Textes législatifs et règlementaires, jurisprudence

• Code de la justice pénale des mineurs

  Vous trouverez l’intégralité du code de la justice pénale des mineurs en cliquant sur le lien ci-dessous.

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• Arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2023 sur le recueil de renseignements socio-éducatifs

  Vous trouverez l’arrêt de la Cour de cassation en pièce jointe.

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• Arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023 sur le magistrat du ministère public non désigné comme spécialement chargé des affaires concernant les mineurs

  Vous trouverez l’arrêt de la Cour de cassation en pièce jointe.

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• Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste et propositions de l’AFMJF

  4 mai 2021 : après le vote de la la loi sur l’inceste, l’AFMJF formule plusieurs propositions complémentaires sur l’accueil et l’accompagnement des victimes et la réponse (…)

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• Décret du 27 mai 2021 portant partie règlementaire du code de la justice pénale des mineurs

  Le décret n° 2021-682 portant partie règlementaire du code de la justice pénale des mineurs a été publié le 27 mai 2021. Vous trouverez ci-joint l’extrait du Journal officiel.

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• Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et ses décrets et circulaires d’application

  Vous trouverez la loi du 7 février 2022 en pièce jointe, ainsi que ses décrets et circulaires d’application : Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement (…)

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• Avis de la Cour de cassation du 14 février 2024 sur le placement éducatif à domicile

  Vous trouverez l’avis de la Cour de cassation en pièce jointe.

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• Décret du 2 octobre 2023 et sa circulaire d’application du 8 janvier 2024

  Vous trouverez le décret et la circulaire en pièce jointe.

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• Décret du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur

  Vous trouverez le décret en pièce jointe.

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• Arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 sur la compétence du juge des enfants en matière de droits de visite et d’hébergement

  Vous trouverez l’arrêt de la Cour de cassation en pièce jointe.

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