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Assistance éducative

    • Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et ses décrets et circulaires d’application

      Vous trouverez la loi du 7 février 2022 en pièce jointe, ainsi que ses décrets et circulaires d’application : Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement (…)

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    • Avis de la Cour de cassation du 14 février 2024 sur le placement éducatif à domicile

      Vous trouverez l’avis de la Cour de cassation en pièce jointe.

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    • Décret du 2 octobre 2023 et sa circulaire d’application du 8 janvier 2024

      Vous trouverez le décret et la circulaire en pièce jointe.

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    • Décret du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur

      Vous trouverez le décret en pièce jointe.

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    • Arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 sur la compétence du juge des enfants en matière de droits de visite et d’hébergement

      Vous trouverez l’arrêt de la Cour de cassation en pièce jointe.

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