terre-plein se dressent les pavillons de groupe (à l'effectif de 40 garçons). Au fond de la perspective, la chapelle qui porte encore les noms des illustres visiteurs, qui ont tenu à souscrire à cette oeuvre philanthropique : Lamartine, Arago, Ledru-Rollin, etc.

A l'étage des pavillons de groupe, une vaste salle où chaque soir les jeunes colons tendaient les quarante hamacs dans lesquels ils dormaient, en attendant le réveil sonné militairement au clairon.

Il y a deux sortes de colons à Mettray, les colons sédentaires et les colons cultivateurs. Ils sont classés d'après leurs aptitudes particulières. Toute personne étrangère à la colonie qui cherche un apprenti consulte la table de classement pour l'industrie dont il a besoin, et le tableau d'honneur des colons concernés.

La Maison Paternelle de Mettray : Un regard critique

Ce sont des hommes considérables, chargés d'ans, d'honneurs et de dignités. Ce sont des hauts magistrats, des membres notoires d'une académie vertueuse entre toutes - puisqu'elle s'appelle Académie des Sciences Morales, - des législateurs d'une essence supérieure…

Oui, ce sont des hommes considérables que Messieurs les Administrateurs de la Maison Paternelle de Mettray ; mais ce sont aussi des bourreaux amateurs, des criminels de droit commun sur lesquels la main de la Justice doit s'abattre avec d'autant moins de ménagements qu'ils furent toujours impitoyables avec les autres.

L'Assiette au Beurre, 13 Février 1909.

Les pères de famille tiennent du code civil le droit d'incarcérer dans une maison de détention, pour un court délai (un mois à six mois), ceux de leurs enfants contre lesquels ils ont de graves sujets de mécontentement.

Le régime est si doux, si paternel, à la Paternelle , que l'administration a réservé sur les 40 cellules de la maison six cellules spéciales dites de récompense affectées aux élèves les plus méritants. Ces cellules ont 4 mètres de long (au lieu de 3) et 3 mètres de large (au lieu de 2,50). La fenêtre est à 1,50 m du sol au lieu de deux mètres.

Le règlement exige que les élèves de la Paternelle soient soumis au silence absolu pendant les deux heures de promenade qu'une hygiène bien comprise leur accorde chaque jour. Des gardiens de prison peuvent seuls assurer le respect complet de cette règle.

#2#1912 : Les premiers tribunaux pour enfants

Le 13 mars 1911, l'administration pénitentiaire quitte le ministère de l'Intérieur pour être rattachée au ministère de la Justice. La loi du 22 juillet 1912 organise officiellement ce passage ainsi que les nouvelles dispositions concernant la répression des délits de l'enfance et la prévention des jeunes délinquants.

Mais les magistrats n'ont pas attendu pour prendre conscience des problèmes quotidiennement rencontrés dans la défense et la sauvegarde des enfants traduits en Justice. Un mouvement, qui trouve son origine dans les palais de justice entre 1878-1880, s'est traduit par une longue évolution durant laquelle, en moins de 30 ans, s'est élaborée la conception actuelle de l'enfance en danger.

Quelques dates importantes

loi du 24-07-1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés
loi du 19-04-1898 sur le placement des mineurs « auteurs ou victimes » d'infractions pénales
loi du 5-12-1901 qui sanctionne l'enlèvement des mineurs par les parents privés du droit de garde
loi du 12-04-1906 qui étend le bénéfice de la minorité pénale à la tranche d'âge de 16 à 18 ans.
Sous l'influence des législations étrangères sur l'enfance, la loi du 22 juillet 1912 pose et reconnaît les grands principes qui organisent désormais le système français et préfigurent la protection judiciaire de l'enfance délinquante et en danger des ordonnances du 2 février 1945 et du 23 décembre 1958 :

Des juridictions spécialisées
Une procédure spéciale
L'examen de personnalité, les rapporteurs
La notion de discernement
Primauté des mesures d'éducation
La liberté surveillée

Mais, si novatrice qu'elle fût, la loi de 1912 comportait des imperfections et des lacunes.

Les auxiliaires des magistrats rapporteurs et délégués à la liberté surveillée étaient uniquement des personnes bénévoles et sans formation. Les examens de personnalité n'étaient pas obligatoires pour le juge. La liberté surveillée semblait elle-même une mesure bien imparfaite. Et la guerre de 1914-1918 allait retarder encore l'application de cette loi.

Voir l'article : La loi de 1912 en 6 points

#4#1920-1937 : Des colonies aux bagnes pour enfants

De 1920 à 1927, malgré les efforts du secteur privé pour créer de nouvelles institutions, les moyens financiers manquent, et l'administration pénitentiaire elle-même se voit contrainte de fermer certains de ses établissements. Ceux qui restent sont laissés dans un état de semi abandon.
En proie à de vives critiques de la part du gouvernement, l'administration se défend en attaquant certaines oeuvres privées. Ces dernières rétorquent en accusant les colonies pénitentiaires de participer de manière indirecte à la recrudescence de la délinquance.

Dans ce contexte peu propice à la reconstruction, débute en 1924 une campagne de presse animée par Louis Roubaud, journaliste au Quotidien de Paris, qui conclut après son enquête dans différentes colonies pénitentiaires : « Ces écoles professionnelles sont tout simplement l'école du bagne. »

Le juge Henri Rollet, fondateur d'oeuvres de patronage diverses et créateur des premiers comités de défense des enfants traduits en justice, dépeint en 1927 l'énorme malaise qui touche toute la rééducation, secteur privé et secteur public confondus dans un commun naufrage.

1930, Jacqueline Albert-Lambert s'interroge dans l'Intransigeant : « Que se passe-t-il à la colonie de Mettray ? » Ses prises de position, si elles entretiennent un certain malaise ne suffisent cependant pas à réveiller l'opinion publique. Il faut attendre l'été 1934 et la révolte des jeunes colons de Belle Ile en Mer pour qu'enfin soit révélé le « scandale des bagnes d'enfants ».

Belle Ile en Mer, c'est d'abord l'affaire d'un homme : Alexis Danan, journaliste à Paris-Soir. C'est par lui, par sa renommée, et par son entêtement aussi, qu'est entretenue la campagne de presse parfois exagérée mais salutaire puisque, en 1941, elle fait écrire à Jean Bancal, inspecteur général de l'administration :

« Au cours des années 1936 et 1937, au moment où l'effort de modernisation des maisons d'éducation surveillée était le plus vigoureux, le moindre incident était démesurément grossi et la vérité odieusement travestie. Rien n'a été épargné, même pas les photos truquées… Qu'importe la véracité des faits pourvu que les midinettes s'arrachent la sixième édition à cause de son gros titre émouvant sur trois colonnes. »

… Mais il faut avoir le courage de reconnaître que ceux qui prétendaient que les colonies pénitentiaires étaient des écoles de contamination morale et un bouillon de culture, où se développaient les plus mauvais instincts, n'avaient pas toujours tort… Il faut maintenant prononcer la déchéance de l'administration pénitentiaire. »

La seconde guerre mondiale retarde encore les réformes nécessaires. Il faut attendre 1945 pour qu'enfin soit abordé fondamentalement le problème du traitement de la délinquance des mineurs.

La campagne de presse

Extrait de l'article de A. Valérie paru dans Le Courrier du soir, le 12 novembre 1934 :

« Les récents incidents qui se sont produits à la colonie pénitentiaire de Belle Ile ont attiré une fois de plus l'attention sur le sort réservé à l'enfance malheureuse, sur la situation faite aux petits déshérités de la vie, orphelins n'ayant personne pour les recueillir, enfants trouvés dans le ruisseau ou au coin d'une porte ; enfants que les mères, souvent lâchement abandonnées, ont laissé à l'Assistance publique après leur délivrance survenue à la maternité, sans espoir de les revoir jamais mais aussi parfois, le coeur gros, les yeux pleins de larmes à la pensée de ne pouvoir élever le petit être né d'une faute mais dont l'existence constituerait pour un maigre budget une charge trop lourde à moins qu'il ne soit un jour, le trop vivant témoignage d'un passé qu'il convient parfois de faire oublier… »

Extrait d'un reportage d'Alexis Danan paru dans Paris Soir, le 26 octobre 1934 :

« J'ai travaillé comme une bête. J'ai reçu des coups de poing, des coups de bâton. J'ai jeûné et tourné en rond dans ma cellule des jours et des jours. J'ai connu le supplice de la camisole de force, les bras remontés derrière le dos, comme ça, vers l'omoplate. Vous ne pouvez pas savoir ce que ça fait mal… Non, voyons, laissez-moi pleurer tranquille : ça soulage. Une fois, je suis restée camisolée cinq heures. Je criais, j'implorais grâce. Personne ne venait. J'ai vu camisoler et battre des pupilles enceintes. Je l'ai vu. Je vous jure. »

Articles et illustrations sur le site du Ministère de la Justice.

Présentation du système judiciaire français relatif à la jeunesse (juge des enfants, juge des tutelles…)

2006-11-13T16:55:11Z

XXV Congrès de l'association italienne des magistrats de la jeunesse et de la famille (France, Suisse, Espagne, Autriche, Belgique) à Taranto le 27-10-06.

Table ronde "le juge de la jeunesse en Europe"
le dispositif judiciaire français

Par Alain BRUEL, ancien président du tribunal pour enfants de Paris

Je commencerai par quelques généralités.

La législation française dans le champ de la famille se caractérise par sa complexité.

Cherchant à suivre vos préoccupations, je me bornerai à énumérer les juridictions du premier
degré ayant un fonctionnement permanent.

1) La première chambre du tribunal de grande instance, qui traite les questions les
plus subtiles du droit civil, statue sur l'état des personnes, (état-civil, nationalité, mariage,
filiation, adoption, retrait total ou partiel de l'autorité parentale, déclaration d'abandon.)

2) Le juge aux affaires familiales, magistrat qui a remplacé en 1994 le juge délégué
aux affaires matrimoniales, traite le contentieux de l'exercice de l'autorité parentale en cas
de divorce mais aussi de rupture du Pacte civil de solidarité , de séparation de fait des parents
ou même de mésentente entre eux.
Il définit les modalités d'exercice de l'autorité parentale et prononce les délégations
volontaires ou forcées d'autorité parentale. Son critère décisionnel est l'intérêt de l'enfant.

3) Le juge des enfants, créé en 1945, dont un avis du conseil constitutionnel de 2002 a
reconnu le caractère nécessairement spécialisé, a depuis une ordonnance de 1958 et surtout
la loi de juillet 1970 réformant l'autorité parentale une double compétence d'attribution :

Au civil l'assistance éducative, procédure qui lui permet de prendre des mesures
graduées d'accompagnement ou de séparation des parents et des enfants en fonction de
l'intérêt de ces derniers, à condition qu'ils soient considérés comme en danger ;
ses décisions ne limitent ou paralysent jamais de façon définitive et irrévocable l'exercice de
l'autorité parentale ; il ne touche pas au fond du droit.

Au pénal, le juge des enfants instruit les procédures de nature délictuelle, ordonne en
chambre du conseil diverses mesures éducatives et prononce en formation collégiale des
peines à l'égard des délinquants n'ayant pas atteint l'âge de dix huit ans.

Ses deux assesseurs, nommés par arrêté du Garde des sceaux pour une durée de quatre
ans renouvelable, sont en fait recrutés parmi les personnes volontaires de plus de trente ans
qui se sont fait connaître par leur intérêt ou leur compétence à l'égard des problèmes de
l'enfance. Ils assistent à l'audience, participent au délibéré, et peuvent le cas échéant mettre en
minorité le juge des enfants président.

4) Enfin le juge de tutelles, magistrat du tribunal d'instance, contrôle dans certains cas,
l'administration des biens des mineurs, décide de l'ouverture de la tutelle en cas de décès des
parents et prononce l'émancipation.

Il existe bien aussi des juges d'instruction des mineurs, chargés d'instruire les affaires
criminelles et celles qui nécessitent des investigations complexes ; mais, sous prétexte de
mieux organiser le travail collectif, les chefs de juridiction ont tendance à faire désigner
comme juges d'instruction des mineurs tous les juges d'instruction du tribunal ce qui revient à
vider la spécialisation de tout contenu.

Le tribunal pour enfants qui ne statue qu'au pénal est la seule juridiction permanente comptant
des assesseurs non professionnels, et le juge des enfants qui le préside le seul magistrat
consacrant aux fonctions spécialisées la plus grande partie de son temps.

En matière civile

La multiplicité et l'éparpillement des centres de décision peuvent faire naître des
difficultés ; on imagine aisément deux juridictions prenant simultanément ou successivement
des décisions contradictoires.

Des dispositions législatives ont été prises pour pallier ce risque, par exemple, il a été
précisé que les dispositions prises par le juge des enfants ne peuvent modifier l'exercice de
l'autorité parentale attribué par le juge aux affaires familiales, ou que le juge des tutelles doit
recueillir l'avis du juge des enfants avant de prononcer une émancipation.

Les juges des enfants ont comme critère de compétence l'existence et la persistance
du danger, même si une loi du 2janvier 2004 les convie à prendre pour boussole la stricte
considération de l'intérêt de l'enfant , alors que les autres juridictions utilisent exclusivement
ce dernier critère.

Jusqu'à une date récente, le caractère inquisitoire de la procédure d'assistance
éducative tranchait avec la procédure accusatoire employée par les autres juridictions ; cette
différence rendait périlleuse la communication des rapports psychologiques et sociaux de
l'une vers les autres ; mais le depuis le décret du 15 Mars 2002 qui a organisé l'exercice du
droit des usagers à obtenir dans certaines conditions accès aux pièces figurant à leur dossier,
les travailleurs sociaux ont été contraints de revoir leurs écrits , et la difficulté s'en est trouvée largement aplanie.

Aujourd'hui, malgré un manque chronique de coordination, le système fonctionne
assez correctement entre les instances civiles. On constate en revanche de fréquentes
incohérences entre juridictions civiles et pénales, particulièrement entre juges des enfants et
juges d'instruction, ce qui n'est guère étonnant puisque ces derniers ont en vue la seule
manifestation de la vérité, alors que les magistrats des mineurs forment des perspectives à
plus long terme comme la cessation du danger couru ou l'intérêt futur de l'enfant. L'affaire
d'Outreau offre une parfaite illustration de l'effet de sidération collective provoqué par le heurt
de ces différentes logiques.

Du côté du Parquet l'unité est plus facile à réaliser qu'au Siège en raison du principe
hiérarchique et de la fiction juridique qui astreint les membres du ministère public à prendre
leurs décisions en qualité de simples représentants du procureur ; dans beaucoup de
juridictions petites et moyennes, le substitut qui tient le service civil est aussi substitut des
mineurs, de sorte qu'il est particulièrement bien placé pour jouer le rôle de plaque tournante et
assurer une coordination entre les magistrats du siège.

Toutefois, la spécialisation à plein temps d'un substitut pour les affaires de mineurs, qui avait
connu un grand essor dans les années 1980 est actuellement sérieusement concurrencée par
une tendance à la territorialisation de l'action publique.

Le dispositif français de protection des mineurs est double : Il comporte une protection
administrative exercée par les services du conseil général, et une protection judiciaire
s'appuyant tantôt sur un corps de fonctionnaires dépendant directement du ministère de la
justice, qui gère un secteur public et un secteur associatif habilité, tantôt sur les services
dépendant du conseil général.

Le principe officiel de répartition entre les deux protections n'est pas des plus
fonctionnels : on parle de risque de danger d'un côté, de danger actuel et manifeste de l'autre.
On pourrait concevoir un schéma dans lequel l'intervention administrative précéderait
une phase judiciaire qui n'aurait lieu qu'en cas d'échec ; ou opérer le partage entre les deux
champs en fonction de la nature, plutôt sociale ou plutôt éducative des difficultés, ou encore
se régler sur l'existence d'une coopération ou d'une opposition parentale.

Concrètement il semble que la répartition se fasse sur d'autres bases : l'action
administrative a pour postulat la reconnaissance par l'usager d'un handicap à surmonter,
l'action judiciaire part d'une fonction d'interpellation des parents à partir de la loi qui définit
leurs devoirs.

Au sein de cette complémentarité, l'équilibre des effectifs en présence joue un rôle important
pour judiciariser ou non la situation.
L'idée d'un regroupement des compétences touchant les problèmes de la famille
n'est pas nouvelle puisqu'elle avait été envisagée dès les années 1960, à partir des expériences
bordelaise et lilloise de chambre de la famille ;
toutes deux avaient été imaginées par d'anciens juges des enfants ; si la première se limitait à
regrouper les compétences civiles au sein du tribunal de grande instance, la seconde, plus
ambitieuse, prétendait y joindre la compétence pénale pour les infractions commises au
préjudice des enfants,à commencer par l'abandon de famille.

Ce mouvement d'idées correspondait à une période faste où la juridiction des mineurs
espérait exporter la souplesse de ses méthodes au sein même du droit civil.

En réalité l'évolution des idées s'est opérée en sens inverse ; les juges effrayés par le risque de
leur propre arbitraire ont valorisé le retour au Droit, l'extension des garanties procédurales
données aux justiciables, et la volonté de s'en tenir à un rôle d' arbitre.

Une telle attitude, étrangère à l'esprit qui avait animé les origines, portait en germe un
alignement du droit des mineurs sur celui des majeurs, et, en matière de suivi des décisions, le
transfert des prérogatives du juge des enfants aux services du conseil général.

C'est bien dans cette direction que s'est engagé la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales : son article 59 a prévu dans quelques départements, l'expérimentation
pour une durée de cinq ans d'une extension des compétences des départements en matière de
mise en oeuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. Si l'essai s'avérait concluant, il
ne nous resterait plus qu'à dresser l'acte de décès de l'assistance éducative, procédure
originale à laquelle nous demeurons attachés.

L'évolution des idées pourrait également conduire à envisager un regroupement des
compétences touchant à la matière familiale. Cet ultime étape ne paraît pourtant pas à l'ordre
du jour.

Certes, le président du syndicat majoritaire dans la magistrature, n'a pas manqué d'imaginer
un tel regroupement. Il proposait en effet de réunir les contentieux de la protection des
mineurs, de la séparation du couple et de la tutelle entre les mains du juge d'instance afin de
rapprocher géographiquement la justice de l'usager, et de garantir la cohérence en évitant la
pluralité des centres de décision. Cependant sa suggestion n'a pas été retenue.

Le rapport parlementaire publié en février 2006 par la mission d'information ,"l'enfant d'abord, cent propositions pour placer l'intérêt de l'enfant au coeur du droit de la
famille", exprime au contraire la crainte que la création d'un grand juge de la famille ne tienne
pas suffisamment compte des spécificités de la justice des mineurs.

Le travail d'un juge des enfants est en effet fondamentalement différent de celui d'un juge aux
affaires familiales : le second dit la loi dans la famille sans assurer le service après vente,
tandis que le premier revoit régulièrement la situation de l'enfant, se tient en relations
permanentes avec les services médico-sociaux et adapte ses décisions en fonction de
l'évolution de sa situation.

On trouve une philosophie identique dans les déclarations récentes de la Défenseure
des enfants, claire Brisset , laquelle, parvenue au terme de son mandat de six ans, a remis ce
printemps dernier au Président de la République un ultime rapport d'activité consacré à
l'enfant dans ses rapports avec la justice.

Sans nier l'existence de pertes d'information voire de décisions vécues comme
incohérentes, elle incrimine surtout la disparité des équipements et logiciels informatiques.

Elle relève qu'aux termes même du code de l'organisation judiciaire le juge des enfants
est choisi "compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance et de ses aptitudes" ;
elle considère que son expérience de terrain et la connaissance personnelle qu'il acquiert de
l'équipement socio et medico éducatif constituent des atouts indispensables,et qu' il convient
en conséquence de favoriser la longévité dans la fonction spécialisée, plutôt que de banaliser
cette dernière au sein d'une entité plus vaste.

Soulignant l'importance de la réflexion collective, elle préconise la création dans
chaque tribunal d'un pôle enfance famille, animé par un magistrat délégué par le président et
le procureur et qui constituerait un lieu de rencontre et de débats réguliers sur les points de
vue et pratiques respectives en vue de l'élaboration de repères communs aux juges des enfants
et aux juges aux affaires familiales. Des représentants du Barreau, de l'instruction, des juges
des tutelles, des services d'accès au droit et des experts seraient ponctuellement invités à y
participer.

J'ajoute que le projet de loi sur la protection de l'enfance actuellement en discussion devant
le Parlement ne comporte aucune trace d'une volonté politique de regroupement.

En matière pénale

Dans ce domaine, l'évolution législative française est particulièrement inquiétante
comme l'a d'ailleurs déjà jugé le comité des droits de l'enfant chargé de suivre l'application de
la convention de New York.

Non seulement nous n'avons pas d'âge plancher en dessous duquel la responsabilité
pénale ne puisse être recherchée, mais les lois les plus récentes, ainsi que le projet de loi
Sarkozy sur la prévention de la délinquance, consacré essentiellement malgré son titre à la
répression à l'égard des mineurs, ne cessent d'aggraver leur sort à partir de l'âge de dix ans,
tandis que le gouvernement ne cache plus son intention de ramener la majorité pénale à seize
ans.

Déjà, alors que la gauche était encore au pouvoir, un ministre de l'intérieur, Jean
pierre Chevènement, appuyé par la secrétaire d'Etat à la famille, une certaine Ségolène Royal,
avait projeté de retirer l'assistance éducative à la juridiction des mineurs "afin de permettre à
celle-ci de mieux se consacrer à sa lourde tâche pénale" ; l'accompagnement éducatif devait
échoir au conseil général, et l'arbitrage juridictionnel éventuel au juge des affaires familiales. Le coup avait heureusement échoué.

Avec l'arrivée de la droite au pouvoir, des bouleversements ont été apportés à
l'ordonnance de 1945 pour assortir l'exécution de toutes les mesures éducatives d'une menace
pénale et contraindre les juges à statuer dans le délai le plus proche possible de la commission
du délit.

Parallèlement, l'orientation budgétaire a consisté à "déshabiller" les services éducatifs
ouverts pour mettre en place des centres de placement immédiat, bientôt suivis de centres
éducatifs renforcés, puis de centres éducatifs fermés particulièrement coûteux tandis que l'on
ouvrait de nouvelles places dans les sections réservées aux mineurs des établissements
pénitentiaires.

Avec le dernier texte sur la prévention on voit en outre se dessiner une manoeuvre
tendant à doter le parquet de pouvoirs accrus en matière de médiation pénale, de réparation,
de stages de citoyenneté et autres mesures de composition pénale, ce qui, compte tenu de son
intervention en amont du juge des enfants, équivaut à un transfert à son profit du prononcé de
mesures qui auraient en d'autres temps été réservées au juge.

Comme vous le savez, nous pratiquons le travail d'intérêt général, la peine de sursis
avec mise à l'épreuve mais non la suspension de la procédure aux fins de mise à l'épreuve qui
existe en Italie.

En 1996, notre association a réussi à faire introduire dans la procédure une possibilité
d'ajournement à six mois sans conditions restrictives, permettant le cas échéant de mettre en
place pendant ce délai un suivi ,voire une mesure de réparation à finalité éducative ;
mais dans le contexte de surcharge et de précipitation à juger entretenu par la pression
politique, cette possibilité, perçue par les magistrats comme un luxe et une perte de temps,
n'est que rarement utilisée.

En fait, l'évolution législative actuelle repose sur un triple postulat qu'il est devenu
absolument nécessaire de démystifier :

Le premier consiste à penser en fonction du principe de tolérance zéro que toute
peccadille doit être punie ; rien n'est moins sûr, et beaucoup d'adolescents ayant commis des
transgressions qui n'ont pas été repérées deviennent par la suite des adultes honorables alors
qu'une stigmatisation précoce aurait peut-être induit des effets pervers préjudiciables à eux
même et à leur entourage. Si réponse il doit y avoir, elle ne doit pas être systématiquement
judiciaire et répressive.

Le second érige la rapidité de la condamnation en condition nécessaire de son
efficacité. Là aussi il convient de nuancer l'affirmation ; s'il est vrai que la rapidité de la
présentation au juge garantit la conservation de la mémoire et la préservation du sens, la
condamnation, elle, sera d'autant mieux comprise qu'elle aura été orientée par des mesures
d'investigation, préparée et expliquée ou, pourquoi pas, dépassée par le déroulement correct
d'une mise à l'épreuve ;

Le troisième enfin consiste à professer qu'il n'y a pas d'éducation sans sanction et de
sanction sans effets éducatifs ; à partir de là on crée une confusion entre la nécessité de
sanctionner l'acte, qui se manifeste par son enregistrement officiel, sa qualification juridique,
l'annonce de la décision d'y donner suite, et le parti pris de punir, trop souvent concrétisé par
l'incarcération. Cela conduit à un système où l'édifice de la prise en charge éducative repose
sur la menace omniprésente de l'enfermement, au risque de pervertir toute notion d'adhésion
volontaire et de dénier toute efficacité à l'action éducative.

En matière d'adoption

Pour terminer mon propos conformément aux prescriptions de notre éminent
coordonnateur, je dirai encore quelques mots de l'adoption, principalement de l'adoption
plénière. A la différence de l'adoption simple, cette dernière a pour effet de rompre les liens
entre l'enfant et sa famille d'origine.

Pour un juge des enfants français, à la différence de son collègue italien, il s'agit d'une
matière étrangère à ses préoccupations quotidiennes ; les parents , qu'ils soient naturels ou adoptifs sont toujours pour lui des interlocuteurs incontournables ; de l'adoption il ne connaît en assistance éducative que les échecs
La première chambre civile du tribunal de grande instance intervient à deux niveaux ;
d'abord ,de façon précoce, en matière de déclaration d'abandon, et dans tous les cas en fin de
parcours pour vérifier si toutes les conditions sont réunies et si la demande paraît conforme à
l'intérêt de l'enfant, prononcer l'adoption.

Pour conclure mon propos, je dirai que les particularités de la juridiction des mineurs
française, telle qu'elle s'est historiquement construite font actuellement obstacle à ce que son
intégration dans un grand pôle judiciaire consacré à la famille puisse être envisagée ;
cependant les agressions dont elle fait l'objet depuis une trentaine d'années érodent peu à peu
son originalité ;
l'incidence des préoccupations gestionnaires, et plus particulièrement l'application de la loi
d'orientation sur les lois de finances(LOLF) qui fait dépendre la répartition des crédits entre
les services des orientations de la politique gouvernementale dans le domaine judiciaire
pourrait bien accélérer ce processus.

Octobre 2006

Comment le juge des enfants entend-il la parole des enfants victimes ?

2006-09-07T13:20:50Z

#TDM

Muriel EGLIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants à Bobigny

Lorsqu'on évoque les enfants victimes, c'est de plus en plus au procès pénal du responsable des violences que l'on fait référence. Or l'intervention de la justice ne se limite pas à ce procès pénal qui, après tout, a pour objectif premier de statuer sur la culpabilité des personnes mises en cause.

C'est devant le juge des enfants, juge professionnel, spécialement formé aux questions de jeunesse, que se révèle pleinement la fonction protectrice de la justice :

le juge des enfants s'attachera avant tout à la personne de l'enfant, aux moyens à mettre en œuvre pour assurer sa protection et à son devenir. Aussi, son intervention prendra en compte non seulement les violences subies, mais aussi le contexte familial dans lequel elles se sont produites, l'existence ou non de poursuites pénales contre l'auteur, les capacités de l'enfant à se remettre ou au contraire sa fragilité particulière, les capacités présentes et à venir des parents à assurer sa protection.

Il devra garder l'œil ouvert sur toute évolution de sa situation. Il considérera l'enfant dans sa personne et non uniquement au travers des actes qu'il a subis ou qu'il a commis. C'est là le fondement de la double compétence civile et pénale du juge des enfants français, qui intervient également pour répondre, par des mesures éducatives ou par des sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants, aux actes de délinquance commis par les mineurs.

L'intervention du juge des enfants présente une particularité par rapport aux autres interventions judiciaires civiles : elle s'effectue sur un mode inquisitorial et s'inscrit dans le temps, ce qui lui permet d'avoir une vision globale et dynamique de la situation d'un enfant et de sa famille (I).

Toutefois, il ne faut pas s'y tromper : le juge des enfants n'est pas une super-assistante sociale : la procédure judiciaire offre aux parents comme aux enfants des garanties de respect de leurs droits (II).

Dans ce cadre, le juge des enfants prend ses décisions dans l'intérêt de l'enfant, essaye de le maintenir au domicile de ses parents tant que c'est possible et recherche l'adhésion de la famille aux mesures qu'il envisage (III).

#1#1 - L'intervention civile du juge des enfants : une juridiction civile bien particulière adaptée à la problématique des enfants en danger

1.1 Le rôle inquisitorial du juge des enfants

L'intervention du juge des enfants n'est pas limitée aux situations de maltraitance ou de violences sexuelles. Certes, lorsque de tels actes sont commis au sein de la famille, une procédure d'assistance éducative sera généralement ouverte . Toutefois, le juge des enfants est appelé à intervenir dès lors que la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger, ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises. C'est le cas par exemple des enfants négligés au point de développer une maladie physique, des enfants gravement perturbés par des secrets ou dysfonctionnements de filiation ou encore par la maladie mentale de leurs parents. Très souvent, le danger est multifactoriel.

La notion de faute des parents n'est donc pas au centre des débats, c'est le résultat sur la personne de l'enfant et l'incapacité des parents à accepter une aide appropriée qui comptent. Aussi, le juge des enfants n'intervient-il pas sur assignation des services sociaux et n'est pas appelé à arbitrer une demande de placement dont les parents devraient se défendre : il prend en compte la globalité d'une situation qui lui est apportée par le procureur de la République (parce que l'ordre public familial est en jeu), par l'enfant lui-même ou la personne qui l'a recueilli ou encore par les parents.

Le plus souvent, le juge est saisi par le procureur, lui-même informé par les services sociaux, voire par l'hôpital ou l'école. Le procureur suivra toute la procédure et donnera régulièrement son avis sur la situation et les mesures à prendre pour protéger l'enfant. Les enfants qui saisissent directement le juge des enfants d'une demande de protection sont souvent des adolescents en conflit avec leur famille. Enfin, les parents qui saisissent le juge des enfants connaissent souvent des conflits de couple si graves que leurs enfants en sont gravement meurtris, ou cherchent à obtenir une évaluation indépendante lorsqu'ils sont en conflit avec des services sociaux qui envisagent un signalement judiciaire.

En effet, les pouvoirs inquisitoriaux du juge des enfants lui permettent d'organiser une évaluation de la situation familiale de manière tout à fait indépendante des services sociaux qui ont pu transmettre le signalement à la justice. Il mandatera un service dirigé ou financé par la protection judiciaire de la jeunesse qui relève du ministère de la justice, afin de réaliser une enquête sociale ou encore une évaluation pluridisciplinaire : un éducateur, un assistant social et un psychologue interviendront et pourront également avoir recours à un psychiatre ou à un médecin. Cette évaluation indépendante peut durer jusqu'à six mois, ce qui permet d'évaluer les potentialités de la famille et de l'enfant sur lesquelles s'appuyer pour l'avenir, ou même de laisser le temps à des parents en difficulté de se reprendre et de démontrer leur capacité à prendre en charge leur enfant. Naturellement, en cas de situation grave, le juge des enfants a tout à fait la possibilité, sans attendre les résultats de l'évaluation, de prendre des mesures de sauvegarde urgente de l'enfant.

1.2. - Une intervention caractérisée par son inscription dans le temps

On l'aura compris, l'intervention du juge des enfants a vocation à être temporaire, le temps que les parents défaillants reprennent la situation en main et bénéficient des soins et des conseils adaptés. Aussi, le juge des enfants doit-il fixer la durée de son intervention pour que conformément aux prescriptions de la Convention internationale des droits de l'enfant, elle soit périodiquement réévaluée : elle ne peut dépasser deux ans , mais peut être renouvelée après une nouvelle audience. Si les difficultés nécessitent un placement de l'enfant, qu'elles persistent à long terme sans espoir d'amélioration ou si les parents se désintéressent totalement de leur enfant, une délégation ou un retrait de l'autorité parentale pourront être envisagés, mais seront prononcés par un autre juge : le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance.

Dans le cas d'un retrait de l'autorité parentale, une adoption pourra être prononcée. Toutefois, ces situations sont en pratique extrêmement rares : peu de retraits d'autorité parentale sont prononcés pour ce motif et peu de familles sont disposées à adopter des enfants plus âgés. Aussi, il arrive que le juge des enfants intervienne à long terme, renouvelant régulièrement le placement qui protège et sécurise l'enfant ; le travail éducatif vise alors à permettre aux parents de rester présents, ne serait-ce que de manière symbolique, auprès de leur enfant.

Mais le temps qui caractérise l'intervention du juge des enfants est aussi celui de la continuité. En effet, contrairement au juge aux affaires familiales qui intervient en cas de séparation des parents pour trancher une fois pour toutes un conflit entre les titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants ne referme pas son dossier lorsqu'il a rendu une décision : il est également chargé de veiller à sa bonne mise en œuvre par les services sociaux du département, de statuer sur les difficultés qui pourraient opposer les parents aux services sociaux et d'adapter constamment sa décision à l'évolution de la situation de l'enfant et de sa famille.

Pour cela, il reçoit un rapport éducatif à chaque événement important et en tous cas, au moins une fois par an. Les parents et le mineur peuvent également signaler toute difficulté ou formuler toute nouvelle demande en cas d'élément nouveau. Cela implique que le juge des enfants sache rester en lien constant avec les services chargés de la mise en œuvre de la mesure et qu'il sache également être à l'écoute des familles et des enfants. Cela permet également au juge de voir le résultat de ses décisions et d'en tirer les enseignements, de connaître son secteur d'intervention et les professionnels qui y travaillent.

Naturellement, le même investissement ne sera pas nécessaire pour toutes les situations, chaque juge des enfants assurant en moyenne le suivi de 529 enfants (sans compter ceux qu'il juge pour un acte de délinquance).

#2#2. - Une procédure judiciaire à part entière, mais adaptée aux besoins des enfants

2.1. - Les garanties de la procédure civile en raison de la mise en jeu des libertés individuelles

L'intervention du juge des enfants obéit aux principes de la procédure civile : principe du contradictoire (tous les éléments susceptibles d'être pris en compte par le juge doivent être portés à la connaissance des parties qui doivent être en mesure de formuler leurs observations), droit d'être assisté d'un avocat, droit de formuler des demandes, droit d'obtenir une décision motivée en droit et en fait, droit de faire appel des décisions pour que l'affaire soit rejugée par la cour d'appel.

La procédure est orale, aussi l'audience revêt-elle une importance particulière. Comme elle concerne des enfants et des parents en situation difficile, elle a été adaptée à leur vulnérabilité : l'audience se tient dans le bureau du juge, de manière très informelle, le juge ne porte pas de costume d'audience et chacun est appelé à s'adresser à lui directement (pour la place particulière accordée aux enfants, voir 2.2). L'audience devient ainsi un lieu de débat sur l'état et le devenir de l'enfant, sur ce que dit la loi concernant les droits et devoirs de chacun, sur les engagements que les parents peuvent prendre, sur l'objectif, les modalités et la durée des mesures qui vont être prises.

Dès qu'il est saisi, le juge doit informer les parents de son intervention et de l'ensemble de leurs droits. Il doit ensuite les convoquer. En pratique, il leur demandera de venir accompagnés de leurs enfants. Si une mesure de placement en urgence a été prise, l'audience doit avoir lieu dans les quinze jours faute de quoi le placement s'interrompt. La décision est en principe prise à l'issue de l'audience et immédiatement expliquée aux parents et aux enfants, mais le juge peut s'accorder un temps de réflexion et notifier la décision par écrit ultérieurement.

La procédure d'assistance éducative française a beaucoup été critiquée pour son manque de transparence. En effet, jusqu'en 2002, les parents et les enfants concernés n'avaient pas d'accès direct à leur dossier : seul leur avocat pouvait le consulter sans pouvoir en prendre copie. Comme très peu de parents et d'enfants demandaient l'intervention d'un avocat, l'information sur le contenu du dossier se faisait uniquement par le juge, au moment de l'audience, ce qui plaçait les parents en situation de particulière vulnérabilité face aux services sociaux auteurs d'un signalement et au juge dont ils pouvaient penser qu'il s'était déjà fait une opinion.

Un décret du 15 mars 2002 est venu changer cette situation et permettre aux parents et aux enfants, accompagnés d'un parent ou d'un avocat désigné à la demande du juge des enfants, de consulter leur dossier. Les avocats peuvent également se faire délivrer copie du dossier.

2.2 - La place particulière accordée aux enfants

L'assistance éducative est la seule procédure où les mineurs capables de discernement ont la capacité juridique : ils ne sont plus représentés par leurs parents et peuvent saisir le juge, formuler toute demande et faire appel des décisions rendues.

Les enfants peuvent demander à être assistés d'un avocat. Leurs parents ou leur gardien peuvent aussi formuler cette demande. En pratique, le juge demandera au Bâtonnier d'en désigner un. Les frais seront pris en charge par l'Etat lorsque les ressources des parents sont insuffisantes. Dans près de la moitié des tribunaux de grande instance se sont créés des groupements d'avocats spécialisés dans les affaires relatives aux mineurs, qui ont bénéficié d'une formation spécifique au droit des mineurs et à la fonction particulière d'assistance de l'enfant dans une procédure où il peut formuler lui-même ses demandes. Ces avocats accompagnent les mineurs tout au long de la procédure, et pas seulement pour l'audience devant le juge. Pour les enfants qui n'ont pas la capacité de discernement, le juge des enfants pourra décider, s'il existe un conflit d'intérêts entre les parents et l'enfant, de désigner un représentant de l'enfant, l'administrateur ad hoc, qui fera valoir le point de vue de l'enfant et son analyse de l'intérêt de l'enfant.

Les enfants capables de discernement doivent obligatoirement être entendus et le juge ne peut s'en dispenser. Le juge a également la possibilité d'entendre l'enfant seul, afin que son droit à exprimer son opinion, tel que précisé par l'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, reçoive une traduction concrète. Il peut aussi tenir une partie des débats en dehors de sa présence, par exemple lorsque sont évoqués des conflits parentaux dont il est important de les épargner. En pratique, il est fréquent que les juges des enfants demandent aux parents de venir accompagnés de leurs enfants, même lorsque ceux-ci n'ont pas encore la capacité de discernement : l'audience est suffisamment informelle et adaptée aux échanges avec les enfants pour permettre aux enfants, sinon de s'exprimer, tout au moins d'entendre que la justice se soucie de leur situation et prend des décisions pour les protéger. L'expérience montre que la rencontre avec le juge est un moment très important pour les enfants, même très jeunes, qui identifient très vite le lieu où se prennent les décisions.

Le rôle du juge des enfants est particulièrement exigeant puisque sa spécialisation implique qu'il développe des connaissances dans le domaine des mineurs, un engagement professionnel et une expérience du travail au long cours en lien avec des professionnels de l'éducation et de la psychologie.

#3#3 - La mission de protection du juge des enfants

3.1. - Les principes qui guident l'action du juge

Comme on l'a vu, le juge des enfants n'intervient que lorsqu'une situation de danger est établie. Le code civil rappelle ensuite l'obligation du juge des enfants de statuer « en stricte considération de l'intérêt de l'enfant », ce qui correspond exactement aux exigences de la Convention internationale des Droits de l'Enfant. Toutefois, la loi française ne définit pas l'intérêt de l'enfant et laisse au juge le soin de déterminer le type d'intervention adapté. Elle le guide toutefois par d'autres principes.

En premier lieu, le juge doit toujours s'efforcer de rechercher l'adhésion de la famille à la mesure qu'il envisage. Cela signifie qu'il va chercher à obtenir l'engagement de la famille à se soumettre à la loi, à la convaincre ainsi du bien-fondé de son intervention. Les conditions d'intervention peuvent être discutées voire, dans certains cas, négociées avec les parents. Ainsi, le juge peut éviter l'usage de la force ou de la menace et aider les parents à cheminer dans leur compréhension des besoins de leur enfant ainsi que dans leur capacité à y répondre. C'est l'organisation particulière de l'audience et la liberté de parole qui y règne qui permettent au juge de recourir à cette méthode. Bien évidemment, cela n'empêche pas le juge d'imposer un placement que les parents refusent, ni même d'avoir recours à la force pour protéger les enfants si la gravité de la menace le justifie. Mais l'expérience montre qu'une intervention acceptée est bien plus efficace qu'une intervention imposée.

En second lieu, la loi impose au juge des enfants de maintenir l'enfant au domicile tant que c'est possible. Là encore, il s'agit d'une prescription de bon sens et de respect des droits et de l'intérêt de l'enfant, parce que la solution la plus radicale n'est pas toujours la plus protectrice et que la séparation est bien souvent une épreuve pour l'enfant qui perd ses repères, peut vivre son placement dans la culpabilité, notamment en cas de violences.

Mais le maintien au domicile ne peut être ordonné à tout prix ! Il est parfois nécessaire d'organiser un placement, dans une famille d'accueil, un établissement collectif d'accueil d'enfants, auprès d'un tiers digne de confiance ou même en internat scolaire. Dans ce cas, le juge doit organiser les visites et éventuels retours au domicile de fin de semaine, sauf, encore une fois, si la gravité du danger commande de suspendre toute rencontre, ce qui demeure exceptionnel.

Les parents dont l'enfant est placé conservent l'exercice de l'autorité parentale dans la mesure de ce qui est compatible avec le placement. Certains établissements expérimentaux tentent d'appliquer pleinement ce principe en permettant aux parents de venir dans l'établissement et en les aidant à s'occuper de certains gestes du quotidien auprès de l'enfant (soins, accompagnement scolaire…).

3.2. - L'objectif de protection de l'enfant et de construction de son avenir au travers de deux exemples

3.2.1. - L'enfant victime de violences au sein de sa famille

Tous les enfants qui comparaissent devant le juge des enfants n'ont pas été victimes de sévices, loin de là. Toutefois, ces situations justifient souvent un traitement particulier en raison de l'existence simultanée de plusieurs procédures : protection de l'enfance, procédure pénale contre l'auteur des faits, procédure de divorce ou de séparation qui relève du juge aux affaires familiales.

Il est alors essentiel que chaque juge ait des informations sur le déroulement des procédures, afin de garantir la protection de l'enfant. Par exemple, lorsqu'un enfant est victime d'une agression commise par son père vivant au domicile, il est nécessaire de prendre une décision rapide de protection. Il pourra s'agir d'un placement par le juge des enfants, mais aussi d'une interdiction au père de s'approcher du domicile familial formulée par le juge d'instruction. Dans une telle hypothèse, il est également important de savoir si la mère a pris position, par exemple en demandant au juge aux affaires familiales l'expulsion de son conjoint dans le cadre d'une procédure de divorce ou si au contraire, elle soutient son mari contre son enfant. Le parquet joue alors un rôle essentiel de transmission de l'information puisqu'il a accès à tous les dossiers. Toutefois, seuls les documents nécessaires à la compréhension de la situation doivent être transmis, à l'exclusion notamment de ceux qui concernent d'autres membres de la famille, non concernés par l'agression.

Lorsque le juge des enfants aura ordonné une enquête sociale et que le juge d'instruction aura reçu des rapports d'expertise psychiatrique ou psychologique des protagonistes, il est important que ces éléments puissent être communiqués afin d'éviter la répétition des investigations, traumatisantes pour les enfants.

Au moment du jugement, le tribunal doit pouvoir connaître la situation de l'enfant : est-il confié à un tiers, soutenu par sa famille, a-t-il des frères et sœurs ? Ces éléments pourront être pris en considération pour le prononcé d'une peine contre l'auteur. Lorsque ce dernier a été condamné à une peine d'emprisonnement, il est important que le juge de l'application des peines, qui doit statuer sur des permissions de sortir ou une libération anticipée, soit en contact avec le juge des enfants afin de s'assurer de la protection de l'enfant et de savoir par exemple si un travail thérapeutique familial a été entrepris, dont il peur être tenu compte dans les décisions relatives à l'incarcération.

Enfin, lorsque la personne soupçonnée d'agressions n'est pas condamnée faute de preuve, cela n'oblige pas le juge des enfants à fermer son dossier : son critère d'intervention est le danger, qui peut résulter d'autres circonstances que les violences alléguées qui n'ont pu être établies. Il pourra par exemple maintenir un placement s'il estime que le retour de l'enfant en famille présente un danger en raison des relations familiales très perturbées ou du rejet dont l'enfant est victime. Il pourra aussi mandater un service éducatif pour écouter l'enfant et l'aider à vivre malgré la situation difficile, ou demander aux parents d'entreprendre une thérapie familiale pour rétablir les conditions d'un exercice adéquat de l'autorité parentale.

3.2.2. - L'enfant délinquant

Il existe une tendance actuelle à réduire les difficultés des enfants et des adolescents à des problématiques de « mineurs auteurs » et de « mineurs victimes ». Cette conception réduit l'enfant au symptôme qu'il présente et ne discerne pas, derrière l'enfant délinquant, l'enfant enfermé dans le piège de sa propre délinquance, qui le conduira à l'échec personnel et à être une cause récurrente de trouble social.

La double compétence du juge des enfants va à l'encontre de cet esprit et permet de considérer l'enfant comme un tout. Aussi surprenant que cela puisse paraître, la compétence du juge des enfants en matière de protection est née de son intervention pénale : les premiers juges des enfants ne connaissaient que les mineurs délinquants et, pour traiter des difficultés et souffrance graves nécessitant l'intervention judiciaire, ils avaient parfois recours à un « délit prétexte », essayant de retrouver dans le parcours du mineur un délit permettant de justifier l'intervention d'un éducateur. Aujourd'hui encore, nombre d'actes délictueux commis par des mineurs sont l'expression d'une souffrance, le résultat d'une désorganisation familiale que l'intervention du juge des enfants va chercher à traiter.

La jeunesse et la vulnérabilité des mineurs est prise en compte dans le cadre pénal, qui offre une protection particulière au recueil de la parole de l'enfant : les mineurs sont obligatoirement assistés d'un avocat, qui sera rémunéré sur les fonds publics de l'aide juridictionnelle, et leur interrogatoire par les services de police est enregistré. Les parents sont également entendus et informés de toutes les décisions prises pour le mineur.

Dans le cadre d'une procédure pénale, l'audition de l'enfant a un triple objectif : établir les faits, recueillir des éléments d'information sur le parcours du mineur et sa famille, l'aider à accéder à un sentiment de culpabilité et de responsabilité à l'égard de la société, de la victime et de sa propre personne. Ce dernier objectif se traduit également dans la mise en œuvre des mesures éducatives et sanctions prononcées. Le juge des enfants et le tribunal pour enfants disposent d'une palette extrêmement large de mesures éducatives et de peines, qui vont de l'avertissement à la peine d'emprisonnement, en passant par l'intervention d'un éducateur à domicile, le placement dans divers types de centres éducatifs, le travail d'intérêt général et l'amende.

Pour être adaptée, la réponse judiciaire doit donc être comprise et avoir du sens pour le mineur, pour ses parents, pour la victime et pour la société. La mesure de réparation est la meilleure illustration d'une réponse judiciaire adaptée : pratique reconnue par la loi en 1993, elle allie l'objectif de réparation du dommage causé à la victime à celle du trouble à l'ordre public et permet surtout au mineur d'assumer sa responsabilité par une démarche positive : il peut s'agir de réaliser un travail, de rédiger une lettre d'excuse ou de bénéficier d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de la drogue ou à la connaissance des institutions publiques, selon la difficulté qui a été repérée.

Les évolutions législatives des dernières années ont aggravé la répression à l'égard des mineurs, en réponse à une demande sociale de fermeté : d'une attention principalement portée sur la personnalité du mineur délinquant, le curseur se déplace vers une prise en compte de plus en plus importante de la gravité des faits, voire du trouble à l'ordre public causé par le comportement du jeune. Le Comité des Nations Unies chargé de veiller au respect de la Convention internationale des droits de l'enfant l'a relevé et a fait part de ses inquiétudes, lors de l'examen du dernier rapport de la France, en 2004. Or, entendre le mineur délinquant, c'est aussi savoir s'écarter du rapport de force avec le mineur afin d'éviter de produire un sentiment d'injustice ou des attitudes de provocation, sources d'escalade dans les comportements délinquants.

Le rôle des magistrats dans l'application de ces textes est alors déterminant : le procureur et le juge des enfants doivent toujours, selon les principes de l'ordonnance du 2 février 1945 (déjà modifiée une vingtaine de fois depuis 1945), privilégier les mesures éducatives. Lorsque des sanctions pénales sont prononcées , il appartient au juge des enfants de leur donner une dimension éducative et de garantir la cohérence et la continuité de la prise en charge du mineur. Tâche difficile, avec des adolescents en rupture. C'est pourquoi l'ordonnance de 1945 garantit cette continuité par l'intervention du juge des enfants à tous les stades de la procédure , de l'enquête initiale à l'exécution de la peine, en passant par le prononcé d'une mesure éducative ou d'une peine .

Le juge des enfants s'est même vu récemment attribuer le suivi des mineurs condamnés à une peine d'emprisonnement ferme, qui était auparavant de la compétence des juges de l'application des peines, dans l'objectif de voir développer le recours aux aménagements de peine, qui permettent de réduire la durée de l'emprisonnement dans le cadre d'un projet de réinsertion.

#4#Conclusion

Le droit français a créé un juge pour les enfants, chargé de traiter, dans le cadre d'une procédure civile ou pénale, les difficultés les plus graves que les mineurs peuvent rencontrer. Il a donné aux enfants des droits spécifiques (capacité juridique, droit à être assisté d'un avocat, droit de participer à l'audience et de s'exprimer, droit d'exercer des recours) qui visent à garantir qu'ils soient effectivement entendus, en conformité avec les exigences de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Cette mission difficile, le juge des enfants ne peut l'exercer que s'il est en permanence à l'écoute, non seulement des enfants, mais aussi de leurs parents et de tous les intervenants dans la vie de l'enfant. Il est fondamental que le juge des enfants n'oublie pas son rôle de contre-pouvoir face à l'intervention des services sociaux et garde à l'esprit que la protection des enfants passe par le respect des droits des parents.

Historique de la justice des mineurs

2006-03-17T15:43:29Z

#TDM

Extrait de la Lettre de Mélampous de septembre 2001

#1#Le mineur délinquant

Le droit des mineurs apparaît comme un droit nouveau même si la distinction entre l'adulte et l'enfant connaît une longue histoire. Le droit actuel qui a trouvé ses fondements dans le droit pénal des mineurs délinquants, fut traversé par trois grandes périodes : au concept d'atténuation des peines, succéda celui de discernement pour aboutir à l'éducabilité qui forme l'antichambre de notre droit des mineurs.

Du droit romain jusqu'à l'ancien régime, l'enfant est considéré comme un adulte en miniature ayant un régime marqué par l'atténuation du droit strict et non l'application d'une règle de droit particulière. En réalité, seul l'infans, mineur de sept ans, bénéficie d'une irresponsabilité pénale absolue.

Il faut attendre la fin du XVIIIème siècle pour voir apparaître la notion “d'excuse de minorité” dans les codes pénaux révolutionaire de 1791 et napoléonien de 1810 fixant à seize ans l'âge de la majorité pénale à partir duquel l'individu est totalement assimilé à un adulte.

La responsabilité pénale devient subordonnée à la question du discernement qui induit à côté des peines, le prononcé de mesures de rééducation. Ainsi, si les juges, qui étaient à cette époque les juridictions de droit commun, considèrent que le mineur a agi avec discernement, il est condamné à une peine réduite, exécutée dans une maison de correction. Dans le cas contraire, il n'est pas acquitté mais absous, et relève d'une mesure éducative, à savoir soit la remise à parent, soit l'envoi dans une maison de correction jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt ans au maximum. Ce traitement ne constitue pas, aux yeux de la jurisprudence, une peine mais une mesure de police “propre à rectifier son éducation”.

Cependant, en 1810, ces établissements n'existent pas encore et les mineurs en question vont d'abord purger leur “mesure éducative” dans les prisons d'adultes jusqu'à ce que l'initiative privée prenne le relais en créant la colonie de Neuhoffen en 1833, puis celle d'Oullins en 1835 et enfin celle de Mettray, la plus célèbre de toutes, en 1840. Dans le domaine public, le coup d'envoi semble donné en 1836 par l'ouverture d'institutions et la création de quartiers spéciaux pour mineurs dans les prisons. Ces établissements tant privés que publics préconisent le retour à la vie rurale et la discipline paramilitaire.

Toutes ces réalisations ont trouvé leur couronnement dans une loi de 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus. Cette législation napoléonienne présente de nombreux défauts auxquels il a été remédié par des réformes fragmentaires.

Le code de 1810 n'envisage pas pour les mineurs des règles de compétence spéciales. En effet, il les défère à la cour d'assises, au tribunal correctionnel ou au tribunal de police suivant qu'ils étaient poursuivis pour crime, délit ou contravention.

Les lois du 25 juin 1824 et du 28 avril 1832 consacrent dans une certaine mesure le privilège de juridiction : certes, les juridictions de droit commun sont compétentes mais lorsque le mineur n'avait pas commis un crime trop grave et qu'il n'avait pas de complice majeur, la juridiction du tribunal correctionnel se substituait à celle de la cour d'assises.

Mais le législateur napoléonien n'ayant pas créé d'établissements spéciaux pour mineurs, ceux qui sont condamnés à des peines d'emprisonnement les purgent dans les prisons ordinaires et ils s'y corrompent totalement et définitivement au contact des adultes. Avec les lois du 5 et 12 août 1850, il est procédé à un aménagement important des institutions pénitentiaires : des quartiers distincts pour les mineurs sont créés dans les maisons d'arrêt ainsi que des établissements spéciaux revêtant la forme de colonies agricoles où ils reçoivent une éducation professionnelle, morale et religieuse.

Le début du XXème siècle est marqué par une prise de conscience du particularisme du droit pénal des mineurs.

L'idée d'une protection renforcée apparaît avec la loi du 12 avril 1906 qui diminue le régime répressif et augmente le régime éducatif. Elle élève aussi la majorité pénale de seize à dix-huit ans et fixe à vingt et un ans l'âge jusqu'auquel peuvent se prolonger les mesures d'éducation.

Néanmoins, ces réformes fragmentaires apparaissent insuffisantes au fur et à mesure que se modifie la délinquance juvénile. Une réforme plus générale fut réalisée par la loi du 22 juillet 1912, remaniant profondément le système du code pénal sur la responsabilité des mineurs.

Elle supprime la question du discernement pour les mineurs de moins de treize ans : bénéficiant d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité, le tribunal civil réuni en chambre du conseil ne peut prononcer que des mesures éducatives.

La règle de la spécialisation domine le régime des mineurs de plus de treize ans : ils deviennent justiciables du nouveau tribunal pour enfants et adolescents, institué sur le modèle anglo-saxon des Children courts et Juvenile courts.

Néanmoins, les juridictions de droit commun restent compétentes pour les mineurs de seize à dix-huit ans accusés de crime et pour tout mineur de treize à dix-huit ans ayant des co-inculpés majeurs.

Un autre apport de cette loi est l'abandon du caractère définitif de la décision et de la règle de dessaisissement, permettant ainsi au juge de modifier les mesures ordonnées.

Enfin, elle institue le régime de la liberté surveillée, décriminalisant partiellement le droit des mineurs.

Cependant, on reproche aux nouvelles juridictions de ne pas se distinguer des juridictions ordinaires. En effet, seules les grandes villes bénéficient de magistrats spécialisés. Ainsi, la loi du 27 juillet 1942, fortement influencée par la législation italienne (qui connaît une spécialisation très poussée des tribunaux et des organismes d'observation) crée d'une part, une juridiction régionale comprenant un tribunal pour enfants et adolescents présidé par un président de chambre de cour d'appel assisté de deux magistrats professionnels spécialisés et d'autre part, un centre d'observation des mineurs permettant une enquête sociale avant le jugement.

Même si elle n'a jamais été appliquée, cette loi a introduit une nouvelle conception de la minorité pénale en supprimant la notion de discernement et en adoptant celle d'éducabilité. Mais, c'est à l'ordonnance du 2 février 1945 que revient le mérite de l'avoir traduite avec succès dans la pratique judiciaire et sociale, réformant ainsi complètement et durablement la matière.

#2#Le mineur en danger

L'ordonnance du 23 décembre 1958 prolonge, sur le plan civil, l'ordonnance du 2 février 1945 et fond en un texte unique des mesures auparavant dispersées concernant les mineurs en état de danger mais non délinquants.

En réalité, dès la codification impériale, le législateur a prévu une protection spéciale des enfants victimes d'infractions. Mais le code pénal de 1810, venant au secours de l'enfant en danger, se contente de l'envisager sous l'angle de l'atteinte à la pudeur (qualification qui inclut certaines formes de viols).

Néanmoins, il y a là l'origine d'un mouvement constant, à savoir la vigilance accrue du législateur pour toutes les infractions où la victime est un mineur.

C'est seulement vers la fin du XIXème siècle que la législation s'intéresse à la puissance paternelle pour en compenser les défaillances, soit par le contrôle, soit par la déchéance.

La loi du 24 juillet 1889 sur “la protection des enfants maltraités et abandonnés” établit des cas de déchéances obligatoires ou facultatives lorsque la santé ou la moralité semblent compromises. Prononcées soit à titre accessoire par le tribunal répressif, soit à titre principal par le tribunal civil en chambre du conseil, elles concernent les parents qui se sont rendus coupables d'infractions contre la personne de leur enfant. Mais, cette mesure ne peut intervenir que dans les cas graves et après une procédure lourde. En réalité, elle apparaît moins comme une protection de l'enfant que comme une sanction à l'égard du père.

La loi du 19 avril 1898 sur “la répression des violences, voies de fait et attentats commis contre des enfants” autorise les premières mesures de placement en donnant la possibilité au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement de confier la garde de tout mineur victime d'une infraction à un parent, à une personne autre, à une institution charitable ou à l'assistance publique.

Ces deux lois concernant essentiellement les enfants maltraités ont un caractère répressif et ne se préoccupent guère de la parole de l'enfant en tant que témoin ou victime de ces violences.

La loi du 25 novembre 1921, complétée par les lois du 23 juillet 1925 et du 17 juillet 1927, vient assouplir la législation en admettant que les attributs de la puissance paternelle puissent n'être retirés que partiellement. Elle prend aussi en considération le vagabondage des mineurs en instituant à leur profit une présomption irréfragable de non-discernement. Ainsi, même s'ils demeurent des délinquants soumis aux tribunaux répressifs, seules des mesures rééducatives peuvent être prononcées à leur encontre.

Le décret-loi du 30 octobre 1935 substitue au caractère répressif du droit des mineurs victimes une conception éducative. Il permet au président du tribunal civil de prendre une mesure d'assistance éducative ou de surveillance en milieu ouvert. Il ne s'agit plus alors, ni de retirer la puissance paternelle, ni même de la démembrer en ôtant certains attributs comme la garde, mais d'organiser une aide pour un milieu familial jugé insuffisant mais non foncièrement défavorable à l'intérêt du mineur. Cette mesure, ancêtre de l'AEMO actuelle, peut être prise lorsque “la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de l'enfant sont compromises ou insuffisamment sauvegardées par le fait des père et mère”.

L'ordonnance du 1er septembre 1945 transfère cette compétence au président du tribunal pour enfants (créé par l'ordonnance du 2 février 1945), qui peut de surcroît, faire procéder à des enquêtes sur la personnalité du mineur et sur sa situation familiale.

Enfin, l'ordonnance du 23 décembre 1958 élargit les pouvoirs déjà donnés au juge des enfants par l'ordonnance de 1945 concernant les mineurs délinquants, aux mineurs en danger. Ainsi, sa compétence déborde nettement le domaine pénal pour pénétrer profondément en droit civil, formant un droit des mineurs spécialisé car unitaire et autonome.

Karine BOBIER
Etudiante en droit - Caen

Sources : traité de droit des mineurs - Philippe Robert 1969, droit pénal des mineurs - Jean-François Renucci (Masson), traité de droit criminel - Roger Merle et André Vitu (Cujas), traité de droit pénal et de criminologie - Pierre Bouzat et Jean Pinatel (Dalloz), Jurisclasseur autorité parentale - fascicule 20.