Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Avis du conseiller à la protection de l'enfance, cour d'appel d'Aix en Provence.

2010-01-24T08:08:48Z

Observations générales

1. Il est important que le Ministère de la Justice et des Libertés donne des orientations et
directives d'application de la loi du 5 mars 2007, la justice devant définir une politique
nationale en matière de protection de l'enfance, et ayant vocation à assurer l'égalité
devant la loi de tous les citoyens sur l'ensemble du territoire national, quelle que soit la
diversité des politiques et des moyens mis en oeuvre par les Conseils Généraux dans
chaque département. Le Ministère de la Justice et des Libertés doit d'autant plus
participer activement à l'élaboration de cette politique que les mesures de protection de
l'enfance sont, aujourd'hui encore, très majoritairement, des mesures judiciaires
ordonnées par des juges des enfants (78 % des placements et 76 % des AEMO d'après le
rapport 2008 de l'ONED).

2. A cet égard, on ne peut que regretter le caractère tardif de cette circulaire, qui interviendra
près de 3 ans après la promulgation de la loi, et alors que l'un des dispositifs les plus
importants de concertation, l'élaboration de protocoles en vue de la mise en place des
cellules de recueil des informations préoccupantes, a déjà été mis en oeuvre dans la quasitotalité
des départements (74 protocoles signés ou finalisés en novembre 2009) sans que
des orientations nationales aient été fixées. La cour d'appel d'AIX en PROVENCE a,
heureusement, organisé elle-même, dès 2008, un dispositif de concertation et de
coordination de l'action judiciaire en matière de protection de l'enfance (cf infra).

3. Il paraît réducteur de limiter l'intervention judiciaire à la nécessité de porter atteinte à
l'exercice de l'autorité parentale. Cette expression n'apparaît pas dans la loi de 2007. Elle
est même contradictoire avec l'esprit et les textes de l'assistance éducative, dont la finalité
est d'apporter aide et assistance aux parents dans l'exercice de leur autorité parentale, et
de s'efforcer de recueillir leur adhésion. L'atteinte à l'autorité parentale est certes possible
dans certains cas, mais elle ne résulte pas inéluctablement ni nécessairement de
l'intervention judiciaire.

4. Enfin, on doit regretter dans le projet de circulaire l'absence de l'affirmation de la place
et du rôle du juge des enfants : en effet, si ce texte développe successivement le rôle du
Parquet, celui de la direction de la PJJ, la coordination du dispositif de protection de
l'enfance, la contribution du Ministère de la Justice et des Libertés à la définition d'une
politique de protection de l'enfance, et enfin , les instances de concertation de la justice
des mineurs, il est frappant de constater qu'aucun paragraphe spécifique n'est consacré au
rôle du Juge des enfants, alors que celui-ci demeure un élément central dans le dispositif
français de protection de l'enfance. Certes, la fiche 2 évoque les pouvoirs du juge, mais en
donnant une interprétation règlementaire à des dispositions légales, alors qu'il appartient
au juge des enfants de les interpréter et des appliquer, sous le contrôle des juridictions
d'appel.

Le rôle du parquet

L'affirmation du rôle du Parquet en matière de protection de l'enfance est importante, mais il
paraît être limité à sa participation à l'élaboration des protocoles de recueil des informations
préoccupantes, en prévoyant notamment les possibilités précises de saisine directe de la justice, et
au respect de ces dispositions et du circuit de signalement déterminé. On peut regretter qu'une
fois le circuit de recueil et de traitement des informations préoccupantes établi, il semble que le
rôle du procureur de la République se limite à vérifier le respect des prescriptions de l'article
L226-4 du code de l'action sociale et des familles.

Il semble ainsi contradictoire d'affirmer le rôle du Ministère Public tout en ne lui permettant en
fait que de saisir le juge des enfants ou classer les signalements reçus, en demandant au Conseil
Général de rester saisi. La lecture de la fiche 1 confirme qu'il ne dispose d'aucun moyen
d'investigation autonome. Il ne peut demander d'éléments complémentaires ou d'enquête. En
particulier, il ne peut plus prescrire de RSSE en matière civile La vision de son rôle apparaît ainsi
très réductrice.

Il est important de rappeler que la définition des politiques doit s'effectuer en concertation avec
les juges des enfants. Toutefois, cette concertation ne doit pas se limiter à la phase d'élaboration
de ces politiques, mais s'étendre aussi à leur application et à leurs évolutions au vu de la pratique
de chacun des acteurs de la protection de l'enfance. Le juge des enfants est en effet un élément
incontournable de la protection de l'enfance, et le mettre à l'écart peut entrainer des processus de
contournement qui ont déjà été rencontrés dans certains départements. La loi a maintenu la
possibilité qu'il soit saisi directement par l'un des parents ou le mineur, mais aussi qu'il puisse se
saisir d'office à titre exceptionnel, ce qui n'est curieusement pas mentionné dans le projet de
circulaire.

Le rappel de la mission de coordination et d'animation des parquets par le Parquet Général est
pertinent. Il permet de favoriser une concertation et une cohérence de l'action judiciaire dans les
départements comportant plusieurs tribunaux pour enfants. Il permet aussi de garantir, au niveau
de la cour d'appel, l'égalité des citoyens devant la loi.
En revanche, le rôle dévolu aux directions territoriales de la PJJ dans l'élaboration des politiques
de protection de l'enfance, notamment le travail sur les contenus des signalements, paraît être en
total décalage avec la réalité du terrain et avec l'évolution du rôle assigné à la PJJ, pour les motifs
développés ci-dessous.

Le rôle de la PJJ
Au niveau national, la participation de la PJJ à l'élaboration de la politique nationale de
protection de l'enfance et des normes qui l'organisent, est nécessaire. En revanche, au niveau
local, elle paraît très discutable : la mission première des services déconcentrés est d'apporter
une aide à la décision des magistrats et d'assurer l'exécution des décisions prises par ces derniers,
soit directement, soit par l'intermédiaire du secteur associatif habilité. Envisager que la PJJ puisse
participer à l'élaboration des politiques locales de protection de l'enfance est en outre rendu
difficile par l'évolution des missions de la PJJ depuis 2007.

En effet, le recentrage de la PJJ sur le pénal, et surtout, l'arrêt brutal de l'exécution des décisions
civiles du juge des enfants ou des mesures d'aide aux jeunes majeurs, a eu pour effet de réduire
la place de la PJJ en matière d'assistance éducative.

Tous les intervenants du secteur constatent en effet que :

– la PJJ n'assure plus l'accueil en assistance éducative dans les tribunaux pour enfants et il
est envisagé qu'elle ne puisse même plus effectuer de recueil de renseignements socio
éducatifs à la demande des parquets ou des juges des enfants, ce qu'on ne peut que
déplorer.

– Elle n'exercera plus de mesures d'AEMO, ou de placements ni en assistance éducative, ni
en ce qui concerne les jeunes majeurs

– Elle continuera seulement d'exercer des mesures d'investigation et d'orientation éducative
et des enquêtes sociales

– Certes, le secteur privé habilité continuera d'exercer des mesures d'AEMO et de
placement sur mandat judiciaire, mais le financement des mesures d'AEMO et de
placement est assuré à 100 % par les conseils généraux, ce qui limite inévitablement la
place et l'influence de la PJJ.

– L'arrêt programmé de toute action éducative en matière civile aura inéluctablement pour
conséquence d'altérer les compétences de la PJJ dans le domaine de l'assistance
éducative.

– Cette situation est d'autant plus regrettable que la PJJ bénéficiait d'une compétence
reconnue d'intervention en ce qui concerne les adolescents.

Nous constatons avec regret que la crédibilité de la PJJ dans ce domaine est gravement atteinte
auprès des Conseils Généraux, comme dans les associations du secteur associatif habilité, dont
un grand nombre ne souhaite plus le maintien de l'habilitation justice. De ce fait, même les
missions d''audit et d'évaluation risquent d'être difficiles à mettre en oeuvre dans plusieurs
départements. Il conviendrait par ailleurs de rappeler que ces missions doivent être conduites en
étroite concertation avec les juges des enfants, qui sont chargés également de donner un avis sur
le fonctionnement des établissements et services habilités, qu'ils peuvent contrôler notamment les
établissements accueillant des mineurs délinquants, et qu'ils ont le pouvoir de vérifier euxmêmes
à tout moment la situation d'un mineur qu'ils ont placé en assistance éducative.

Si l'on ne peut qu'approuver le rappel bienvenu de la finalité des mesures éducatives tant civiles
que pénales, il est à craindre que, dans la pratique se produise le clivage des populations que
souhaite justement éviter le projet de circulaire.
Le maintien d'une capacité effective d'intervention en assistance éducative, notamment pour les
adolescents difficiles, paraît être une condition indispensable du maintien de la crédibilité de la
PJJ à rester un acteur central de la protection de l'enfance.

Les instances de coordination des la justice des mineurs

La nécessité d'une coordination de la justice des mineurs est évidente et partagée.
Il faut cependant rappeler que la coordination de l'action de magistrats du siège ne peut être mise
en oeuvre que par l'autorité judiciaire.

En matière de protection de l'enfance, la coordination de l'action des juges pour enfants, juges du
siège indépendants, incombe désormais au juge des enfants coordinateur institué par le décret du
4 février 2008. La définition d'une politique judiciaire sur le ressort du TGI est ensuite effectuée
par concertation entre les juges des enfants et le parquet de chaque juridiction, conformément aux
missions qui leur sont dévolues par la loi.
L'acteur principal avec lequel doit être défini au plan local la politique de la protection de
l'enfance est le Conseil Général.

Dans la plupart des départements, des relations régulières existent et permettent d'assurer cette
concertation.
Dans ce contexte, et eu égard aux réserves rappelées ci-dessus, le rôle de la PJJ en matière de
protection de l'enfance ne peut actuellement qu'être limité, d'autant que la loi ne lui a confié
aucune mission et qu'elle s'est elle-même retiré de toute action sur le terrain.

Il faut souligner une difficulté particulière dans les départements comportant plusieurs tribunaux
pour enfants, qui exige également une concertation départementale, pour garantir une cohérence
de l'action judiciaire.

L'organisation de réunions de concertation régulières est souhaitable. Mais les modalités prévues
dans la fiche 3 (réunions trimestrielles, à l'initiative des parquets, s'appuyant sur les directions
territoriales de la PJJ, s'adressant non seulement aux juges des enfants mais aussi aux juges
d'instruction, aux juges des libertés et de la détention) ne semble pas conforme aux besoins réels
de la concertation en matière de protection de l'enfance, ni au respect de l'indépendance de
magistrats du siège.

L'association des juges d'instruction et des juges de la liberté et de la détention convient à des
réunions portant sur les mineurs délinquants, mais ces magistrats ne sont pas concernés par la
protection de l'enfance.
En outre, ces réunions de concertation doivent nécessairement être co organisées par le siège et le
parquet, étant rappelé qu'elles ne peuvent en aucun cas aboutir à porter atteinte au pouvoir
juridictionnel du juge.

Dans la cour d'appel d'Aix en Provence, ont été créées à l'initiative des chefs de cour depuis plus
de deux ans, une coordination qui donne satisfaction tant aux juridictions qu'aux Conseils
Généraux : les cellules départementales de coordination de la justice des mineurs, réunissent,
dans chaque département, les juges des enfants coordinateurs, les substituts des mineurs, la DPJJ,
et le Conseil Général. Ces cellules sont animées conjointement par le conseiller délégué à la
protection de l'enfance et le substitut général chargé des affaires de mineurs, chacun d'eux
disposant de par sa fonction de la légitimité nécessaire pour faciliter la coordination de l'action
des magistrats du siège ou du parquet. La PJJ a été bien sûr associée à ces cellules, par la
participation du DDPJJ et du DIRPJJ. Les Conseils Généraux sont représentés par les directeurs
de l'enfance, voire le directeur général des affaires sociales.

Ce dispositif permet une représentation coordonnée de la justice dans chaque département, mais
aussi une cohérence au niveau du ressort de la cour d'appel.

Le Conseiller Délégué à la Protection de l'Enfance

Jean-Michel PERMINGEAT

Observations sur l'avant projet de circulaire relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de protection de l'enfance.

2010-01-12T10:30:32Z

1- Un oubli : le rôle central du juge des enfants dans la protection judiciaire
de l'enfance.

2- Une absence : le manque de référence au code de l'organisation judiciaire.

3-
Une incongruité : le rôle primordial d'une administration centrale dans des dispositifs
départementaux.

4- Une hypocrisie : la mise en place d'une commission de coordination
judiciaire à l'initiative du parquet.

5- Quelques propositions.

Gilles Accomando, Président du tribunal de grande instance de Cahors.

Télécharger le texte.

Avis de l'AFMJF sur le projet de circulaire d'orientation sur la protection de l'enfance

2009-12-06T09:17:03Z

L'AFMJF approuve la démarche de clarification des compétences respectives de
l'autorité judiciaire et administrative dans le domaine de la protection de l'enfance,
ainsi que l'institutionnalisation d'instances de concertation et de coordination,
indispensables au niveau départemental.

La présentation de l'objet et du cadre de la circulaire suscite néanmoins des
réserves.

Le rôle des magistrats du siège dans la définition de la politique judiciaire

La lisibilité de la politique judiciaire en matière de protection de l'enfance sur le
département est essentielle mais il convient de préciser que les magistrats des
Parquets devront l'élaborer en lien avec les juges des enfants. Cette indispensable
concertation figure dans le projet de circulaire à la fin de la fiche 3 mais devrait être
soulignée dès l'introduction où, en l'état, seul le rôle du Parquet dans l'élaboration
de la politique judiciaire est mis en avant.

De plus, si l'intervention administrative se différencie de l'intervention judiciaire de
par sa nature contractuelle, il y a lieu de rappeler que le Juge des enfants doit quant
à lui s'efforcer de rechercher l'adhésion des familles à la mesure envisagée (article
375-1 du code civil). La mesure d'assistance éducative est une décision judiciaire
obligatoire mais cette recherche d'adhésion reste l'un des principaux axes de
l'audience et est indissociable de l'intervention du Juge des enfants.

Le manque de crédibilité de la PJJ dans le champ de la protection de l'enfance dont elle se désengage

Au delà de l'affirmation de principe du rôle politique de la DPJJ pour l'ensemble
des questions relatives à la justice des mineurs, il est pour le moins paradoxal
d'affirmer et de tenter de justifier la place centrale des services de la PJJ dans le
champ de la protection de l'enfance au moment même où elle se désengage de
l'assistance éducative !

Le savoir faire et la reconnaissance des services de la PJJ dans le domaine civil
reposaient sur la complémentarité des situations de mineurs pris en charge.
Le désengagement des mesures d'assistance éducative représente un profond
affaiblissement dans les relations de la PJJ avec le Conseil Général et ne lui
permettra plus d'influer véritablement les choix et les politiques départementales.

Quelle est la légitimité des services de la PJJ pour intervenir dans un champ qu'ils
désertent ? Les juridictions des mineurs constatent de plus en plus cette
décrédibilisation de la PJJ dans les échanges que les juges des enfants ont avec leurs
conseils généraux.

De quels moyens dispose la PJJ pour garantir l'exécution des décisions de Justice
qui sont exclusivement confiées à l'ASE ou au service associatif habilité ?
A ce titre, comment la PJJ envisage de réagir aux conséquences d'éventuels délais
excessifs dans l'exécution des décisions judiciaires confiées aux départements ?

Comment la PJJ peut elle être garante d'une offre suffisante en protection de
l'enfance au moment où elle n'assure plus cette mission et où le transfert massif des
mesures qu'elle exerçait vers les Conseils Généraux entraîne des ruptures dans les
prises en charge et l'augmentation des listes d'attente ?

Surtout, comment la PJJ ose-t-elle prétendre mieux comprendre les enjeux de la
protection de l'enfance grâce à son recentrage sur les mesures pénales ? Si les
mineurs délinquants sont effectivement avant tout des enfants en quête de repères, il
est faux d'affirmer que ce sont « les jeunes les plus en difficultés ».La gravité des
situations ne se mesure pas à l'aune de leur pénalisation : certains mineurs en
immense souffrance et à la dérive ne se confrontent pas aux passages à l'acte
délictueux mais s'enferment avant tout dans des agissements auto-destructeurs,
comme le souligne le très faible taux de pénalisation des comportements
transgressifs des filles.

Comment la PJJ peut-elle mettre en avant la cohérence de son intervention alors
même que le recentrage au pénal et le raccourcissement préconisé des mesures
conduisent à des ruptures dans les suivis de ces jeunes au parcours déjà chaotique et
complexe ?

La concertation entre les différents partenaires ne peut remplacer la continuité d'un
suivi et la création d'un lien de confiance avec les mineurs, nécessaires pour une
aide et une protection efficaces.

Plus généralement nous nous interrogeons sur la capacité de la PJJ en tant que
service de l'Etat à garantir l'égalité de traitement des justiciables sur l'ensemble du
territoire en matière de protection de l'enfance ?

Fiche 1 : l'intervention judiciaire recentrée sur les situations les plus graves

La saisine du parquet par le président du conseil général

La fiche reprend avec précision les termes de la loi du 5 mars 2007.

Il conviendrait cependant d'expliciter davantage « l'impossibilité à collaborer »
dans laquelle se trouvent certaines familles.

La circulaire indique en l'état que les parquets devront s'assurer de l'impossibilité à
mettre en oeuvre une mesure administrative en raison du refus des familles ou «
pour tout autre cause » expression très générale et confuse.

L'accord des familles pour l'intervention services de prévention peut être insuffisant
pour mettre en oeuvre une mesure contractualisée Il existe de nombreuses situations
où les services sociaux ne se heurtent pas à l'opposition formelle des familles mais
où pourtant une mesure administrative ne pourra pas être protectrice pour les
enfants et sera vouée à l'échec.

Une saisine judiciaire s'impose dès lors qu'il s'agit d'une adhésion de façade non
seulement pour les familles qui ne sont pas en capacité de donner un consentement
libre et éclairé ( parents handicapés, parents malades psychiatriques) mais aussi
pour celles incapables de prendre conscience de la problématique familiale et d'y
répondre de façon adaptée en raison de leurs limites propres ou de leur
positionnement à l'égard des difficultés familiales ( déni des parents de la
souffrance de leur enfant qui pose des problèmes de comportement, ambivalence
des parents à l'égard du besoin de soin psychiatrique de leur enfant, ambivalence
des adolescents à l'égard de leur besoin d'aide et de l'intervention d'un
éducateur…). Le rôle du juge des enfants ne peut en effet être réduit à un
régulateur de conflits et à simple arbitrage entre les services sociaux et les familles ;
il représente une autorité légitime et bienveillante qui permet, par son statut et le
cadre judiciaire, d'initier un travail efficace avec les familles.

La fiche 1 maintient en outre une certaine confusion entre les situations
« particulièrement complexes et graves portant immédiatement atteinte à l'intégrité
des mineurs » pour lesquels un traitement administratif accéléré est prévu et les
situations « d'une gravité particulière » permettant la saisine directe du parquet par
les professionnels de l'enfance ( pararaphe B).

Afin d'éviter les risques de signalement tardif ou d'exigence excessive des parquets
à l'égard de la prévention, il apparaît opportun de retenir comme critère
d'intervention immédiate de l'intervention judiciaire « l'évidence de l'insuffisance
d'une mesure administrative ».

Le maintien de la saisine directe du juge des enfants

Le projet de circulaire omet de mentionner la possibilité légale de saisine
d'office du Juge des enfants parmi les cas ne nécessitant pas l'intervention
préalable du Conseil Général.

Il est par ailleurs indiqué que le Juge des enfants n'a pas la possibilité de
renvoyer l'information à la CRIP mais la circulaire ne prévoit rien pour
permettre une circulation efficace de l'information et une transmission des
situations dans les cas où le Juge des enfants clôture un dossier en assistance
éducative mais estime qu'une intervention administrative serait adaptée et
opportune.

Le renvoi des signalements sur le conseil général

Le projet de circulaire institue la fin des RRSE en matière civile.

Si l'on peut admettre que cette disposition s'inscrit logiquement dans la
répartition des compétences issues de la loi du 5 mars 2007 en ce qui concerne
les informations préoccupantes reçues par le Parquet, il n'en va pas de même
pour les saisines directes du Juge des enfants.

Le RRSE civil est en effet un outil indispensable pour compléter et éclairer les
requêtes que le Juge reçoit directement et qui ne sont soumises à aucun
formalisme particulier. Elles sont bien souvent incomplètes, confuses et
insuffisantes pour tenir utilement une première audience.
Les informations recueillies par l'UEAT permettent de suppléer l'absence de
possibilité de renvoi au CRIP et d'obtenir les renseignements nécessaires en vue
de l'audience devant le Juge des enfants. Le RRSE n'a pas vocation à remplacer
les mesures d'investigations judiciaires qui pourront être ordonnées après
l'audition des parties.
De même, le RRSE civil est particulièrement utile pour renseigner le Juge des
enfants lorsqu'un mineur, ou plus rarement un parents se rend directement au
Tribunal pour solliciter de l'aide et est alors reçu par l'éducateur de permanence.

Fiche 2 : La spécificité de l'intervention judiciaire

Les spécificités de l'investigation judiciaire

L'AFMJF adhère pleinement à la nécessité de rappeler la spécificité de
l'intervention judiciaire et de confirmer que l'évaluation administrative n'a pas
vocation à suppléer l'investigation judiciaire.

La spécificité de l'action éducative dans un cadre contraint

La définition de l'action éducative contrainte peut être amendée aux fins de la
définir comme l'établissement d'un lien constructif avec un enfant et sa famille et
non pas un lien productif.

L'AFMJF soutient le développement de prises en charges innovantes mais rappelle
que la diversification des mesures se heurte à l'absence de moyen de pressions sur
le département pour sa mise en place effective.

La définition des pouvoirs du juge est par ailleurs cohérente.

L'interprétation précise et cadrée de l'intervention du juge des enfants pour
autoriser le service gardien à effectuer des actes relevant de l'autorité parentale
apparaît particulièrement opportune, les services devant avant tout chercher à
travailler en collaboration et en confiance avec les parents dans l'intérêt des mineurs
dont ils ont la charge.

Il convient de même de rappeler que l'anonymisation du lieu d'accueil d'un enfant
doit rester exceptionnelle. Il s'agit d'une décision motivée prise par le Juge des
enfants, et non par le service, dans l'intérêt du mineur ou en cas de danger ,
l'opposition des parents au placement ou leur difficulté à collaborer avec le service
gardien n'étant pas suffisant pour justifier une telle décision.

Fiche 3 : La coordination des acteurs de la Justice des mineurs en protection de l'enfance

Comme il l'a déjà été souligné en introduction, se pose ici de façon criante la
question de la légitimité des services de la PJJ au sein des instances départementales
de concertation des acteurs de la protection de l'enfance. Comment la PJJ peut elle
se faire entendre dans un champ qu'elle déserte ? Comment la PJJ pourra-t-elle
influer sur les orientations départementales sans moyen d'action ?

La contribution de l'institution judiciaire à la définition de la politique en matière de protection de l'enfance :

l'analyse partagée

Le projet de circulaire demande à l'institution judiciaire d'être particulièrement
attentive à la question de la fluidité des parcours mais le texte reste muet sur la
façon dont doivent s'opérer ces passages de relais entre le judiciaire et
l'administratif ou entre le pénal et le civil. Il conviendrait de préciser la façon dont
peuvent s'opérer les échanges d'information entre les divers acteurs pour éviter des
interruptions dans les suivis, le changement de service éducatif étant déjà source de
difficultés pour les mineurs et leur famille.

L'habilitation

Il convient en premier lieu d'insister tout particulièrement sur l'indispensable
concertation entre la PJJ et les juridictions des mineurs en matière d'autorisation et
d'habilitation des structures du secteur associatif, aux fins de mener une politique
conjointe tant sur les besoins que sur les associations à habiliter.

Le maintien d'une double habilitation en civil ( ASE et justice) est par ailleurs
important. Il apparaît néanmoins que cette préconisation de principe, qui permet
notamment de garantir une continuité dans les suivis des mineurs placés, se heurte à
la réalité du terrain : On assiste en effet de façon préoccupante à un clivage dans les
lieux d'accueil et à leur recentrage exclusivement sur le civil ou le pénal. En outre,
l'arrêt du financement des mesures de protection jeunes majeurs qui illustre bien
comment la liberté de prescription du juge est conditionnée par les choix des
gestionnaires, n'incite pas les SAH à solliciter une habilitation justice en vue de
placements directs.

L'AFMJF soutient enfin la préconisation selon laquelle les associations habilitées
pour intervenir dans le champ de la prévention (milieu ouvert) ne puissent pas
intervenir sur mandat judiciaire.

L'audit

Il est indispensable de prévoir la transmission systématique à l'institution judiciaire
des résultats des missions d'audit , qu'ils soient menés par la PJJ ou conjointement
par la PJJ et le conseil général.

Il convient ici encore de souligner le paradoxe des politiques menées en matière de
protection de l'enfance. Le développement des audits et l'incitation à mettre en
oeuvre des mesures innovantes renforcées se fait dans un contexte de suppression
massive de postes et d'appauvrissement de l'encadrement des équipes
(mutualisation des moyens, un directeur pour deux structures…). Le développement
d'une instance de contrôle sans garantie de suivi d'effets de ses conclusions fera-telle
avancer la qualité ?

Par ailleurs, il conviendrait de rappeler la mission faite aux juges des enfants de
visiter les établissements auxquels ils recourent qui s'analyse en une certaine
modalité de contrôle et d'en tenir compte dans leurs charges d'activité.

La contribution de l'institution judiciaire

La contribution aux CRIP

Le projet de circulaire fait valoir que la présence des magistrats ou des personnels de la PJJ dans les
cellules n'est pas souhaitable. Il apparaît dès lors nécessaire que les CRIP informent la PJJ des noms des
familles dont les situations seront évoquées en CRIP afin de permettre à la PJJ de transmettre des
renseignements utiles à l'évaluation et à l'orientation lorsqu'elle connaît elle même la situation
familiale.

La coordination accrue de la Justice

Le directeur des SPIP n'a pas sa place dans des instances de concertation
concernant la protection de l'enfance.

Conclusion : le rôle central du président du tribunal pour enfants

L'articulation des compétences des conseils généraux et de la justice,
l'interdépendance et la complémentarité des dispositifs relevant de l'Etat et des
départements dans le domaine de la protection de l'enfance imposent que le point de
vue de la juridiction des mineurs soit représenté par un interlocuteur identifié,
capable des mesurer la complexité des enjeux , de rappeler l'indépendance du siège
dans sa décision juridictionnelle, tout en s'efforçant de garantir la lisibilité et la
cohérence des pratiques judiciaires.

Le Décret du 4 février 2008 sur le « juge coordonnateur » est bien en deçà de ce que
l'on aurait pu attendre, tout au moins pour les grandes et moyennes juridictions.
Comme le souligne la Cour des comptes dans son dernier rapport (octobre 2009),
l'apport de ce décret « ne doit pas être surestimé car le rôle du juge coordonnateur
se limite concrètement à l'élaboration d'un rapport annuel d'activité, ne reçoit pas le
titre de président du TPE. Aucune prérogative particulière ni décharge d'activité ne
lui sont attribuées pour lui permettre d'assurer ses fonctions d'organisation et de
coordination ».

Le projet de circulaire ne répond pas à cette problématique et n'évoque d'ailleurs le
« juge coordonnateur » que de façon occasionnelle et dans un rôle très secondaire.

L'AFMJF rappelle donc une nouvelle fois la nécessité d'institutionnaliser le rôle de
coordination et de représentation du président du Tribunal pour enfant, condition
nécessaire pour que les juridictions pour enfants soient crédibles face à une entité
départementale organisée sur un mode unitaire et hiérarchisé et qu'elles occupent la
place qui est la leur dans le dispositif de protection de l'enfance.

A ce titre la création dans les grandes juridictions de postes de 1er vice-président en
charge de la juridiction des mineurs nous semblent un préalable indispensable à une
réelle participation et reconnaissance de l'institution judiciaire dans les politiques
publiques mises en oeuvre dans la protection de l'enfance.

Télécharger l'avis de l'Afmjf en pdf.