Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

La loi du 7 février 2022

Jean-Michel Permingeat — 2022-02-14T11:04:00Z

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, modifie plusieurs dispositions de l'assistance éducative.

Le premier titre vise à améliorer le quotidien des enfants protégés : articles 1 à 18 ; plusieurs dispositions intéressent le juge des enfants en assistance éducative ou la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs par les services de l'aide sociale.
Le Titre 2, vise à mieux protéger les enfants contre les violences.
Le titre 3 vise à améliorer les garanties procédurales en assistance éducative : articles 24 à 27
Le titre 4 concerne l'exercice du métier d'assistant familial.
Le titre 5 vise à améliorer la politique de protection maternelle et infantile .
Le titre 6 vise à mieux piloter la politique de protection de l'enfance et comporte d'importantes réformes de la gouvernance.
Le titre 7 vise à mieux protéger les mineurs non accompagnés.

Note interministérielle relative à l'archivage des dossiers d'assistance éducative

Heloise R — 2021-06-17T15:20:46Z

Note interministérielle du 28 décembre 2020 modifiant le sort réservé aux dossiers d'assistance éducative classés au nom du mineur ou de la fratrie.

- Textes juridiques

Réaction au rapport de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance.

2010-10-05T15:54:21Z

La répartition des affaires au sein de la protection des mineurs : un équilibre en recomposition permanente

Alain Bruel, ancien président du Tribunal pour
Enfants de Paris et membre du comité directeur de l'AFMJF (septembre 2010)

Le rapport 2009 de la Cour des Comptes consacré à la Protection de l'Enfance
constitue un document intéressant, tant en raison des problématiques qu'il clarifie et des
solutions qu'il propose que pour ce qu'il révèle des limites d'une approche exclusivement
gestionnaire.

La Cour ne trouve ni opportune ni souhaitable une remise en cause de l'organisation actuelle
de la protection de l'enfance, partagée entre protection judiciaire et protection sociale.

Elle considère que l'imbrication des acteurs et des compétences n'est pas en soi un handicap,
mais recommande « un effort de maîtrise reposant sur une mobilisation accrue des acteurs,
le développement de la fonction de pilotage des départements et un meilleur respect par l'Etat
de ses propres engagements. »

La difficulté des Conseils généraux à assurer ce pilotage et à évaluer tant les résultats
que les besoins non couverts la conduit à déplorer la persistance de signalements directs
émanant des secteurs de la Santé ou de l'Education Nationale et à condamner sans appel la
prépondérance numérique des décisions de justice.

Pour y remédier elle érige en dogme la subsidiarité de l'intervention judiciaire.

Selon elle, il faudrait que le Parquet assume davantage sa fonction de filtre, et n'hésite pas à
renvoyer au Département les situations ne répondant pas aux exceptions prévues par la loi du
5 mars 2007. (…)

Application de la loi du 5 mars 2007. Bilan étape.

2010-08-22T07:32:30Z

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance votée dans un large consensus, des difficultés et des questions autour de l'application concrète de cette loi sur le terrain ont vu le jour. Les textes ci-dessous font part de ces réserves et de ces interrogations pour mieux poursuivre la réflexion.

Intervention de Catherine SULTAN, présidente de l'AFMJF, lors des 4ème assises de la protection de l'enfance à Marseille le 29 juin 2010.
"Quel équilibre entre la protection administrative et la protection judiciaire à l'aune de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance ?"

Entretien avec Thierry Baranger, ancien président de l'AFMJF dans le journal de l'action sociale sur les enjeux de la juridiction des mineurs dans le dispositif de protection de l'enfance.

Avis du conseiller à la protection de l'enfance, cour d'appel d'Aix en Provence.

2010-01-24T08:08:48Z

Observations générales

1. Il est important que le Ministère de la Justice et des Libertés donne des orientations et
directives d'application de la loi du 5 mars 2007, la justice devant définir une politique
nationale en matière de protection de l'enfance, et ayant vocation à assurer l'égalité
devant la loi de tous les citoyens sur l'ensemble du territoire national, quelle que soit la
diversité des politiques et des moyens mis en oeuvre par les Conseils Généraux dans
chaque département. Le Ministère de la Justice et des Libertés doit d'autant plus
participer activement à l'élaboration de cette politique que les mesures de protection de
l'enfance sont, aujourd'hui encore, très majoritairement, des mesures judiciaires
ordonnées par des juges des enfants (78 % des placements et 76 % des AEMO d'après le
rapport 2008 de l'ONED).

2. A cet égard, on ne peut que regretter le caractère tardif de cette circulaire, qui interviendra
près de 3 ans après la promulgation de la loi, et alors que l'un des dispositifs les plus
importants de concertation, l'élaboration de protocoles en vue de la mise en place des
cellules de recueil des informations préoccupantes, a déjà été mis en oeuvre dans la quasitotalité
des départements (74 protocoles signés ou finalisés en novembre 2009) sans que
des orientations nationales aient été fixées. La cour d'appel d'AIX en PROVENCE a,
heureusement, organisé elle-même, dès 2008, un dispositif de concertation et de
coordination de l'action judiciaire en matière de protection de l'enfance (cf infra).

3. Il paraît réducteur de limiter l'intervention judiciaire à la nécessité de porter atteinte à
l'exercice de l'autorité parentale. Cette expression n'apparaît pas dans la loi de 2007. Elle
est même contradictoire avec l'esprit et les textes de l'assistance éducative, dont la finalité
est d'apporter aide et assistance aux parents dans l'exercice de leur autorité parentale, et
de s'efforcer de recueillir leur adhésion. L'atteinte à l'autorité parentale est certes possible
dans certains cas, mais elle ne résulte pas inéluctablement ni nécessairement de
l'intervention judiciaire.

4. Enfin, on doit regretter dans le projet de circulaire l'absence de l'affirmation de la place
et du rôle du juge des enfants : en effet, si ce texte développe successivement le rôle du
Parquet, celui de la direction de la PJJ, la coordination du dispositif de protection de
l'enfance, la contribution du Ministère de la Justice et des Libertés à la définition d'une
politique de protection de l'enfance, et enfin , les instances de concertation de la justice
des mineurs, il est frappant de constater qu'aucun paragraphe spécifique n'est consacré au
rôle du Juge des enfants, alors que celui-ci demeure un élément central dans le dispositif
français de protection de l'enfance. Certes, la fiche 2 évoque les pouvoirs du juge, mais en
donnant une interprétation règlementaire à des dispositions légales, alors qu'il appartient
au juge des enfants de les interpréter et des appliquer, sous le contrôle des juridictions
d'appel.

Le rôle du parquet

L'affirmation du rôle du Parquet en matière de protection de l'enfance est importante, mais il
paraît être limité à sa participation à l'élaboration des protocoles de recueil des informations
préoccupantes, en prévoyant notamment les possibilités précises de saisine directe de la justice, et
au respect de ces dispositions et du circuit de signalement déterminé. On peut regretter qu'une
fois le circuit de recueil et de traitement des informations préoccupantes établi, il semble que le
rôle du procureur de la République se limite à vérifier le respect des prescriptions de l'article
L226-4 du code de l'action sociale et des familles.

Il semble ainsi contradictoire d'affirmer le rôle du Ministère Public tout en ne lui permettant en
fait que de saisir le juge des enfants ou classer les signalements reçus, en demandant au Conseil
Général de rester saisi. La lecture de la fiche 1 confirme qu'il ne dispose d'aucun moyen
d'investigation autonome. Il ne peut demander d'éléments complémentaires ou d'enquête. En
particulier, il ne peut plus prescrire de RSSE en matière civile La vision de son rôle apparaît ainsi
très réductrice.

Il est important de rappeler que la définition des politiques doit s'effectuer en concertation avec
les juges des enfants. Toutefois, cette concertation ne doit pas se limiter à la phase d'élaboration
de ces politiques, mais s'étendre aussi à leur application et à leurs évolutions au vu de la pratique
de chacun des acteurs de la protection de l'enfance. Le juge des enfants est en effet un élément
incontournable de la protection de l'enfance, et le mettre à l'écart peut entrainer des processus de
contournement qui ont déjà été rencontrés dans certains départements. La loi a maintenu la
possibilité qu'il soit saisi directement par l'un des parents ou le mineur, mais aussi qu'il puisse se
saisir d'office à titre exceptionnel, ce qui n'est curieusement pas mentionné dans le projet de
circulaire.

Le rappel de la mission de coordination et d'animation des parquets par le Parquet Général est
pertinent. Il permet de favoriser une concertation et une cohérence de l'action judiciaire dans les
départements comportant plusieurs tribunaux pour enfants. Il permet aussi de garantir, au niveau
de la cour d'appel, l'égalité des citoyens devant la loi.
En revanche, le rôle dévolu aux directions territoriales de la PJJ dans l'élaboration des politiques
de protection de l'enfance, notamment le travail sur les contenus des signalements, paraît être en
total décalage avec la réalité du terrain et avec l'évolution du rôle assigné à la PJJ, pour les motifs
développés ci-dessous.

Le rôle de la PJJ
Au niveau national, la participation de la PJJ à l'élaboration de la politique nationale de
protection de l'enfance et des normes qui l'organisent, est nécessaire. En revanche, au niveau
local, elle paraît très discutable : la mission première des services déconcentrés est d'apporter
une aide à la décision des magistrats et d'assurer l'exécution des décisions prises par ces derniers,
soit directement, soit par l'intermédiaire du secteur associatif habilité. Envisager que la PJJ puisse
participer à l'élaboration des politiques locales de protection de l'enfance est en outre rendu
difficile par l'évolution des missions de la PJJ depuis 2007.

En effet, le recentrage de la PJJ sur le pénal, et surtout, l'arrêt brutal de l'exécution des décisions
civiles du juge des enfants ou des mesures d'aide aux jeunes majeurs, a eu pour effet de réduire
la place de la PJJ en matière d'assistance éducative.

Tous les intervenants du secteur constatent en effet que :

– la PJJ n'assure plus l'accueil en assistance éducative dans les tribunaux pour enfants et il
est envisagé qu'elle ne puisse même plus effectuer de recueil de renseignements socio
éducatifs à la demande des parquets ou des juges des enfants, ce qu'on ne peut que
déplorer.

– Elle n'exercera plus de mesures d'AEMO, ou de placements ni en assistance éducative, ni
en ce qui concerne les jeunes majeurs

– Elle continuera seulement d'exercer des mesures d'investigation et d'orientation éducative
et des enquêtes sociales

– Certes, le secteur privé habilité continuera d'exercer des mesures d'AEMO et de
placement sur mandat judiciaire, mais le financement des mesures d'AEMO et de
placement est assuré à 100 % par les conseils généraux, ce qui limite inévitablement la
place et l'influence de la PJJ.

– L'arrêt programmé de toute action éducative en matière civile aura inéluctablement pour
conséquence d'altérer les compétences de la PJJ dans le domaine de l'assistance
éducative.

– Cette situation est d'autant plus regrettable que la PJJ bénéficiait d'une compétence
reconnue d'intervention en ce qui concerne les adolescents.

Nous constatons avec regret que la crédibilité de la PJJ dans ce domaine est gravement atteinte
auprès des Conseils Généraux, comme dans les associations du secteur associatif habilité, dont
un grand nombre ne souhaite plus le maintien de l'habilitation justice. De ce fait, même les
missions d''audit et d'évaluation risquent d'être difficiles à mettre en oeuvre dans plusieurs
départements. Il conviendrait par ailleurs de rappeler que ces missions doivent être conduites en
étroite concertation avec les juges des enfants, qui sont chargés également de donner un avis sur
le fonctionnement des établissements et services habilités, qu'ils peuvent contrôler notamment les
établissements accueillant des mineurs délinquants, et qu'ils ont le pouvoir de vérifier euxmêmes
à tout moment la situation d'un mineur qu'ils ont placé en assistance éducative.

Si l'on ne peut qu'approuver le rappel bienvenu de la finalité des mesures éducatives tant civiles
que pénales, il est à craindre que, dans la pratique se produise le clivage des populations que
souhaite justement éviter le projet de circulaire.
Le maintien d'une capacité effective d'intervention en assistance éducative, notamment pour les
adolescents difficiles, paraît être une condition indispensable du maintien de la crédibilité de la
PJJ à rester un acteur central de la protection de l'enfance.

Les instances de coordination des la justice des mineurs

La nécessité d'une coordination de la justice des mineurs est évidente et partagée.
Il faut cependant rappeler que la coordination de l'action de magistrats du siège ne peut être mise
en oeuvre que par l'autorité judiciaire.

En matière de protection de l'enfance, la coordination de l'action des juges pour enfants, juges du
siège indépendants, incombe désormais au juge des enfants coordinateur institué par le décret du
4 février 2008. La définition d'une politique judiciaire sur le ressort du TGI est ensuite effectuée
par concertation entre les juges des enfants et le parquet de chaque juridiction, conformément aux
missions qui leur sont dévolues par la loi.
L'acteur principal avec lequel doit être défini au plan local la politique de la protection de
l'enfance est le Conseil Général.

Dans la plupart des départements, des relations régulières existent et permettent d'assurer cette
concertation.
Dans ce contexte, et eu égard aux réserves rappelées ci-dessus, le rôle de la PJJ en matière de
protection de l'enfance ne peut actuellement qu'être limité, d'autant que la loi ne lui a confié
aucune mission et qu'elle s'est elle-même retiré de toute action sur le terrain.

Il faut souligner une difficulté particulière dans les départements comportant plusieurs tribunaux
pour enfants, qui exige également une concertation départementale, pour garantir une cohérence
de l'action judiciaire.

L'organisation de réunions de concertation régulières est souhaitable. Mais les modalités prévues
dans la fiche 3 (réunions trimestrielles, à l'initiative des parquets, s'appuyant sur les directions
territoriales de la PJJ, s'adressant non seulement aux juges des enfants mais aussi aux juges
d'instruction, aux juges des libertés et de la détention) ne semble pas conforme aux besoins réels
de la concertation en matière de protection de l'enfance, ni au respect de l'indépendance de
magistrats du siège.

L'association des juges d'instruction et des juges de la liberté et de la détention convient à des
réunions portant sur les mineurs délinquants, mais ces magistrats ne sont pas concernés par la
protection de l'enfance.
En outre, ces réunions de concertation doivent nécessairement être co organisées par le siège et le
parquet, étant rappelé qu'elles ne peuvent en aucun cas aboutir à porter atteinte au pouvoir
juridictionnel du juge.

Dans la cour d'appel d'Aix en Provence, ont été créées à l'initiative des chefs de cour depuis plus
de deux ans, une coordination qui donne satisfaction tant aux juridictions qu'aux Conseils
Généraux : les cellules départementales de coordination de la justice des mineurs, réunissent,
dans chaque département, les juges des enfants coordinateurs, les substituts des mineurs, la DPJJ,
et le Conseil Général. Ces cellules sont animées conjointement par le conseiller délégué à la
protection de l'enfance et le substitut général chargé des affaires de mineurs, chacun d'eux
disposant de par sa fonction de la légitimité nécessaire pour faciliter la coordination de l'action
des magistrats du siège ou du parquet. La PJJ a été bien sûr associée à ces cellules, par la
participation du DDPJJ et du DIRPJJ. Les Conseils Généraux sont représentés par les directeurs
de l'enfance, voire le directeur général des affaires sociales.

Ce dispositif permet une représentation coordonnée de la justice dans chaque département, mais
aussi une cohérence au niveau du ressort de la cour d'appel.

Le Conseiller Délégué à la Protection de l'Enfance

Jean-Michel PERMINGEAT

Observations sur l'avant projet de circulaire relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de protection de l'enfance.

2010-01-12T10:30:32Z

1- Un oubli : le rôle central du juge des enfants dans la protection judiciaire
de l'enfance.

2- Une absence : le manque de référence au code de l'organisation judiciaire.

3-
Une incongruité : le rôle primordial d'une administration centrale dans des dispositifs
départementaux.

4- Une hypocrisie : la mise en place d'une commission de coordination
judiciaire à l'initiative du parquet.

5- Quelques propositions.

Gilles Accomando, Président du tribunal de grande instance de Cahors.

Télécharger le texte.

Avis de l'AFMJF sur le projet de circulaire d'orientation sur la protection de l'enfance

2009-12-06T09:17:03Z

L'AFMJF approuve la démarche de clarification des compétences respectives de
l'autorité judiciaire et administrative dans le domaine de la protection de l'enfance,
ainsi que l'institutionnalisation d'instances de concertation et de coordination,
indispensables au niveau départemental.

La présentation de l'objet et du cadre de la circulaire suscite néanmoins des
réserves.

Le rôle des magistrats du siège dans la définition de la politique judiciaire

La lisibilité de la politique judiciaire en matière de protection de l'enfance sur le
département est essentielle mais il convient de préciser que les magistrats des
Parquets devront l'élaborer en lien avec les juges des enfants. Cette indispensable
concertation figure dans le projet de circulaire à la fin de la fiche 3 mais devrait être
soulignée dès l'introduction où, en l'état, seul le rôle du Parquet dans l'élaboration
de la politique judiciaire est mis en avant.

De plus, si l'intervention administrative se différencie de l'intervention judiciaire de
par sa nature contractuelle, il y a lieu de rappeler que le Juge des enfants doit quant
à lui s'efforcer de rechercher l'adhésion des familles à la mesure envisagée (article
375-1 du code civil). La mesure d'assistance éducative est une décision judiciaire
obligatoire mais cette recherche d'adhésion reste l'un des principaux axes de
l'audience et est indissociable de l'intervention du Juge des enfants.

Le manque de crédibilité de la PJJ dans le champ de la protection de l'enfance dont elle se désengage

Au delà de l'affirmation de principe du rôle politique de la DPJJ pour l'ensemble
des questions relatives à la justice des mineurs, il est pour le moins paradoxal
d'affirmer et de tenter de justifier la place centrale des services de la PJJ dans le
champ de la protection de l'enfance au moment même où elle se désengage de
l'assistance éducative !

Le savoir faire et la reconnaissance des services de la PJJ dans le domaine civil
reposaient sur la complémentarité des situations de mineurs pris en charge.
Le désengagement des mesures d'assistance éducative représente un profond
affaiblissement dans les relations de la PJJ avec le Conseil Général et ne lui
permettra plus d'influer véritablement les choix et les politiques départementales.

Quelle est la légitimité des services de la PJJ pour intervenir dans un champ qu'ils
désertent ? Les juridictions des mineurs constatent de plus en plus cette
décrédibilisation de la PJJ dans les échanges que les juges des enfants ont avec leurs
conseils généraux.

De quels moyens dispose la PJJ pour garantir l'exécution des décisions de Justice
qui sont exclusivement confiées à l'ASE ou au service associatif habilité ?
A ce titre, comment la PJJ envisage de réagir aux conséquences d'éventuels délais
excessifs dans l'exécution des décisions judiciaires confiées aux départements ?

Comment la PJJ peut elle être garante d'une offre suffisante en protection de
l'enfance au moment où elle n'assure plus cette mission et où le transfert massif des
mesures qu'elle exerçait vers les Conseils Généraux entraîne des ruptures dans les
prises en charge et l'augmentation des listes d'attente ?

Surtout, comment la PJJ ose-t-elle prétendre mieux comprendre les enjeux de la
protection de l'enfance grâce à son recentrage sur les mesures pénales ? Si les
mineurs délinquants sont effectivement avant tout des enfants en quête de repères, il
est faux d'affirmer que ce sont « les jeunes les plus en difficultés ».La gravité des
situations ne se mesure pas à l'aune de leur pénalisation : certains mineurs en
immense souffrance et à la dérive ne se confrontent pas aux passages à l'acte
délictueux mais s'enferment avant tout dans des agissements auto-destructeurs,
comme le souligne le très faible taux de pénalisation des comportements
transgressifs des filles.

Comment la PJJ peut-elle mettre en avant la cohérence de son intervention alors
même que le recentrage au pénal et le raccourcissement préconisé des mesures
conduisent à des ruptures dans les suivis de ces jeunes au parcours déjà chaotique et
complexe ?

La concertation entre les différents partenaires ne peut remplacer la continuité d'un
suivi et la création d'un lien de confiance avec les mineurs, nécessaires pour une
aide et une protection efficaces.

Plus généralement nous nous interrogeons sur la capacité de la PJJ en tant que
service de l'Etat à garantir l'égalité de traitement des justiciables sur l'ensemble du
territoire en matière de protection de l'enfance ?

Fiche 1 : l'intervention judiciaire recentrée sur les situations les plus graves

La saisine du parquet par le président du conseil général

La fiche reprend avec précision les termes de la loi du 5 mars 2007.

Il conviendrait cependant d'expliciter davantage « l'impossibilité à collaborer »
dans laquelle se trouvent certaines familles.

La circulaire indique en l'état que les parquets devront s'assurer de l'impossibilité à
mettre en oeuvre une mesure administrative en raison du refus des familles ou «
pour tout autre cause » expression très générale et confuse.

L'accord des familles pour l'intervention services de prévention peut être insuffisant
pour mettre en oeuvre une mesure contractualisée Il existe de nombreuses situations
où les services sociaux ne se heurtent pas à l'opposition formelle des familles mais
où pourtant une mesure administrative ne pourra pas être protectrice pour les
enfants et sera vouée à l'échec.

Une saisine judiciaire s'impose dès lors qu'il s'agit d'une adhésion de façade non
seulement pour les familles qui ne sont pas en capacité de donner un consentement
libre et éclairé ( parents handicapés, parents malades psychiatriques) mais aussi
pour celles incapables de prendre conscience de la problématique familiale et d'y
répondre de façon adaptée en raison de leurs limites propres ou de leur
positionnement à l'égard des difficultés familiales ( déni des parents de la
souffrance de leur enfant qui pose des problèmes de comportement, ambivalence
des parents à l'égard du besoin de soin psychiatrique de leur enfant, ambivalence
des adolescents à l'égard de leur besoin d'aide et de l'intervention d'un
éducateur…). Le rôle du juge des enfants ne peut en effet être réduit à un
régulateur de conflits et à simple arbitrage entre les services sociaux et les familles ;
il représente une autorité légitime et bienveillante qui permet, par son statut et le
cadre judiciaire, d'initier un travail efficace avec les familles.

La fiche 1 maintient en outre une certaine confusion entre les situations
« particulièrement complexes et graves portant immédiatement atteinte à l'intégrité
des mineurs » pour lesquels un traitement administratif accéléré est prévu et les
situations « d'une gravité particulière » permettant la saisine directe du parquet par
les professionnels de l'enfance ( pararaphe B).

Afin d'éviter les risques de signalement tardif ou d'exigence excessive des parquets
à l'égard de la prévention, il apparaît opportun de retenir comme critère
d'intervention immédiate de l'intervention judiciaire « l'évidence de l'insuffisance
d'une mesure administrative ».

Le maintien de la saisine directe du juge des enfants

Le projet de circulaire omet de mentionner la possibilité légale de saisine
d'office du Juge des enfants parmi les cas ne nécessitant pas l'intervention
préalable du Conseil Général.

Il est par ailleurs indiqué que le Juge des enfants n'a pas la possibilité de
renvoyer l'information à la CRIP mais la circulaire ne prévoit rien pour
permettre une circulation efficace de l'information et une transmission des
situations dans les cas où le Juge des enfants clôture un dossier en assistance
éducative mais estime qu'une intervention administrative serait adaptée et
opportune.

Le renvoi des signalements sur le conseil général

Le projet de circulaire institue la fin des RRSE en matière civile.

Si l'on peut admettre que cette disposition s'inscrit logiquement dans la
répartition des compétences issues de la loi du 5 mars 2007 en ce qui concerne
les informations préoccupantes reçues par le Parquet, il n'en va pas de même
pour les saisines directes du Juge des enfants.

Le RRSE civil est en effet un outil indispensable pour compléter et éclairer les
requêtes que le Juge reçoit directement et qui ne sont soumises à aucun
formalisme particulier. Elles sont bien souvent incomplètes, confuses et
insuffisantes pour tenir utilement une première audience.
Les informations recueillies par l'UEAT permettent de suppléer l'absence de
possibilité de renvoi au CRIP et d'obtenir les renseignements nécessaires en vue
de l'audience devant le Juge des enfants. Le RRSE n'a pas vocation à remplacer
les mesures d'investigations judiciaires qui pourront être ordonnées après
l'audition des parties.
De même, le RRSE civil est particulièrement utile pour renseigner le Juge des
enfants lorsqu'un mineur, ou plus rarement un parents se rend directement au
Tribunal pour solliciter de l'aide et est alors reçu par l'éducateur de permanence.

Fiche 2 : La spécificité de l'intervention judiciaire

Les spécificités de l'investigation judiciaire

L'AFMJF adhère pleinement à la nécessité de rappeler la spécificité de
l'intervention judiciaire et de confirmer que l'évaluation administrative n'a pas
vocation à suppléer l'investigation judiciaire.

La spécificité de l'action éducative dans un cadre contraint

La définition de l'action éducative contrainte peut être amendée aux fins de la
définir comme l'établissement d'un lien constructif avec un enfant et sa famille et
non pas un lien productif.

L'AFMJF soutient le développement de prises en charges innovantes mais rappelle
que la diversification des mesures se heurte à l'absence de moyen de pressions sur
le département pour sa mise en place effective.

La définition des pouvoirs du juge est par ailleurs cohérente.

L'interprétation précise et cadrée de l'intervention du juge des enfants pour
autoriser le service gardien à effectuer des actes relevant de l'autorité parentale
apparaît particulièrement opportune, les services devant avant tout chercher à
travailler en collaboration et en confiance avec les parents dans l'intérêt des mineurs
dont ils ont la charge.

Il convient de même de rappeler que l'anonymisation du lieu d'accueil d'un enfant
doit rester exceptionnelle. Il s'agit d'une décision motivée prise par le Juge des
enfants, et non par le service, dans l'intérêt du mineur ou en cas de danger ,
l'opposition des parents au placement ou leur difficulté à collaborer avec le service
gardien n'étant pas suffisant pour justifier une telle décision.

Fiche 3 : La coordination des acteurs de la Justice des mineurs en protection de l'enfance

Comme il l'a déjà été souligné en introduction, se pose ici de façon criante la
question de la légitimité des services de la PJJ au sein des instances départementales
de concertation des acteurs de la protection de l'enfance. Comment la PJJ peut elle
se faire entendre dans un champ qu'elle déserte ? Comment la PJJ pourra-t-elle
influer sur les orientations départementales sans moyen d'action ?

La contribution de l'institution judiciaire à la définition de la politique en matière de protection de l'enfance :

l'analyse partagée

Le projet de circulaire demande à l'institution judiciaire d'être particulièrement
attentive à la question de la fluidité des parcours mais le texte reste muet sur la
façon dont doivent s'opérer ces passages de relais entre le judiciaire et
l'administratif ou entre le pénal et le civil. Il conviendrait de préciser la façon dont
peuvent s'opérer les échanges d'information entre les divers acteurs pour éviter des
interruptions dans les suivis, le changement de service éducatif étant déjà source de
difficultés pour les mineurs et leur famille.

L'habilitation

Il convient en premier lieu d'insister tout particulièrement sur l'indispensable
concertation entre la PJJ et les juridictions des mineurs en matière d'autorisation et
d'habilitation des structures du secteur associatif, aux fins de mener une politique
conjointe tant sur les besoins que sur les associations à habiliter.

Le maintien d'une double habilitation en civil ( ASE et justice) est par ailleurs
important. Il apparaît néanmoins que cette préconisation de principe, qui permet
notamment de garantir une continuité dans les suivis des mineurs placés, se heurte à
la réalité du terrain : On assiste en effet de façon préoccupante à un clivage dans les
lieux d'accueil et à leur recentrage exclusivement sur le civil ou le pénal. En outre,
l'arrêt du financement des mesures de protection jeunes majeurs qui illustre bien
comment la liberté de prescription du juge est conditionnée par les choix des
gestionnaires, n'incite pas les SAH à solliciter une habilitation justice en vue de
placements directs.

L'AFMJF soutient enfin la préconisation selon laquelle les associations habilitées
pour intervenir dans le champ de la prévention (milieu ouvert) ne puissent pas
intervenir sur mandat judiciaire.

L'audit

Il est indispensable de prévoir la transmission systématique à l'institution judiciaire
des résultats des missions d'audit , qu'ils soient menés par la PJJ ou conjointement
par la PJJ et le conseil général.

Il convient ici encore de souligner le paradoxe des politiques menées en matière de
protection de l'enfance. Le développement des audits et l'incitation à mettre en
oeuvre des mesures innovantes renforcées se fait dans un contexte de suppression
massive de postes et d'appauvrissement de l'encadrement des équipes
(mutualisation des moyens, un directeur pour deux structures…). Le développement
d'une instance de contrôle sans garantie de suivi d'effets de ses conclusions fera-telle
avancer la qualité ?

Par ailleurs, il conviendrait de rappeler la mission faite aux juges des enfants de
visiter les établissements auxquels ils recourent qui s'analyse en une certaine
modalité de contrôle et d'en tenir compte dans leurs charges d'activité.

La contribution de l'institution judiciaire

La contribution aux CRIP

Le projet de circulaire fait valoir que la présence des magistrats ou des personnels de la PJJ dans les
cellules n'est pas souhaitable. Il apparaît dès lors nécessaire que les CRIP informent la PJJ des noms des
familles dont les situations seront évoquées en CRIP afin de permettre à la PJJ de transmettre des
renseignements utiles à l'évaluation et à l'orientation lorsqu'elle connaît elle même la situation
familiale.

La coordination accrue de la Justice

Le directeur des SPIP n'a pas sa place dans des instances de concertation
concernant la protection de l'enfance.

Conclusion : le rôle central du président du tribunal pour enfants

L'articulation des compétences des conseils généraux et de la justice,
l'interdépendance et la complémentarité des dispositifs relevant de l'Etat et des
départements dans le domaine de la protection de l'enfance imposent que le point de
vue de la juridiction des mineurs soit représenté par un interlocuteur identifié,
capable des mesurer la complexité des enjeux , de rappeler l'indépendance du siège
dans sa décision juridictionnelle, tout en s'efforçant de garantir la lisibilité et la
cohérence des pratiques judiciaires.

Le Décret du 4 février 2008 sur le « juge coordonnateur » est bien en deçà de ce que
l'on aurait pu attendre, tout au moins pour les grandes et moyennes juridictions.
Comme le souligne la Cour des comptes dans son dernier rapport (octobre 2009),
l'apport de ce décret « ne doit pas être surestimé car le rôle du juge coordonnateur
se limite concrètement à l'élaboration d'un rapport annuel d'activité, ne reçoit pas le
titre de président du TPE. Aucune prérogative particulière ni décharge d'activité ne
lui sont attribuées pour lui permettre d'assurer ses fonctions d'organisation et de
coordination ».

Le projet de circulaire ne répond pas à cette problématique et n'évoque d'ailleurs le
« juge coordonnateur » que de façon occasionnelle et dans un rôle très secondaire.

L'AFMJF rappelle donc une nouvelle fois la nécessité d'institutionnaliser le rôle de
coordination et de représentation du président du Tribunal pour enfant, condition
nécessaire pour que les juridictions pour enfants soient crédibles face à une entité
départementale organisée sur un mode unitaire et hiérarchisé et qu'elles occupent la
place qui est la leur dans le dispositif de protection de l'enfance.

A ce titre la création dans les grandes juridictions de postes de 1er vice-président en
charge de la juridiction des mineurs nous semblent un préalable indispensable à une
réelle participation et reconnaissance de l'institution judiciaire dans les politiques
publiques mises en oeuvre dans la protection de l'enfance.

Télécharger l'avis de l'Afmjf en pdf.

Rapport de la cour des comptes sur la protection de l'enfance.

2009-10-13T15:33:18Z

Protection de l'enfance : « La situation n'est pas satisfaisante »

La Cour des comptes pointe la mauvaise application de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance. Les structures d'accueil des jeunes en danger seraient trop peu contrôlées et les rôles mal répartis entre judiciaire et administratif.

Les jeunes en danger pâtissent d'une application « pas satisfaisante » de la loi sur la protection de l'enfance, a jugé jeudi la Cour des comptes, estimant que les structures d'accueil sont trop peu contrôlées et les rôles mal répartis entre judiciaire et administratif.

« La situation n'est pas satisfaisante », a déclaré lors d'un point presse le président de la Cour des comptes Phillippe Séguin, en présentant un bilan de la loi sur la protection de l'enfance en 2007.

Il a évoqué un risque de « maltraitance institutionnelle » contre les enfants. « L'insuffisance » la plus « préoccupante » concerne l'exécution des décisions de justice, selon la Cour, qui a relevé des « délais très excessifs », pour les décisions de placement par exemple.
« Ballottés d'institution en institution »

« On constate que le parcours des enfants protégés est souvent long et chaotique. Les enfants, déjà fragilisés, subissent donc les effets des défauts d'organisation de la prise en charge », a affirmé Philippe Séguin, rappelant que la protection de l'enfance représente environ 6 milliards d'euros par an.

« Souvent ballottés d'institution en institution et dans certains cas, faute de solution adaptée, ils sont remis à leurs familles et parfois même hébergés à l'hôtel », a-t-il dénoncé, relevant qu'à Paris en 2006, « 65 jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance étaient hébergés à l'hôtel ! ».

La Cour a aussi regretté que « les juges ordonnent 82% des mesures » alors que « de nombreux cas (…) pourraient et devraient être traités par le département ».

« La qualité des prises en charge est trop peu contrôlée », a aussi relevé la Cour, notant que « les aides financières » aux familles ou « l'intervention d'un travailleur social » à domicile « constituent une forme de soutien épisodique dont personne ne cherche à mesurer l'efficacité ».
« Un contrôle tous les 26 ans ! »

Quant aux établissements d'hébergement, « la plupart des départements s'appuient » sur les associations qui les gèrent « trop souvent sans les remettre en cause ». « Au rythme actuel, un établissement du secteur associatif est contrôlé par l'Etat en moyenne tous les 26 ans ! », a déploré Philippe Séguin, estimant même que « personne ne contrôle quoi que ce soit ».

Philippe Séguin a appelé les conseils généraux à « assurer leur rôle central », comme la loi de 2007 les y incitaient, notamment en revoyant les autorisations d'accueil trop anciennes.

« L'offre est donc rigide et souvent on a l'impression que c'est elle qui conditionne les décisions plutôt que l'analyse du besoin réel des enfants », a ajouté Philippe Séguin.

La Cour a aussi regretté que les départements ne reçoivent « pas systématiquement » les informations concernant les enfants en danger, « notamment parfois celles connues des médecins ou de l'Education nationale ».

La protection de l'enfance a concerné 300.000 jeunes en 2007, dont la moitié fait l'objet d'un placement hors de la famille et l'autre de mesures éducatives.

La protection administrative, baptisée Aide sociale à l'enfance (ASE), est confiée au département. Les juges prennent par ailleurs des mesures que selon la Cour « rien de distingue au fond des décisions » prises par l'ASE.

L'enquête a porté sur 17 départements, 18 tribunaux de grande instance, 8 Cours d'appel, 5 services départements de protection judiciaire de la jeunesse et « plusieurs » associations.

(Source AFP)

Présentation de l'ordonnance du 23 décembre 1958

2008-05-27T19:11:09Z

L'Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger

Jusqu'à l'Ordonnance de 1958, c'est paradoxalement lorsque le mineur a commis un acte de délinquance qu'il est le mieux protégé par l'intervention judiciaire. Les moyens d'éducation mis à la disposition du juge des enfants par l'Ordonnance de 1945 sont refusés à de nombreux enfants que les conditions de vie mettent en danger physique ou moral, que leur situation ou leur état prédestine à la délinquance et aux formes graves de l'inadaptation sociale.

L'Ordonnance de 1958 renforce la protection civile des mineurs en danger, refond la législation complexe et modernise ses dispositions en les regroupant en un seul texte. Désormais, le juge des enfants peut intervenir rapidement et efficacement en faveur de tout jeune dont l'avenir est compromis.

L'Ordonnance de 1958 en 4 points

L'extension des dispositions de l'Ordonnance de 1945 aux mineurs de vingt et un an

Les mineurs de vingt et un an dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises peuvent faire l'objet de mesures d'assistance éducative.

Le juge des enfants est saisi par une requête du père, de la mère, de la personne investie du droit de garde, du mineur lui-même, ou du procureur de la République. Le juge des enfants peut également se saisir d'office. Le procureur de la République, quand il n'a pas lui-même saisi le juge, est avisé sans délai.

L'étude de personnalité

Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure les parents ou gardien quand ils ne sont pas requérants, ainsi que le mineur s'il y a lieu. Il les entend et consigne leur avis sur la situation du mineur et son devenir.

Il peut faire procéder à une étude de personnalité du mineur, par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, d'une observation du comportement et, s'il y a lieu, d'un examen d'orientation professionnelle.

Les mesures de protection de l'enfance

Le juge des enfants peut, après avoir statué par jugement en Chambre du conseil et/ou pendant l'enquête, prendre à l'égard du mineur toutes mesures de protection nécessaires. Il peut décider la remise du mineur :

À ses père, mère et gardien ;
À un autre parent ou à une personne digne de confiance ;
À un établissement d'enseignement, d'éducation spécialisée ou de rééducation ;
À un établissement sanitaire de prévention de soins ou de cure ;
Au service de l'Aide Sociale à l 'Enfance.

Il peut lorsque le mineur est laissé à ses parents ou gardien, ou lorsqu'il est l'objet d'une des mesures de garde provisoire prévues, charger un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert de suivre le mineur et sa famille. Il peut toutefois, s'il possède les éléments suffisants d'appréciation, n'ordonner aucune des mesures ou ne prescrire que certaines d'entre elles.

Le juge des enfants qui a statué peut, à tout moment, modifier sa décision.

Il se saisit d'office ou agit à la requête du mineur, des parents ou gardien, ou du procureur de la République. Quand il n'agit pas d'office, il doit statuer, au plus tard, dans les trois mois qui suivent le dépôt de la requête.

Lire cet article sur le site du Ministère de la Justice.

Travaux parlementaires, position de l'AFMJF et revue de presse

2006-03-17T15:04:17Z

- Accéder à la loi, au suivi de l'évolution du texte et son adoption

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Observations de l'AFMJF sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance (mai 2006)

Les critères de saisine de l'autorité judiciaire :

– L'harmonisation du code de l'action sociale et des familles et du code civil autour des notions de risque de danger et de danger clarifie les champs de compétence et unifie la procédure, quelles que soient les causes et la nature des difficultés rendant nécessaire une mesure de protection. Elle permet une prise en compte de la diversité des situations.

– L'article L 226-4 énumère les critères de saisine de l'autorité judiciaire.

Selon cette disposition, le juge des enfants intervient dans les situations d'enfants en danger à la condition que les actions de prévention “ne permettent pas de remédier à la situation” ou “lorsqu'un mineur est présumé être en danger” et qu'il y a impossibilité d'évaluer ou refus de la famille de s'associer aux actions de prévention.
Cette rédaction ne garantit pas une reconnaissance de la spécificité du cadre judiciaire, distinct, par ses fondements et ses modalités d'exercice, de la prévention.

Elle pourrait aboutir à subordonner l'intervention du juge à un échec des mesures préventives et à la considérer comme la sanction du non respect de préconisations administratives.

Le risque d'un tel glissement se trouve renforcé par la modification proposée de l'article 375 du code civil, demandant au Procureur de la République de se référer à l'article L226-4 avant d'ouvrir une procédure en assistance éducative.

Or, parmi les situations d'enfants en danger, les cas les plus graves doivent être adressés, après évaluation, directement à l'autorité judiciaire pour mettre en oeuvre des actions de protection à la mesure des besoins de l'enfant et de la réalité de son histoire.

Il serait donc nécessaire de faire précéder l'article L 226-4 d'un premier alinéa prévoyant d'aviser l'autorité judiciaire “lorsqu'un mineur est en danger grave et manifeste”, comme le proposait une précédente version du projet de Loi.

– Les dispositions concernant la cellule de signalement et instituant le président de conseil général comme “chef de file de la protection de l'enfance”, devraient permettre un meilleur échange des informations à partir de critères communs, tout en ménageant à l'autorité judiciaire sa propre appréciation.

L'article L226-3 al 4 rappelle la possibilité de saisine directe de l'autorité judiciaire an cas d'urgence.

– Le projet de loi ne renvoie pas à des indicateurs de référence pour apprécier une situation d'enfant en danger. Cette préconisation permettrait pourtant d'unifier les pratiques, de construire une culture professionnelle autour des bonnes pratiques et des évolutions de la recherche.

Nous estimons utile d'intégrer une telle disposition ; cette mission compléterait celles assignées à l'observatoire départemental de l'enfance en danger.

Le partage de l'information :

La transmission de l'information entre les services chargés de mesures de protection à l'égard d'un enfant est indispensable (ex : préparation d'une mesure de placement, suivi administratif à l'échéance d'une mesure judiciaire).

– L'article L221-6 autorisant le partage d'informations des personnes soumises au secret professionnel répond à cette nécessité et précise que les informations individuelles transmises sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à la protection de l'enfance.

– Cette disposition est suffisante et rend inutile l'article L221-4 qui autorise le PCG à se faire communiquer, par le service désigné par le juge des enfants pour exercer une mesure de milieu ouvert ou de placement, toute information strictement nécessaire à sa mission de protection de l'enfance.

Le décret du 15 mars 2000 a modifié le code de procédure civil pour préciser les conditions de transmission aux familles des pièces des dossiers d'assistance éducative, dans le respect des règles du contradictoire, des exigences propres à la protection de l'enfance et de
la confidentialité de la procédure judiciaire.

L'article L221-4 n'est pas conforme à la séparation nécessaire des interventions judiciaires et administratives.

– L'article L223-2 est complété par un alinéa permettant au service d'accueillir en cas de danger grave ou immédiat pendant 72 h un mineur, sous réserve d'en informer les titulaires de l'autorité parentales et le Procureur.

Cette disposition permet à l'autorité administrative de porter atteinte aux droits de l'autorité parentale en se dispensant de l'accord de ses titulaires. Il s'agit d'une atteinte que seule l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles peut porter.

Les permanences assurées par le parquet permettent de répondre aux situations d'urgence et cette intervention tierce permet un contrôle sur une décision grave dans ses conséquences.

S'il est opportun que les services de l'ASE puissent proposer en cas de crise des solutions souples aux familles, en cas de désaccord, seule l'autorité judiciaire pourra imposer cette décision.

Dans sa rédaction actuelle, le code de l'action sociale et des familles prévoit l'accueil d'un enfant pendant 5 jours, quand la famille ne peut pas être jointe. Cette disposition est suffisante.

– Des réserves du même ordre sont formulées sur la modification proposée à l'article 375-2 du code civil : Il est intéressant de favoriser la souplesse dans l'exercice de mesures de milieu ouvert et de diversifier les mesures en prévoyant des hébergements ponctuels ou séquentiels.

S'agissant d'une atteinte à l'autorité parentale ces accueils doivent soit reposer sur l'accord des titulaires de l'autorité parentale, soit être décidés par le juge des enfant dés l'instauration de la mesure ou au cours de son exercice.

La mesure de gestion des prestations sociales enfants introduite à l'article 375-9-1 du code civil.

Elargir la palette des mesures d'assistance éducative est une nécessité.

Introduire la mesure de gestion des prestations sociales dans le code civil pourra favoriser un accompagnement plus global des familles en difficulté et une meilleure prise en compte des problèmes sociaux et économiques et de leurs incidences sur les conditions de vie et d'éducation des enfants. La cohérence entre l'action éducative (AEMO) et le suivi social devrait ainsi être améliorée.

Il convient d'accompagner cette réforme d'une réflexion sur l'évolution de la mesure de tutelle aux prestations familiales qui s'est modifiée ces dernières années tant du point de vue des situations auxquelles elle s'applique que dans son mode d'exercice.

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Position de l'AFMJF dans le débat sur la réforme de la protection de l'enfance.

Assurer une complète protection de l'enfant dans le respect des libertés individuelles.

L'AFMJF se félicite de l'ouverture d'un débat sur la protection de l'enfance et de la mobilisation de l'ensemble des acteurs autour d'un engagement à mieux protéger les enfants. Nous espérons que ces échanges dépasseront la sphère des professionnels pour traduire une volonté politique de valoriser les connaissances et les bonnes pratiques, en préservant les grands équilibres de notre système et les spécificités territoriales. Notre réflexion, soutenue par le souci de renforcer la protection de l'enfant dans le respect des libertés individuelles nous conduit à formuler des propositions autour de trois axes majeurs :

– la complémentarité et la nécessaire coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales,

– le développement de la qualité des prises en charge pour favoriser une aide bienveillante aux familles et une protection effective des enfants,

– une meilleure spécialisation de la justice des mineurs pour offrir une prise en charge suffisamment protectrice et respectueuse des droits de chacun.

Elles partent d'un constat certes critique de certains aspects de la situation actuelle mais se fondent sur une volonté de mettre en commun nos efforts avec ceux des autres acteurs de la protection de l'enfance afin de construire ensemble l'amélioration du système, dans l'intérêt des enfants et des familles.

1. La complémentarité et la coordination des actions

1.1. Les cellules de signalement

Un signalement doit être le résultat d'une véritable évaluation professionnelle qui propose une analyse de la situation familiale et des perspectives de travail. L'AFMJF est favorable au développement de cellules de signalement qui permettent d'atteindre ces objectifs tout en laissant la possibilité de types d'organisation qui tiennent compte des spécificités locales.

Par ailleurs, les cellules de signalement doivent s'articuler avec un dispositif de prévention. A défaut, elles prendraient le risque d'être réduites à de simples instances d'orientation. Elles doivent être organisées sous l'égide du président du conseil général qui centralise l'information et assure la cohérence entre le dispositif de prévention et le signalement : l'évaluation de la cellule de signalement doit être orientée vers une proposition de travail avec la famille.

Toutefois, la saisine directe du procureur doit demeurer possible pour permettre la prise en compte des situations d'urgence, pour trancher un désaccord de fond entre les partenaires impliqués dans la prise en charge de l'enfant et pour permettre au parquet d'exercer son pouvoir d'opportunité des poursuites. De même, et toujours à titre exceptionnel, le juge doit pouvoir conserver la possibilité de se saisir d'office pour conserver la souplesse de la procédure.

1.2. L'articulation de la protection administrative et judiciaire

L'assistance éducative permet une protection de l'enfant par le droit civil, dans un cadre d'autorité qui se doit d'être respectueux des droits des parents et de l'enfant.

L'harmonisation et la clarification des champs d'intervention de la protection administrative et de la protection judiciaire supposent d'énoncer un critère de partage des compétences clair et compris de tous dans le but de parvenir à une protection des enfants efficace et respectueuse des droits de chacun.
Le critère retenu doit également être suffisamment ouvert pour permettre une évaluation individualisée par les professionnels.

Il serait en effet illusoire de penser qu'une définition légale peut se substituer à une réflexion concrète et technique.

Un critère de partage des compétences clair : le danger

Pour concilier ces différentes exigences, il faut donc unifier les critères de signalement au juge des enfants pour organiser la protection administrative et la protection judiciaire autour d'une même notion. En 1989, l'attention se focalisait sur la maltraitance physique et sexuelle ; aujourd'hui, l'accent doit aussi être porté sur des situations qui mobilisent également les travailleurs sociaux et les juges des enfants : la maladie mentale des parents, les troubles du lien précoce parents-enfant, les carences éducatives et négligences graves, les maltraitances psychologiques. La notion de danger, critère unique retenu, permettrait de tenir compte de cette diversité et de cette complexité. Ce n'est qu'une fois le danger établi que le JE, dans son champ de compétence, évalue l'intérêt de l'enfant pour déterminer la décision la mieux adaptée.

La mise en œuvre de ce critère permettrait de lutter contre les écueils dans lesquels la protection de l'enfance tombe parfois actuellement : la judiciarisation excessive d'un côté, les signalements trop tardifs de l'autre.

L'excès de la judiciarisation est le résultat de signalements à l'autorité judiciaire de situations relevant du domaine de la prévention : Suite à un désaccord entre les services administratifs et les parents, le juge des enfants est sollicité pour trancher un conflit en l'absence de situation de danger, condition pourtant nécessaire pour qu'il soit porté atteinte aux droits de l'autorité parentale. Ce dysfonctionnement trouve souvent sa source dans le manque de moyens alloués à la prévention.

A contrario, certaines situations sont signalées tardivement à l'autorité judiciaire par ce qu'elles n'ont pas été repérées ou suffisamment évaluées ou accompagnées. La situation s'est dégradée au point que l'intervention judiciaire est trop tardive pour protéger réellement l'enfant. Le juge des enfants n'a pas d'autre alternative que le placement en urgence dans de mauvaises conditions pour le devenir de l'enfant.

La loi de 1989 relative à la maltraitance a brouillé les repères en matière de protection de l'enfance : elle a introduit le concept de maltraitance, plus étroit que la notion de danger du code civil, et créé une nouvelle circonstance de signalement, le refus des parents de coopérer ou l'impossibilité d'évaluer la situation. Dès lors, les acteurs de la protection de l'enfance sont confrontés à deux approches différentes.

Une unification des critères autour du danger permettra d'éviter ces écueils et de mieux ajuster l'orientation entre deux champs qui initieront des dynamiques fondamentalement distinctes.

Une mise en œuvre efficace

Pour caractériser une situation d'enfant en danger, les professionnels s'engagent dans un travail pluridisciplinaire d'observation et d'analyse faisant appel à des grilles de lecture et des connaissances spécifiques. Ces connaissances sont en évolution permanente et la pratique doit pouvoir tenir compte des progrès apportés par la recherche. L'AFMJF est donc favorable au développement de conférences de consensus pour faire progresser et diffuser l'état des connaissances en la matière et unifier les pratiques vers le haut.
Il faut également favoriser le développement des instances de concertation entre la justice et ses partenaires de protection de l'enfance dans le but d'ajuster les pratiques professionnelles par une connaissance éclairée du mode d'intervention et de la réalité de chacun.

Enfin, il est important de valoriser dans la formation des magistrats et des travailleurs sociaux une approche partagée des logiques d'intervention du judiciaire et de l'administratif et ainsi favoriser la souplesse de l'articulation. Dans cet objectif nous préconisons le développement de formations communes et d'échanges à travers des stages interinstitutionnels.

1.3. Le partage de l'information

Pour mieux repérer les situations d'enfants en danger et proposer des mesures de protection adaptées, une connaissance globale de la situation de l'enfant et de sa famille est nécessaire. Cette concertation doit pouvoir se réaliser dans le respect des libertés individuelles et des nécessités de protection de l'enfant. Il faut donc de remettre en débat la possibilité de partager des informations couvertes par le secret professionnel.

L'article 226-14 du code pénal autorise la révélation d'informations couvertes par le secret professionnel dans les cas prévus par la loi. Il conviendrait de prévoir une telle autorisation dans le code de l'action sociale et des familles. Les personnes qui participent à une mission de protection de l'enfance pourraient ainsi être autorisées à partager des informations couvertes par le secret, dans l'objectif d'évaluer, de signaler ou de prendre en charge un enfant, à condition que ce partage d'information soit strictement nécessaire à la protection de l'enfant.

Le secret professionnel pèserait alors sur tous les participants au partage, même non tenus au secret par leur statut. Les parents et enfants concernés en seraient préalablement avisés selon des modalités appropriées, sauf si une telle information risque de porter préjudice à l'enfant. Seraient ainsi écartées du partage de l'information tous les échanges dans le cadre de réunions générales de prévention (veilles éducatives, conseils locaux de prévention de la délinquance…)

2. Le développement de la qualité des prises en charge

2.1. L'évaluation

L'observation d'un enfant et des relations familiales est un exercice complexe qui nécessite une formation adaptée. Selon l'origine et la qualification des professionnels en position d'observation et d'évaluation certains aspects seront privilégiés. L'évaluation ne peut donc pas être un travail solitaire. Pour parvenir à une analyse juste, elle doit être enrichie d'un suivi pluridisciplinaire. Le soin mis à la réalisation de cette première étape conditionne la qualité de l'orientation et des suivis ultérieurs. Cette exigence doit être maintenue tout au long du parcours de l'enfant.

Une attention particulière doit être portée à la compréhension de la situation de danger, aux compétences propres de la famille, aux indications de séparation, à la qualité de la prise en charge de l'enfant, aux modalités d'accompagnement des parents dans l'exercice de leurs fonctions. La nécessité d'évaluation est particulièrement cruciale à certaines étapes de la vie de l'enfant, notamment autour de la naissance.

Il est indispensable de construire des références d'évaluation communes, de diffuser les outils existants et de s'appuyer sur une bonne articulation des différents partenaires, en particulier en associant la pédopsychiatrie.

2.2. La diversification des prises en charge

L'AFMJF, comme tous les professionnels de la protection de l'enfance, appelle de ses vœux une diversification des prises en charge. Il convient en effet d'individualiser les réponses et de sortir de l'alternative entre l'Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) et le placement en prévoyant dans les textes d'autres modalités. Des expériences intéressantes doivent ainsi pouvoir être généralisées, telles que l'AEMO renforcée, l'accueil séquentiel, l'accueil de jour des enfants et des familles, l'accompagnement autour de la santé de l'enfant, l'accueil parents-enfants, l'intermédiation culturelle, les différents modes d'encadrement thérapeutique de la relation parents-enfants, l'accueil éducatif et thérapeutique des adolescents en crise, etc.

Le cadre législatif doit en outre préciser l'impact des mesures ordonnées par le juge des enfants sur l'exercice des droits de l'autorité parentale.

Cette diversification des mesures doit s'accompagner d'un élargissement des approches théoriques qui fondent les interventions en tenant davantage compte des apports de la sociologie, et de l'anthropologie notamment.

Ces pratiques innovantes doivent être encouragées par des lignes directrices nationales et se développer dans le cadre des schémas départementaux conjoints. La traduction concrète des préconisations des schémas départementaux nécessite l'installation d'un comité de pilotage pérenne et la définition de lignes budgétaires spécifiquement affectées aux pratiques innovantes.

3. La spécialisation de la justice des mineurs

L'AFMJF est attachée à la spécialisation de la justice des mineurs qui a valeur de principe constitutionnel et correspond aux engagements internationaux de la France en faveur des droits de l'enfant. La double compétence civile et pénale du juge des enfants en est l'illustration et garantit une prise en compte globale de la personne de l'enfant par la justice.

La spécialisation doit être renforcée par la formation des acteurs et s'appuyer sur une organisation de la justice des mineurs dans ce sens.

3.1. La formation

La formation des juges des enfants doit être l'occasion de rencontres avec leurs futurs partenaires afin de construire à une culture professionnelle commune. La sensibilité des enjeux de protection de l'enfance exige un approfondissement de la réflexion sur les implications personnelles provoquées par l'exercice de ces fonctions. La formation juridique doit être accompagnée d'une meilleure sensibilisation aux sciences de l'éducation et à la psychologie.

3.2. L'organisation de la juridiction des mineurs

La juridiction des mineurs doit pouvoir porter une parole cohérente auprès des nombreux partenaires extérieurs des juges des enfants (PJJ, conseil général, secteur associatif, Education Nationale, santé…) Cela implique que le vice-président du Tribunal pour Enfants soit statutairement chargé d'une fonction de coordination et de représentation de la juridiction ; certaines compétences de représentation du président du TGI devraient ainsi lui être déléguées.

Le Tribunal pour Enfants doit aussi pouvoir être un lieu de partage d'une culture professionnelle et d'échanges sur les pratiques de chacun. Il entre également dans les missions d'un vice-président, spécialement désigné, à cet effet d'animer la réflexion sur les pratiques dans le respect de l'indépendance juridictionnelle de chaque juge et de garantir la continuité de l'action de la juridiction au-delà des mutations successives.
Naturellement, le recrutement de ces magistrats devrait être fait avec soin, comme le sont les présidents de juridiction, afin de garantir leur engagement dans de telles fonctions et leur capacité à en assumer la complexité.

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L'AFMJF s'est associée au projet de réforme de la protection de l'enfance et à ses perspectives ambitieuses.

Elle entend néanmoins souligner que les professionnels de l'enfance interviennent actuellement dans un contexte particulièrement tendu. En effet, il conviendrait préalablement de garantir que les décisions prises par les juges soient exécutées (dans certains départements, les délais de prise en charge d'une mesure éducative en milieu ouvert atteignent une année) et que les missions obligatoires de la protection de l'enfance soient effectivement réalisées. On note par exemple que les assistantes sociales de secteur, dont les missions se multiplient, n'ont plus la disponibilité pour effectuer de visites en famille.

Dans de nombreux départements, les mesures éducatives administratives sont notoirement insuffisantes, mettant à mal le dispositif de prévention et aboutissent logiquement à une judiciarisation excessive. L'articulation avec la pédopsychiatrie, dont il a été démontré qu'elle était essentielle, ne pourra être effective que si de réels moyens lui sont alloués : le manque de pédopsychiatres conduit à de considérables retards de prise en charge, de très nombreux enfants relevant de l'éducation spécialisée sont déscolarisés faute de place dans des établissements adaptés, certains adolescents en crise ne trouvent leur place ni dans les structures éducatives ni dans les lieux de soins.

Enfin, nous redoutons qu'une généralisation du transfert aux départements du suivi des mesures judiciaires, tel que prévu à titre expérimental par la loi de décentralisation de 2004, compromette l'existence d'une justice des mineurs spécialisée dans le domaine de la protection de l'enfance : le juge des enfants, n'assurant plus le suivi de ses décisions, ne s'engagera plus dans un travail d'articulation avec les services éducatifs, les enfants et les familles ne pourront plus s'adresser directement au juge pour la défense de leurs droits relatifs à l'exercice des mesures éducatives qui les concernent.

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Philippe Bas veut réformer la protection de l'enfance
LE MONDE | 16.03.06 | 13h37

Après avoir reçu, lundi 5 septembre, le premier rapport de l'Observatoire national de l'enfance en danger (Le Monde du 6 septembre), Philippe Bas, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a annoncé qu'il allait proposer un "schéma complet de réforme de la protection de l'enfance dans les mois qui viennent" . "Le constat est unanime et les différents rapports qui m'ont été remis convergent sur nombre de solutions à apporter pour combler les failles de notre dispositif, a-t-il souligné. (…) Il est de notre devoir de tout faire pour que les drames d'Angers ou d'Outreau ne se reproduisent pas."

Le ministre propose de renforcer le rôle des départements, de détecter plus tôt et plus vite les situations de danger en formant les personnes qui interviennent auprès des enfants, de faciliter l'échange d'informations entre professionnels, d'offrir de nouveaux modes d'intervention et de suivi des enfants en danger et d'améliorer l'articulation entre les mesures administratives et judiciaires.

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Protection de l'enfance : une nouvelle réforme en chantier
LE MONDE | 16.03.06 | 13h38

Il y a un peu plus de vingt ans, les grandes lois de décentralisation du premier septennat de François Mitterrand confiaient la protection de l'enfance aux départements. Contrairement à ce qu'annonçaient les oiseaux de mauvais augure, les conseils généraux choisissaient d'investir massivement : en vingt ans, les dépenses ont plus que doublé. Avec un budget de 5,4 milliards d'euros en 2005, l'aide sociale à l'enfance est devenue le premier poste de dépenses des départements en matière d'action sociale. "Parce que la protection de l'enfance est un domaine particulièrement sensible qui constitue leur première mission en matière de solidarité, les départements s'y sont fortement impliqués", résumait, en novembre 2005, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS).

Philippe Bas, ministre délégué à la famille, devait rendre publiques, jeudi 16 mars, les grandes orientations de sa réforme de la protection de l'enfance, qui doit être présentée en conseil des ministres à la mi-avril.

Car, pendant ces vingt ans, cette politique a essuyé bien des tempêtes. Elle a subi de plein fouet les ravages du chômage de masse, qui ont précarisé des milliers de familles et d'enfants, mais elle a également été ébranlée par l'émergence, dans les années 1980, du débat sur la délinquance sexuelle. " Avant, on parlait des "cas sociaux", on se souciait des enfants sous-alimentés ou battus, mais on ne parlait jamais ou très rarement de viols ou d'attouchements, raconte le directeur de l'Observatoire de l'enfance en danger (ONED), Paul Durning. A partir de 1985, la mobilisation des mouvements féministes contre l'inceste et les travaux réalisés en Europe du Nord, aux Etats-Unis et au Canada sur le traumatisme subi par les enfants abusés ont permis de placer cette question au centre du débat public."

Aujourd'hui, 270 000 enfants sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Certains ont été gravement maltraités par leurs parents, d'autres sont en danger auprès d'une famille qui traverse une passe difficile. Ces jeunes connaissent des destins très divers : la moitié d'entre eux quittent leur famille pour vivre dans un foyer, un internat ou une famille d'accueil, tandis que les autres restent auprès de leurs proches, soutenus par un suivi psychologique, une aide à la gestion du budget ou des visites régulières d'éducateurs.

Depuis le rapport publié en 1980 par Jean-Louis Bianco et Pascal Lamy sur l'avenir de l'aide sociale à l'enfance, les textes encouragent fortement le maintien des jeunes dans leurs familles. "La priorité n'est plus, comme au début de l'aide aux familles et aux enfants en difficulté sociale, de séparer l'enfant de sa famille pour le protéger mais d'essayer d'éviter cette séparation en aidant préventivement les parents", résumait, dans un rapport de 2001, le directeur de l'enfance et de la famille de Seine-Saint-Denis, Claude Roméo. Ces orientations, consacrées par la loi de 1984, ont profondément bouleversé les pratiques de l'aide sociale à l'enfance : en quatre ans, de 1982 à 1986, le nombre d'enfants placés a chuté, passant de 183 000 à 147 000.

La protection de l'enfance n'a pas failli, mais la persistance de la crise économique et les dégâts durables de l'exclusion sociale rendent son travail de plus en plus difficile. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui consacre un très gros budget à l'aide sociale à l'enfance (190 millions d'euros), 5 000 enfants sont, tous les soirs, considérés comme SDF. "Leurs familles s'adressent à nous parce qu'elles n'ont pas d'hébergement fixe, raconte M. Roméo. Les parents vivent avec leurs enfants dans des hôtels sociaux, des meublés, des voitures, des domiciles de voisins. Tous les soirs, dans ce département, ce sont plus de 2000 familles qui sont hébergées en urgence."

Face à ces situations de crise, les moyens, notamment dans le domaine de la pédopsychiatrie, n'ont pas toujours suivi. La Seine-Saint-Denis ne compte ainsi que dix lits d'hospitalisation pour adolescents, alors que l'aide sociale à l'enfance estime que 130 enfants du département devraient en bénéficier. En 2004, 4 000 enfants orientés en pédopsychiatrie n'ont pas pu obtenir un suivi faute de place. "C'est pourtant à ce moment-là, en amont, qu'il est utile d'agir, regrette Marie-Rose Moro, la chef du service de pédopsychiatrie de l'hôpital Avicenne, à Bobigny. La protection de l'enfance commence dès qu'il existe des souffrances au sein de la famille."

Plus encore que la pauvreté, c'est aujourd'hui l'isolement social qui fragilise, selon le dernier rapport de l'ODAS, la situation des familles (Le Monde du 3 novembre 2005). "Grâce aux minimas sociaux, et notamment au RMI, les problèmes de pauvreté stricto sensu sont moins lourds que dans le passé, estime le délégué général de l'Observatoire, Jean-Louis Sanchez. L'immense majorité des enfants ont désormais à manger tous les jours, ce qui est un immense progrès, mais l'inoccupation des parents est préoccupante : les liens sociaux sont rompus, l'exclusion est en marche, et les enfants sont parfois en danger."

Dans les années à venir, l'aide sociale à l'enfance devra sans doute apprendre à intervenir plus fréquemment en amont. "La mission de prévention confiée aux conseils généraux ne vise que les mauvais traitements à l'égard des mineurs alors que l'ensemble des enfants susceptibles d'être mis en danger doivent être protégés", relevait, en 2005, la mission sur la famille de l'Assemblée nationale présidée par Patrick Bloche (PS), dont la rapporteure était Valérie Pecresse (UMP). Repérer les difficultés dès la grossesse, sensibiliser tous les professionnels en contact avec les enfants à la protection des mineurs, renforcer la présence de médecins et d'infirmières dans les écoles : ces orientations préconisées ces dernières années par plusieurs rapports ont été reprises par Philippe Bas.

L'aide sociale à l'enfance devra également inventer des formes éducatives nouvelles. "Pendant longtemps, la prise en charge des enfants en danger a été limitée à la simple alternative : mesure éducative au domicile familial ou placement", regrettait, en 2005, le premier rapport de l'ONED. Sans même attendre de nouveaux textes, les équipes ont créé, ici et là, des solutions innovantes : des relais parentaux qui accueillent les enfants pendant quelques jours ou quelques semaines le temps que les parents surmontent des difficultés passagères ; des accueils de jour qui prennent en charge les jeunes pendant la journée, le mercredi ou le week-end, tout en réalisant des entretiens avec les parents ; des accueils "séquentiels" qui hébergent des enfants en soirée ou le week-end lorsque le séjour à la maison est trop éprouvant et le placement inutilement brutal.

C'est ce que propose, par exemple, Le Clair Logis, une maison d'enfants, dans le 18e arrondissement, à Paris. "Même s'il faut parfois éloigner les enfants pour les protéger, la séparation reste un traumatisme, explique son directeur, Yves Masson. Ici, nous avons créé un système très souple qui permet d'épouser au plus près les évolutions de la vie de famille. Lorsque les tensions sont fortes, nous accueillons l'enfant, mais si les relations s'apaisent, nous tentons un retour au foyer. Au lieu de subir les décisions des professionnels, la famille redevient un véritable acteur." Le projet de M. Bas encourage ces nouvelles formes éducatives.

Anne Chemin
Article paru dans l'édition du 17.03.06

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Philippe Bas, ministre délégue à la famille
"Il y a trop de lacunes dans la prise en charge des enfants"LE MONDE | 16.03.06 | 13h38

Pourquoi lancer une réforme de la protection de l'enfance ?

En juin 2005, lorsque j'ai pris la responsabilité de la politique familiale, l'opinion publique était bouleversée par les tragédies d'Angers (procès de pédophilie impliquant 65 personnes, de mars à juillet 2005) et de Drancy (la découverte, en août 2004, dans un appartement, au milieu d'immondices et d'excréments, de cinq enfants âgés de 13 mois à 7 ans, nus et sous-alimentés). Nous nous sommes alors tous demandé comment notre système de protection de l'enfance avait pu laisser de tels drames se produire.

J'ai beaucoup lu, beaucoup consulté et je me suis rendu compte que ces tragédies constituaient, en réalité, la partie émergée de l'iceberg : au-delà de la maltraitance, il y a, en France, trop de lacunes dans la prise en charge des enfants. C'est la raison pour laquelle j'ai lancé cette réforme.

Les fondements de notre système ne sont pas en cause. Mais il est anormal que dans un pays où l'on consacre chaque année cinq milliards d'euros à la protection de l'enfance, seulement 4 % de ces sommes soient consacrés à la prévention. Il est anormal que des enfants souffrent en secret pendant des années sans que personne n'intervienne. Il est anormal qu'il n'y ait pas de moyen terme entre le placement de l'enfant dans un établissement, avec tous les traumatismes que cela peut provoquer, et le maintien de l'enfant dans une famille rencontrant des problèmes aigus.

Comment renforcer la prévention ?

Le projet de loi affirme clairement que la prévention fait partie intégrante de la protection de l'enfant, alors que la loi est aujourd'hui muette sur ce point. Mais il faut surtout mobiliser des moyens nouveaux. Dans la vie d'un enfant et d'une famille, il y a un certain nombre de carrefours qu'il faut mettre à profit pour détecter les difficultés et déclencher une prise en charge, et ce avant même la naissance.

Le projet de loi prévoit ainsi que l'on propose systématiquement, au quatrième mois de grossesse, un entretien aux futures mères afin que l'on puisse identifier d'éventuelles difficultés. Celles-ci peuvent être liées, par exemple, à la solitude, à des violences conjugales, à la précarité, et entraîner une difficulté du lien entre la mère et l'enfant. Il faut alors mobiliser la protection maternelle et infantile (PMI) pour faire en sorte que la naissance ne soit pas vécue dans la détresse. Au retour de la maternité, tous les parents se verront proposer une visite des puéricultrices de la PMI afin de les conseiller, s'ils le souhaitent, dans leur apprentissage de parents.

Ensuite, je veux que tous les enfants bénéficient, à la maternelle, du bilan à 3-4 ans, qui ne concerne aujourd'hui que 40 % des enfants. Je souhaite également qu'à l'entrée à l'école primaire, à 5-6 ans, un examen soit dispensé à tous les enfants, et non à 80 % d'entre eux, comme c'est le cas aujourd'hui. Pendant toute la durée de la scolarité, nous allons améliorer la présence des travailleurs sociaux, des médecins et des infirmières dans les établissements. Il nous faudra donc mobiliser des moyens nouveaux pour cette réforme : sur trois ans, nous allons recruter 4 000 professionnels - médecins scolaires, sages-femmes, puéricultrices, assistants sociaux, éducateurs, travailleurs familiaux -, ce qui représentera un budget de 150 millions d'euros.

Qu'allez-vous réformer dans le système du signalement ?

Aujourd'hui, le signalement n'est pas organisé. Une personne qui constate quelque chose d'inquiétant au sujet d'un enfant est seule. Cette responsabilité est très lourde. Elle peut conduire soit à tirer la sonnette d'alarme inutilement, ce qui peut entraîner des mesures de séparation injustifiées, soit, au contraire, à négliger des signaux d'appel discrets qui, à eux seuls, ne suffisent pas à caractériser une situation de maltraitance.

Pour éviter cela, nous allons créer des cellules départementales de signalement composées de professionnels de la protection de l'enfance. Leurs numéros de téléphone seront communiqués à toutes les personnes qui sont en contact avec des enfants. S'ils ont une inquiétude, ils pourront appeler la cellule, qui, après expertise, pourra déclencher soit, en urgence, l'intervention du procureur de la République, soit une réunion locale de l'ensemble des professionnels - médecins, travailleurs sociaux, éducateurs - destinée à apprécier la situation de l'enfant.

Il faudra aménager, pour cela, le secret professionnel. La réforme maintient évidemment, dans l'intérêt de l'enfant, le secret professionnel : pour que l'on puisse aider une famille, il faut qu'elle ait confiance et qu'elle n'ait pas peur de se confier. Il y a actuellement 270 000 enfants qui sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, et si nous voulons continuer ce travail, il faut que le secret professionnel soit maintenu. Mais il arrive que chacun ait une pièce du puzzle, et il faut les rassembler pour avoir une idée exacte de la situation de l'enfant. Dans ce cas, il faut que les professionnels habilités au secret acceptent de partager l'information entre eux, dans la stricte limite de l'intérêt de l'enfant, pour prendre la bonne décision.

Comment inventer des solutions qui échappent à l'alternative entre placement et suivi de la famille ?

Nous allons, dans le projet de loi, ouvrir toute la palette des possibilités : entre le maintien dans la famille et le placement, nous allons autoriser l'accueil dit "séquentiel", qui permet d'alterner le maintien à domicile et le séjour dans un établissement. Cela permettra aux parents de prendre un peu de recul et aux enfants de bénéficier d'un complément éducatif sans que les liens familiaux soient rompus. Nous allons également développer des formules d'accueil de jour offrant un soutien psycho-éducatif, et créer des accueils d'urgence pour aider les familles à franchir des caps difficiles en mettant pendant quelque temps l'enfant à l'abri.

Propos recueillis par Anne Chemin
Article paru dans l'édition du 17.03.06

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La protection de l'enfance à l'heure des départements - LE FIGARO - Delphine de Mallevoüe 17 mars 2006, (Rubrique France)

Dans le cadre de sa réforme, Philippe Bas veut donner plus de pouvoir aux conseils généraux pour traiter les problèmes en amont avec les parents.

Afin d'éviter que ne se reproduisent les drames d'Outreau, d'Angers, de Drancy ou encore de Strasbourg (lire ci-dessous), qui avaient révélé les failles de la protection de l'enfance en France, le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, a annoncé hier les grands axes de réforme du dispositif actuel. Pour « resserrer les mailles du filet », le ministre veut faire du conseil général le grand coordinateur de la protection de l'enfance. Déjà chargés de cette responsabilité depuis 1984, à travers l'Aide sociale à l'enfance (ASE), et forts de cette expérience, les départements voient ainsi leur rôle réaffirmé et leurs pouvoirs accentués. Ils seront « les chefs de file » du système, comme le dit le ministre, qui veut désormais « mieux répartir les missions de la justice et celles qui incombent aux départements ».

Prévenir la maltraitance

« A la justice, tout ce qui relève de l'urgence et de l'autorité, distribue Philippe Bas. Aux conseils généraux, tout ce qui est susceptible d'être traité en coopération avec les parents. » Désireux de centrer sa réforme sur l'accompagnement et l'aide éducative à la parentalité, le ministre ne veut pas que les « tribunaux soient « embolisés » par des signalements qui relèvent seulement de la compétence du département ». Cette mise en retrait de la justice fait d'ores et déjà grincer quelques dents, notamment chez les avocats et les magistrats qui voient leur intervention amoindrie. « Nous sommes très inquiets, confie Dominique Attias, avocate spécialisée à Paris. En donnant les pleins pouvoirs aux départements, on supprime le contre-pouvoir qu'exerçait l'instance judiciaire. C'est très dangereux. »

L'inquiétude est partagée aussi par certains conseils généraux, qui s'appuient souvent sur l'autorité judiciaire pour intervenir. « La justice est un soutien majeur au quotidien dans les actions des travailleurs sociaux », affirme la responsable du pôle enfance/famille d'un conseil général d'Ile-de-France.

Outre le rôle renforcé des départements, la réforme fait une large part à la prévention de la maltraitance. Il s'agit notamment de systématiser l'entretien de la future mère au quatrième mois de grossesse ou la possibilité d'avoir la visite d'une puéricultrice à domicile au retour de la maternité. L'obligation d'un bilan de santé à tous les enfants de 3-4 ans est également proposée. Pour les associations de la protection de l'enfance, accentuer la prévention est « une bonne chose, à condition de ne pas stigmatiser les familles », résume Barbara Walter, présidente du Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade). Une crainte nourrie par le débat actuel sur la prévention de la délinquance avant 3 ans.

Autre point phare : la réforme veut organiser le signalement pour détecter plus tôt et plus efficacement les situations de danger. Concrètement, les différents spécialistes tenus au secret professionnel (médecins, psys, etc.) devront partager leurs informations sur les cas de maltraitance. Une cellule de signalement sera créée au sein de chaque département avec un numéro dédié et connu de tous.

Enfin, pour la prise en charge des enfants maltraités, Philippe Bas veut favoriser « l'accueil séquentiel » plutôt que le placement longue durée. En clair, il s'agit de proposer des formules d'accueil de jour avec retour en famille le soir, ou un accueil en alternance avec la famille et un établissement, etc. Pour ce faire, 4 000 emplois devraient être créés sur trois ans, a promis Philippe Bas, qui évalue le coût de sa réforme à 150 millions d'euros par an à plein régime.

Un projet de loi devrait être présenté en avril en Conseil des ministres. Le ministre espère une adoption du texte avant la fin de l'année.