Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes

Heloise R — 2018-01-26T14:29:38Z

Ça faisait si longtemps… Les printemps électoraux sont toujours propices à l'éclosion des marronniers.

Parmi eux, un fantasme récurrent : pour régler la question de la délinquance des mineurs, transformons les enfants en adultes.

En proposant une nouvelle fois l'abaissement de la majorité pénale à seize ans, le candidat Fillon reprend une vieille antienne de la droite française, convaincue que les maux de notre société fleurissent sur le sentiment d'impunité entretenu par une justice des mineurs faible et irresponsable.

Qu'importent les statistiques et les études sociologiques qui démontrent que la part des infractions commises par les mineurs n'a pas augmenté depuis vingt ans par rapport à celles perpétrées par les majeurs, et que les sorties de la délinquance ne s'amorcent réellement qu'à partir de vingt-cinq ans,

Qu'importe si, faisant le constat que la justice spécialisée pour les mineurs intervient au moment le plus périlleux de l'adolescence entre 17 et 19 ans, certains pays plus audacieux en Europe, comme l'Allemagne ou l'Italie, ont imaginé une justice pénale pour les jeunes majeurs,

Qu'importe la violation de nos engagements internationaux, de la Convention internationale des droits de l'enfant qui fixe la majorité pénale à dix-huit ans et impose aux états signataires d'adapter la réponse judiciaire à cet état de minorité, ou de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui confère valeur constitutionnelle à la spécialisation des juridictions pour mineurs,

Qu'importe le supposé laxisme des tribunaux pour enfants qui prononcent pourtant autant de sanctions pénales que de mesures éducatives,

Qu'importe l'échec des tribunaux correctionnels pour mineurs, récemment supprimés dans l'indifférence générale tant ils avaient fait preuve de leur inefficacité au regard des objectifs poursuivis.

En considérant qu'à seize ans on n'est plus un enfant, poussons la logique jusqu'au bout et admettons que l'âge adulte commence à seize ans, avec toutes les prérogatives qui y sont attachées : droit de vote, mariage, permis de conduire, liberté contractuelle… Comment concevoir en effet qu'un jeune de seize ans puisse être sanctionné comme un adulte sans disposer des droits afférents à cet état de majorité ? La bogue et les épines, sans la châtaigne.

Enfermons-le dans une prison pour adultes en renonçant à l'éduquer. Car on n'éduque pas un adulte. Et un adulte n'a rien à faire dans une prison pour mineurs.

A supposer même que les juges des adultes se montrent plus répressifs, ce qui est loin d'être acquis au vu de l'expérience récente des tribunaux correctionnels pour mineurs, quel bénéfice pour notre société ? Qui peut sérieusement penser que l'enfermement et le renoncement à l'éducatif nous préparent un avenir meilleur ?

Et quelle réponse apporter à tous ces jeunes qui, sans être ni des casseurs ni de dangereux délinquants, sont confrontés pour la première fois à un juge des enfants pour avoir enfreint la loi ? Car la minorité pénale ne trie pas le bon grain et l'ivraie. Aujourd'hui, la palette des sanctions éducatives dont dispose ce magistrat spécialisé préserve les trois quarts d'entre eux de la récidive. Demain, avec une majorité pénale à seize ans, ils viendront alimenter le flux des comparutions immédiates devant les tribunaux correctionnels qui ne connaissent ni l'accompagnement éducatif, ni le placement, ni les mesures de réparation envers la victime ou la société. Veut-on vraiment renoncer à l'éducatif pour ces adolescents ? Est-ce le projet de notre société ?

Au lendemain de la guerre, le gouvernement provisoire de la République avait montré la voie dans le préambule de l'ordonnance du 2 février 1945 en affirmant que le pays ne pouvait pas se permettre de laisser de côté toute une partie de sa jeunesse. Et pourtant, contrairement à une affirmation faussement répandue, le phénomène de délinquance des mineurs était à l'époque au moins aussi crucial qu'aujourd'hui.

En renonçant à cette ambition éducative pour une majorité d'entre eux – les 16-18 ans représentent plus de la moitié des mineurs traduits devant les tribunaux pour enfants – et en ne leur ouvrant d'autre perspective que l'enfermement, le candidat républicain accrédite l'image d'une France qui a peur de ses enfants.

Plutôt qu'une abdication, retrouvons une nouvelle ambition pour une justice des mineurs rénovée, qui affirme sa volonté éducative sans renoncer à la sanction.

Et laissons les marrons dans les marronniers.

Le 18 février 2017

Laurent Gebler

Président de l'Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

La réparation, une voie de sortie de la délinquance d'Alain Bruel

Constance Lenoir — 2013-04-15T14:03:28Z

La réparation, une voie de sortie de la délinquance, article rédigé par Alain Bruel, ancien Président du Tribunal pour Enfants de Paris, « relance le débat, non pas en critiquant ce qui existe, mais en précisant et en clarifiant les intérêts en présence et les déviations possibles, pour aider les praticiens à réfléchir sur le mode d'emploi de la mesure et le respect de ses exigences fonctionnelles ».

Conférence de consensus : contribution de l'AFMJF

Emmanuelle Dufay — 2013-01-24T21:55:22Z

En vue de la préparation des auditions devant la conférence de consensus qui se tiendra les 14 et 15 février 2013, le comité d'organisation a entendu les propositions de l'AFMJF sur la lutte contre la récidive.

Voici le texte transmis au comité d'organisation préalablement à l'audition de Catherine Sultan et de Marie-Pierre Hourcade.

En préambule, il convient de rappeler que le traitement de la récidive des mineurs ne peut pas être assimilé à celui des majeurs. La délinquance des mineurs demeure un phénomène disparate : le hasard des rencontres et des opportunités engendre des transgressions fortuites et ponctuelles, certains passages à l'acte sont révélateurs d'une pathologie à soigner, d'autres d'une difficulté familiale momentanée ou plus profonde, d'une crise d'adolescence, violente mais passagère. Souvent, la situation se complique de conflits de loyauté parfois insoupçonnés parce que le mineur se trouve inféodé à un groupe de pairs réunis par l'appartenance à un même quartier ou par la participation à un trafic illicite. Certains mineurs sont utilisés dans des réseaux organisés par des majeurs.
Pour la Justice, la difficulté consiste à distinguer, dés que possible, les délinquants occasionnels, intermittents ou habituels, qui appellent des réponses différentes. Cependant, dans tous les cas de figure, quelles que soit les apparences, il doit être tenu compte de l'immaturité psychique des auteurs, condition nécessaire pour construire des réponses adaptées et durablement utiles.

Pourtant, quoique distincte et autonome, la justice des mineurs a toute sa place dans une politique globale de prévention de la récidive.
En effet, l'assistance éducative, volet civil de la fonction du juge des enfants, comme le suivi éducatif dans le cadre pénal, constituent des leviers de prévention, au sens large du terme, avec des incidences également sur la prévention de la délinquance.
Pour les jeunes gens les plus vulnérables, du point de vue de leur personnalité, de leur situation sociale et familiale, le passage à l'âge de la majorité est une phase difficile et à risques.
Une passerelle pour les jeunes majeurs est nécessaire ; elle interpelle tant la justice des mineurs que celle des majeurs.
Enfin, des savoirs faire se sont construits dans le creuset du droit des mineurs, dans l'articulation du travail éducatif et du travail judiciaire. Il peut à nouveau devenir une source d'inspiration pour le droit des majeurs, alors que ces dernières années, la force d'attraction tendait plutôt à un alignement du régime des mineurs vers celui des majeurs.

Question : L'état des connaissances sur la prévention de la récidive vous paraît-il suffisant ? Si oui, que pensez-vous de la manière dont ces connaissances sont diffusées/ utilisées dans votre milieu professionnel ou associatif ? Sinon, que préconisez-vous pour améliorer les connaissances et pour assurer leur diffusion/ utilisation ?

Empiriquement, l'observation d'un cabinet de juge des enfants permet de constater que pour la majorité des mineurs poursuivis au pénal, l'activité délinquante restera ponctuelle. La réaction de l'institution (police, justice) et la solidité du cadre familial (mobilisé à cette occasion) suffiront à ce que le trouble soit résolu et appelleront pour la suite des réponses non judiciaires.
Pour un tiers des adolescents suivis par le juge des enfants les transgressions pénales resteront circonscrites sur un temps limité. Ils requièrent sur cette période difficile une prise en charge individualisée à visée éducative sous l'égide du juge des enfants.
Moins de 10% des adolescents suivis sont ancrés dans une délinquance répétitive ou grave, plus complexe à traiter, avec souvent une dimension pathologique. Cette minorité sollicite un engagement fort des institutions judiciaire, éducatives et médicales, avec des réponses diversifiées et complémentaires.

Depuis une dizaine d'années, les alternatives aux poursuites représentent plus de la moitié de la réponse pénale à l'égard des mineurs. Conjuguées avec la pratique de la tolérance 0, elles aboutissent à un taux de réponse pénale pour les mineurs de 95% environ. L'impact de cette politique judiciaire sur l'évolution des parcours et des comportements de ces jeunes n'est pas évalué, pas plus que le contenu des réponses standardisées apportées par les déléguées du procureur. L'articulation avec la saisine ultérieure et éventuelle d'un juge est peu maîtrisée.
Nous savons que la pertinence de cette politique judiciaire de “tolérance 0" est remise en cause par ceux là même qui l'ont initiée aux Etats-Unis (étude de Sébastien Roché) , on peut craindre qu'une judiciarisation trop précoce des comportements adolescents accélère le chemin vers la délinquance (étiquetage, fléchage institutionnel des parcours)

La diffusion d'études universitaires sur les parcours des jeunes suivis par la justice jusqu'à l'âge de 25 ans serait opportune. Dans ce sens, une étude intéressante avait été menée par une équipe de chercheurs sur la récidive des mineurs 5 ans après, étude commandée par la Sous direction de la statistique, des études et de la documentation de la DAGE à Tirât RAZAFINDRANOVONA et dont le rapport avait été déposé en octobre 2007. Cette étude avait apporté des informations sur l'impact de la prison sur des jeunes devenus majeurs et sur l'impact des mesures éducatives. Il apparaissait notamment que l'emprisonnement de 1 à 3 mois sur un mineur n'était pas moins efficace qu'une période plus longue d'incarcération. Cette étude est restée très confidentielle et n'a pas fait l'objet de diffusion
Selon le sociologue Pierre Tournier : “60% des mineurs incarcérés connaissent une autre incarcération dans les 5 ans”

Il serait donc intéressant d'identifier les facteurs de risques en fonction des situations individuelles. Nous vérifions, néanmoins le plus souvent, dans nos pratiques l'illusion du “choc salutaire” de la première incarcération, surtout quand il s'agit de personnalités peu structurées.

De même, le coeur du métier des juges des enfants et des éducateurs est d'amener un adolescent à modifier son comportement, son mode de vie, à influer sur son environnement pour préparer l'avenir. La même démarche est engagée à l'égard de familles en grandes difficultés dans l'exercice de leurs responsabilités parentales. L'impact de ces mesures n'est pas connu au delà de l'appréciation des cas individuels que chaque magistrat peut en faire, sur du court terme.
Des préventologues ont des savoirs et des savoirs faire qui pourraient compléter les formations des juges et des éducateurs par : la connaissances des facteurs de vulnérabilité et de protection, développement de la confiance en soi, rendre l'individu acteur de sa propre vie, notion de réduction des risques, gestion de son impulsivité et de son émotivité…
D'une manière générale, une diffusion des connaissances sur l'impact de l'action judiciaire sur l'évolution des individus concernés contribuerait à la formation des magistrats. Elle serait aussi nécessaire pour influer la représentation, au sein de la société, du rôle de la justice. La justice des mineurs souffre d'être peu connue et de l'absence de visibilité de ses réponses. Or nous privilégions une action durablement utile à celle qui serait immédiatement visible.

De quels éléments d'information disposez-vous sur les facteurs qui diminuent le risque de récidive ou au contraire l'aggravent ? (facteurs personnels, familiaux, économiques, sociaux, géographiques, psychologiques, psychiatriques, sanitaires, impact des addictions… en distinguant suivant le type et la gravité des infractions)

La double compétence du juge des enfants en matière civile et pénale, lui permet d'acquérir les connaissances nécessaires pour appréhender les besoins d'un enfant, dés son jeune âge, et les risques de conditions de vie et d'éducation défaillantes. L'accompagnement éducatif, thérapeutique, social permet de peser sur les points de fragilité identifiés pour prévenir des ruptures ou des décrochages.
La procédure pénale applicable aux mineurs prévoit de ménager systématiquement une phase d'investigation sur la personnalité et l'environnement pour éclairer l'acte délinquant à la lumière d'une situation particulière et construire une réponse judiciaire qui tiendra compte des points de difficultés identifiés et des informations globales.
Au delà de cette connaissance préalable et indispensable à toute intervention, l'intérêt porté à l'histoire du mineur est une démarche de reconnaissance de son identité et de celle de sa famille. C'est un premier pas à “un construire” ensemble.

Les facteurs de risques, personnels et environnementaux sont divers mais se recoupent fréquemment : isolement et fragilité de l'autorité parentale, traumatisme familial (décès ou maladie invalidante d'un parent ou d'un membre de la fratrie, départ du père) décrochage scolaire dés le collège, influence de l'entourage, fragilité psychique. L'action menée sur l'histoire de l'enfant et sa famille, la confiance en soi, la réussite scolaire, la valorisation des parents, en définissant par exemple avec ces derniers les objectifs éducatifs que l'on souhaite mener pour leur enfant sont certainement des dynamiques qui tendent à modifier les comportements que l'on cherche à endiguer.

Quelles sont selon vous : Les schémas d'orientation des procédures au niveau du procureur de la République, les types de sanction et/ou les pratiques professionnelles qui sont les plus à même de favoriser la prévention de la récidive ? Précisez sur quels éléments d'évaluation scientifique ou empirique vous vous fondez. Quels freins, d'ordre juridique ou pratique observez-vous à leur mise en place ?

Tout au long du processus judiciaire et éducatif il est nécessaire de garantir une réponse cohérente, réactive et d'adapter la temporalité au rythme d'évolution du mineur concerné plus qu'aux contingences des institutions (policière, judiciaire, éducative). Le temps juste, celui du cheminement et du travail éducatif doit être garanti, les temps morts, les délais d'attente, qui rendent la réponse illisible doivent être évacués. Le temps du jugement doit se distinguer du temps de la première confrontation au juge des enfants pour ménager une étape de travail sur l'acte et la personne.

Le parquet des mineurs doit pouvoir appuyer sa décision sur des éléments individuels et de contexte plus fournis que sur les seuls antécédents judiciaires compilés dans les mémoires informatiques. Il faut donc un parquet spécialisé, en lien régulier avec le juge des enfants et les partenaires du secteur géographique. Il doit privilégier un mode de saisine qui favorise l'intervention rapide du juge des enfants en charge dans la durée du suivi du mineur. Les COPJ (convocations à moins de 2mois) sont préférables aux déferrements (réservés aux urgences dans le cadre de la permanence).

Les mesures éducatives instituées par le juge des enfants dés sa saisine doivent être effectives sans délai. Le juge doit disposer d'un panel de réponses diversifiées tant en milieu ouvert que dans le cadre des différents modes de placements. Les accueils de jour, qui favorisent l'insertion pour les jeunes en rupture, le milieu ouvert renforcé (avec un accompagnement intensif par l'éducateur), les placements diversifiés sont entre autres des orientations à développer.
L'audiencement par le juge doit aussi être fluide (ce qui suppose un nombre de saisines maîtrisé par le parquet) pour éviter les délais d'attente. Des délais clairs et tenables doivent être fixés.
Le moment du jugement doit permettre de tirer les conséquences d'une période de mise à l'épreuve (pas moins de 6 mois, pas plus d'une année)

Il faut écarter le systématisme et l'automaticité de la progressivité de la réponse pénale. L'adolescent délinquant, dans la répétition délictuelle, met la société à l'épreuve. Il appelle une réponse de l'institution mais celle-ci doit rester raisonnable et ne pas accélérer la désocialisation. A chaque fois, même en cas de réitération, il doit être tenu compte d'une situation individuelle en rapport avec la gravité de l'acte. Il faut concilier la perspective courte (signifier l'interdit) et la perspective longue (projet conçu avec le mineur et ses parents)

L'audience est un temps essentiel dans la rencontre du jeune avec l'institution judiciaire. Chaque acteur doit jouer son rôle, avocat, éducateurs et magistrats du siège et du parquet. La procédure confère aux parents une place importante, leur rôle est essentiel dans la poursuite de l'intervention judiciaire. Le jeune doit sentir que les adultes sont solidaires et exercent leur rôle de protection, à des niveaux de responsabilités différents.

Quels sont, dans votre milieu professionnel ou associatif les points qui font consensus sur les facteurs de risque ou de protection, s'agissant de la récidive ? Quelles sont les bonnes pratiques professionnelles que vous avez mises en place afin de prévenir la récidive ? Quels sont les points dans vos pratiques professionnelles qui vous paraissent perfectibles ?

La garantie de la continuité des parcours, la prévention dans le cadre de l'assistance éducative, la rapidité de l'intervention judiciaire et l'exécution des mesures éducatives, la fiabilité des contenus des réponses.

Les points perfectibles : les délais d'attente des mesures IOE ou LSP ou OPP a un effet désastreux sur le parcours délinquant du jeune qui après l'audience, constate que, de fait, rien ne bouge dans sa vie. Le manque de fiabilité de certains accueils en établissements. Parfois, un placement éducatif mis en place dans de mauvaises conditions accélère la récidive au lieu de l'enrayer.

Quelles sont, selon vous, les réformes juridiques ou organisationnelles (ex : réponses pénales1, programmes, ressources, organisation du travail, formations, partenariats) susceptibles d'améliorer l'efficacité des réponses pénales en termes de prévention de la récidive ? Parmi celles-ci, laquelle vous semble la plus importante ?

Prévoir un « sas » pénal pour les jeunes majeurs : Pour l'ensemble de la jeunesse, les cycles de formation sont plus longs, l'accès à l'autonomie par le travail et le logement survient plus tardivement, bien au-delà de l'âge de 18 ans. Ces difficultés sont majorées pour la partie de la jeunesse la plus fragilisée. La justice des majeurs, tribunaux correctionnels et juges de l'application des peines, témoigne d'ailleurs de la particulière vulnérabilité sociale des jeunes adultes, de l'inadaptation du traitement judiciaire à leur situation. Ce constat rend nécessaire d'intégrer des méthodes de travail particulières pour éviter que la justice soit une « machine à exclure ». Plusieurs Etats européens ont tiré les conséquences de l'allongement de cette phase de transition vers l'âge adulte. En application d'une recommandation du Conseil de l'Europe, l'Allemagne, les Pays Bas, l'Espagne, entre autres, ont ouvert la possibilité d'appliquer à des jeunes majeurs des dispositions pénales prévues pour les mineurs.

Revenir sur le recentrage exclusivement pénal de la protection judiciaire de la jeunesse : sans occulter une évolution de la pratique judiciaire qui rend nécessaire d'orienter le secteur public sur la prise en charge au pénal, la PJJ doit retrouver une certaine souplesse pour éviter la rupture brutale et prématurée des suivis, (jeunes majeurs et mineurs en danger) pour des raisons administratives et budgétaires.

Réformer la procédure pénale applicable aux mineurs (projet AFMJF) , pour lui rendre sa cohérence : L'adolescent, auteur d'un délit, doit être rapidement confronté à l'institution judiciaire pour d'une part lui signifier la gravité de son acte et la sanction qu'il encourt et d'autre part pouvoir évaluer sa situation familiale, personnelle et éducative et mettre en place, au plus vite, les mesures nécessaires à la résolution des problèmes identifiés. La phase de jugement doit intervenir dans un second temps, pour permettre à la juridiction de juger tant l'acte commis que la capacité d'évolution du mineur. La justice construit son intervention sur des échéances lisibles et productives, la réponse différée permet de faire bouger les lignes et de ne pas se contenter d'un jugement immédiat et sans suite. Le “temps de l'éducation” moteur d'une justice des mineurs spécialisée ne doit pas être imposé à la victime qui peut être dédommagée dés la première étape de la procédure. Pour atteindre cet équilibre, la nouvelle procédure devra prévoir une première comparution en justice du jeune poursuivi dans un délai maximum de 2 mois. Pour les affaires simples, majoritaires, la juridiction se prononcera immédiatement sur culpabilité et éventuellement sur la demande de réparation de la victime. Suite à cette première séquence, l'adolescent est soumis à une période de mise à l'épreuve durant laquelle il devra démontrer sa capacité à évoluer et à réparer son acte. S'il commet d'autres délits pendant cette période, il seront joints dans le cadre d'une procédure unique avec adaptation des mesures provisoires en fonction de l'évolution, positive ou négative. Le jugement surviendra à l'issue de la mise à l'épreuve dans un délai de 6 mois à un an maximum. Cette procédure exigeante et engagée requiert des professionnels spécialisés en nombre suffisants : magistrats, greffiers, avocats.

Un dispositif éducatif solide et rénové. Au cours des dernières années, la réduction des moyens alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse (perte de plus 600 postes depuis 2008) s'est traduite par l'abandon d'une partie de ses missions transférées aux départements sans préparation ni transfert des moyens équivalents. Les services associatifs habilités à la prise en charge des mineurs délinquants ont subi également une baisse de leurs dotations. L'offre éducative se trouve réduite alors qu'il est nécessaire de disposer d'un panel large et diversifié adapté aux besoins variables des adolescents sous main de justice. Pour ces derniers, les mesures de milieu ouvert doivent être enrichies avec la possibilité d'instituer une suivi renforcé, les établissements de placements doivent aussi être plus nombreux et la diversité des projets pédagogiques doit être encouragée. Le travail avec les familles doit être renforcé.

Le développement des mesures de réparations : développer des réparations directes, initier les réparations dans les commissariats pour les outrages à agents de la force publique. Ces réparations initiées à Paris, n'ont pas été bien comprises et admises par les policiers qui sont trop souvent dans des relations difficiles avec les jeunes.

Formaliser la prise en charge des mineurs étrangers isolés : Les mineurs roumains sont sur représentés dans les prisons à défaut d'autres solutions.

Critiques des réformes pénales en cours par Alain Bruel

Emmanuelle Dufay — 2012-01-18T21:38:29Z

Alain Bruel a participé au débat organisé par "Droit et démocratie" sur la protection de l'enfance et il porte un regard critique sur les chemins empruntés depuis plusieurs années par les politiques en matière de justice pénale concernant les mineurs. Il propose en fin d'exposé les propositions de réforme telles que pensées par l'AFMJF.

3- Raison d'Etat et protection de l'enfant par droit-et-democratie

Interview de Catherine Sultan, présidente de l'AFMJF, dans Libération

2011-11-17T20:50:00Z

Réactions de la présidente de l'AFMJF suite au discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble et plus généralement à la nette tendance depuis plusieurs années à penser d'abord à des mesures répressives avant de rechercher des réponses éducatives pour les mineurs qui commettent des infractions.

A lire sur liberation.fr

Polémique entre Nicolas Sarkozy et le président du tribunal pour enfants de Bobigny (juin 2006)

2009-06-16T10:31:07Z

La lettre de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, au président du tribunal pour enfants de Bobigny - 19 juin 2006.

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La lettre de l'AFMJF au Garde des Sceaux - 20 juin 2006 :

Monsieur Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

A l'issue de son comité directeur du 17 juin 2006, l'AFMJF s'alarme des propos tenus par le ministre de l'Intérieur visant à jeter le discrédit sur le fonctionnement de la justice des mineurs, en s'attaquant tout particulièrement au tribunal pour enfants de Bobigny. Le Conseil Supérieur de la Magistrature a d'ailleurs été saisi pour avis par l'ensemble des juges des enfants de Bobigny.

La mise en exergue de quelques comportements particulièrement graves, présentés comme le tout venant de la délinquance des mineurs, le discrédit jeté de manière récurrente sur l'intervention éducative, les analyses volontairement erronées présentant l'activité des juges des enfants comme une succession d'admonestations prononcées à l'encontre de délinquants installés dans la récidive… tout cela procède d'une intention de destruction de la justice des mineurs.

Ce discours d'exclusion déstabilise toutes les institutions judiciaires, éducatives, médicales et familiales qui s'en trouvent profondément ébranlées. Plus grave, il stigmatise des populations qui se sentent déjà trop souvent hors de la République. La mission essentielle de l'Etat d'assurer l'apaisement social est remise en cause.

Le ministère de la Justice dispose d'éléments sérieux d'information sur l'efficacité réelle du traitement judiciaire de la délinquance des mineurs : plus de la moitié des mineurs jugés ne réitèrent pas et 90% des mineurs délinquants sortent définitivement du processus de délinquance au terme de l'intervention judiciaire. Lorsqu'elle dispose de moyens suffisants et adaptés, la justice des mineurs tire son efficacité de la réinsertion des jeunes délinquants, gage d'une réelle protection des victimes et de la société. Comme vous le savez, la justice des mineurs démontre largement son dynamisme en favorisant les mécanismes de réintégration et de réparation.

Ignorer ces réalités est une faute, les ignorer délibérément est une stratégie.

La place de nos enfants dans notre société, et en particulier celle des plus fragiles, est une question trop importante pour être traitée seulement au titre de la propagande électorale.

Les juges des enfants vous demandent de faire rétablir par vos services la vérité sur l'efficacité de la justice des mineurs et de rappeler que pour être rendue dans la sérénité, la justice doit pouvoir s'exercer à l'abri des pressions, de l'émotion et des accusations dénuées de fondement. Ils souhaitent faire part de leurs inquiétudes quant aux atteintes répétées à la séparation des pouvoirs et vous demandent de réaffirmer l'autorité de la justice.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez croire Monsieur le Ministre, à l'expression de notre profond attachement au service public de la justice des mineurs.

Pour le comité directeur,

Le président de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille,

Robert Bidart

Le 20 juin 2006

ASSOCIATION FRANCAISE DES MAGISTRATS DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE

Tribunal pour enfants de Paris 4 bld du Palais 75O01 Paris

e-mail : afmjf@club-internet.fr

Évolution de la délinquance des mineurs

2008-12-12T07:26:52Z

Note statistique de (re)cadrage sur la délinquance des mineurs - Laurent Muchielli, chercheur CNRS, décembre 2008 (format pdf)

Laurent Mucchielli : "La délinquance des mineurs n'est pas en augmentation" - LEMONDE.FR

Un jeune peut encore modifier sa trajectoire.

2007-07-02T19:45:21Z

par Marie Rose Moro, chef du service Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent à l'hôpital Avicenne de Bobigny, professeur de psychiatrie à Paris XII.

NOUVELOBS.COM | 27.06.2007 |

Dans nos sociétés occidentales riches saturées d'informations, riches en stimulations pour les plus jeunes, est-on encore un adolescent entre 16 et 18 ans ?

– L'adolescence, phase de transition entre l'enfance et l'âge adulte, est beaucoup plus longue aujourd'hui qu'hier, dans nos sociétés. Tous les spécialistes de la jeunesse le savent et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le dit. Il y a quelques années, avec des rites comme le mariage ou le service militaire, on passait beaucoup plus vite du statut d'enfant à celui d'adulte. L'évolution de la société a donné aux enfants le droit de parler de sujets qu'ils n'abordaient pas jusque là, elle les a éveillés, par la télévision entre autres, à des domaines qui ne les concernaient pas.

Mais cela ne change rien au fait qu'entre 16 et 18 ans, ils sont encore enfants, adultes en devenir. Leur personnalité n'est pas fixée, elle peut encore profondément se modifier. Tous les chercheurs en sciences humaines et médicales le disent dans leurs travaux. Il est étonnant de faire une loi moderne sans tenir compte de ces travaux incontestés. Les traiter comme des adultes présente des risques majeurs pour eux…

Y a-t-il, selon vous, des cas où la prison se justifie, pour un mineur ?

– La prison est sans doute nécessaire, dans nos sociétés, puisqu'on n'a rien trouvé d'autre. Mais c'est un lieu de violence terrible, qui fabrique de la délinquance. Ce système destructif a plus d'impact sur des êtres en développement que sur des adultes. Il fixe les adolescents dans un destin négatif, ajoute une nouvelle violence à celles qu'ils sont subies. On fabrique du traumatisme, ce qui n'est pas bon pour la collectivité. Mettre en prison des jeunes de cet âge-là est un constat d'échec de notre société.
Les textes actuels prévoient déjà la prison pour les mineurs, dans certains cas qui doivent rester exceptionnels. S'il faut vraiment enfermer les adolescents, il faudrait au moins des lieux spécifiques, où ils bénéficieraient d'un accompagnement éducatif.

S'ils ne doivent pas aller en prison, que faire pour éviter les récidives ?

– Face à un ado qui montre des signes de désorganisation, se déscolarise, prend des risques, se fait arrêter par la police, il existe un système de repérages, par les infirmières dans les collèges, les assistantes sociales…Puis de soins, en psychiatrie, si l'adolescent est d'accord. Mais ce premier niveau d'action, efficace, a besoin de voir ses moyens renforcés : en psychiatrie, si un enfant ne vient pas en consultation, on n'a pas les moyens d'aller vers lui, on se contente de soigner ceux qui viennent.

La France est dotée d'un système théoriquement intéressant, pour les adolescents qui ont un premier souci avec la justice : la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Mais ce service n'a pas les moyens d'assurer ses missions éducatives, pourtant prévues, et ne peut intervenir qu'en pompier, face à des situations difficiles… Ce système aussi a besoin d'être renforcé.
Les outils existent, même si certains pourraient être améliorés. Mais les moyens ne sont pas en rapport. Aider ces adolescents plutôt que de les enfermer est une décision politique.

Comment peut-on faire le choix d'emprisonner plus souvent les adolescents, alors qu'en amont, on a laissé passer une série de chances ? Tous les professionnels ont réussi à sortir certains jeunes de l'engrenage de bêtises dans lequel ils s'étaient mis. C'est possible, nous le savons. Nous ne devons pas faire un choix de société qui refuse à un adolescent la possibilité de modifier sa trajectoire.

Propos recueillis par Cécile Maillard
(le mercredi 27 juin 2007)

La réparation est plus efficace que la prison.

2007-07-02T19:42:28Z

par Jean-Louis Le Run, pédopsychiatre, rédacteur en chef de la revue Enfances et psy.

NOUVELOBS.COM | 27.06.2007 |

Entre 16 et 18 ans, ne commence-t-on pas à être plus adulte qu'adolescent ?

– Alors mettons la majorité à 16 ans pour tous et pour toutes les situations, sinon cela n'a pas de sens ! Les jeunes délinquants sont parmi les adolescents les plus immatures. Pourquoi devraient-ils être les seuls à avoir une majorité à 16 ans ? La finalité du projet est de les soustraire à la justice des mineurs, et non de s'adapter aux évolutions de la société.

Les jeunes ont une plus grande autonomie qu'il y a 25 ou 30 ans, ils sont pus grands physiquement, mais cela ne veut pas dire qu'ils sont adultes. Au contraire, les spécialistes de l'adolescence sont d'accord pour dire que l'adolescence se prolonge de plus en plus tard, avec l'allongement des études, la dépendance aux parents, les unions plus tardives. C'est un âge paradoxal, où l'on a plus d'autonomie et de connaissances qu'avant, mais aussi une immaturité plus grande.

L'adolescence est un âge de grands bouleversements psychiques, où beaucoup de choses de l'enfance sont remises en cause. C'est l'âge de tous les possibles. Diverses voies s'ouvrent au jeune en fonction des rencontres qu'il fait. C'est une période durant laquelle ils peuvent réécrire leur histoire. Or la prison n'est pas une expérience positive et constructive. Elle se situe tellement en marge de la société qu'elle crée beaucoup de difficultés de réinsertion.

Les mineurs ne peuvent pas non plus être à l'abri des sanctions, s'ils commettent des actes délictueux ? Comment les dissuader de recommencer ?

– Les mineurs ont besoin d'une sanction, indispensable à la compréhension de leur acte. Mais dans le système actuel, ils ne sont pas soustraits à la sanction ! Mais il est prévu, simultanément, une mission de protection. Ne serait-il pas plus judicieux, au lieu de les projeter dans l'univers carcéral, d'assurer effectivement cette mission ? De donner à la justice des mineurs les moyens de faire son travail ? Les tribunaux pour enfants sont débordés, les centres éducatifs pas assez nombreux ou les jeunes n'y restent pas assez longtemps, les mesures éducatives pas appliquées…

Les magistrats et les pédopsychiatres sont d'accord sur le fait que la réparation est très importante et efficace, pour ces jeunes. Pourquoi ne pas développer ce type de mesures ? Ils y trouvent l'occasion de montrer à la société qu'ils ont une certaine valeur. Cela leur montre qu'ils peuvent exister en procédant autrement que par les délits.

La prison a un autre effet négatif : les jeunes, perdus, peuvent avoir envie de retrouver le cadre de la prison, qui les rassure car ils y sont à l'abri de leurs pulsions. Avant d'en arriver là, proposons leur quelque chose qui a la fonction de la sanction, assure la sécurité publique en rendant impossibles les actes nuisibles, et leur donne une chance de s'en sortir.

Quant à la dissuasion, elle n'est pas très efficace à cet âge-là. Ceux qui entendent les mises en garde ne sont pas délinquants. Ces jeunes sont dans une telle déstructuration, un tel passage à l'acte, que pour eux c'est presque valorisant. Les baigner tôt dans un univers carcéral présente plus d'inconvénients que de bénéfices.

Avez-vous un exemple de solution qui pourrait être efficace ?

– Faire appel à l'armée, comme l'avait proposé Ségolène Royal, n'est pas du tout idiot. Ces jeunes ont besoin d'un cadre, d'une discipline. Il leur faut un environnement capable de résister à leurs attaques : jusqu'ici, ils les ont expérimentées sur des gens qui ne leur ont jamais résisté. Ils ont besoin d'un environnement solide. Il ne s'agit pas de créer des unités de délinquants, où ils se retrouveraient entre eux. Mais s'ils sont intégrés dans un univers où ils apprennent à obéir, cela peut être très instructif et positif pour eux.

On peut aussi inventer de nouveaux dispositifs, plus opérants que la prison.

Propos recueillis par Cécile Maillard
(le mercredi 27 juin 2007)

Organiser un Grenelle de l'enfance.

2007-07-02T19:33:42Z

Par Caroline Eliacheff, psychanalyste et pédopsychiatre.

NOUVELOBS.COM | 27.06.2007 |

La justice des mineurs est-elle suffisamment efficace pour qu'on fasse l'économie d'une réforme ?

– Personne n'a jamais dit que le monde des adolescents était merveilleux ! Il ne s'agit pas de refuser toutes les réformes, de s'opposer pour s'opposer, de taper sur le méchant M. Sarkozy ! Ce gouvernement a envie d'agir et tant mieux ! On a trop traîné. Mais la justice des mineurs est un domaine délicat, qui nécessite un vrai débat de société avant d'être réformé. Les acteurs sont très nombreux - éducation, justice, petite enfance, social -, beaucoup de gens compétents étudient la question depuis des années, tous ont envie que cela change.

Les problèmes de la jeunesse touchent tous les adultes qui ont une responsabilité vis-à-vis des jeunes. Personne n'a le monopole de la bonne réponse : il serait intéressant de nous réunir pour que nous puissions travailler ensemble et devenir une force de propositions.

Le monde a changé, il faut imaginer des solutions différentes, innovantes, pour les jeunes. Nous ne nous contentons pas de critiquer la réforme, nous voulons être constructifs et réclamons un véritable "Grenelle" de l'adolescence afin de mettre toutes nos réflexions, toutes nos expériences, en commun.
Et pour nourrir le débat, nous aimerions qu'une évaluation des politiques publiques soit menée.

L'ordonnance de 45 a été énormément modifiée. Personne ne sait quel impact ont eu ces modifications : ont-elles été efficaces ? appliquées ? inefficaces car inappliquées ? Tous les professionnels seraient ravis d'avoir un audit de l'impact de ces différentes réformes.

Si la prison n'est pas la solution, que proposer en cas de récidive ?

– La sanction est importante, mais elle ne peut pas se passer d'un accompagnement éducatif : on ne peut pas envisager une répression sans prévention et éducation. Les mineurs, même s'ils ont entre 16 et 18 ans, sont encore éducables ! Dans mon cabinet, je vois plutôt des enfants. Mais je vois se poser, déjà, la question de la prévention. Quand on veut faire quelque chose pour eux, on n'a pas de lieux, ou l'attente est trop longue. Il faut créer plus de souplesse dans le système, afin de trouver des solutions sur mesure. Nous sommes coincés !

Quand un enfant commet une petite bêtise, les juges donnent des réponses, mais elles sont très lentes à être mises en œuvre. Trois mois, c'est trop long, pour un enfant. De la même manière, quand on a besoin de séjours de rupture, c'est tout de suite, pas dans deux mois ! Il y a une incapacité à répondre dans un temps qui est à la mesure de celui des enfants.

Il faut imaginer d'autres prises en charge. Nous aimerions avoir l'occasion d'y réfléchir avec tous les professionnels de l'enfance et de l'adolescence.

Les jeunes de 16 à 18 ans ne sont-ils pas plus mûrs aujourd'hui, ce qui serait une raison de leur appliquer des sanctions équivalentes à celles infligées aux adultes ?

– Si on est adulte pour les délits, alors on l'est pour le reste. Pourquoi ne pas discuter de l'âge de la majorité, en France ? C'est un débat de société intéressant, plus large que celui de la seule majorité pénale. Mais on ne peut pas décider que seuls les jeunes délinquants de 16 à 18 ans sont majeurs, alors que les non délinquants du même âge ne le sont pas. Cela ne donne pas très envie à la jeunesse d'accéder à la majorité.

Propos recueillis par Cécile Maillard
(le mercredi 27 juin 2007)