Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

La prescription des infractions sexuelles à l'égard des mineurs

Fanny Hédrich — 2023-12-02T13:29:04Z

Daniel Pical, membre du comité directeur de l'AFMJF, s'est rendu au Conseil de l'Europe pour aborder la question de l'imprescriptibilité des infractions sexuelles sur les mineurs.
Retrouvez le contenu de son intervention dans le document ci-après.

- Réflexions et rapports / Article de page d'accueil

Avis de l'AFMJF sur la fixation d'un seuil d'âge pour pouvoir consentir à des relations sexuelles

Heloise R — 2018-01-23T16:15:11Z

Trois propositions de loi visent à fixer un seuil d'âge au dessous duquel l'infraction d'agression sexuelle (dont le viol) serait constituée dès lors qu'un agissement de nature sexuelle serait commis sur un mineur, sans qu'il soit besoin d'établir l'absence de consentement de celui-ci à l'acte considéré.

1° Cet ajout à la législation existante ne nous parait pas nécessaire.

La loi, dans son acception actuelle, est suffisamment précise et prévoit même une aggravation des peines de l'agression sexuelle lorsqu'elle est commise sur un mineur de 15 ans.

Limiter la faculté d'appréciation du magistrat par un texte plus rigide et à caractère systématique risque de rendre celui-ci impuissant à embrasser la complexité et la diversité des situations auxquelles ces règles doivent s'appliquer. Qualifier ainsi de viol toute relation sexuelle consentie entre un(e) jeune de dix-huit ans et un(e) mineur(e) de treize, quatorze ou quinze ans, quelles que soient les circonstances, la culture et la maturité respective des protagonistes serait méconnaître certaines réalités sociales auxquelles la justice est confrontée au quotidien. Entre une réponse judiciaire brutale et systématique consistant à renvoyer tous ces jeunes majeurs devant les cours d'assises – car il serait alors hypocrite de multiplier les correctionnalisations après l'effet d'annonce d'un texte se voulant répressif – et la renonciation à nommer l'interdit, il y a place pour une réponse judiciaire équilibrée que permet la législation actuelle.

Se poserait par ailleurs immanquablement la question de la connaissance par l'auteur de l'âge de la victime, constitutive de l'élément moral de l'infraction. Or, il sera bien souvent difficile de démontrer que l'auteur présumé savait qu'il entretenait une relation sexuelle avec une mineure juridiquement inapte au consentement au regard du seuil fixé par le législateur.

Au surplus, la loi du 8 février 2010 a introduit une disposition selon laquelle la contrainte peut être caractérisée par la différence d'âge et la relation d'autorité entre l'auteur et la victime, limitant ainsi le débat autour du possible consentement du jeune enfant.

2° Si toutefois un seuil d'âge devait être retenu par le législateur, il devrait, dans un souci de cohérence, s'aligner sur un des seuils d'âge déjà existant dans la législation pénale applicable aux mineurs, soit 10, 13, 15 ou 16 ans. Il conviendrait de surcroît de le fixer à un niveau suffisamment bas pour tenir compte de l'évolution des mœurs. A cet égard, c'est le seuil de 13 ans qui nous semble le plus pertinent : il serait en effet paradoxal, s'il était fixé à un âge supérieur (quinze ans par exemple), qu'un mineur puisse être considéré comme étant suffisamment mature pour être accessible à une sanction pénale, mais inapte à pouvoir consentir à une relation sexuelle.

3° En tout état de cause, l'incapacité légale à consentir à une relation sexuelle ne peut pas concerner les relations entre mineurs, sauf à entrer en contradiction avec la convention de Lanzarote du 25 octobre 2007, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 1er juillet 2010, dont les dispositions « ne sont pas applicables aux activités sexuelles librement consenties des mineurs entre eux » .

4° Enfin, à l'exception de l'âge de 10 ans en dessous duquel la présomption d'incapacité à consentir peut être aisément conçue comme étant irréfragable, la présomption de non consentement en dessous de l'âge retenu par le législateur doit impérativement être une présomption simple, avec pour unique effet de renverser la charge de la preuve, de sorte que puisse être prise en compte toute la diversité des situations soumises à la justice.

Position de l'AFMJF sur l'extension du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs

Heloise R — 2018-01-23T16:12:07Z

L'AFMJF a pris connaissance de la proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 14 septembre 2017 tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs, et des débats en cours sur l'allongement a minima des délais de prescription en la matière.

En l'état actuel du droit, la prescription est de :

– Vingt ans pour les crimes et six ans pour les délits quand les victimes sont majeures au moment des faits

– Vingt ans pour les crimes et six ans pour les délits à compter de leur majorité quand les victimes sont mineures au moment des faits

Tout en comprenant les arguments avancés au soutien de l'allongement de ces délais de prescription lorsque les victimes étaient mineures au moment des faits (impact majeur sur le développement psychique, amnésie traumatique, obstacles à la libération de la parole…), l'AFMJF tient à rappeler que, si le procès pénal peut parfois contribuer à la reconstruction psychique des victimes, il peut également produire des effets délétères lorsqu'il n'aboutit pas au résultat escompté par ces dernières.

Tel est notamment le cas lorsque la plainte fait l'objet d'un classement sans suite, d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, voire quand la peine prononcée n'est pas à la hauteur des attentes des victimes.

Avec ce nouvel allongement des délais de prescription, l'inévitable déperdition des preuves et altération des témoignages avec le temps, conjuguée au principe fondamental du procès pénal selon lequel le doute doit profiter à l'accusé, ne pourront, en l'absence d'aveu, que conduire à multiplier ces mises hors de cause et, partant, à exacerber la douleur et le ressentiment des plaignants.

Et même en cas de déclaration de culpabilité, une condamnation prononcée vingt ou trente ans après les faits sera inévitablement altérée dans son quantum du fait du temps écoulé, de la réinsertion socioprofessionnelle de l'auteur, voire de son grand âge.

Supposé répondre à l'attente des victimes, l'allongement proposé des délais de prescription risque de ne générer que de nouvelles souffrances.

L'AFMJF considère que, plutôt que d'entretenir l'illusion d'un procès tardif supposé réparateur, il serait plus constructif de mettre l'accent sur l'encadrement clinique du processus de révélation des faits par l'instauration de centres d'accueil spécialisés pour les victimes d'agressions sexuelles. Ces structures à caractère médico-social seraient investies d'une mission d'évaluation et d'accompagnement des plaignant(e)s, en lien avec le parquet qui pourrait, selon le cas, apprécier les enjeux et les risques en présence et les marges de manœuvre éventuelles.

La question de la révélation des infractions sexuelles, de l'accompagnement des plaignants et de la réponse pénale nous semble trop complexe pour se satisfaire d'une telle réponse législative aux conséquences non maîtrisées.

Audition de l'AFMJF au Sénat sur le mariage pour les couples du même sexe

Emmanuelle Dufay — 2015-06-23T12:20:06Z

Le 21 février 2013 Marie Pierre HOURCADE participait aux débats au Sénat sur le projet alors en discussion sur le mariage de couples de même sexe.

Ci-dessous les vidéos de ces travaux :

http://videos.senat.fr/video/videos/2013/video16855.html

Contribution à la réflexion sur les « juridictions du XXI ème siècle »

Emmanuelle Dufay — 2013-04-24T20:35:51Z

Dans le cadre du groupe de travail présidé par Monsieur MARSHALL premier président de la cour d'appel de Montpellier, l'AFMJF a été auditionné afin d'apporter sa réflexion sur l'organisation judiciaire de première instance et notamment le projet de création d'un "tribunal de première instance".

L'AFMJF tient à remercier la commission et son président pour l'audition de notre association sur ce sujet important pour l'avenir de la Justice. Au regard des orientations définies par la Garde des sceaux, nous pouvons faire les constats et apporter les éléments de réflexion suivants :

Sur l'organisation judiciaire :

La justice des mineurs est très attachée à l'accessibilité et à la lisibilité de son action, intervenant auprès de populations fragiles qui exigent que l'institution s'adapte à ses publics. Publics qui cumulent le plus souvent des difficultés et fragilités sociales, familiales et personnelles. Cette justice doit être rendue dans un souci de proximité, par des juges rattachés à un territoire. C'est actuellement le plus souvent le cas, les JE étant en principe rattachés à un secteur géographique en lien avec tous leurs partenaires eux-mêmes territorialisés.

Il nous semble que la juridiction de référence, le tribunal de première instance (TPI), devrait être pensée au niveau du département et le tribunal pour enfants situé au siège du TPI ce qui n'empêche pas l'intervention de juges des enfants dans des juridictions rattachées au TPE. Ceci permettrait de concilier le besoin de proximité et le souci d'éviter l'isolement du juge.
Selon les territoires et les besoins des populations, on pourrait penser selon des géométries variables à une répartition des territoires avec ou sans délocalisation des juges des enfants.
Par exemple, un TPI dans la Manche à Coutances, avec le tribunal pour enfants au même lieu, et un juge qui pourrait être affecté à la section détachée de Cherbourg, un autre à Avranches ou dans une autre commune dans le sud du département et un juge des enfants assurant une audience par semaine à Saint Lô.

Ce qui paraît important alors est d'assurer une vraie coordination de l'ensemble de ces magistrats au sein du tribunal pour enfants situé au sein du TPI.
Une véritable coordination qui suppose un président au sein du TPE dont le statut permettrait d'assurer cette fonction. Elle existe aujourd'hui sur le papier avec les juges coordonnateurs. Elle reste le plus souvent très insuffisante. Les magistrats ne sont pas formés à cela, et surtout leur hiérarchie s'en préoccupe peu, la justice des mineurs étant encore trop peu investie (malgré de notables progrès) au niveau des chefs de juridiction. Cela renforce l'idée que le TPE doit être une entité autonome.

La coordination doit aussi se penser avec le Parquet des mineurs, étant d'ailleurs précisé que les parquets des mineurs devraient être spécialisés. L'ENM n'organise pas de session de formation ad hoc ou commune JE /substituts des mineurs. A cet égard, on relève que lorsque les parquetiers interviennent au sein de la même section au niveau des mineurs auteurs et victimes, les collègues ont une meilleure connaissance de la justice des mineurs et travaillent de façon plus concertée avec les JE.

Une justice accessible suppose qu'elle soit repérée. C'est aujourd'hui le cas. Il existe dans chaque TGI un tribunal pour enfants, dans un espace parfois distinct de la justice des majeurs. Les JE sont spécialisés, il travaillent avec des services spécialisés que ce soit la PJJ ou le secteur associatif habilité, avec des avocats spécialisés ; ils connaissent leurs partenaires et participent à des instances partenariales lorsque les sujets leur paraissent pouvoir contribuer à leurs missions.

L'AFMJF est attachée au maintien de l'entité du Tribunal pour enfants, avec sa compétence civile et pénale, avec un Parquet des mineurs lui même spécialisé, ses professionnels et ses équipes pluridisciplinaires qui interviennent dans le domaine de l'éducation et de l'insertion, avec des avocats spécialisés. Cette juridiction bien assise et repérée des mineurs comme des familles mérite un Parquet des mineurs stable et formé.

Une seule entité regroupée en un lieu avec un président et un parquetier qui assurent la coordination avec les juges des enfants des sections détachées et avec les autres entités du tribunal de première instance : JAF, juges d'instruction des mineurs, juges des tutelles ainsi que les relations nécessaires avec nos partenaires institutionnels que sont notamment l'ASE et la PJJ permet de répondre à nos missions de façon cohérente dans un service au plus près des besoins des populations pour lesquelles nous intervenons.

Le risque d'un rattachement à des pôles que ce soit un pôle famille ou un pôle protection des populations fragiles est celui de la dissociation des fonctions civiles et pénales du Juge des enfants dont la spécificité est d'intervenir dans la continuité et la durée à la fois en matière civile et pénale. En outre, un projet de regroupement par pôle en ce qui le concerne n'apporterait pas, selon nous, davantage de cohérence , mais au contraire, serait source de confusion. Le rôle du JAF n'est pas celui du JE. Son champ d'intervention n'est pas le même, son mode d'intervention non plus. En revanche, les liens JE/JAF sont nécessaires en cas de conflits intéressant les mêmes parties, ce que permet la procédure, et qui doit être amélioré au niveau du fonctionnement de la juridiction.
Les méthodes de travail du JE seraient plus proches de celles du juge des tutelles ( travail sur la durée, avec le même juge, avec des partenaires extérieurs et sur la notion de protection de populations vulnérables) mais le public n'est pas le même ! Il est difficile de concevoir des sections détachées où se cotoieraient des incapables majeurs et des mineurs, délinquants ou en danger. Le rapprochement de ces publics paraît artificiel et les acteurs partenaires de ces magistrats ne sont pas les mêmes ; Quelle cohérence, quel gain de temps, quelle économie de moyen ? On imagine mal la plus value qui serait apportée.

La proposition de l'AFMJF va donc dans le sens du renforcement de la spécificité de la juridiction des mineurs et de la création des tribunaux pour enfants au sein des TPI.

Sur l'évaluation des besoins :

La justice des mineurs comme dans d'autres secteurs, est confrontée à un contentieux de masse qui devrait pouvoir être orienté en partie vers l'administratif pour ne retenir que les dossiers les plus complexes.

Malgré la loi de mars 2007 qui allait dans le sens d'une déjudiciarisation de la protection de l'enfance, on constate que 70 % de l'activité des services de l'ASE relève du judiciaire. L'ONED devrait communiquer les résultats de ses recherches prochainement. Les juges des enfants sont souvent asphyxiés par un contentieux trop lourd : soit il faut parvenir à une déjudiciarisation partielle, soit augmenter les moyens humains. Les enjeux sont trop importants au pénal comme au civil pour demander aux juges de telles prises de risques.

La justice des mineurs doit pouvoir bénéficier plus largement de l'intervention de l'avocat en assistance éducative, et particulièrement en cas de placement. Les avocats sont trop peu présents à l'heure actuelle.

De la même façon, la culture européenne est encore très faible dans nos juridictions et une formation sur la jurisprudence de la cour européenne serait de nature à faire évoluer nos pratiques et améliorer la reconnaissance du mineur et surtout de sa famille comme sujets de droit. La marge de progrès est encore concevable en matière pénale notamment.

Sur la participation des citoyens au fonctionnement des juridictions

Le tribunal pour enfants présente la spécificité d'intervenir en lien avec de nombreux partenaires institutionnels mais aussi associatifs implantés sur un territoire. Le Conseil général tend à s'organiser pour ouvrir ses services au plus près des populations ( exemple de Paris où l'ASE a ouvert des services dans les arrondissements qui nécessitent une présence forte), les établissements scolaires sont compétents selon la carte scolaire et l'implantation des familles, les hôpitaux sont sectorisés, comme la prévention spécialisée, les associations chargées d'une mission d'éducation, les associations de quartier, les municipalités elles mêmes.

Au pénal, le juge des enfants siège avec des assesseurs civils choisis en raison de leur connaissance du monde de la jeunesse. Leur rôle ne doit pas être remis en cause. Bien choisis, ils sont un appui pour le juge. Peut être pourraient ils être renouvelés de façon plus fréquente et être mieux ciblés afin d'associer des personnes à travers lesquelles les familles pourraient se sentir davantage reconnues.

Une justice proche du justiciable est aussi une justice bien comprise, dont les décisions sont perçues comme justes de la part des mineurs et de leurs familles. Certains JE remettent à l'issue de l'audience leur décision tapée après explication aux intéressés ; ces pratiques sont insuffisamment développées. En outre,l'audience doit être le lieu et le temps d'un échange où le jeune et ses parents sont écoutés et dans la mesure du possible, considérés comme les acteurs de leur propre devenir. Les parents notamment en matière pénale, doivent être associés à la définition des objectifs imposés à leur enfant. En d'autres termes, la justice doit être une justice participative, où les premiers intéressés doivent être au cœur de l'action judiciaire mais aussi où l'ensemble de la société doit être associée à l'action de la justice.

La justice des mineurs s'y prête. Sa mission de protection est difficilement contestable, son mode d'intervention aussi. Les instruments juridiques permettent de solliciter les acteurs de la vie civile. Je pense aux mesures de réparation qui permettent d'associer les mairies et les associations de quartier à l'action du juge et renvoyer une perception différente des jeunes suivis et de la justice, mais aussi aux TIG, aux mesures d'accompagnement éducatifs qui amènent les services à travailler avec les associations locales, les mairies, les entreprises, les artisans et commerçants du quartier.

Enfin, les juges devraient être formés à la communication. La justice est une justice de qualité qui mérite d'être expliquée et enrichie de l'apport des partenaires extérieurs.

Marie –Pierre HOURCADE
Présidente de l'association des magistrats de la jeunesse et de la famille.

Le 16 avril 201

Réactions et propositions de l'AFMJF suite à la décision du conseil constitutionnel du 8 juillet 2011

Emmanuelle Dufay — 2011-12-03T21:26:12Z

La décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 8 juillet dernier suite à une QPC, nous a dans un premier temps abasourdis, comme nombre de juges des enfants et de professionnels de la justice des mineurs.
Pour éviter une réaction trop défensive, voire affective, quelques jours de réflexion nous ont semblé utiles avant d'en tirer les premières conséquences.

Tout d'abord, la question de la partialité supposée du juge des enfants, pour être analysée, doit être rapportée à l'ensemble du système d'une justice spécialisée.
Il faut ainsi rappeler que :

dans la composition de jugement le juge des enfants attaché à la personne du mineur est minoritaire du fait de la présence des 2 assesseurs.
e mineur bénéficie de garanties spécifiques, en particulier l'assistance obligatoire d'un avocat.
le principe de la continuité tend à une meilleure individualisation de la réponse judiciaire en fonction d'une évolution personnelle, plus que d'un acte.
la connaissance de la personnalité et la priorité éducative doivent jouer, en principe, en faveur du mineur.

Ces arguments étaient jusqu'à ce jour confortés par la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la CEDH.

Pourtant, la décision iconoclaste du Conseil Constitutionnel apporte aussi une réponse à une critique ancienne des écueils du principe de la continuité personnelle.
Nous ne pouvons pas les écarter d'un revers de main et ne pas admettre l'existence de certaines dérives à l'égard d'un mineur “trop” connu de “son” juge.
De fait les entorses à la continuité personnelle sont déjà nombreuses, en particulier dans les juridictions d'une certaine taille : permanences, PIM…

Dans un réflexe salutaire (auquel notre fonction de juge des enfants nous pré-dispose !) et vue l'étroitesse de la marge de manœuvre - il faut l'admettre - l'AFMJF entend formuler des propositions qui tiendront compte des limites à apporter à la “continuité personnelle” et à la nécessité de valoriser la “continuité éducative” attachée à la spécialisation des acteurs de la justice des mineurs.
Ainsi nous proposerons :

la généralisation des “binômes” constitués de 2 juges des enfants : chacun jugeant les mineurs de l'autre, ce qui pourrait favoriser la concertation et l'utilité d'un véritable dossier unique de personnalité.
pour ce faire des tribunaux pour enfants constitués d'au moins 3 juges des enfants
la généralisation de la défense personnalisée des mineurs poursuivis.
à l'issue de l'audience du tribunal pour enfants le juge connaissant habituellement le mineur reprendra la main pour tirer les conséquences du passage au tribunal
le renvoi au JLD des décisions relatives à la détention dans le cadre des procédures de présentation immédiate.

Bien entendu de nouvelles habitudes de travail (moins individualistes) devront s'établir.
Mais ce renforcement de la spécialisation vient aussi souligner l'inadaptation de la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs (disposition en cours d'examen par le Conseil Constitutionnel)

Enfin nous entendons souligner également que le projet de réforme de la justice pénale des mineurs proposé par l'AFMJF présente dans ce nouveau contexte d'importants avantages :

pour les affaires, simples quand aux faits, pour lesquelles la question de la culpabilité est résolue dés la première audience, le juge des enfants initialement saisi restera compétent jusqu'au bout de la procédure : césure, période d'épreuve, mise en état, jugement en cabinet ou devant le tribunal.
pour les affaires complexes ou contestées sur le point de la culpabilité, la phase d'instruction sera conduite par le magistrat initial qui renverra éventuellement devant un tribunal pour enfants présidé par un autre juge des enfants.

Pour consulter le projet de l'AFJMF complet

La future composition du tribunal pour enfants après la décision du conseil constitutionnel du 8 juillet 2011.

Emmanuelle Dufay — 2011-12-03T21:00:01Z

En statuant d'office le 8 juillet dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité qui ne lui était pas expressément soumise par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel a pris de court les milieux professionnels, plongés dans l'attente de sa position sur la loi relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice et le jugement des mineurs.

Ainsi donc, le juge des enfants qui a instruit une affaire n'est plus considéré comme apte à la juger sans faire preuve de partialité ; cette position abrupte qu'avaient su éviter aussi bien la chambre criminelle de la cour de cassation que la Cour européenne des droits de l'homme, l'une en soulignant le poids des assesseurs, majoritaires dans la formation, la présence constante de la défense et la possibilité d'un appel, l'autre en s'efforçant de discerner au cas par cas l'implication du magistrat dans l'instruction sur les faits, repose sur une application très théorique du principe d'impartialité. Elle méconnaît l'inévitable déperdition qualitative qui se produira lorsque le Président qui aura pris connaissance la veille de l'audience d'une pile de dossiers plus ou moins intriqués se montrera incapable de resituer les faits dans des parcours de vie, des situations personnelles en constante évolution, faculté qui jouait souvent en faveur, parfois en défaveur du prévenu, mais permettait en tout cas une décision adaptée. Dès lors, l'avancée théorique sur le plan des droits de l'homme s'en trouvera annulée, et l'on peut craindre que le prétendu bénéficiaire ne sorte de l'aventure beaucoup plus malmené.

Il faut pourtant reconnaître, qu'à cette occasion, le Conseil s'est (provisoirement ?) départi de l'obsession sécuritaire du législateur pour éliminer un soupçon d'arbitraire attaché depuis l'origine au fonctionnement de la juridiction des mineurs.
Il n'est manifestement pas convaincu que la continuité personnelle constitue un atout pour l'examen de la situation du prévenu. Sa position bouscule les bonnes consciences et ne peut qu'entraîner un bouleversement du paysage un soupçon d'arbitraire actuel ; s'agit-il pour autant d'une nouvelle mesure de déconstruction de la juridiction spécialisée ? On peut certes y voir un pas de plus dans l'alignement du droit des mineurs sur celui des majeurs, mais cette fois-ci pour un mieux, au moins en ce qui concerne l'intention. Faut-il partager l'appréciation critique de Patrick Roger, journaliste au Monde qui titre dans le numéro du 9 juin : « Le Conseil Constitutionnel défait la composition du Tribunal pour enfants » ?

Pour ne pas céder aux réactions passionnelles et passer à côté d'une partie du sujet, considérons le problème à la racine : la nécessaire continuité de l'intervention éducative exige-t-elle la permanence personnelle de l'intervenant judiciaire ou éducatif ?

Les avantages d'une telle permanence sautent aux yeux si l'on considère avec l'immense majorité des spécialistes que la relation inter-personnelle est un important vecteur d'éducation, que celle-ci requiert du temps, et que l'établissement de la confiance nécessite un minimum de stabilité et de prévisibilité des comportements.
Il est sain que le mineur identifie son juge comme il est bon qu'il individualise son éducateur. Pourtant, ériger la stabilité de l'intervenant en règle absolue n'est pas une position tenable. Les professionnels ne peuvent travailler sans interruption, même s'ils manifestent parfois une addiction au travail problématique pour leur propre famille. Il a donc fallu recourir très tôt à des passages de relais, des remplacements pendant les week end, les congés, les périodes de maladie ou de grossesse.
Cette substitution temporaire est moins facile à gérer que dans d'autres domaines. Avec la meilleure volonté du monde, il n'est pas possible à un magistrat de traiter le courrier et les imprévus de son collègue absent de façon exhaustive sans négliger ses propres dossiers. Et puis, il n'est pas évident de deviner ce qu'aurait fait celui-ci. Généralement, seules les urgences sont traitées a minima, et de peur de compromettre des engagements qui n'apparaissent pas clairement, le remplaçant hésite à modifier le statu quo, frilosité compréhensible mais qui ne permet pas d'exploiter les opportunités.
Inversement, surtout quand le remplacement est effectué par un magistrat de passage ou inexpérimenté, il arrive que des décisions inappropriées viennent semer la perturbation dans l'intervention en cours ; on n'a jamais défini sur ce point les « bonnes pratiques » dont la détermination est à la mode actuellement.

Il ne faut donc pas, à la légère multiplier et encore moins institutionnaliser les changements de personne, ce que le législateur n'a pourtant jamais hésité à faire sous prétexte d'accélérer le cours de la justice : Le développement de la réponse dite en temps réel a ainsi contraint les juridictions à user et abuser du système des permanences, qui a pour conséquence de faire présenter les mineurs déférés au magistrat d'astreinte et non à celui territorialement compétent.
Il en est de même pour les audiences devant le tribunal pour enfants, où l'on juge, outre les ressortissants du secteur concerné, des mineurs renvoyés par les juges d'instruction, des réitérants ou récidivistes que le Parquet a souhaité faire comparaître en urgence, et des coauteurs issus d'un autre secteur lorsqu'il n'a pas paru possible d'opérer une disjonction.

Dans tous ces cas, la continuité personnelle s'efface sans que personne ne s'en offusque, parce que ce sont des entorses qui facilitent le fonctionnement institutionnel. Dans le cas de figure visé par le Conseil constitutionnel, la question est toute différente.

Quel juge ne s'est jamais demandé si son implication antérieure dans la conduite de l'instruction sur les faits comme sur la personnalité ne risquait pas d'avoir des effets indésirables au moment du jugement , soit qu'elle génère une attitude exagérément protectrice à l'égard d' un adolescent qui a su éveiller la sympathie malgré ses écarts, soit au contraire qu'elle conduise à opposer à la mauvaise conduite persistante une sanction « ferme », correspondant en réalité à un refus de l'échec ?
Cette préoccupation est manifestement celle à laquelle entend répondre le Conseil constitutionnel qui prend soin de distinguer les décisions éducatives prises en audience de cabinet, pour lesquelles la rupture de continuité ne s'impose pas, et les décisions du TE pour lesquelles elle est nécessaire en raison de ses pouvoirs répressifs.
Il s'est trouvé des commentateurs pour s'offusquer de ce que les mesures éducatives qui portent aussi atteinte aux libertés individuelles continuent à dépendre du seul juge des enfants. Qu'on nous permette de ne pas adhérer à cet amalgame auquel se livrent aussi les partisans de la peine lorsqu'ils voient dans la répression l'attitude éducative par excellence.
On a également cru relever une incohérence dans la jurisprudence du conseil entre l'approbation donnée à l'attribution de l'application des peines au juge des enfants et la présente décision. C'est à nouveau confondre la continuité personnelle, momentanément interrompue pour de graves considérations d'impartialité, et la continuité éducative qui doit être préservée d'un bout à l'autre de l'intervention.

L'article du Monde affirme que le juge des enfants ne pourra plus cumuler les fonctions d'instruction et de jugement, laissant entendre, à tort, que la qualité de juge des enfants est devenue incompatible avec la Présidence du tribunal ; il en déduit que la procédure d'instruction doit être modifiée . On peut aussi bien en conclure que c'est la composition du tribunal qui doit être changée. Mais qu'on prenne le problème par un bout ou un autre, il ne faut pas oublier que l'incompatibilité se limite à l'affaire particulière que le juge a instruite ;en cas contraire, il faudrait soit faire appel pour présider le tribunal à un magistrat non spécialisé soit obliger les juges des enfants à choisir entre l'instruction et le jugement , atteinte grossière à la spécialisation comparable à celle tentée en son temps par Rachida Dati quand elle leur avait proposé de choisir entre l'assistance éducative et le pénal.

Que se passe-t-il pour le juge d'instruction ? L'article 49 du code de procédure pénale dispose que celui-ci « ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction ». Sous cette réserve, il est fréquent que les juges d'instruction soient désignés pour compléter le tribunal correctionnel ; il n'y a aucune raison que le Conseil ait voulu se montrer plus rigoureux vis à vis du juge des enfants en donnant à cette incompatibilité un caractère général.
Au demeurant, si l'on s'en tient à la lettre, la décision 147 vise uniquement à empêcher que la personne qui a instruit une affaire et estimé la culpabilité de l'auteur suffisamment établie pour décider son renvoi devant le tribunal, préside celui-ci pour le jugement de cette affaire. Il n'est pas pensable de demander au juge de se déporter dossier par dossier en fonction de ceux qu'il a instruit ou non ; ce serait proprement ingérable.

Dès lors, compte tenu de la sectorisation géographique en usage dans la quasi-totalité des juridictions, la solution la plus simple nous paraît être de procéder à un jumelage des cabinets deux à deux, chacun tenant les audiences collégiales correspondant au secteur de son binôme, ce qui éteindrait le risque de partialité tout en conservant au mineur l'avantage de comparaître devant une composition spécialisée quoique moins performante.
Certes, la mise en œuvre posera des problèmes épineux, notamment dans les juridictions où il n'existe actuellement qu'un seul juge. Il faudra alors créer un deuxième poste ; c'est sans doute pour laisser à la chancellerie le temps de prévoir de telles adaptations que le Conseil a renvoyé la mise en application de sa décision à 2013.
Si l'on veut épiloguer, il n'est pas interdit d'espérer que les deux magistrats aient à cœur d'échanger leurs informations, et de contrôler mutuellement leurs excès en quelque sens qu'ils se manifestent. Et puis, la collégialité n'a-t-elle pas contribué à sauver le juge d'instruction quand son existence était menacée par le chef de l'Etat ?
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Il est piquant de constater que la foucade du Conseil Constitutionnel apporte, sans probablement l'avoir soupçonné, une solution élégante au problème de fond posé par l'existence des trinômes, ces instances de concertation qui réunissent trimestriellement le juge des enfants d'un secteur avec son substitut et un représentant local de la Protection judiciaire de la jeunesse afin d'adopter une stratégie commune à l'égard des cas les plus préoccupants.
On pouvait légitimement craindre que la stratégie en question n'aille jusqu'à prévoir les résultats de l'audience la plus proche, et ce en toute méconnaissance des droits de la Défense. Ce ne sera plus à redouter si c'est un autre magistrat qui préside le Tribunal. L'objectif se limitera alors à une meilleure coordination dans l'utilisation plus ou moins énergique de la gamme des moyens éducatifs.

En définitive, passé le premier moment de surprise, force est bien de se résoudre à cette entorse à l'esprit de l'ordonnance de 1945 qui nous rapproche, une fois n'est pas coutume, des exigences de la Cour Européenne des Droits de l'homme et, – il importe de le souligner-, paraît tout à fait compatible avec le projet de réforme de l'ordonnance de 1945 proposé par l'AFMJF.
Rêvons un peu, le souci manifesté par le Conseil de rendre inattaquable la composition du TE n'est-il pas porteur d'espoir au moment où une disposition scélérate de la loi votée le 6 juillet dernier tend à lui retirer toute importance en mettant en place pour les mineurs de seize ans récidivistes un tribunal correctionnel travesti un soupçon d'arbitraire en juridiction spécialisée ?

A.BRUEL , magistrat honoraire
Ancien président du tribunal pour enfants de Paris
Juillet 2011

Réactions au décret du 04/02/2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire

2008-03-03T09:33:26Z

#TDM

#1#Réaction de l'AFMJF

Réaction au décret du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs

A - Sur la partie "juridiction des mineurs au sein du TGI",
Au regard du vide qui existait dans
les petites et moyennes juridictions, ce décret est le bienvenu et était attendu par les professionnels.

Il permet en effet d'institutionnaliser les fonctions de coordination et de représentation des juges des enfants. Il ne pourra qu'améliorer le dispositif de protection de l'enfance en favorisant une réflexion commune, en encourageant le développement d'actions concertées entre les divers acteurs du système de protection de la jeunesse.

Cependant, il me semble en deçà de ce que l'on aurait pu souhaiter tout au moins pour les moyennes et grandes juridictions ayant trois juges des enfants ou plus :

J'observe, et c'est positif, qu'il est enfin reconnu au juge des enfants, responsable de la juridiction des mineurs, un rôle d'animation, d'organisation et de représentation des tribunaux pour enfants. Cette reconnaissance est la bienvenue au regard des nouvelles compétences données aux
conseils généraux par la loi du 5 mars 2007.

Il n'est en effet plus possible dans le domaine de la protection de l'enfance où existe une forte interdépendance entre l'action des départements et de la
justice de montrer une institution judiciaire éclatée face à l'unité et à la structuration hiérarchique del'entité départementale.

L'indépendance du juge qui doit être absolue dans sa décision juridictionnelle
n'exclut pas la nécessité d'une action de coordination sur certaines pratiques suscitant des disparités de nature à affecter l'équilibre institutionnel et, partant, l'efficacité du dispositif mis en place.

Reste, et je le regrette, qu'à aucun moment n'est énoncé la reconnaissance d'un véritable statut de président du tribunal pour enfants que j'appelai de mes voeux, non pour sur-ajouter un niveau hiérarchique au sein des juges des enfants ou concurrentiel avec le président du TGI, mais
pour voir tirer toutes les conséquences des missions spécifiques du tribunal pour enfants au sein du tribunal de grande instance, notamment dans ses relations avec l'extérieur. Donner souplesse et
consistance aux relations du tribunal pour enfants avec les autres services du TGI (parquet des
mineurs, juges aux affaires familiales, juges des tutelles, juges d'application des peines, juges
d'instruction des mineurs) mais aussi avec ses partenaires extérieurs concourant à la protection de
l'enfance (conseil général, Protection Judiciaire de la Jeunesse, inspection académique, commune,
service de PMI) et permettre ainsi de reconnaître les responsabilités au niveau où elles sont
réellement exercées.

A ce titre, je suis partisan de "postes à profil" pour cette fonction avec un examen des
candidatures par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) au même titre que pour les présidents
des TGI, au regard des qualités humaines, organisationnelles, d'animation et d'impulsion nécessaires
et indispensables à cette fonction et donc voir reconnu un statut de président de tribunal pour enfants
ayant véritable délégation de compétence du président du TGI sur l'activité interne du tribunal pour
enfants.

Bien entendu cette proposition statutaire aurait nécessité d'en prendre acte dans la structure
interne de la magistrature en créant des postes de "premier vice-président chargé d'un tribunal pour
enfants" comme cela existe déjà au niveau des tribunaux de grande instance et même à Paris chez
les juges d'instruction chargés des affaire de terrorisme.

Le décret a préféré suivre une voie plus classique : désignation du juge des enfants
coordinateur par le président du Tribunal de Grande Instance, après avis (consultatif) de l'assemblée
générale des magistrats du siège.Il convient d'espérer que cette désignation ne suscitera pas de
difficultés particulières et se fera en concertation avec l'ensemble des acteurs judiciaires de la
protection de l'enfance. A ce titre, le débat au sein de l'assemblée générale des magistrats du siège
peut être prometteur.

Enfin, en ce qui concerne l'élaboration d'un rapport d'activité annuel de chaque juridiction des
mineurs, je ne peux que me louer de sa formalisation dans le décret, même si beaucoup de tribunaux
pour enfants, incités par une ancienne circulaire du ministère de la justice, continuent à rédiger de tels
rapports.

Rappelons cependant que si cette pratique fort utile n'est pas généralisée dans l'ensemble
des tribunaux pour enfants, c'est que certains juges des enfants déplorent qu'aucune exploitation
nationale n'en soit faite par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et se demandent si ce
gros travail n'est pas dénué de sens. Réactiver l'obligation d'élaborer ce rapport permettra de relancer
un outil de nature à favoriser la réflexion commune des juges des enfants et par la même à améliorer
la justice des mineurs. La collaboration ponctuelle d'un statisticien serait sans doute fort utile afin de
« faire parler » les chiffres. Ce document pourrait par ailleurs faire l'objet d'une diffusion aux autres
acteurs de la protection de l'enfance assurant ainsi une certaine lisibilité de l'action judiciaire.

Ces rapports devraient faire l'objet d'une exploitation scientifique au niveau du centre d'étude et de
recherche (CNFE) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Cela permettrait de relancer une
réflexion au plan national à partir des pratiques professionnelles et des expériences innovantes, trop
souvent méconnues, mises en place dans les juridictions des mineurs.

B - Sur le conseiller délégué à la protection de l'enfance, je ne peux que me féliciter de
l'obligation qui lui est faite de produire également un rapport annuel sur le fonctionnement des
tribunaux pour enfants du ressort de sa cour d'appel.

J'aurai cependant préféré que le décret lui donne
une mission plus large afin d'éviter des rapports trop techniques, trop judiciaro-judiciaires. En effet, le
partenariat avec l'extérieur et la conception de projets innovants me semblent fondamentaux dans la
fonction de juge des enfants ; ils méritent une impulsion du conseiller délégué à la protection de
l'enfance.

Le texte aurait pu également prévoir, toujours dans un souci d'efficacité, une communication
formalisée et donc obligatoire entre le conseiller des mineurs et les juridiction des mineurs ou, tout au
moins, un "retour dialogué" de ce rapport vers les juridictions.

Thierry Baranger
Vice-président chargé des enfants Nanterre
Membre du comité directeur de l'AFMJF

#2#Le décret

Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs // NOR : JUSB0764167D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Il est inséré, au chapitre III du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire)intitulé : " Dispositions particulières à la protection de l'enfance ", un article R. 223-1 ainsi rédigé :
" Art. R. 223-1. - Le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel, qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.
" Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et ceux mentionnés à l'article R. 522-2-1 au ministre de la justice, avec ses observations. "

Article 2

Après l'article R. 522-2 du même code, sont insérés les articles R. 522-2-1 et R. 522-2-2 ainsi rédigés :

" Art. R. 522-2-1. - Lorsque dans un tribunal de grande instance plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci.

" Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance, qui le transmet au premier président de la cour d'appel.

" Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance.

" En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions.

" Art. R. 522-2-2. - Dans les tribunaux pour enfants mentionnés à l'article R. 522-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 522-2-1.

" En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou à défaut par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé. "

Article 3

L'article R. 761-24 du même code est complété par les dispositions suivantes :

" 12° Emet un avis, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juges des enfants, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 522-2-1. "

Article 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2008.

NON à l'expérimentation coupant en deux le juge des enfants.

2007-09-26T07:30:00Z

21 novembre 2007

Les tribunaux pour enfants suivants ont fait savoir qu'ils n'étaient pas preneurs pour participer à l'expérimentation visant à séparer les compétences civile et pénale du juge des enfants :

Nanterre, Créteil, Bobigny, Pontoise, Lille, Versailles, Montpellier, Marseille, Nice, Grasse, Toulon, Draguignan, Nancy, Limoges, Lorient, Perpignan, Toulouse, Pau, Lyon, Valence, Montauban, Dunkerque, Grenoble, Carpentras, La Roche sur Yon, Bonneville, Chambéry, Thonon les Bains, Annecy, Le Mans.

Lire les lettres officielles des tribunaux pour enfants de :

Créteil
; Lille
; Limoges ;Nouméa ; Pontoise ; Nanterre ; Paris.

22 septembre 2007

L'AFMJF fait part de ses plus vives inquiétudes à la lecture de la note adressée le 17 septembre
2007 par la ministre de la justice aux chefs de cours aux fins de voir confier à deux juges des
enfants distincts les procédures civiles et pénales concernant un même mineur, dans le cadre
d'une expérimentation d'une année.

Une telle orientation constitue une remise en cause des fondements mêmes de la justice des
mineurs, laquelle assume tant la protection des enfants en danger que le traitement de la
délinquance des mineurs, incarnant ainsi dans leur complémentarité les responsabilités de
protéger, d'éduquer et de sanctionner.

On veut remettre en cause cette double compétence du juge des enfants alors que :

– Une approche globale de l'enfance permet de prendre la mesure de la complexité d'une
situation individuelle et d'agir efficacement sur l'avenir.

– Une intervention dans la durée peut seule apporter une connaissance fine des enjeux
d'une situation et de la réalité d'un territoire et constitue ainsi un levier précieux de
prévention.

Pour justifier cette expérimentation, il est fait état de l'ambiguïté qui résulterait pour un mineur
qu'un même magistrat soit chargé de sa protection lorsqu'il est en danger et soit amené à le juger
lorsqu'il commet une infraction.

Au contraire, les juges des enfants constatent quotidiennement que leur légitimité et leur autorité
à l'égard des enfants et de leurs parents s'appuient sur l'application juste d'une loi qui permet de
protéger quand il le faut et de sanctionner quand c'est nécessaire.

Le discrédit de la justice des mineurs ne résulte pas d'un problème de positionnement des juges
des enfants, mais de l'absence d'application effective et dans des délais raisonnables de leurs
décisions tant en matière pénale qu'en assistance éducative, faute de moyens suffisants mis au
service de leurs missions.

Nous regrettons de ne pas avoir eu l'occasion de témoigner de cette expérience auprès de la
ministre de la justice, la note appelant à la mise en oeuvre de cette expérimentation étant
parvenue à notre connaissance sans consultation préalable de l'association représentative des
juges des enfants.

L'AFMJF, soucieuse de préserver les fondements d'une justice des mineurs spécialisée,
appelle donc l'ensemble des magistrats de la jeunesse à refuser de participer à cette
expérimentation.

Avis de l'AFMJF du 15 octobre 2007 sur l'expérimentation de la séparation des fonctions civiles et pénales des juges des enfants

Dans une note du 17 septembre 2007 adressée aux premiers présidents et procureurs généraux, le Garde des Sceaux exprime le souhait que la séparation du traitement de
l'assistance éducative et de la délinquance soit expérimentée sur la base du volontariat au sein
de tribunaux pour enfants : la double compétence du juge des enfants serait en effet source d'incompréhension pour les enfants et leurs familles. Accessoirement, la technicité accrue du droit pénal des mineurs depuis les lois du 9 septembre 2002 et du 9 mars 2004 justifierait la
spécialisation au pénal de certains juges.

Le projet repose sur un postulat si fragile, contestable, et pour tout dire incongru, qu'on ne peut s'empêcher de penser que, pour contrer le prétendu laxisme congénital de certains magistrats, la chancellerie veut en réalité régenter, non seulement la composition des menus,
mais aussi le choix du cuisinier.

L'unicité de la justice des mineurs : une construction progressive et pragmatique.

Le juge des enfants a été créé par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Il peut, en fonction des éléments liés à la personnalité du mineur ou aux circonstances de l'affaire, instaurer une mesure éducative ou prononcer à l'encontre de l'auteur de l'infraction une sanction pénale.

A l'épreuve de la réalité, les juges des enfants ont vite constaté qu'une approche exclusivement pénale ne permettait pas de traiter efficacement les situations qui leur étaient soumises. Les difficultés importantes, ancrées de longue date rencontrées chez les mineurs délinquants, rendaient nécessaire une intervention plus précoce ; soumettre l'instauration d'une mesure éducative à la commission préalable d'un délit ne permettait pas d'intervenir utilement.

C'est dans ce contexte que, l'ordonnance du 23 décembre 1958 a confié aux juges des enfants le soin d'intervenir avant tout délit à l'égard des enfants en danger, créant ainsi une véritable juridiction de l'enfance en difficulté.

Aucun type d'organisation n'ayant été imposé aux tribunaux pour enfants, ceux-ci ont réparti le travail en leur sein de manière pragmatique, en respectant scrupuleusement l'esprit de la loi : sur un territoire donné, le traitement conjoint du civil et du pénal a été confié à un même juge . Cette sectorisation permet, grâce à un maillage géographique serré, une meilleure connaissance du terrain, ainsi qu'une identification et une mobilisation plus faciles des ressources et du partenariat local, qu'il soit social, éducatif, scolaire ou médical.

Une telle organisation devrait logiquement recevoir une validation supplémentaire, au moment où le législateur prône l'implication du judiciaire dans les politiques locales.

Pour une approche globale de la minorité Notre modèle de justice repose sur l'idée fondamentale selon laquelle la société doit assumer une responsabilité d'éducation et de protection à l'égard des plus jeunes, y compris des délinquants ; les statuts réducteurs d'auteur ou de victime ne suffisent pas à situer des mineurs qui sont souvent à la fois l'un et l'autre.

Le juge des enfants intervient tantôt à l'égard des mineurs en danger tantôt vis-à-vis des mineurs délinquants, avec évidemment une réponse distincte dans chacune de ces situations : protection dans un cas, mesure éducative ou sanction pénale dans l'autre ; mais la démarche intellectuelle reste la même. Il s'agit, à partir d'une situation problématique (fugue prise de risque, rupture scolaire, violences subies, infraction commise) d'en comprendre le sens relativement à une situation personnelle, familiale, sociale, éducative mouvante puis de définir les moyens propres à dissoudre peu à peu les composantes du danger.

La justice des mineurs tire sa légitimité de cette approche globale. Son autorité se construit à partir de l'application juste d'une loi qui permet de protéger quand il le faut et de sanctionner quand c'est nécessaire. A l'instar des parents au sein de la cellule familiale, ou de
l'enseignant dans sa classe, le juge incarne à l'égard de l'enfant une autorité légitime parce qu'elle prend en considération tant ses droits et ses besoins que ses devoirs et ses obligations.

Le démantèlement d'un système ambitieux

La crainte d'une confusion qui pourrait naître de la double compétence du juge des
enfants néglige tout à la fois les bénéfices résultant de la sectorisation rapprochée et ceux qui
s'attachent à la connaissance d'un parcours grâce à une implication durable dans le suivi des
situations.

Il appartient au juge des enfants d'expliquer au mineur et à ses parents que la loi intervient tant pour le protéger que pour le sanctionner s'il est responsable d'un acte
délinquant.

Cette pédagogie ne relève pas du simple discours ; elle peut se traduire par la décision de clôturer une procédure d'assistance éducative et de poursuivre au titre d'une mesure pénale. Au contraire, quand un mineur condamné évolue de façon satisfaisante, il est important de lui signifier que la justice qui a su le sanctionner, sait aussi tirer les conséquences de ses progrès pour lui apporter l'aide le soutien auquel son jeune âge lui donne droit. En outre, quand des circonstances particulières l'exigent, rien n'interdit à un juge des enfants de
s'entendre avec un collègue pour lui « sous- traiter » ponctuellement un dossier pénal si un risque d'ambiguïté prenait corps.

Loin d'affaiblir la crédibilité de la justice des mineurs, la spécialisation globale du juge
des enfants le protège contre la tentation de s'affranchir de la complexité.

Au pénal, il applique la loi en gardant à l'esprit l'importance du travail avec la famille. Il fait
preuve de fermeté tout en temporisant lorsque c'est nécessaire.

De même lorsqu'il statue en assistance éducative, il privilégie la négociation mais n'oublie
pas la possibilité dans certains cas de recourir à la force publique.

Il jouit ainsi d'un double point de vue particulièrement précieux qui lui permet de
replacer instantanément les passages à l'acte dans leur contexte, de les mettre en perspective,
de les situer sur une trajectoire ; la problématique d'un adolescent n'est pas morcelée en
fonction de la nature de la procédure traitée.

Agissant sur les difficultés éducatives rencontrées par les parents, cette approche constitue
aussi un vecteur important de prévention de la délinquance.

Le risque de multiplier les incohérences de la réponse judiciaire
Enfin, le suivi d'un jeune en grandes difficultés exigeant une parfaite coordination des
réponses éducatives, judiciaires, voire médicales, seule la double compétence civile et pénale
permet au juge des enfants d'avoir une connaissance suffisante des situations, condition
nécessaire à l'élaboration de décisions adaptées.

En matière pénale, les investigations sur la personnalité sont forcément circonscrites
dans le temps et souvent réduites. Inscrite dans la durée, l'assistance éducative donne bien
davantage d'éléments et permet d'éviter des mesures incohérentes entre elles ou redondantes.

Une séparation des champs de compétence priverait le juge pénal d'une connaissance qui va bien au-delà des simples recoupements informatiques et lui imposerait à l'impromptu de se renseigner auprès de collègues, de manière peu compatible avec la nécessaire rapidité de la réponse pénale.

Dans ses fonctions civiles, le juge des enfants n'est pas tenu systématiquement informé des actes de délinquance commis par l' adolescent qu'il suit en assistance éducative, celui-ci et ses parents étant eux mêmes généralement peu enclins à en parler. Or la commission d'une infraction, seul ou en groupe, est un événement aussi important à connaître qu'une fugue, un conflit familial ou une tentative de suicide. La double compétence est la seule garantie d'une telle information.

Lire la circulaire du Garde des Sceaux

Observations de l'AFMJF à l'attention de la mission d'inspection - suite de l'affaire d'Outreau - Mai 2006

2006-05-23T16:48:00Z

Les commentaires et les réflexions suscités par l'affaire d'Outreau ont cruellement mis en évidence les excès d'une tendance forte depuis une quinzaine d'année : La pénalisation des réponses judiciaires aux situations de maltraitance.

Cette évolution a souvent placé la procédure d'assistance éducative à la remorque de la procédure pénale, au risque de confondre enfant victime d'une infraction et enfant en danger et de réduire la mission de la justice à la recherche de la preuve pénale et à la tenue d'un procès.

Or, ces procédures se développent selon des logiques autonomes (recherche de la vérité des faits/protection de l'enfant)

Elles traduisent toutes deux des exigences d'ordre public qui co-existent sans se confondre.

En 1998, le législateur s'était soucié d'élaborer un statut particulier pour l'enfant victime dans le procès pénal. A l'épreuve de la réalité il apparaît que ces dispositions sont mises en application dans de mauvaises conditions et sont insuffisantes.

L'AFMJF formule des propositions dans trois directions :

Favoriser la cohérence de la réponse judiciaire par une amélioration des articulations de la procédure d'assistance éducative et de la procédure pénale.
Assumer une prise en compte globale des besoins de l'enfant victime en tenant compte de la spécificité des enjeux de la maltraitance intrafamiliale.
Améliorer la spécialisation et la formation

1 -Une meilleure articulation des procédures pénales et civiles :

– rappeler l'application de l'article 706-49 du CPP : le procureur de la république ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un enfant victime d'une infraction de nature sexuelle et lui en communique toutes pièces utiles dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte.
Dans la réalité cette disposition est peu appliquée. Il n'est pas rare que ce soit la famille ou le service éducatif qui informent le juge des enfants d'un élément important de la procédure (sortie de détention provisoire, confrontation)

– Introduire dans la procédure une concertation régulière entre le juge des enfants et le juge d'instruction : Consultation obligatoire du juge des enfants sur les mesures pouvant affecter la relation parent/enfants ; consultation du dossier d'assistance éducative ou demande de note de synthèse au juge des enfants à l'occasion de l'audience semestrielle de la chambre d'instruction sur l'état et la poursuite de l'instruction ; information systématique du juge des enfants saisi des suites données aux investigations (classement sans suite, ordonnance de renvoi, jugements) ; création de "conférences de procédures" entre juge des enfants et juge d'instruction.

Ces préconisations ne visent pas à une "co-décision " au risque d'une confusion des interventions, mais au contraire à éviter les effets pervers d'un manque de cohérence.

Ainsi est-il nécessaire de s'interroger sur l'opportunité de maintenir une mesure de contrôle judiciaire portant interdiction de tout contact entre l'enfant et ses parents alors qu'une investigation éducative conclue à la nécessité de travailler le lien parents-enfants dans un cadre protecteur.

De même une information est nécessaire pour concilier le retour au domicile du parent poursuivi et la protection d'un enfant.

La clôture d'une procédure pénale par un non lieu ou une relaxe ne correspond pas à une absence de danger pour l'enfant.

2 - Prendre en compte globalement les besoins de l'enfant dans le contexte spécifique lié à une maltraitance intrafamiliale.

– saisine systématique des juges des enfants en assistance éducative dans le cas d'enfant victime de violences sexuelles ou non dès lors que celles-ci sont d'origine intrafamiliales.

Dans ces Hypothèses il est au minimum nécessaire d'évaluer plus largement les conditions d'éducation de l'enfant et l'impact des faits incriminés sur les relations familiales et la prise en compte de ses besoins. La double fonction de la loi, sanction/protection. La protection de l'enfant pourra s'exercer au delà de la clôture du procès.

– Adapter les expertises aux spécificités de ce contentieux : favoriser les expertises qui permettent d'éclairer le fonctionnement familial ; expertises de "crédibilité" à revoir.

Pour comprendre la situation d'un enfant et analyser son discours il est indispensable d'intégrer des informations relatives à son histoire personnelle et familiale, à ses conditions de vie et d'éducation. A la lumière des outils dont disposent les juges des enfants (mesures qui s'exercent dans la durée avec une dynamique éducative) les expertises conduites à partir d'une unique rencontre sont peu fiables.

– Mieux préciser la mission et la formation des administrateurs ad hoc dans l'articulation des saisines et décisions des juges d'instruction et des juges des enfants.

On constate une hétérogénéité dans le choix de l'administrateur ad hoc selon les tribunaux comme dans la compréhension de sa mission (attachée à la seule représentation juridique ou intégrant un rôle éducatif) Le fait de désigner le service gardien peut provoquer une confusion.

– Développer les services d'accueil des mineurs victimes en lien police-justice-hôpital.

– Redéfinir la mission du tiers accompagnant l'enfant dans la procédure, comme une mesure de soutien à l'enfant et non pas d'auxiliaire d'enquête.

3 - Améliorer la formation et la spécialisation.

– Introduire une formation plus longue des services enquêteurs spécialisés et introduire l'idée de supervision.

– Renforcer le programme de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature

Sessions de formation pluridisciplinaires regroupant magistrats, éducateurs, psychologues et psychiatres avec études de dossiers pour faire émerger de bonnes pratiques

Module de formation continue pour juges d'instruction et juges des enfants sur l'articulation des procédures

Multiplier les formations amenant à une réflexion sur les implications personnelles des juges.

– Renforcer la spécialisation de la justice des mineurs

Celle des juges d'instruction mineurs victimes et mineurs délinquants, en développant une culture professionnelle commune qui intègre une connaissance de la démarche éducative mise en place par les service de protection de l'enfance.

Favoriser une véritable spécialisation de la justice des mineurs : favoriser la stabilité des juges des enfants, mieux définir le rôle d'animation du président de TE (postes à profil)

Transparence de l'activité en cabinet : créer une culture de contrôle non pas comptable mais qualitative par une instance indépendante de la juridiction avec une approche pluridisciplinaire et pas exclusivement judiciaire.