Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Loi du 10 août 2007 contre la récidive des mineurs : inutile, régressive et inadaptée.

2009-03-16T09:31:40Z

La loi du 10 août 2007
destinée à lutter contre la récidive des mineurs
est inutile, régressive et inadaptée au but poursuivi.

Quelle urgence y avait-t-il pour que le premier projet de loi votée par le Parlement traite du “Renforcement de la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et devienne la loi du 10 août 2007" ?

Quatre autres lois avaient été votées au cours des cinq années précédentes qui avaient toutes renforcé la législation pénale y compris celle du 5 mars 2007 sur la “prévention de la délinquance” traitant de la récidive et dont aucune évaluation n'avait pu encore, à l'évidence, être pratiquée.

La loi destinée à renforcer la lutte contre la récidive, notamment des mineurs, est inutile, régressive par rapport à nos engagements internationaux et inadaptée au but poursuivi en se cantonnant à des aspects purement répressifs.

Un texte inutile

Pour justifier la possibilité de traiter un mineur de seize ans comme un adulte il a été avancé que du point de vue d'une personne victime d'une infraction il n'y avait pas de différence que celle-ci ait été commise par un mineur de 16 ans ou un majeur de 19 ans.

Si cet argument paraît aller de soit, il n'a qu'une apparence de pertinence au regard de notre système juridique :

En effet :

– Ce qui importe à la victime est que son préjudice soit intégralement réparé même s'il est causé par un mineur. Il le sera, car il n'existe aucune “excuse atténuante du préjudice” qui ne réparerait qu'à moitié un dommage dont un mineur serait reconnu responsable.

– De plus, ne vouloir considérer que les conséquences sur la victime pour sanctionner l'auteur conduirait, en extrapolant le raisonnement, à supprimer tout statut pénal spécifique pour les mineurs et à les punir comme des adultes sans limite d'âge inférieure,

– Enfin, il convient de rappeler qu'en cas d'infraction pénale si la plus grande attention doit être portée à la victime avant, pendant et après le procès, elle n'est toutefois que partie civile lors des poursuites engagées par le Procureur de la République. Il n'appartient en effet qu'au Ministère public de soutenir l'action pénale au nom de la loi et à la juridiction de suivre les prescriptions du Code pénal tel qu'il résulte de la loi du 12 décembre 2005 : “La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixées de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions” (article 132-24 § 2 du Code pénal) .

Il est aussi fait état d'une plus grande précocité de la délinquance et d'un accroissement de la part d'infractions violentes commises par des mineurs.

Cela signifie t-il que la législation concernant les mineurs délinquants était inadaptée pour y répondre ?

Cela justifie-t-il qu'il faille les punir comme des adultes dès l'âge de seize ans ?

La loi prévoit que les mineurs de plus de seize ans en état de récidive légale commettant des crimes et des délits de violence sur des personnes peuvent voir l'atténuation de peine écartée par la Cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants. Cette dernière juridiction devant la motiver spécialement, sauf en cas de récidive légale pour les faits de violences volontaires, délit d'agressions sexuelles, délit commis avec la circonstance aggravante de violences. En cas de nouvelle récidive l'atténuation de peine est écartée de plein droit et ne peut être rétablie que par décision de la Cour d'assises des mineurs ou par “décision spécialement motivée” du tribunal pour enfants. Dans cette hypothèse la règle est inversée et le mineur traité d'emblée comme un adulte sauf exception.

Si la législation pénale concernant les mineurs délinquants fondée sur l'ordonnance du 2 février 1945 privilégie les réponses éducatives aux infractions, elle prévoit néanmoins, “lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent”, qu'une peine soit prononcée à l'encontre des mineurs dès l'âge de treize ans.

La législation antérieure à la loi du 10 août 2007 prévoyait déjà que :

– un enfant de treize ans pouvait être condamné, en tenant compte de l'atténuation de sa responsabilité pénale, jusqu'à une peine de vingt ans de réclusion criminelle,

– le mineur qui agissait en état de récidive légale voyait sa peine encourue doublée,

– la diminution de peine pouvait être écartée à l'égard d'un mineur âgé de plus de seize ans selon la réforme de la loi du 5 mars 2007 :

. Soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur,

. Soit parce que les faits constituaient une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils avaient été commis en état de récidive légale.

Cette décision n'avait pas lieu d'être spécialement motivée par le tribunal pour enfant si elle était justifiée par l'état de récidive légale.

Il est vrai que l'excuse atténuante n'est pas souvent écartée, compte tenu du large arsenal répressif déjà existant. Par exemple, peu de temps avant, la loi du 10 août 2007, la Cour d'assises des mineurs de Bobigny dans une affaire impliquant des majeurs et les mineurs a, sans écarter l'excuse atténuante de minorité, condamné à la même peine de prison les majeurs et les mineurs en tenant compte pour ces derniers des circonstances de l'espèce et de leur personnalité.

Cette excuse atténuante était toutefois écartée dans certaines affaires en allant même, sous le septennat du Président Giscard d'Estaing, jusqu'à la condamnation à mort d'un mineur par une Cour d'assises des mineurs, celui-ci ayant toutefois été gracié par le Président de la République.

Quelques mois avant la loi du 10 août 2007, la Cour d'assises des mineurs de Pontoise a écarté l'excuse atténuante dans une affaire de viol collectif.

Ainsi, lorsque l'option pénale était choisie par la juridiction, la loi antérieure au 10 août 2007, donnait déjà la possibilité légale de condamner sévèrement à une peine de prison tout mineur dès l'âge de treize ans et comme un adulte dès l'âge de seize ans.

Dans ces conditions, quelle utilité y-avait-t-il de vouloir encore durcir l'arsenal répressif existant ?

Selon un sondage effectué auprès de quelques juridictions pour mineurs il semble qu'au cours de la première année d'exécution de la nouvelle loi, les pratiques aient été assez disparates.

Les réquisitions tendant à l'application de la “peine plancher” ont été prises un certain nombre de fois.

Si certains tribunaux l'ont écartée, d'autres l'ont appliquée à quelques rares reprises. En général lorsque le parquet a soulevé la récidive la juridiction en a tenu compte dans la qualification.

Par une circulaire du 8 octobre 2007 adressée aux parquets généraux, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces a annoncé la mise en oeuvre par la Chancellerie d'un dispositif de collecte statistique informatisée pour suivre les condamnations prononcées en application de la loi du 10 août 2007. Celle-ci doit donc être en mesure de rendre compte de manière chiffrée de l'exécution de la loi.

Un texte régressif par rapport à nos engagements internationaux

Poser comme principe, que, dans les conditions prévues par la loi du 10 août 2007, un
adolescent de seize ans, fût-il multi-récidiviste, puisse encourir les mêmes peines qu'un
adulte, y compris donc la réclusion criminelle à perpétuité est, à mon sens, contraire à nos engagements internationaux et notamment à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ratifiée par la France qui demande en son article 37-a que les Etats parties veillent à ce que nul enfant âgé de moins de dix huit ans ne soit soumis, notamment, à “l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération” ce qui pourrait être le cas lors du prononcé du verdict par une Cour d'assises des mineurs, même si des aménagements de peine sont susceptibles d'intervenir de manière hypothétique à l'avenir.

Par ailleurs, en donnant la possibilité, de principe, d'abaisser, de fait, dans certains cas, la majorité pénale à seize ans, alors qu'il y a un siècle la loi du 12 avril 1906 avait porté celle-ci à dix-huit ans, la France a marqué une régression grave au regard de notre tradition républicaine et, particulièrement des Recommandations du Conseil de l'Europe (Recommandations du Conseil de l'Europe n°(87)20 ; n°R(88) 6 ; Rec (2000) 20 ; Rec (2003) 20) adoptées par le Comité des Ministres qui demandent aux Etats membres de s'en inspirer dans l'élaboration de leurs législations.

A cet égard, plusieurs Recommandations prévoient, notamment, que non seulement le traitement des jeunes délinquants doit différer de celui des adultes en raison de leurs “besoins éducatifs et sociaux spécifiques” mais qu'encore “les jeunes adultes délinquants devraient bénéficier de certaines réponses comparables à celles adaptées aux délinquants mineurs”.

L'article 11 de la Recommandation [REC (2003) 20]
préconise que :

“Pour tenir compte de l'allongement de la période de transition vers l'âge adulte, il devrait être possible que les jeunes adultes de moins de 21 ans soient traités d'une manière comparable à celle des adolescents et qu'ils fassent l'objet des mêmes interventions, si le juge estime qu'ils ne sont pas aussi mûrs et responsables de leurs actes que de véritable adultes”.

Plusieurs Etats comme l'Allemagne, l'Autriche, les Pays Bas, l'Espagne, le Portugal, la Slovénie, la Croatie, la Lituanie ont prévu qu'à l'égard des jeunes adultes de moins de 21 ans ceux-ci puissent faire l'objet, le cas échéant, du même type de sanctions que les mineurs compte tenu de leur développement moral et mental.

Ainsi la nouvelle loi, inutile au regard des dispositions légales déjà suffisantes, se heurte, en l'état, à nos engagements internationaux et va à contre courant des Recommandations du Conseil de l'Europe.

Un texte purement répressif inadapté au but poursuivi

En se limitant à un renforcement de la répression cette loi manque largement son but de lutte contre la récidive.

En effet, les nombreuses réformes législatives des dernières années ont toutes eu pour objectif d'accélérer le cours de la procédure pour faire comparaître rapidement le mineur au palais de justice après une infraction, ce qui, en soi, n'est pas critiquable. Si,
fort heureusement, la grande majorité des mineurs ne récidive pas après un simple passage devant l'autorité judiciaire , il n'en demeure pas moins que, dans de trop nombreux cas, la mesure éducative ordonnée en début de procédure ou lors du jugement
n'est effectivement mise en oeuvre que plusieurs mois après le passage dans le cabinet
du juge des enfants ou devant le tribunal pour enfants en raison de la saturation des services éducatifs. Le décalage entre la prise de décision et son exécution est un facteur
primordial pour expliquer la réitération ou la récidive des mineurs. Il faut, en priorité
absolue, réduire, voire supprimer, tout délai afin d'éviter de donner au mineur la sensation fallacieuse d'impunité après sa comparution au palais de justice.

Une véritable lutte contre la récidive implique :

– En premier lieu, que soient mis en place les moyens humains et matériels nécessaires pour que les différentes mesures éducatives, en milieu ouvert, ou de placements, puissent être exécutées le plus rapidement possible après leur prononcé et jouent leur rôle essentiel de prévention de la récidive en incluant l'intéressé dans un projet personnel motivant pour mettre fin à sa “carrière délinquante” même si, pendant un temps, il a pu être nécessaire de contenir un mineur difficile pour l'empêcher de nuire aux autres et finalement à lui-même.

– En second lieu, dépassant les cas individuels, le succès de cette lutte nécessite la mise en oeuvre d'une véritable politique publique volontaire destinée à combattre les causes de la délinquance en mobilisant d'autres acteurs en amont et en aval de l'intervention judiciaire qui n'est que le réceptacle des dysfonctionnements de notre société.
Si l'appel récurrent à la réalisation d'un nouveau “Plan MARSHALL” pour les quartiers dits “sensibles” se limite à la construction de murs de prisons, il est à craindre que ne serait réalisé alors qu'un “Plan marche à l'ombre” facteur de tous les dangers futurs !

La priorité donnée à la seule répression marque un triste constat d'échec et d'impuissance.

Le suicide récent d'un mineur à la maison d'arrêt de METZ en est une illustration tragique.

S'il convient de responsabiliser et sanctionner, si nécessaire, ceux qui enfreignent la loi, il faut toujours avoir à l'esprit que tout homme est amendable et, a fortiori, tout enfant éducable.

Ce n'est qu'au prix d'une réflexion suivie d'une action sur la situation des mineurs et jeunes majeurs d'aujourd'hui, qui sont notre avenir, que l'on pourra orienter de façon positive l'énergie de notre jeunesse au plus grand bénéfice de la société toute entière.

Le 16 octobre 2008,

Daniel PICAL, Président de la chambre de la famille, à la Cour d'appel de Versailles,

. Membre du comité directeur de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille,

. Représentant de l'Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille auprès du Conseil de l'Europe.

Dossier législatif et décision du conseil constitutionnel

2007-08-10T07:33:26Z

Accéder à la loi, la décision du conseil constitutionnel, les débats, les rapports.

Par décision du 9 août 2007, le conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi sur la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

L'analyse de la loi par le conseil constitutionnel permet une certaine souplesse d'application, car :

1/ Le législateur n'a pas modifié le pouvoir de la juridiction d'ordonner, dans les conditions prévues par les articles 132-40 et 132-41 du code pénal, qu'il soit sursis, au moins partiellement, à l'exécution de la peine, la personne condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve.

2/ En instaurant des peines minimales, le législateur n'a pas dérogé aux dispositions spéciales du deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui prévoient que lorsque l'auteur de l'infraction était, au moment des faits, atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.

Dès lors, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, ces dispositions permettent à la juridiction de prononcer, si elle l'estime nécessaire, une peine autre que l'emprisonnement ou une peine inférieure à la peine minimale.

3/ Pour les mineurs, le conseil constitutionnel rappelle que la loi prévoit que les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de la récidive légale.

4/ Les dispositions critiquées maintiennent le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l'espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de la peine. Si cette dernière ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque certaines infractions ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction peut en décider autrement.

En outre, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, le législateur n'a pas entendu écarter les dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 en vertu desquelles la juridiction compétente à l'égard d'un mineur prononce une mesure de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation et peut cependant appliquer une sanction pénale si elle l'estime nécessaire. Il s'ensuit que les peines minimales prévues aux articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal ne s'appliqueront que dans ce dernier cas.

Récidive des mineurs, la loi actuelle suffit.

2007-07-23T07:41:54Z

Par Daniel Pical, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, représentant de l'Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille auprès du Conseil de l'Europe.

Lire l'article en version originale

LE MONDE | 20.07.07 | 13h19

Destiné à renforcer la lutte contre la récidive, notamment des mineurs, ce projet de loi est inutile, régressif par rapport à nos engagements internationaux et inadapté au but poursuivi. Pour justifier la possibilité de traiter un mineur de 16 ans comme un adulte, il a été avancé que, du point de vue d'une personne victime d'une infraction, il n'y avait pas de différence que celle-ci ait été commise par un mineur de 16 ans ou un majeur de 19 ans. Si cet argument paraît aller de soit, il n'a qu'une apparence de pertinence au regard de notre système juridique. En effet, ce qui importe à la victime est que son préjudice soit intégralement réparé, même s'il est causé par un mineur. Il le sera, car il n'existe aucune "excuse atténuante du préjudice" qui ne réparerait qu'à moitié un dommage dont un mineur serait reconnu responsable. Ne vouloir considérer que les conséquences sur la victime pour sanctionner l'auteur conduirait, en extrapolant le raisonnement, à supprimer tout statut pénal spécifique pour les mineurs et à les punir comme des adultes.

Enfin, il convient de rappeler qu'en cas d'infraction pénale, si la plus grande attention doit être portée à la victime avant, pendant et après le procès, elle n'est toutefois que partie civile lors des poursuites engagées par le procureur de la République. Il n'appartient qu'au ministère public de soutenir l'action pénale au nom de la loi : "La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions."

Il est aussi fait état d'une plus grande précocité de la délinquance et d'un accroissement de la part d'infractions violentes commises par des mineurs. Cela signifierait-il que la législation concernant les mineurs délinquants serait inadaptée pour y répondre ?

Fondée sur l'ordonnance du 2 février 1945, la législation pénale concernant les jeunes privilégie les réponses éducatives aux infractions, mais prévoit néanmoins qu'une peine puisse être prononcée à l'encontre des mineurs dès l'âge de 13 ans.

A-t-on vraiment pris conscience qu'avec la législation actuelle, un enfant de 13 ans peut être condamné, en tenant compte de l'atténuation de sa responsabilité pénale, jusqu'à une peine de vingt ans de réclusion criminelle ; le mineur qui agit en état de récidive légale voit sa peine encourue doublée ; la diminution de peine peut être écartée à l'égard d'un mineur âgé de plus de 16 ans selon la réforme de la loi du 5 mars 2007, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. Cette décision n'a pas lieu d'être spécialement motivée par le tribunal pour enfants si elle est justifiée par l'état de récidive légale. Mais il est vrai que l'excuse atténuante n'est pas souvent écartée, compte tenu du large arsenal répressif existant. Toutefois, rappelons qu'il y a seulement quelques mois, la cour d'assises des mineurs de Pontoise a écarté l'excuse atténuante dans une affaire de viol collectif.

Ainsi, lorsque l'option pénale est choisie par la juridiction, la loi actuelle donne déjà la possibilité légale de condamner sévèrement à une peine de prison tout mineur dès l'âge de 13 ans et comme un adulte dès l'âge de 16 ans. Poser comme principe que, dans les conditions prévues par le projet, un adolescent de 16 ans, fût-il multirécidiviste, puisse encourir les mêmes peines qu'un adulte, y compris donc la réclusion criminelle à perpétuité, serait, à mon sens, contraire à nos engagements internationaux et notamment à la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, qui demande en son article 37-a que les Etats parties veillent à ce que nul enfant âgé de moins de 18 ans ne soit soumis, notamment, à "l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération". Cela pourrait être le cas lors du prononcé du verdict par une cour d'assises des mineurs, même si des aménagements de peine sont susceptibles d'intervenir de manière hypothétique à l'avenir.

Par ailleurs, en donnant la possibilité, de principe, d'abaisser de fait, dans certains cas, la majorité pénale à 16 ans, alors qu'il y a un siècle la loi du 12 avril 1906 avait porté celle-ci à 18 ans, la France marque une régression grave au regard de notre tradition républicaine, et particulièrement des recommandations du Conseil de l'Europe adoptées par le comité des ministres qui demandent aux Etats membres de s'en inspirer dans l'élaboration de leurs législations.

Rappelons que plusieurs Etats comme l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, la Slovénie, la Croatie, la Lituanie ont prévu que les jeunes adultes de moins de 21 ans puissent faire l'objet, le cas échéant, du même type de sanctions que les mineurs compte tenu de leur développement moral et mental.

En se limitant à un renforcement de la répression, le projet de la loi manque largement son but de lutte contre la récidive. Le décalage entre la prise de décision et son exécution est un facteur primordial pour expliquer la réitération ou la récidive des mineurs. Il faut, en priorité absolue, réduire, voire supprimer, tout délai afin d'éviter de donner au mineur la sensation fallacieuse d'impunité après sa comparution au palais de justice. Une véritable lutte contre la récidive implique donc que soient mis en place les moyens humains et matériels nécessaires pour que les différentes mesures éducatives, en milieu ouvert ou de placement, puissent être exécutées le plus rapidement possible après leur prononcé et jouent leur rôle essentiel de prévention de la récidive en incluant l'intéressé dans un projet personnel motivant afin de mettre fin à sa "carrière délinquante" même si, pendant un temps, il a pu être nécessaire de contenir un mineur difficile pour l'empêcher de nuire aux autres et finalement à lui-même.

L'absence d'augmentation des moyens éducatifs pour la prise en charge effective et rapide en réponse à l'acte commis par un mineur permet de considérer que le seul durcissement des condamnations pénales ne permettra pas d'avoir une influence réelle sur la récidive. S'il convient de responsabiliser et sanctionner, si nécessaire, ceux qui enfreignent la loi, il faut toujours avoir à l'esprit que tout homme est amendable et, a fortiori, tout enfant éducable.

Article paru dans l'édition du 21.07.07.

Dissuasion et rupture pénale.

2007-07-23T07:32:18Z

Entretien avec Denis Salas, chercheur, auteur de "La volonté de punir : essai sur le populisme pénal", Hachette Littérature, 2005

LE MONDE | 07.07.07 |

De quelle philosophie relève la nouvelle réforme pénale qui crée les peines planchers pour les récidivistes ?

C'est un projet qui dit au délinquant : "Tu n'as que ce que tu mérites et tu serviras d'exemple à ne pas suivre." Il marque l'érosion de la philosophie de la réhabilitation, qui était inscrite dans notre tradition pénale, et la montée en puissance de la dissuasion.

La dissuasion relève d'un modèle utilitariste : la peine est pensée comme le calcul lucide des profits et des pertes que le candidat à la délinquance doit anticiper. Ce dernier est vu comme un être rationnel, capable de mesurer les conséquences de ses actes. Le législateur recherche un effet d'exemplarité. Il suffirait ainsi d'élever le quantum des peines pour augmenter la dissuasion. Ce modèle a été pensé par Jeremy Bentham, au XVIIIe siècle, en Angleterre. Les doctrines américaines du courant "law and economics" l'ont repris. Pour notre pays, c'est une rupture. Pourtant, on n'a jamais vu, dans l'histoire, un recul de la criminalité par l'augmentation de la peine. Le bagne ou la transportation aux colonies n'ont pas fait reculer au XIXe siècle le "péril récidiviste", bien au contraire.

Le projet actuel ne comporte pas de peines automatiques. Le juge garde son pouvoir d'appréciation. Par une sorte d'autolimitation, le gouvernement a intériorisé les contraintes liées au respect de la Constitution. Mais le projet dit aussi que les seuils minima de peine pourront être écartés par une motivation spéciale. C'est une injonction paradoxale envoyée aux juges qui motivent peu (en correctionnelle) ou pas (aux assises) et qui devront, en outre, viser des "garanties exceptionnelles" de réinsertion pour des multirécidivistes. L'inflation carcérale est mécaniquement inscrite dans cette réforme. Un adolescent de 16 ans qui volera un portable après deux autres vols devra purger deux ans de prison, sauf exception motivée.

L'exposé des motifs du projet évoque la nécessité de combattre la récidive. Comment le décrypter ?
La réforme repose sur trois postulats discutables. Le laxisme du juge, d'abord. Il ne correspond pas à la réalité. Le juge est répressif. Quand une personne récidive, elle retourne en prison dans 80 % des cas. Le nombre de condamnés en état de récidive ne cesse d'augmenter depuis cinq ans : de 20 000 à 33 700 de 2000 à 2005, selon l'exposé des motifs du projet. Le taux de libération conditionnelle est au plus bas. Où est l'indifférence du juge devant la récidive ? Quel est le sens de ce "devoir de combattre" ce phénomène comme le dit le texte ministériel ?

Deuxième postulat : l'incarcération serait le seul moyen de répondre à la récidive. Or c'est la combinaison des réponses qui est efficace. Nous savons que 17 % des condamnés pour homicide volontaire récidivent quand ils sortent de prison sans accompagnement, contre 9 % de ceux qui bénéficient d'une libération conditionnelle. Le suivi individualisé à la sortie de prison réduit la récidive. C'est une donnée criminologique incontournable.
Troisième postulat : la délinquance est regardée du point de vue de la victime ; elle est perçue comme une menace indifférenciée. Nous ne voyons plus l'individu en particulier mais la délinquance en général comme un fléau à endiguer. Cela conduit à confondre le mineur et le majeur, à ignorer l'auteur de l'acte.

Deux gestes politiques témoignent de cette évolution des représentations. En 1974, à peine élu président de la République, Valéry Giscard d'Estaing va serrer la main d'un détenu de la prison Saint-Paul de Lyon. Le détenu, alors, demeure un semblable. La punition n'est pas synonyme d'exclusion. En 2007, l'un des premiers gestes de Nicolas Sarkozy devenu président est de recevoir les parents d'une jeune femme assassinée, ce à quoi fait écho l'annonce par la garde des sceaux de la création d'un "juge pour les victimes".

Comment les juges ont-ils intégré cette volonté dissuasive et répressive ?

Les juges intègrent, de plus en plus, un modèle de prédiction des risques. Intuitivement, ils se demandent : "Est-ce que la gravité de l'acte me permet de penser que cette personne va continuer dans cette voie ?" Pour cela, les juges attendent des réponses à plusieurs questions : est-ce que l'intéressé avoue ? regrette-t-il les faits ? peut-il maîtriser les causes de sa délinquance ? Si le prévenu ne répond pas à ces trois questions, les juges estiment que le risque de récidive est fort et punissent sévèrement. La philosophie de la peine prononcée devient clairement rétributive. C'est le : "Tu n'as que ce que tu mérites."

Plus généralement, quel rôle la société assigne-t-elle à la loi pénale ?

Anthropologiquement, la loi pénale est d'essence réactive. Elle vise à répondre à la violence de la transgression par la violence légale : annuler le crime par la peine. Peu à peu, par l'influence de la religion chrétienne, puis de l'humanisme pénitentiaire, la loi a rationalisé sa réaction, l'a mesurée, elle s'est faite intégrative. C'est cette dynamique qui est compromise. Dans nos démocraties d'opinion, la loi pénale devient un instrument de régulation des peurs collectives et non une codification réfléchie des sanctions. La réforme des peines planchers va dans ce sens en affirmant une unanimité contre le délinquant, le récidiviste, l'adolescent menaçant, bref "l'autre dangereux". La loi pénale ne cache plus sa volonté de neutralisation pure et simple des récidivistes.

Peut-on comparer la France aux Etats-Unis ?

Nos cheminements comparés sont troublants. Le paradoxe est que nous nous rapprochons du modèle américain au moment où celui-ci est remis en question devant le coût exorbitant de la prison et le doute sur son efficacité. Aux Etats-Unis, le tout-carcéral a été symbolisé par le slogan des conservateurs, opposés à la réhabilitation : "Nothing works", rien ne marche contre la délinquance. Il a donné une équation simplissime : si la punition est douce, le crime augmente, si elle est dure, le crime diminue. Les libéraux ont eux aussi adhéré à cette doctrine car ils critiquaient le nanny state, l'assistance de "l'Etat-nounou", la conception thérapeutique de la peine. Une explosion carcérale sans précédent a suivi.
En France, la droite affirme depuis quelques années une doctrine cohérente consistant à dénoncer le modèle éducatif tout en réclamant plus de sévérité au nom des victimes. La gauche, de son côté, n'a présenté ni proposition argumentée ni doctrine alternative. Le modèle proposé par la droite a ainsi pu s'imposer.

En quoi le fait de considérer un mineur comme un majeur est-il une rupture ?

Le modèle de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante privilégie une procédure prioritairement éducative. Après la guerre, la jeunesse incarnait l'avenir de la nation et faisait partie d'un projet politique qui incluait même les plus inéducables. Contrairement au modèle pénal classique qui identifie le délinquant par son acte, le modèle éducatif le considère comme un adolescent, en reconnaissant la spécificité à un âge de la vie où l'on doit apprendre les limites. Ainsi s'explique le refus de juger les mineurs comme les majeurs.

Le projet actuel efface cette spécificité. Jusque-là, nous étions restés dans un modèle éducatif dit "renforcé". La baisse de la majorité pénale à 16 ans pour les infractions graves représente une rupture car, désormais, l'incarcération sera la réponse prioritaire. L'argument selon lequel les adolescents d'aujourd'hui ne sont plus les mêmes qu'hier n'a que l'apparence du bon sens. Derrière le masque de la provocation, l'adolescent cache souvent sa vulnérabilité et ses échecs. Hors de son groupe de pairs, confronté à ses actes, le masque tombe. Au lieu d'augmenter des peines déjà lourdes, il faudrait leur donner sens. Le psychiatre Tony Lainé recommandait un traitement particulier pour les adolescents criminels. Il proposait un tutorat pour ceux qui effectuent des longues peines, et, à leur sortie de prison, une audience de réhabilitation, un rituel positif permettant le retour à la vie sociale. Ce type de mesure permettrait d'éviter la récidive.

Quelle serait une vraie politique de lutte contre la récidive ?

Pour refonder cette politique, il faut s'appuyer sur le courant libéral qui, au sein de la droite, reste attaché à l'individualisation des peines. C'est celui qu'avait exprimé le député Jean-Luc Warsmann dans son rapport sur l'aménagement des peines, dont les conclusions ont été intégrées à la loi Perben 2 sur la criminalité organisée. Il s'agit de reconnaître que la prison n'est qu'un moment de la peine. La sortie étant inéluctable, il convient de la préparer et de l'encadrer, à travers une progressivité des peines qui minimise le risque de récidive.

Le gouvernement annonce pour l'automne un débat sur l'humanisation des prisons. Pourquoi ne pas lancer, à cette occasion, un débat sur la faible crédibilité de la justice quand des peines prononcées ne sont pas exécutées, et sur la pauvreté absolue des moyens ? On ne peut rester sur l'idée selon laquelle le délinquant qui a commis une faute doit payer en étant seul responsable de ses actes.

L'Etat doit prendre sa part de responsabilité. Il doit accompagner ce projet répressif d'une politique publique d'inspiration sociale et éducative. Albert Camus l'avait dit au sujet de la peine de mort : la dissuasion ne règle rien. Aujourd'hui nous ne devons pas laisser croire que la dissuasion carcérale va réduire la criminalité. Il faut évidemment réprimer les actes. Mais aussi déployer une pluralité d'initiatives pour s'attaquer aux causes de la délinquance.

Denis Salas est magistrat, chercheur, auteur de "La Volonté de punir : essai sur le populisme pénal", Hachette Littérature, 2005

Propos recueillis par Nathalie Guibert
Article paru dans l'édition du 08.07.07

La société doit supporter ses jeunes.

2007-07-02T19:39:04Z

Par Martine de MAXIMY, présidente du tribunal pour enfants de Nanterre.

NOUVELOBS.COM | 27.06.2007 |

Des mineurs en prison, il en existe déjà. Quelles nouveautés, dans le projet de loi, vous paraissent choquantes ?

– Les textes actuels prévoient effectivement des cas d'emprisonnement pour les mineurs. Mais le principe, celui de l'ordonnance de 45, reste d'utiliser des mesures éducatives, la peine de prison devant être une exception. Le projet de loi actuel a clairement pour objectif d'aller vers plus d'emprisonnement : d'une part, les peines planchers prévues pour les adultes sont applicables aux mineurs ; d'autre part, l'excuse de minorité disparaît dans un certain nombre de cas. Mises ensemble, ces deux dispositions vont entraîner automatiquement plus de peines de prison pour les mineurs.

En plus, la présentation immédiate des mineurs, renforcée par la loi du 5 mars 2007, va provoquer un plus grand nombre de jugements de mineurs si les parquets l'utilisent plus qu'aujourd'hui. Et qui dit plus de jugements, dit plus de cas de récidives potentielles…

Le projet de loi prévoit une souplesse, puisque le tribunal garde la possibilité de conserver l'excuse de minorité. Ne peut-on imaginer que si le juge le fait systématiquement, cette loi ne changera rien ?

– Aujourd'hui, l'excuse de minorité divise par deux le plafond des peines. La nouvelle loi permet d'écarter cette excuse de minorité, donc d'appliquer les peines prévues pour les adultes, en cas de violences ou de récidive légale. En cas de violences, le juge doit motiver sa décision de ne pas appliquer l'excuse de minorité, ce qui n'est pas le cas en cas de récidive légale. C'est un moyen, insidieux, de l'inciter à choisir cette voie.
Le texte va encore plus loin en cas de deuxième récidive : l'excuse de minorité ne s'applique pas, donc les peines planchers prévues par la loi s'appliquent automatiquement. Le juge peut prendre une décision contraire, motivée, et décider d'utiliser l'excuse de minorité. Mais cela constitue une exception à un principe posé par la loi et nécessite une démarche volontaire. On peut toujours dire qu'un juge fait ce qu'il veut : il est tout de même là pour appliquer la loi ! S'il l'écarte, ce doit être dans des cas exceptionnels.

Si la prison n'est pas la solution, comment faire reculer la récidive ?

– Il faut distinguer l'incarcération et la contrainte : l'incarcération est une sanction, pour un temps donné, qui met à l'écart pendant un temps. La prison n'empêche pas la récidive, au contraire, tout le monde le sait. Il vaut mieux qu'elle arrive le plus tard possible, sinon, le jeune l'inscrit dans son identité, et il rencontre là-bas un univers de violence, des gens qui vont avoir une influence sur lui. Une contrainte efficace peut s'exercer dans un lieu très encadré, qui impose un suivi aux mineurs : les centres éducatifs fermés et les centres éducatifs renforcés, en éloignant un jeune de son univers, donnent de bons résultats. Une autre piste intéressante : le suivi éducatif rapproché à domicile. Mais dans ces deux cas, les moyens sont insuffisants et ces solutions proposées à trop peu de jeunes.

Les mineurs qui ont eu des suivis éducatifs après des délits disent que ce qui les a sauvés, c'est d'être valorisés et soutenus par des personnes qui n'ont pas eu un regard négatif sur eux. Quand un jeune rencontre un éducateur qui lui fait comprendre qu'il ne le lâchera plus, cela peut marcher ! Les mesures de réparation, auprès d'une association d'aide par exemple, sont très efficaces : le mineur travaille sur la notion de culpabilité, on lui parle de son acte, de la raison de celui-ci. Ce travail éducatif sur lui-même limite les cas de récidive.

Encore faut-il accepter que cela prenne du temps, celui de l'élaboration, et savoir que pendant ce temps, le jeune peut commettre à nouveau une infraction. Il y a un moment où la société doit supporter ces jeunes, et se donner les moyens de faire de l'éducatif. Il n'est pas possible de lui répondre par la prison, comme à un adulte, sans avoir essayé autre chose.

Les gros délinquants sont rarement des jeunes qui ont récidivé, ce qui montre que notre système marche plutôt bien. A Nanterre, et notre tribunal est représentatif de ce qui se passe ailleurs, chaque année, 14 % seulement des mineurs jugés et déclarés coupables comptent trois délits ou plus au cours des trois dernières années. Ce n'est pas énorme, cela ne justifie pas une nouvelle loi qui remette en cause les équilibres actuels.

Propos recueillis par Cécile Maillard
(le mercredi 27 juin 2007)

7.630 signatures : Les adolescents ne sont pas des adultes. Réaction de la Garde des Sceaux.

2007-06-28T11:48:35Z

#TDM

Un des premiers projets de loi, présenté à l'assemblée nationale dès Juillet 2007, conduit à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans, comme des majeurs, en cas de récidive. Ces adolescents seront traités comme des adultes.

100 professionnels de l'enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour que soit conduite une évaluation des politiques publiques, en concertation avec tous les acteurs concernés, et que soient attribués des moyens sérieux aux politiques qui permettent l'éducation de ces adolescents.

Pour signer : http://www.appel-adolescents.org

#1#Le texte de la pétition

Les adolescents ne sont pas des adultes

L'adolescence est l'âge de tous les possibles. C'est aussi l'âge de tous les défis, des prises de risques, de l'entraînement réciproque. Le nombre des suicides, d'accidents de la circulation, de violences subies, et la surconsommation d'alcool ou de drogues sont les signes de la fragilité de cet âge. Une petite minorité s'engage dans la délinquance, parfois avec violence.

Devons nous traiter ces adolescents délinquants comme des adultes, alors qu'aucun débat n'a eu lieu sur l'age de la majorité, et vouloir les envoyer, plus nombreux encore, en prison ?

Cela peut être l'effet du projet de loi présenté par le gouvernement, qui entend faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des adultes, et durcir les peines de prison, en cas de récidive.

En l'état du texte, par exemple, un vol de portable, commis après deux précédents vols, pourra conduire, sauf exception, un adolescent de 16 ans pendant deux ans en prison, peine plancher minimum. Il en résultera une augmentation importante du nombre d'adolescents détenus.

Aujourd'hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30 ans. La prolongation des études et aussi l'accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l'entrée dans la vie adulte.

Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d'entre eux âgés de 16 et 17 ans sont interpellés plusieurs fois dans l'année. La plupart de ces adolescents sont déscolarisés depuis l'age de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.

Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d'éducation ?

Trois mille trois cent cinquante d'entre eux ont été en prison en 2006.
Faire de l'enfermement la seule réponse « automatique » à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet age de la vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l'importance de la récidive à la sortie de prison.

D'autres sanctions existent, qui fixent des limites, réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.
Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, qui les inscrivent dans un projet.
Leur efficacité est démontrée. Elle serait encore plus forte si elle était appuyée par des budgets à la hauteur de ces enjeux.

A l'heure de l'ouverture politique et de la modernisation proclamée, nous demandons un moratoire sur le texte en projet, l'ouverture d'un « Grenelle de l'adolescence » pour mener un débat serein sur la délinquance des adolescents, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, pour dégager un consensus sur l'insertion de tous les jeunes.

Conscients de notre responsabilité d'adultes, nous souhaitons que l'adolescence fasse l'objet d'une politique audacieuse de la jeunesse, à la mesure des espoirs et des fragilités dont est porteuse cette période de la vie.

#2#les 100 premiers signataires

Pierre-Jean
Andrieu, professeur des universités, ex délégué à l'insertion des jeunes

Anne Françoise
Astruc, magistrate

Francis
Bailleau, sociologue, directeur de recherche au CNRS,

Thierry
Baranger, magistrat, ancien président de l'AFMJF, association française des magistrats de la jeunesse

Alain
Blanc, magistrat,

Dominique
Blanc, magistrat,

Alain
Blanchet, professeur des universités,

Jean-Michel
Bloch-Lainé, président de L'UNIOPSS

Laurent
Bonelli, chercheur enseignant (Université Paris X),

Joelle
Bordet, psychosociologue

Delphine
Bourgoin, juge des enfants

Claire
Brisset, ancienne défenseure des enfants,

Alain
Bruel, magistrat honoraire, ancien président du tribunal pour enfants de Paris (AFMJF),

Pascale
Bruston, magistrate

Mylène
Carnevali, avocate,

Nicole
Catheline, pédopsychiatre, praticien hospitalier, responsable d'unité de soins de jour pour collégiens et lycéens (Poitiers),

Philippe
Chaillou, magistrat, président de chambre des mineurs,

Christian
Charrière-Bournazel, avocat

Jean-Pierre
Chartier, psychanalyste, directeur de l'école des psychologues praticiens

Dominique
Charvet, ancien directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ancien président de la commission jeunes et politiques publiques au Plan

Christian
Chasseriaud, président de l'association française des organismes de formation et de recherche en travail social (AFORTS),

Monique
Chemillier Gendreau, professeur émérite à l'Université ParisVII Denis Diderot,

Yvonne
Coinçon, présidente de l'association nationale des psychiatres du secteur infanto - juvénile (API)

François
Colcombet, ancien président de la MILDT, ancien directeur de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Henri
Colombani, militant associatif

Nicole
Combrexelle, présidente du tribunal pour enfants de Versailles,

Jacqueline
Costa Lascoux, directrice de recherche au CNRS,

Martine
De Maximy, présidente du tribunal pour enfants de Nanterre (AFMJF),

Jean-Pierre
Deschamps, magistrat,

Jacques
Donzelot, sociologue,

François
Dubet, sociologue,

Jean-Pierre
Dubois, président de la ligue des droits de l'homme

Jean-Michel
Ducomte, président de la ligue de l'enseignement,

Muriel
Eglin, magistrate, ancienne conseillère du Défenseur des enfants (AFMJF),

Corinne
Ehrenberg, psychanalyste, directrice de l'Usis,

Alain
Ehrenberg, sociologue, directeur de recherche (CNRS),

Caroline
Eliacheff, pédopsychiatre, psychanalyste,

Myriam
Ezraty Bader, magistrate honoraire, ancienne directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Jean-Marie
Fayol Noireterre, magistrat honoraire,

Lef
Forster, avocat,

Hélène
Franco, secrétaire générale du syndicat de la magistrature (SM),

Antoine
Garapon, ancien juge des enfants,

Michel
Grappe, pédopsychiatre,

Olivier
Guérin, avocat général cour de cassation,

Armelle
Guiraud, juge des enfants

Faride
Hamana, président de la FCPE

Hervé
Hamon, magistrat, président du tribunal pour enfants de Paris (AFMJF),

Bernard
Heckel, président du comité national de liaison des associations de prévention spécialisée (CNLAPS)

Jacques
Hederer, conseiller à la cour de cassation,

Serge
Hefez, psychiatre des hôpitaux, service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (Hôpital Salpêtrière),

Stéphane
Hessel, ambassadeur de France,

Patrice
Huerre, pédopsychiatre

Maria
Inès, co-secrétaire nationale du SNPESPJJFESU,

Alain
Jakubowicz, avocat

Anousheh
Karvar, secrétaire nationale, CFDT,

Roland
Kessous, magistrat honoraire,

Georges
Kiejman , avocat

Michel
Kokoreff, sociologue, président du club de prévention spécialisée l' ACASA

Laurence
Lacour, psychanalyste,

Hugues
Lagrange, sociologue (CNRS SciencePolitique),

Bernard
Lamoulie, pédopsychiatre

Christine
Lazerge, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne,

Jean-Louis
Le Run, pédopsychiatre,

Marie-Ange
Leprince , présidente du tribunal pour enfants de Créteil

Nadine
Lyon Caen, administrateur ad hoc, ancienne secrétaire générale de la fédération, française des assesseurs de tribunaux pour enfants,

Nicole
Maestracci, magistrate, présidente de la FNARS, fédération nationale des associations d' accueil et de réinsertion sociale

Eric
Malapert, psychiatre des hôpitaux,

Daniel
Marcelli, professeur de pédopsychiatrie, chef de pôle et responsable d'unités pour adolescents (Poitiers),

Michel
Marcus, magistrat, expert sécurité urbaine

Philippe
Meirieu, professeur des universités,

Alain
Molla, avocat,

Odile
Mondineu, magistrate, présidente de cour d'assises,

Denis
Moreau, magistrat,

Edgar
Morin, sociologue,

Marie- Rose
Moro, professeur de psychiatrie de l'enfant

Véronique
Nahoum Grappe, anthropologue,

Aldo
Naouri, pédiatre

Agnès
Naton, secrétaire confédérale CGT,

Françoise
Neymarc, présidente du tribunal pour enfants de Lyon (AFMJF),

Gilda
Nicolau, professeur de droit (Université Paris VII Denis Diderot),

Laurent
Ott, philosophe, formateur en sciences sociales,

Georges
Papnicolau, pédopsychiatre, directeur de la clinique Dupré

Catherine
Paulet, psychiatre,

Sylvie
Perdriolle, magistrate, ancienne directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Marie-Françoise
Petit, présidente honoraire du TGI de Nanterre,

Eric
Pliez, directeur général de l' association Aurore
Anne

Puig Courage, présidente du tribunal pour enfants de Melun

Géraldine
Rigollot, magistrate

Chantal
Rodier, juge des enfants

Joël
Roman, philosophe, collaborateur de la revue Esprit,

Claude
Roméo, directeur de l'enfance et de la famille (Seine St Denis), initiateur de l'appel des 100 pour le renouveau de la protection de l'enfance,

Jean-Pierre
Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, président DEI France,

Madeleine
Sabatini, ancienne première présidente, ex présidente du tribunal pour enfants de Paris,

Denis
Salas, magistrat, ancien juge des enfants,

Jean Louis
Saradet, pédopsychiatre,

Anne-Sylvie
Soudoplatoff, présidente du tribunal pour enfants de Pontoise,

Catherine
Sultan, magistrate, présidente de l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF),

Philippe
Texier, conseiller à la cour de cassation, président du comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU,

Michel
Thery, ex délégué à l'insertion des jeunes,

Irène
Théry, sociologue,

Pierre
Tournier, Club social démocrate « dès maintenant en Europe »,

Michel
Tubiana, président honoraire de la ligue des droits de l'homme

Anne
Tursz, pédiatre, épidémiologiste, présidente du comité interministériel violence et santé,

Anne
Valentini, juge des enfants

Alain
Vogelweith, magistrat.

#3#La Garde des Sceaux Rachida Dati répond à la pétition

NOUVELOBS.COM | 29.06.2007 | 14:53

Après le lancement, sur nouvelobs, d'une pétition intitulée "Les adolescents ne sont pas des adultes", contestant le projet de loi qui conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs, voici la réponse de Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

"J'ai pris connaissance d'une pétition circulant sur votre site internet intitulée 'Les adolescents ne sont pas des adultes'. Elle conteste le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs au motif qu'il conduirait à faire juger les adolescents âgés de plus de seize ans comme des majeurs.

Je tiens à rappeler que je suis très attachée au primat de l'éducatif sur le répressif.

Je considère en effet que les mineurs doivent être protégés par la société et bénéficier de toutes les mesures éducatives propres à leur permettre de s'insérer ou se réinsérer socialement.

Toutefois, j'estime que certains mineurs, particulièrement ceux à qui sont imputables des actes de violence aux personnes, doivent faire l'objet de sanctions empreintes de fermeté, de nature structurante et fondées sur la responsabilité individuelle des intéressés. Ces sanctions constituent aussi un rappel salutaire des limites à ne pas franchir.

C'est dans cet esprit que le projet exclut l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de seize ans qui commettent de nouveau des crimes ou des délits de nature violente ou sexuelle, après avoir été déjà condamnés à au moins deux reprises pour des faits identiques ou similaires.

Pour autant, le projet de loi ne modifie pas la majorité pénale qui demeure fixée à dix-huit ans.

Il ne remet pas non plus en cause l'existence de juridictions spécialisées pour mineurs.

Il n'instaure pas davantage de peines automatiques d'emprisonnement, le juge pouvant déroger aux peines minimales à condition de motiver sa décision.

Les garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion qui, dans le régime le plus sévère établi par le projet, permettent seules de prononcer une peine inférieure aux peines minimales, relèvent de l'appréciation souveraine de la juridiction de jugement.

Dans les cas où le projet exclut de plein droit l'excuse de minorité, la juridiction de jugement appréciera souverainement l'opportunité de la rétablir.

De manière plus générale, j'ai tout particulièrement veillé à ce que le projet de loi permette au juge de discerner, parmi les mineurs, ceux qui à raison de faits particulièrement graves doivent être sanctionnés avec fermeté et ceux qui relèvent en priorité d'une décision à caractère éducatif.

Pour terminer, je voudrais indiquer que les mots 'enfants' et 'adolescents', qui suscitent des sentiments de protection et d'empathie recouvrent des réalités très contrastées. Chacune d'elles appelle des réponses adaptées, en fonction de la gravité des faits en cause."

Délinquance des mineurs, attention à la répression "hygiéniste"

2006-09-26T08:02:04Z

Article de Thierry Baranger, Muriel Eglin, Catherine Sultan (juges des enfants) et Alain Bruel (ancien président du tribunal pour enfants de Paris) paru dans le Figaro, en réaction aux initiatives du ministre de l'intérieur M. Nicolas Sarkozy.
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