Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Rapport d'activité 2011

Constance Lenoir — 2013-02-08T15:39:44Z

EDITORIAL DE LA PRESIDENTE

DISCOURS D'OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Comme chaque année votre présence en nombre, habitués et nouveaux venus, atteste de la confiance que vous apportez à l'afmjf et à ses engagements.
Nous vous en remercions.
En 2011, nous avons souhaité prendre du champ pour porter un éclairage différent, en déplaçant notre point de vue, sur les questionnements hexagonaux. En effet, la récurrence des procès en illégitimité fait à la justice des mineurs en France nous pousse, en miroir, à un exercice que nous ressentons nous même comme répétitif. Pourtant, alors que nous nous situons à nouveau dans cette posture acrobatique d'être à la fois : « à la veille » d'une réforme de la justice des mineurs et « entre deux » réformes de la justice des mineurs, il n'est pas possible d'éluder le débat et de rester silencieux.
Donc nous traiterons à nouveau de la question de la spécificité de la justice des enfants mais enrichis de l'apport de nos collègues européens.
En décembre 2008, une première rencontre à Paris avait dessiné les prémices d'un projet qui a pris forme il y a un an au congrès de l'association international des magistrats de la famille et de la jeunesse par la création d'une section européenne au sein de l'association internationale. Son objet est de favoriser les échanges et d'affirmer ensemble des principes plus solides.
Nous avons donc le plaisir d'accueillir 10 délégations européennes qui ont répondu à notre invitation ainsi qu'un représentant du Canada et un autre du Brésil, que nous recevons avec joie comme européens pour un jour.
Au cours de la journée les tables rondes permettront d'abord de dégager les garanties et les valeurs partagées, puis d'échanger sur la convergence de nos expériences et sur les pistes à emprunter. Antoine Garapon et Bernard Stiegler nous donnerons du grain à moudre pour avancer dans notre cheminement et Pierre Joxe son énergie et sa lucidité. Merci aussi à Dominique Versini, Défenseur des enfants de sa participation.
Nous soumettrons à votre réflexion et attendons vos avis sur la « mallette de présentation » du projet proposé par l'AFMJF, aboutissement d'un travail collectif.
L'assemblée générale se tient en ce mois de mars, ou en mineur eu égard aux événements qui bouleversent le monde, notre actualité est riche. En effet, la magistrature est réunie, avec ses partenaires, dans un mouvement unique et unitaire, qui donnera lieu à une manifestation le 29 mars.
Si nombreux d'entre nous y participent d'abord en tant que magistrats, les juges des enfants se sentent particulièrement concernés par la mise en cause de la pertinence de leurs missions, tendues vers un projet ouvert donc incluant une part de risques et par les incidences du manque de moyens.
A travers la France de nombreux tribunaux pour enfants mettent en œuvre des modalités d'action pour tenter d'obtenir les moyens d'appliquer la loi dans le respect des justiciables. Et puis, le 10 mars dernier, le conseil constitutionnel a rendu une décision invalidant les dispositions votées dans la loi lopssi 2 et réformant le droit des mineurs. Il a rappelé avec force la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
S'il ne s'agit pas encore d'un tournant c'est déjà un encouragement.

L'AFMJF EN QUELQUES MOTS

Fondée en 1947, l'Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AFMJF) réunit des juges des enfants, des juges aux affaires familiales, des représentants du parquet, des conseillers chargés des mineurs auprès des cours d'appel, des assesseurs auprès des tribunaux pour enfants et des représentants d'associations éducatives, chargées de mettre en œuvre des décisions judiciaires.

L'AFMJF est la seule association professionnelle regroupant les magistrats spécialisés en matière de mineurs.

Fidèle aux valeurs fondatrices de la justice des mineurs, l'AFMJF entretient une réflexion collective à partir des pratiques et des expériences de ses membres.

Elle assure une information en direction de l'ensemble des magistrats de la jeunesse et elle contribue auprès d'eux aux débats d'actualité concernant la justice des mineurs.
Elle s'investit dans des relations régulières avec les représentants des pouvoirs publics, des associations et des organismes de formation et de recherche.
Elle invite les professionnels de l'éducation et du droit à partager ses travaux et enrichir sa réflexion.
Elle contribue à la connaissance de la justice des mineurs en participant à des actions de formation et en répondant aux sollicitations des médias.

SON OBJET :

Etudier les problèmes juridiques et judiciaires de l'enfance et de la famille en France et à l'étranger ;
Promouvoir dans l'intérêt des mineurs et de leurs familles toute amélioration du fonctionnement des juridictions compétentes ;
Recenser et analyser les difficultés pratiques rencontrées par les magistrats de la jeunesse et de la famille dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que recueillir leur avis ;
Se faire leur interprète auprès des autorités politiques, administratives et judiciaires ;
Etudier le statut et la formation des magistrats spécialisés et de leurs collaborateurs, la création, l'organisation et le fonctionnement des services ou institutions appelés à coopérer avec les magistrats spécialisés.

SON ACTION :

Créer des échanges tant sur le plan régional, national, européen et international ;
Porter à la connaissance des différentes directions du Ministère de la Justice, les préoccupations de ses adhérents ;
Organiser la confrontation permanente des pratiques professionnelles entre les magistrats de la jeunesse et faire le lien avec les avocats d'enfants et les praticiens du champ éducatif et psychologique ;
Emettre des avis sur tous les projets législatifs, décrets, arrêtés ou circulaires dans le champ de la justice des mineurs ;
Attirer l'attention des institutions politiques et sociales sur la question des mineurs à travers notamment des rencontres ou des auditions par les commissions idoines de l'Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil Economique et Social ;
Apporter son concours à diverses institutions et associations nationales, en particulier à l'Institut des Hautes Etudes Judiciaires, à l'Ecole Nationale de la Magistrature, au Défenseur des enfants, à l'Institut des Hautes Etudes sur la sécurité intérieure ;
Participer à divers colloques, séminaires et formations ;
Collaborer aux activités de l'Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille ;
Assurer la diffusion de certains documents pratiques notamment grâce à son site Internet ;
Création de la revue annuelle Melampous qui mène une réflexion de fond sur des thèmes d'actualité et parution de la lettre de Melampous qui se veut un organe d'échange et d'information sur les pratiques professionnelles.

SES PRINCIPALES MISSIONS EN 2011

En 2011, l'AFMJF a poursuivi son activité sur un plan national et international.
Elle a plus précisément insisté sur certaines missions :

Contribuer aux travaux en cours sur les différents projets de loi relatifs à la justice des mineurs ;
Préserver la spécialisation de la justice des mineurs dans le cadre des réformes générales ;
Défendre la place du juge des enfants dans les politiques de protection de l'enfance ;
Contribuer à la formation des professionnels de l'enfance.
Renforcer les liens entre les systèmes judiciaires européens et internationaux.

I/ Activité éditoriale :

Argumentaires sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs (juin 2011)
Argumentaires sur le projet de ciruclaire relatif au traitement des situations des familles cherchant à se soustraire aux actions et décisions de protection des mineurs (juin 2011)
Refonte complète du site internet
Interventions générales et professionnelles dans les médias :
Articles dans l'Humanité comme invitée de la semaine le 18,19 et 20 avril 2011,
Intervention sur Europe 1 le 12 mai 2011,
Article dans Libération le 15 juin 2011 (Des mineurs jugés en mode majeur),
Intervention sur Radio Libertaire le 21 octobre 2011,
Intervention dans l'émission Du grain à moudre sur France Culture le 29 décembre 2011.

II/ Sensibilisation des décideurs

Audition par la commission des lois du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs au Sénat (28 avril 2011)
Audition par le groupe CRC-SPG sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (5 mai 2011)
Audition par la commission nationale consultative des droits de l'homme du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (31 mai 2011)
Audition par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugements des mineurs (7 juin 2011)
Audition par la commission des lois du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs à l'Assemblée nationale (9 juin 2011)
Rencontre avec Monsieur Daumas, directeur de la PJJ suite à la décision du Conseil Constitutionnel de juillet 2011 (12 août 2011)
Audition par la commission des loi de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants à l'Assemblée nationale (20 septembre 2011)
Audition par la commission des lois sur les crédits budgétaires alloués à la PJJ au Sénat (28 octobre 2011)
Audition par la commission des lois du projet de loi Ciotti au Sénat (2 décembre 2011)
Audition par la commission des lois du projet de loi de programmation à l'exécution des peines à l'Assemblée nationale (14 décembre 2011)

III/ Participation à des groupes de travail

Participation au groupe de travail relatif à la charge de travail des magistrats
Participation au comité de pilotage de l'ONED relatif au dispositif de collecte de données en protection de l'enfance (22 mars 2011)
Participation à la mission audit et dossier unique de personnalité réalisée par la PJJ (5 juillet 2011)

IV/ Formations et colloques

Assemblée Générale annuelle de l'AFMJF 19 et 20 mars 2011 : « Justice des mineurs spécialisée. Une ambition commune pour l'Europe »
Participation au colloque « Enfants, professionnels, lois tout a changé. mais est-ce que quelque chose bouge ? à l'ANPASE (18 janvier 2011)
Intervention à l'ENM sur les "Pratiques des fonctions de Juge des enfants" (21 janvier 2011)
Participation aux 1ères rencontres nationales des professionnels de MECS (24 et 25 mars 2011)
Contribution à la formation des puériculteurs sur le signalement et ses conséquences à l'Institut de Puériculture le 7 septembre 2011
Intervention au séminaire de l'AVVEJ sur "Responsabilité en éducation - éducation à la responsabilité" (30 septembre 2011)
Intervention à la Convention nationale des avocats sur "Un point sur l'assistance éducative après 4 ans d'application de la loi sur la protection de l'enfance (20 octobre 2011)
Participation à la conférence sur " La politique de l'enfance en France" organisée par l'UNICEF-Sciences Pô Paris (11 novembre 2011)
Participation au colloque organisé par le forum des droits humains d'Orléans et les Amis du monde diplomatique (16 novembre 2011)
Intervention à l'association Equipe d'amitiés sur "Justice des mineurs ou la réforme de l'ordonnance de 1945 à Paris (7 décembre 2011)

V/ Coopération internationale

Participation au colloque "L'implantation de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant en Europe à Barcelone (8 juillet 2011)
Participation au colloque Justice des jeunes et crise de la famille organisé par le Franco-British Council à Londres (23 novembre 2011)
Participation au congrès international santé mentale et justice : "Le cadre judiciaire entre violence et effets thérapeutiques"

SES PROPOSITIONS

Conserver l'approche globale pour une justice plus adaptée à l'enfant et plus efficace. En effet, l'approche globale est la garantie d'avoir un juge des enfants qui soit un professionnel de l'enfance. Elle permet, par ailleurs, de mieux comprendre la situation des mineurs et d'assurer un meilleur suivi en vue d'une réinsertion durable ;

Renforcer la spécialisation de la justice des mineurs, responsabilité assumée par la société à l'égard de l'enfant et reconnaissance d'un statut spécifique adapté à ses problématiques et ses besoins ;

Diffuser et partager le projet de réforme de la procédure pénale applicable aux mineurs élaboré par l'AFMJF

Rapport d'activité 2010

Constance Lenoir — 2012-01-31T19:39:14Z

L'AFMJF EN QUELQUES MOTS

L'AFMJF est la seule association professionnelle regroupant les magistrats spécialisés en matière de mineurs.

Fidèle aux valeurs fondatrices de la justice des mineurs, l'AFMJF entretient une réflexion collective à partir des pratiques et des expériences de ses membres.

SON OBJET :

Etudier les problèmes juridiques et judiciaires de l'enfance et de la famille en France et à l'étranger ;
Promouvoir dans l'intérêt des mineurs et de leurs familles toute amélioration du fonctionnement des juridictions compétentes ;
Recenser et analyser les difficultés pratiques rencontrées par les magistrats de la jeunesse et de la famille dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que recueillir leur avis ;
Se faire leur interprète auprès des autorités politiques, administratives et judiciaires ;
Etudier le statut et la formation des magistrats spécialisés et de leurs collaborateurs, la création, l'organisation et le fonctionnement des services ou institutions appelés à coopérer avec les magistrats spécialisés.

SON ACTION :

SES PRINCIPALES MISSIONS EN 2010

En 2010, l'AFMJF a poursuivi son activité sur un plan national et international.
Elle a plus précisément insisté sur certaines missions :

Contribuer aux travaux en cours sur le projet de code de justice pénale des mineurs ;
Préserver la spécialisation de la justice des mineurs dans le cadre des réformes générales.
Défendre la place du juge des enfants dans les politiques de protection de l'enfance ;
Contribuer à la formation des professionnels de l'enfance.
Renforcer les liens entre les systèmes judiciaires européens et internationaux.

I/ Activité éditoriale :

Elaboration du projet de traitement judiciaire de la délinquance des mineurs
Avis de l'AFMJF concernant la Mission sur la prévention de la délinquance juvénile
Diffusions diverses
Site internet
Interventions générales et professionnelles dans les médias :
« Justice des mineurs : pour une justice des enfants et des adolescents », Revue Après demain n°15, 3ème trimestre 2010
Intervention aux journées débats du Nouvel Observateur

II/ Sensibilisation des décideurs

Auditions à trois reprises par la DPJJ : projet de circulaire réformant la mesure d'investigation et d'orientation éducative et instituant la mesure judiciaire d'investigation éducative
Auditions Commission des lois Sénat et Assemblée Nationale
Audition aux Etats Généraux de l'enfance le 16 avril 2010 sur la question de la prise en compte des situations de précarité
Audition UNIOPS sur la réforme du pénal le 8 avril 2010
Audition par la Mission Bockel
Débat public à l'Hôtel de Ville, suite à la projection d'un documentaire sur « la maison des parents » à Bobigny
Rencontre avec Monsieur Cabourdin
Rencontre ave Monsieur Daumas, conseiller mineurs du Garde des Sceaux pour évoquer les questions d'actualité concernant les mineurs le 10 mai 2010

III/ Participation à des groupes de travail

Auprès de la DPJJ sur le projet de code de justice pénale des mineurs (1 réunion de 2h par semaine de septembre à décembre 2010)
Auprès de la Haute Autorité de Santé sur l'élaboration d'un recueil de bonnes pratiques sur le traitement des victimes de violences sexuelles (juin 2010)

IV/ Formations et colloques

Assemblée Générale annuelle de l'AFMJF 13 et 14 mars 2010 : « Justice des mineurs. Quel avenir pour l'éducatif dans le judiciaire ? L'éducatif à l'épreuve de l'idéologie néo-libérale »
Participation au colloque « adolescents sympathiques, adolescents antipathiques, quels effets sur les pratiques organisé par EPS Erasme – Secteur VI Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent
Contribution à la formation continue des médecins de PMI de Paris sur la procédure d'assistance éducative, le traitement judiciaire des violences intra-familiales en mars 2010
Contribution à la formation des puériculteurs sur le signalement et ses conséquences à l'Institut de Puériculture le 8 septembre 2010
Contribution à la formation continue de l'ENPJJ sur le projet de code de justice pénale des mineurs, le 29 mars 2010
Participation aux Etats généraux de la justice pénale à l'Assemblée Nationale
Participation au colloque « le malaise de la justice » organisé par Sciences Pô Paris.
Participation au colloque organisé par l'ITS de Pau sur la thématique de la continuité éducative et la loi de mars 2007
Participation aux 4ème assises nationales de la protection de l'enfance : bilan de la loi du 5 mars 2007, le 29 juin 2010
Intervention à la Mairie d'Issy les Moulineau sur la justice des mineurs
Participation à la formation des tuteurs TIG organisée par l'Association de Prévention du Site de la Villette le 7 octobre 2010
Participation à l'Assemblée Générale de l'Association Espoir sur la prévention, le 1er avril 2010
Intervention au Barreau d'Evry sur la défense des mineurs, le 19 novembre 2010
Intervention sur la protection de l'enfance à l'URIOPPS, le 23 novembre 2010

V/ Coopération internationale

Participation au 18ème congrès AIMJF à Tunis : « Unis dans la diversité » du 21 au 24 avril 2010 : la responsabilisation parentale
Participation à la 29ème convention nationale de l'Association Italienne des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille à Bologne relative aux mineurs étrangers isolés
Constitution de la Section Européenne de l'Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

SES PROPOSITIONS

Diffuser et partager le projet de réforme de la procédure pénale applicable aux mineurs élaboré par l'AFMJF

Rapport d'activité 2009

Constance Lenoir — 2012-01-31T19:39:01Z

L'AFMJF EN QUELQUES MOTS

L'AFMJF est la seule association professionnelle regroupant les magistrats spécialisés en matière de mineurs.

Fidèle aux valeurs fondatrices de la justice des mineurs, l'AFMJF entretient une réflexion collective à partir des pratiques et des expériences de ses membres.

SON OBJET :

Etudier les problèmes juridiques et judiciaires de l'enfance et de la famille en France et à l'étranger ;
Promouvoir dans l'intérêt des mineurs et de leurs familles toute amélioration du fonctionnement des juridictions compétentes ;
Recenser et analyser les difficultés pratiques rencontrées par les magistrats de la jeunesse et de la famille dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que recueillir leur avis ;
Se faire leur interprète auprès des autorités politiques, administratives et judiciaires ;
Etudier le statut et la formation des magistrats spécialisés et de leurs collaborateurs, la création, l'organisation et le fonctionnement des services ou institutions appelés à coopérer avec les magistrats spécialisés.

SON ACTION :

Créer des échanges tant sur le plan régional, national, européen et international ;
Porter à la connaissance des différentes directions du Ministère de la Justice, les préoccupations de ses adhérents ;
Organiser la confrontation permanente des pratiques professionnelles entre les magistrats de la jeunesse et faire le lien avec les avocats d'enfants et les praticiens du champ éducatif et psychologique ;
Emettre des avis sur tous les projets législatifs, décrets, arrêtés ou circulaires dans le champ de la justice des mineurs ;
Attirer l'attention des institutions politiques et sociales sur la question des mineurs à travers notamment des rencontres ou des auditions par les commissions idoines de l'Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil Economique et Social ;
Apporter son concours à diverses institutions et associations nationales, en particulier à l'Institut des Hautes Etudes Judiciaires, à l'Ecole Nationale de la Magistrature, au Défenseur des enfants, à l'Institut des Hautes Etudes sur la sécurité intérieure ;
Participer à divers colloques, séminaires et formations ;
Collaborer aux activités de l'Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille ;
Assurer la diffusion de certains documents pratiques notamment grâce à son site Internet ;
Création de la revue annuelle Melampous qui mène une réflexion de fond sur des thèmes d'actualité et parution de la lettre de Melampous qui se veut un organe d'échange et d'information sur les pratiques professionnelles.

SES PRINCIPALES MISSIONS EN 2009

En 2009, l'AFMJF a poursuivi son activité sur un plan national et international.
Elle a plus précisément insisté sur certaines missions :

Contribuer aux travaux en cours sur le projet de réforme l'ordonnance de 1945 ;

Préserver la spécialisation de la justice des mineurs dans le cadre des réformes générales.

Défendre la place du juge des enfants dans les politiques de protection de l'enfance ;

Contribuer à la formation des professionnels de l'enfance.

Renforcer les liens entre les systèmes judiciaires européens.

I/ Activité éditoriale :

Argumentaires sur les réformes législatives
– Sur le rapport de la commission Varinard : janvier 2009
– Sur le projet de code de la justice pénale des mineurs : juin 2009
– Sur la suppression du juge d'instruction et ses incidences sur le droit pénal des mineur : février 2009
– Sur la proposition de loi réformant la publicité restreinte : novembre 2009

Argumentaires sur les circulaires ministérielles
– Circulaire sur le rôle de l'institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l'enfance
– Circulaire sur l'action éducative dans le cadre pénal

Diffusions diverses
– Site internet
– Histoires de justice
– Interventions générales et professionnelles dans les médias

II/ Sensibilisation des décideurs

Auditions DPJJ : projet de réforme du code pénal des mineurs, projet stratégique national 2008-2011
Auditions commission des lois Sénat et assemblée nationale
Audition au cabinet du Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse
Invitation de parlementaires dans les cabinets de juges des enfants en association avec le Conseil national des barreaux
Audition par la Délégation interministérielle à la famille
Rencontre avec Monsieur Cabourdin
Audition à la Commission tutelle

III/ Participation à des groupes de travail

Auprès de la DPJJ sur les mesures d'investigation

Auprès de la DIRPJJ sur les activités de jour

IV/ Formations et colloques

Assemblée générale annuelle de l'AFMJF 14 et 15 mars 2009 : Parole politique et parole professionnelle, un débat impossible ?
Participation au colloque sur la justice des mineurs organisé par l'institut de droit comparé de l'université Jean Moulin, Lyon III
Participation à l'assemblée générale annuelle du syndicat des médecins PMI sur l'application de la loi du 5 mars 2007 et le secret professionnel
Contribution à la formation continue des médecins de PMI de Paris
Intervention au colloque co-organisé par le SEAI et le comité franco-britanno-irlandais sur les mineurs victimes des pratiques sectaires
Participation au colloque sur les mineurs isolés étrangers organisé par le Réseau méditerranéen pour la protection des mineurs isolés à Bastia
Participation au colloque sur les perversions langagières organisées par le CEFA
Participation à l'atelier l'aide à la famille dans le cadre du colloque « Couple ou famille » organisé par le CECCOF de Limoges
Participation à un atelier sur l'autorité dans le cadre du colloque Clinique : Ethique et politique organisé par l'association Primo Levi
Participation au colloque « Les familles recomposées, le rôle des tiers en droit de la famille » organisé par l'Université Panthéon-Assas, Paris II
Participation aux Etats généraux de la justice pénale à l'Assemblée Nationale
Intervention dans le colloque, « l'action de prévention, l'acte de protection, l'équation impossible ? » organisé par l'ANPASE à Aix

V/ Coopération internationale

Préparation du 18ème congrès AIMJF à Tunis
Préparation des statuts de la section européenne au sein de l'AIMJF
Participation aux assises européennes sur les mineurs étrangers isolés à Lille
Participation au séminaire international sur la délinquance des mineurs organisé par l'Université de Fukuoka

SES PROPOSITIONS

Diffuser et partager le projet de réforme de la procédure pénale applicable aux mineurs élaboré par l'AFMJF

2006 - Discours de M. Duvette directeur de la PJJ à l'assemblée générale

2006-03-27T08:44:10Z

Lire l'intervention au format WORD

Assemblée générale de l'Association française des magistrats de la jeunesse
Paris, les 25 et 26 mars 2006

Intervention du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, Monsieur Michel Duvette

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Les questions relatives à la jeunesse et à l'enfance sont au centre des débats d'actualité.

Elles interrogent le modèle de société que nous, adultes, souhaitons construire pour et avec ceux qui en seront demain les acteurs et les citoyens.

Le pari de l'ordonnance du 2 février 1945 était audacieux et volontaire. L'affirmation de la primauté de la réponse éducative mise en œuvre par des acteurs spécialisés a inscrit notre droit de l'enfance délinquante dans une démarche de protection.

En dépit des nombreuses modifications apportées à ce texte fondateur, ces deux principes constituent toujours la pierre angulaire de la justice des mineurs, ainsi que l'a confirmé la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 qui érige en principe fondamental reconnu par les lois de la République « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ».

Les évolutions de notre société ont conduit le législateur à réviser plusieurs fois l'ordonnance de 1945. Ainsi, les lois du 9 septembre 2002 et du 9 mars 2004 ont fixé de nouvelles missions à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la création des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs, ainsi que par le transfert de compétences qui s'est opéré en matière d'application des peines au bénéfice du juge des enfants.

Après ces réformes d'envergure, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme de la protection de l'enfance.

A chaque évolution du droit, la protection judiciaire de la jeunesse est conduite à adapter son dispositif éducatif et ses modalités d'intervention aux nouvelles exigences du législateur qui se fondent sur les constats que vous avez évoqués : des attentes en termes de réponse judiciaire visible et sans délai, de prise en charge de l'éducation et d'insertion sociale de ces mineurs, parallèlement à une véritable crise de la transmission des valeurs et à un individualisme croissant.

Mais la protection de l'enfance, au pénal comme au civil, reste au cœur de l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse, qu'il s'agisse de la prise en charge des mineurs en danger ou de celle des mineurs délinquants.

Ce principe, plusieurs fois rappelé, notamment par le garde des sceaux lors de son discours à l'occasion du 60ème anniversaire de l'ordonnance du 2 février 1945, fonde la double compétence du juge des enfants français et fait l'originalité de notre système.

Au titre de sa mission générale de protection de l'enfance, ma direction s'est mobilisée pour suivre de près et participer très activement, au nom du ministère de la justice, à la rédaction du projet de loi porté par le ministère délégué à la famille.

Mes services ont organisé et conduit les travaux de quatre groupes thématiques abordant les sujets judiciaires : le secret partagé, l'articulation prévention-protection judiciaire, la question du signalement et celle de la coordination de la justice des mineurs.

Dans le projet de loi qui devrait être examiné en conseil des ministres avant fin avril puis soumis au Parlement, de nombreux articles sont consacrés aux aspects relatifs à l'intervention judiciaire.

Entre autres, nous avons notamment œuvré :

– pour que la procédure de signalement soit mieux organisée et améliorée,

– pour que le secret puisse être partagé entre professionnels dans un cadre strictement défini et protégé,

– pour, enfin, que l'articulation entre le social et le judiciaire favorise la prévention sans toutefois réduire l'autorité judiciaire à un rôle de simple arbitre, ce qui dénaturerait la fonction du juge des enfants français.

La DPJJ a également insisté sur la nécessité de créer un observatoire dans chaque département fonctionnant en lien avec l'observatoire national de l'enfance en danger.

Cet observatoire, régulièrement réuni par le président du conseil général, serait conçu comme un lieu de partage de données, d'échange, de concertation entre les différents acteurs départementaux de la protection de l'enfance dont font partie l'autorité judiciaire et les services de l'Etat. Il serait appelé à donner des avis et à formuler des préconisations sur la politique départementale en matière de protection de l'enfance.

Nous aurons l'occasion, si vous le souhaitez, d'aborder plus précisément ces questions au cours des prochaines semaines.

En matière pénale, le sens de notre action est le même.

La protection du mineur passe, en la matière, par la primauté de l'éducatif, par la contrainte dans l'éducatif lorsque cela s'avère nécessaire et, lorsque l'incarcération ne peut être évitée, par la présence des éducateurs à l'intérieur même des lieux de détentions.

Cette affirmation n'exclut pas, bien au contraire, la nécessité d'une réponse pénale qui soit crédible pour le mineur lui-même et sa famille, pour la victime qui doit être prise en considération et aux yeux de nos concitoyens dans leur ensemble.

Les derniers chiffres dont je dispose le montrent. L'activité déployée par le secteur public de la DPJJ en exécution des décisions des magistrats s'exerce dans le respect des principes que j'ai évoqués. Elle rend également compte de la grande diversité des réponses pénales apportées aux mineurs délinquants.

Ainsi, les mesures et les peines de milieu ouvert au pénal réalisées par le secteur public de la DPJJ ont-elles augmenté de près de 7% en 2005 (37700) par rapport à 2004 (35248) et de 32% depuis 2001 (28 545).

Dans cet ensemble, les mesures de réparation représentent près de 28% et connaissent une croissance très importante (+18% entre 2004 et 2005, +51% entre 2001 et 2005).

Le recours à la liberté surveillée préjudicielle croît également (+8,5% entre 2004 et 2005, +41% de 2001 à 2005).

On assiste enfin à une progression significative du nombre de sanctions éducatives prononcées : 328 en 2005 contre 41 en 2004 et 17 en 2003.

Parallèlement, le nombre de mesures d'AEMO se stabilise : 11 333 en 2005 contre 11 563 en 2004 et 11 440 en 2001.

Cette augmentation sensible et régulière de l'activité pèse dans certains endroits sur les délais de prise en charge. J'ai le souci, avec mes directeurs, d'améliorer ces situations.

S'ils n'évoluent pas favorablement, ces délais restent toutefois globalement à peu près stables (36 jours en 2005 au lieu de 34 en 2004 sur l'investigation, 50 jours au lieu de 49 pour le milieu ouvert). Toutefois, la part imputable à mes services diminue en 2005, de 53,5% à 44%.

Le nombre de mineurs incarcérés se stabilise autour de 650 après la hausse liée aux évènements de novembre dernier, ce qui confirme la baisse observée depuis 2003.

Parallèlement, le nombre de mineurs placés dans les centres éducatifs fermés augmente : +17,24 % en 2005. Le taux d'occupation de ces structures est aujourd'hui plus élevé que celui des structures d'hébergement traditionnel. 137 jeunes étaient accueillis au 20 mars pour une capacité de 166 places. 529 ont été accueillis depuis le début du programme.

Au-delà des appréciations très positives portées par Monsieur GIL ROBLES, Commissaire européen, dans son récent rapport de février 2006, après sa visite de l'un de ces établissements, les CEF ont manifestement trouvé leur place dans le dispositif de prise en charge de la protection judiciaire de la jeunesse.

Leur inspection a mis en évidence l'intérêt des méthodes éducatives qui y sont déployées : construction d'emplois du temps structurés, accompagnement constant par le personnel éducatif, prise en compte des aspects psychologiques de certaines situations et accent mis sur la scolarité et l'insertion.

Un suivi de ces structures se met en place afin d'examiner pendant un an l'évolution des mineurs sortis de ces établissements. En effet, il convient d'être très vigilant sur la cohérence et la continuité de la prise en charge de ces jeunes en sortie de CEF. C'est une difficulté souvent signalée qui se retrouve d'ailleurs dans nombre d'autres parcours, au civil comme au pénal.

Lorsque la juridiction prononce une incarcération, la préoccupation de l'accompagnement éducatif demeure. J'ai pu constater l'investissement très professionnel des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse qui interviennent en quartier mineurs.

Leur action, conjuguée à celle des magistrats de la jeunesse, devrait permettre une augmentation des aménagements de peine de nature à favoriser une sortie d'incarcération la plus rapide possible, dans les meilleures conditions.

En effet, si la présence des éducateurs de la PJJ est essentielle pour garantir le soutien éducatif des mineurs détenus, elle n'est évidemment pas une fin en soi et doit avoir pour objectif premier de permettre au mineur de se projeter dans l'avenir après avoir pris conscience de son acte, le temps d'incarcération n'étant plus un temps mort mais s'inscrivant pleinement dans le parcours éducatif construit par les services.

A cet égard, la manière dont les juges des enfants investiront leurs fonctions en matière d'application des peines et au sein des établissements pénitentiaires sera essentielle.

Les futurs établissements pénitentiaires pour mineurs, voulus par le législateur dans une perspective de progrès, vont sans aucun doute contribuer à « tirer vers le haut » les conditions d'incarcération des mineurs.

Déjà les travaux menés avec la DAP ont abouti à deux projets de décrets qui devraient consacrer des évolutions importantes en ce domaine :

– disparition de l'isolement des mineurs qui sera remplacé par une mesure de protection individuelle destinée à garantir la sécurité du jeune détenu,

– limitation du recours au quartier disciplinaire pour les fautes les plus graves, notamment les atteintes aux personnes,

– élargissement de la palette des autres sanctions possibles notamment grâce à l'introduction de mesures de privation ou de restriction d'activités, et surtout de mesures ou d'activités de réparation.

Un document d'orientation élaboré conjointement par la DPJJ et la DAP, devrait être prochainement validé. Il propose un régime de détention fondé sur la prise en charge éducative de la collectivité des jeunes détenus pendant la plus grande partie de la journée et sur la richesse et la diversité des activités proposées. Il fait le pari que la qualité de la prise en charge éducative permettra d'apaiser les tensions et d'éviter dans une large mesure le recours au disciplinaire.

Il n'est donc pas question pour la protection judiciaire de la jeunesse de remettre en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs. Elle les a fait valoir lors des travaux relatifs au projet de loi protection de l'enfance et le fera en toutes occasions.

Ainsi, lors des évènements de novembre dernier, mes services ont répondu présents pour proposer et concrétiser dans l'urgence des solutions éducatives correspondant aux situations soumises aux magistrats.

Ma direction procède actuellement, avec le recul nécessaire, à une analyse globale de ces évènements sur la base des éléments d'information quantitatifs et qualitatifs fournis par l'ensemble des directeurs régionaux. Les résultats de cette étude seront riches d'enseignements en matière d'action éducative et permettront notamment de mieux articuler notre participation aux politiques publiques de prévention.

Une véritable dynamique de la protection de l'enfance ne peut se construire que sur la base d'un dialogue associant à la fois magistrats, protection judiciaire de la jeunesse, secteur associatif habilité et conseil général.

Je souhaite que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse remplisse deux rôles complémentaires à cet égard :

– en tant qu'opérateur mettant en œuvre les mesures que vous ordonnez,

– en tant que fédérateur des différents partenaires et garant du bon fonctionnement de l'ensemble du système de prise en charge des mineurs.

Sur la première mission, elle doit, dans le cadre de la LOLF, améliorer ses performances au sens quantitatif et qualitatif, et elle s'y emploie.

A cet égard, je tiens à vous dire ici que la LOLF est, à mes yeux, un outil intelligent dont la mise en place s'inscrit malheureusement une période de forte restriction budgétaire, ce qui nuit à la lisibilité du dispositif.

La période est difficile. La situation actuelle des crédits relatifs au secteur associatif habilité en est une illustration.

Ceci ne doit pas nous empêcher, bien au contraire, de travailler ensemble pour améliorer nos dispositifs de prise en charge et mieux répondre aux besoins que nous identifions sur les territoires.

Parce que la LOLF, c'est aussi la déconcentration des décisions en matière de gestion et d'affectation des moyens.

Je souhaite que les analyses et les actions conduites par mes services fassent l'objet d'un dialogue avec les juridictions et les autres partenaires locaux de la PJJ. Des outils de travail communs sont à élaborer, des protocoles sont à mettre en œuvre.

L'action de la protection judiciaire de la jeunesse n'est possible que dans le cadre d'une telle démarche partenariale. Quotidiennement, elle effectue un travail qui s'inscrit en complémentarité avec ses partenaires qui oeuvrent également à l'enfance en danger. Naturellement, elle est maître d'œuvre des actions menées par les acteurs du champ de l'enfance délinquante.

Les travaux engagés dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance ont permis de relever les attentes des acteurs concernés, quant à la nécessité du renforcement de la cohérence des interventions engagées.

Un partenariat opérationnel fort, à tous niveaux, est indispensable. La protection judiciaire de la jeunesse s'y engage aussi bien par le travail des professionnels de santé dans ses établissements que par la participation à des dispositifs nouveaux tels que les maisons des adolescents.

Le travail réalisé avec les services de l'Education Nationale, notamment au travers du dispositif des classes-relais, est essentiel et mérite d'être poursuivi.

Tous ces efforts ne trouvent leur pleine mesure que dans le cadre d'une coordination et d'une complémentarité des interventions des différents acteurs, services de l'Etat, collectivités territoriales et associations.

A ce titre, la mise en place de protocoles de collaboration avec les juridictions doit rester un objectif prioritaire. La participation des services de la protection judiciaire de la jeunesse au travail de coordination à l'échelon départemental mérite d'être mis en œuvre, afin de contribuer ainsi à l'optimisation du dispositif de protection de l'enfance.

Le questionnaire sur l'investigation qui va être très prochainement diffusé dans certaines cours d'Appel, dont Paris, est une illustration de ce nécessaire dialogue : Ainsi, les magistrats seront-ils en mesure d'exprimer leurs attentes et de faire évoluer la qualité du service qui leur est rendu.

Je souhaite donc vous associer très largement à nos démarches d'évaluation des besoins locaux, afin d'améliorer les prises en charge tout en rationalisant les coûts.

Ainsi, je constate que nombre de structures d'hébergement ont des taux d'occupation très faibles, de l'ordre de 53 % en moyenne, ce qui engendre des prix de journée très élevés, du même ordre de grandeur que celui des centres éducatifs fermés.

Il importe donc de mener en concertation avec vous, diverses actions de nature à améliorer cette situation. Outre l'évaluation des besoins précitée, une réflexion sur les places respectives de l'hébergement collectif et de l'hébergement individualisé est à mener. Des tableaux de bord, déjà en place dans plusieurs départements, pourront être partagés entre services de la PJJ et magistrats.

C'est ce dialogue construit et constant qui peut surmonter les incompréhensions qui subsistent encore autour de la protection judiciaire des jeunes majeurs. Ce n'est pas tant leur nombre que leur coût qui altère notre budget.

Il convient de rappeler que pour 3% du public suivi par la protection judiciaire de la jeunesse, cette mesure représente près de 40% du budget du SAH et 23% du budget total de la DPJJ.

Il ne faut pas oublier non plus que, depuis 2001, la charge des dépenses du secteur associatif a augmenté de 44%, de 213 M€ à 307 M€, alors que, dans le même temps, la croissance du budget de l'Etat était bien moindre.

Une stratégie concertée menée localement avec les magistrats, les associations et le conseil général a permis, dans de nombreux cas, de trouver des solutions permettant de prendre en compte des situations relevant de graves difficultés d'insertion des jeunes majeurs, dans le cadre de la compétence partagée du département et de la justice en la matière.

Je souhaite donc vivement que nous puissions poursuivre ensemble, sur la base des valeurs qui nous sont communes, et grâce à un dialogue constructif, même s'il est parfois vif, l'action de protection de l'enfance qui est au cœur de nos missions respectives.

Je vous remercie.

2006 - Penser la justice des mineurs. Entre déconstruction et renouveau.

2006-03-26T18:00:00Z

SAMEDI 25 MARS :

Matinée : la déconstruction avancée

• 9h00 accueil des participants

• 9h30 introduction du thème de la journée par Robert Bidart, Président de l'AFMJF, juge des enfants à Pau

• 9h50 « déconstruction aveugle ou ordonnée : vers un modèle de justice des mineurs dans les sociétés néo-libérales »

– Francis Bailleau, Directeur de recherche au CNRS, Paris
– Discutant : Hervé Hamon, Président du tribunal pour enfants de Paris

• 10h30 « Qui a peur de Virginia LOLF ? »

– Reynald Brizais , Maître de conférences à l'université de Nantes, auteur d'une recherche sur l'évaluation des missions des associations socio-éducatives
– M. Sablier, DRPJJ Languedoc-Roussillon, au sujet d'une expérimentation de la LOLF
– Discutant : Christophe Seys, juge des enfants à Vannes

• 11h30 « les raisins de la colère : bilan et

enseignements des évènements de Novembre 2005 »

– Denis Moreau, responsable de la Mission régionale d'appui Droit et Ville
– Denis Salas, magistrat et chercheur
– Christine Bartoloméi, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants à Marseille
– Martine de Maximy, vice-présidente de l'AFMJF, présidente du tribunal pour enfants de Nanterre
– M. Dilain, maire de Clichy sous Bois (sous réserve)
– Didier Peyrat, vice-procureur à Pontoise (sous réserve)

Après-midi : le temps du renouveau

• 14h00 « Construire un avenir à visage humain pour les jeunes délinquants »

1. présentation du point de vue de l'AFMJF par Alain Bruel, ancien Président du tribunal pour enfants de Paris

2. table ronde :

. Patricia Rousson, directrice du centre d'action éducative de Nogent sur Marne

. M. Pernes, maire de Rosny sous Bois (sous réserve)

. Mme Castaignède, maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

. Laurence Bellon, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants à Lille

. Mme Fighiera-Casteu, présidente de la fédération nationale des assesseurs des tribunaux pour enfants

Animation : Charlotte Trabut, vice-présidente de l'AFMJF, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants à Bobigny

• 15h30 « en attendant Godot : la réforme de la protection de l'enfance »

1. présentation du point de vue de l'AFMJF par Catherine Sultan, secrétaire générale de l'AFMJF et vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants à Créteil

2. table ronde :

– Claire Brisset, Défenseure des enfants (ou sa représentante)
– Valérie Pécresse, député
– Claude Roméo, directeur du service Enfance et Famille au Conseil général de Seine-St-Denis
– Françoise Neymarc, présidente du tribunal pour enfants de Lyon
– Jacques Argeles, vice-président de la FN3S, directeur de l'AGEP, Bordeaux

• 16h45 synthèse des travaux par Michel Rismann, trésorier de l'AFMJF , vice-président chargé des fonctions de juge des enfants à Valence et Laurence Delarbre, juge des enfants à Evry

• 17h15 intervention de M. Duvette, directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

DIMANCHE 26 MARS :

• 10h00 rapport moral ; rapport financier

• 10h30 débats et votes

• 11h00 comité directeur élargi à tous les membres : approbation des orientations 2006 de l'AFMJF

Argumentaire de l'assemblée générale 2006

En quelques années, la justice des mineurs, comme modèle d'organisation, a subi de plein fouet un phénomène de déconstruction. De profondes modifications en sens souvent opposés, en ont altéré la représentation et parfois la mission. Parmi ces modifications nous pouvons citer :

• Le déclin de la spécialisation des magistrats de la jeunesse. Nous avions développé ce thème lors d'une précédente Assemblée générale. La fin du statut identifié de Président du Tribunal pour Enfants, la disparition répandue des sections mineurs des parquets, l'intervention dans la procédure pénale de magistrats non spécialisés comme le juge des libertés et de la détention (JLD), le déficit de formation partagée entre juges des enfants et partenaires éducatifs en sont des illustrations.

• L'irruption de la logique du Parquet. Dominée par la rapidité des réponses afin d'évacuer les stocks, cette logique est le pivot de divers changements :

développement de la 3ème voie avec notamment les mesures de réparation et le recours aux délégués du Procureur

accélération du traitement des procédures pénales avec en particulier l'instauration de la comparution à délai rapproché

vision pénale des comportements des mineurs de plus en plus répandue au détriment de la vision civile

approche pénale des dysfonctionnements familiaux comme l'illustrent les expériences des stages de parentalité en alternative à des poursuites pénales sur le fondement de l'art. 222-27 du code pénal

• L'effacement parfois souhaité de la justice des mineurs dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Ainsi, l'expérimentation lancée dans quelques départements vise clairement à limiter le champ d'action du juge des enfants en le privant du choix du service chargé de mettre en œuvre la mesure de protection décidée mais aussi à fermer la compétence de la PJJ dans le domaine civil à l'exception des mesures d'investigation.

• L'accroissement du champ de compétence du juge des enfants qui retrouve toutes les attributions du juge de l'application des peines( JAP). Bien qu'il s'agisse davantage d'un transfert des règles applicables aux majeurs, il y a là une reconnaissance de l'intérêt de la spécialisation pour les mineurs. Cette reconnaissance n'aura toutefois de réelle portée que si ce domaine de compétence s'imprègne des principes d'action de la justice des mineurs.

• Le rappel de l'importance de l'intervention du juge des enfants dans le cadre de la protection d'enfants victimes lorsqu'une procédure pénale est ouverte. Dans son rapport sur les mesures à prendre à la suite de l'affaire dite d'Outreau, la commission VIOUT a souligné la nécessaire place à donner à l'action du juge des enfants et l'intérêt d'articuler les logiques de la poursuite pénale contre l'auteur et de la protection des enfants.

• L'application de textes répressifs qui ne distinguent plus les mineurs des majeurs. Ainsi en est-il des nouvelles dispositions sur la récidive et la réitération. Alors que les débats parlementaires ne portent à aucun moment sur la question de la délinquance des mineurs mais exclusivement sur celle des majeurs, la loi nouvelle sera applicable devant les Tribunaux pour enfants. C'est méconnaître la réalité d'une part importante des mineurs délinquants qui à un moment de leur vie sont dans des passages à l'acte compulsifs avant de pouvoir fonctionner différemment. C'est oublier qu'une action éducative pour être efficace doit nécessairement disposer d'un temps suffisant que doit lui dégager la justice. Chaque juge des enfants a mémoire des mineurs qui après avoir beaucoup « remué » ont définitivement quitté le champ délinquant en ayant nécessité un accompagnement éducatif persistant et des ajustements sur mesure des sanctions au fil du temps.

• L'impact de la LOLF sur la justice des mineurs et son fonctionnement. Nous commençons à peine à mesurer l'impact d'une logique budgétaire sur nos pratiques. Ce texte présenté comme l'opportunité d'un progrès et d'une meilleure gestion des moyens, n'a pour l'instant manifesté ses effets que dans l'impossibilité de financer, en fin d'année, des mesures d'investigation ou de protection jeune majeur. On peut craindre que la justice des mineurs soit mise dans l'impossibilité d'exercer pleinement ses missions, au détriment des enfants et de leurs familles. Par ailleurs, les indicateurs de performance nécessaires pour évaluer les besoins et déterminer les enveloppes budgétaires, qui devront désormais être justifiées au premier euro, ont été élaborés dans l'urgence à partir des insuffisantes données statistiques existantes.

Le rappel de ces quelques modifications d'origine et de portée parfois contradictoires suffit à mettre en évidence la difficulté à penser la justice des mineurs. La tentation est grande de déplorer comme une fatalité cet état de fait et de rejoindre, selon les convictions de chacun, soit le camp des nostalgiques de l'âge d'or imaginaire de la justice des mineurs, porteuse de modèles audacieux de réponses civiles et pénales aux situations compromises des mineurs soit le camp des partisans du prêt-à-penser sommaire pour lesquels il n'est plus besoin de réponses judiciaires spécifiques pour les mineurs puisque tel est, selon eux, le sens de l'évolution du droit. Ce faisant, nous pouvons deviner la suite : les premiers en se repliant sur des conceptions sclérosées, mépriseront discrètement les fonctionnements médiocres des seconds qui perdront de vue ce qui garantit leur existence c'est-à-dire les valeurs particulières de la justice des mineurs.

C'est là une bien triste perspective mais ce n'est heureusement pas la seule.

Plutôt que d'assister à la déconstruction du modèle de justice des mineurs, l'AFMJF entend développer des arguments pour penser cette justice aujourd'hui et proposer des fonctionnements régénérés. Une telle réflexion doit naturellement intégrer des éléments du paysage sociologique actuel qui influent sur les réponses que la justice des mineurs doit apporter ou sur le contexte dans lequel elle intervient. Beaucoup d'observations et parfois d'énormes sottises ont été présentées à l'occasion, ces derniers mois, de divers évènements concernant notamment la justice des mineurs ou la situation des enfants, tels que les procès de pédophilie et les émeutes de la fin d'année 2005. Il nous semble cependant utile de présenter 3 aspects importants à prendre en compte pour notre pratique professionnelle comme pour repenser la justice des mineurs :

• Une révolution conservatrice tente de s'imposer au détriment des valeurs humanistes, celles-là même qui fondent la justice des mineurs. Le refus du changement que partagent autant certains jeunes figés dans leurs poses agressives grotesques que ceux qui, ne cherchant surtout pas à traiter les causes réelles se bornent en réponse à développer des solutions de maintien de l'ordre, de relégation et de confinement ou de nettoyage, en est un signe. Les renvoyant dos à dos, un chroniqueur à propos de la photo parue dans la presse du jeune homme ayant poignardé son professeur à Etampes, a eu cette phrase terrible : « leur pose montre juste d'où ils viennent et où la politique des gouvernements à venir les laissera ». Le repli sur soi dans ses versions communautaires, religieuses, géographiques ou sociales avec son miroir, le refus de l'autre, en constitue une autre illustration. Les sanctions envisagées contre les parents d'enfants délinquants ou seulement difficiles, le gommage progressif de la différence de traitement entre mineurs et majeurs délinquants, le clivage infondé entre les mineurs selon qu'ils sont ou non délinquants, l'illusion de la seule contention comme remède se comprennent bien dans un projet de révolution conservatrice. La menace est d'autant plus sérieuse que pour prospérer cette révolution conservatrice utilise la peur comme moteur et développe des solutions largement imprégnées de pensée magique.

• La crise de la transmission est un élément majeur de notre société. Lorsqu'on évoque cette crise, on pense par erreur ou par calcul à une crise des valeurs : « les jeunes n'ont plus de valeurs, n'ont plus de repères. Nous sommes cernés par les sauvageons ou par la racaille (selon les époques) ». Tels sont les lieux communs développés ici ou là. Or, dans les cabinets des juges des enfants, ce ne sont pas tant les valeurs qui sont remises en cause que la capacité de transmission de celles-ci d'une génération à l'autre.

Il y a quelques années, Jean BAUDRILLARD a publié un article intitulé « Le continent noir de l'enfance ». Il expose l'idée que l'enfance et l'adolescence deviennent progressivement un espace voué par son abandon à la dérive marginale, une anomalie à combattre dès lors que l'adulte peut s'en passer. Il ajoute que l'accélération du temps réel va à l'encontre du temps de procréation et d'élevage, de la longue durée en général qui est celle de l'enfance humaine. Il termine en indiquant que si l'on y prête garde, on débouchera sur une société où l'enfant n'ayant plus besoin de la transmission de l'adulte et l'adulte ayant réduit les besoins du temps au temps réel vont devenir ennemis l'un de l'autre. Telle peut être en effet la projection d'une société dont les membres perdraient leur capacité de transmission.

Cette analyse se retrouve également dans la description de l'émergence d'un « individu privatisé » selon l'expression de C. CASTORIADIS, qui pourrait supplanter l'individu citoyen : là où celui-ci se construit à partir de normes pré-établies pour les transcender, accéder à la notion de liberté et acquérir à son tour la capacité de transmission, l'individu privatisé est entretenu dans l'idée qu'il doit se fonder lui-même et pour cela puise dans un self-service normatif. C'est le dogme du sujet-Roi, bien connu des spécialistes des questions d'enfance, qui conduit inexorablement à la dé-Référence. Comment faire tenir auprès d'un individu consommateur, auto-fondé ou qui pense l'être, une intervention de la puissance publique, comme celle du juge des enfants fondée sur des normes définies pour l'ensemble de la communauté humaine, comme le sont celles relatives à l'éducation et à la protection de l'enfant.

• La crise du statut de l'enfant est également un élément fondamental. « Aujourd'hui, le risque le plus important n'est plus de considérer l'enfant comme un irresponsable, il est de lui donner trop de responsabilités, de le considérer comme un alter ego, nous délestant de nos responsabilités à son égard et, notamment de notre devoir d'éducation. C'est le cas lorsque la responsabilité pénale pour les mineurs est exigée ou lorsque l'enfance de l'enfant est oubliée dans la procédure judiciaire » a écrit D. YOUF dans un article sur le statut juridique de l'enfant. Nous devons en effet prendre en compte le risque de désagrégation du concept d'enfant qui se repère dans la dichotomie grandissante entre l'être vulnérable et fragile, objet de sacralisation, et l'être menaçant, incontrôlable et irrécupérable, objet de répulsion. Cette dichotomie se traduit sémantiquement :l'être fragile et vulnérable, c'est l'enfant tandis que l'être malfaisant et dangereux, c'est le jeune. Dans les esprits, cette distinction s'installe avec d'une part, la sacralisation de l'enfant, objet de protection renforcée et d'autre part, la répulsion envers le jeune, objet de nouvelles formes de bannissement.

Le risque de morcellement du statut de l'enfant peut également résulter de nouvelles définitions des âges de l'homme. Le découpage rassurant des âges (enfance, adolescence, maturité, vieillesse) avec leurs fonctions démocratique, économique, sociale et culturelle, a volé en éclats sous l'effet de divers facteurs pour laisser place à des catégories beaucoup moins cloisonnées. En France, le rapport Lazerges-Balduyck a sensiblement fait pencher le débat vers la sauvegarde du statut générique unique de l'enfant. Pour combien de temps ? En Italie, notre collègue Luigi Fadiga, alors président du Tribunal des Mineurs de Rome, abordait la question de l'enfant au centre des grands changements sociaux en indiquant que le groupe social des enfants perdait de la valeur à mesure que le nombre et la nécessité d'enfants diminuaient.

Ces éléments pris en compte, nous devons pour penser la justice des mineurs aujourd'hui mettre en avant les valeurs spécifiques qui peuvent la fonder :

• Le temps et la continuité dans l'intervention du juge des enfants

• La dialectique nécessaire du judiciaire et de l'éducatif

• La spécialisation réelle et reconnue des acteurs judiciaires

Pour nous, Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille, penser la justice des mineurs c'est faire le constat de sa déconstruction avancée, dépasser ce constat et s'engager sur le temps du renouveau.

2005 - La protection de l'enfant au risque de la vérité

2006-03-15T15:33:09Z

Entre autres sujets, notre dernière assemblée générale
avait abordé le déclin de la spécialisation des magis-
trats de la jeunesse. C'était indispensable à un
moment où les magistrats spécialisés eux-mêmes sont
tentés d'oublier ce qui garantit leur existence.
Lire la synthèse des interventions et des débats en format PDF

- Rapports d'activité et assemblées générales

2004 - Entre sécurité et gestion, quelle place pour un humanisme judiciaire ?

2006-03-15T15:10:08Z

…Nous savions déjà que l'esprit du temps dominé par
les préoccupations sécuritaires, était de privilégier
le pénal, de donner une importance particulière aux
faits commis, de préférence à la connaissance de la
personnalité du délinquant - d'apporter une répon-
se la plus rapide possible, l'idéologie de la réponse
en temps réel se suffisant à elle-même et faisant
écran à tout autre questionnement….
Lire la synthèse des interventions et des débats en format PDF

- Rapports d'activité et assemblées générales