Association Française(cette étude menée par deux tribunaux pour enfants retrace le parcours judiciaire de mineurs suivis dans le cadre pénal et leur évolution entre 18 et 22 ans)
Tribunal pour enfants de Caen
Tribunal pour enfants de Pau
Anciens mineurs délinquants :
bilan à l’âge de 22 ans.
Etude du trajet judiciaire de mineurs des tribunaux pour enfants de Caen et de Pau
réalisation :
Jessie LALOUELLE et Sandra LARROUY, agents de justice
François TOURET - DE COUCY, ancien juge des enfants, secrétaire général de l’AFMJF
Robert BIDART, juge des enfants, vice-président de l’AFMJF
diffusion :
Association française des magistrats
de la jeunesse et de la famille (AFMJF)
Centre national de formation et d’étude
de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE - PJJ) septembre 2003
Pour en savoir plus sur la réalisation de cette étude :
Tribunal pour enfants de Caen - rue Saint Manvieu - 14052 Caen cedex 4 - tél : 02.31.30.55.55 - fax : 02.31.30.55.62
Tribunal pour enfants de Pau - place de la Libération - 64034 Pau cedex - tél : 05.59.82.46.00 - fax : 05.59.82.46.91
Pour la diffusion de l’étude :
Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille - Palais de justice - boulevard du Palais - 75001 Paris - e-mail : afmjf@club-internet.fr
Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse - département Recherche études développement - 54 rue de Garches - 92420 Vaucresson - tél : 01.47.95.98.26
Etude sur le trajet judiciaire des mineurs ayant eu 18 ans en 1997 suivis au pénal par les tribunaux pour enfants de Caen (Calvados) et de Pau (Pyrénées Atlantiques)
Caen : 304 mineurs
Pau : 91 mineurs
(Période étudiée : minorité et de 18 à 22 ans)
Introduction :
pour une meilleure objectivité sur l’évolution des mineurs délinquants.
Magistrats de la jeunesse, juges des enfants et éducateurs sont régulièrement confrontés aux débats politiques sur la délinquance, avec leur lot d’approximations et de manipulations. Or, l’absence de tout instrument de mesure permet difficilement de rendre compte des effets de la prise en charge des mineurs délinquants. Les professionnels sont donc souvent cantonnés à parler de leur expérience personnelle, riche certes, mais forcément partielle et subjective.
Pour la première fois en France, deux tribunaux pour enfants - Caen et Pau - ont décidé de mener une étude statistique sur le parcours des mineurs délinquants, en s’intéressant à ce qu’ils sont devenus pendant les 4 premières années de leur majorité.
L’échantillon statistique du tribunal pour enfants de Caen a permis une étude plus détaillée qu’au tribunal pour enfants de Pau. Il est néanmoins intéressant de comparer les éléments des deux tribunaux.
Dans les deux tribunaux, l’étude concerne tous les mineurs délinquants qui ont eu 18 ans en 1997, en remontant jusqu’à 1992 pour les affaires pénales traitées et en examinant l’évolution des mineurs jusqu’en 2001, soit jusqu’à l’âge de 22 ans.
A Caen, cet échantillon représente 304 jeunes au total : 271 garçons (89%) et 33 filles (11%).
A Pau, l’échantillon représente 91 jeunes : 82 garçons (90%) et 9 filles (10%).
La méthodologie de l’étude :
comparaison manuelle des 2 bases de données du parquet et du tribunal pour enfants.
Les tribunaux de grande instance ne sont pas équipés d’un logiciel permettant d’éditer automatiquement les données présentées dans cette étude. Aucune juridiction de France ne dispose, à notre connaissance, d’un tel outil.
Pour disposer des éléments chiffrés, il a fallu imprimer dans chaque tribunal pour enfants les historiques nominatifs des mineurs ayant atteint l’âge de 18 ans en 1997 et ayant au moins une affaire pénale traitée par le tribunal pour enfants. Le choix de l’année 1997 a été fait pour permettre un recul de 4 années pendant la majorité (18 - 22 ans). Concernant Caen, la base de données du tribunal pour enfants recense des faits remontant jusqu’à 8 ans avant la majorité puisque la saisine pénale pour un fait commis à l’âge de 10 ans y figure. Néanmoins, 1992 est l’année où les données ont été entrées sur ordinateur et l’on peut estimer que les affaires ont été correctement enregistrées à partir de cette date, ce qui fait remonter jusqu’à 6 années pleines avant la majorité.
Une affaire pénale correspond à un jugement, qui peut regrouper plusieurs infractions ou ne concerner qu’une seule infraction. Une seule affaire peut donc concerner 10 cambriolages ou un seul vol dans un supermarché. L’étude ne prend pas en considération la gravité des infractions commises.
Dans chaque parquet ont été édités les historiques reprenant toutes les affaires connues, tant les infractions commises avant 18 ans que celles commises entre 18 et 22 ans.
Il a été procédé au traitement manuel de ces historiques du tribunal pour enfants et du parquet, afin de repérer et comptabiliser, d’une part les affaires n’ayant pas donné lieu à saisine du tribunal pour enfants durant la minorité, d’autre part les affaires repérées durant la majorité jusqu’à l’année 2001 comprise. En général, les pourcentages ont été arrondis au chiffre inférieur ou supérieur. Les chiffres concernant Pau ont parfois été maintenus avec une décimale.
Sur Caen, l’étude a nécessité 4 mois de travail, s’ajoutant aux activités habituelles d’un agent de justice pour le dépouillement des éléments statistiques et d’un juge des enfants pour la réalisation des commentaires, en association avec les 3 autres juges des enfants du tribunal et le substitut des mineurs. Le service du parquet chargé de l’exécution des peines a également été sollicité.
L’étude ne prétend pas être révélatrice de l’évolution générale des mineurs délinquants en France. Elle est néanmoins l’image statistique du parcours judiciaire des jeunes ayant eu 18 ans en 1997 et suivis durant leur minorité en délinquance par deux tribunaux pour enfants compétents pour l’ensemble de leur département respectif.
La répartition par sexe : forte prédominance des garçons.
Sans surprise, les garçons sont largement majoritaires dans la délinquance des mineurs pour les deux tribunaux, les filles exprimant leur révolte ou leur mal-être par d’autres modes (fugues, tentatives de suicide, déscolarisation, grossesses précoces, comportements violents ou vols intra-familiaux non traités dans un cadre pénal).
Une forte majorité de mineurs n’a qu’une seule affaire pénale.
Le constat est très similaire pour les deux tribunaux pour enfants de Caen et de Pau.
Sur Caen, 61% des mineurs n’ont eu qu’une seule affaire pénale durant leur minorité. 29% ont eu entre 2 et 5 affaires pénales. Seuls 10% des mineurs ont eu plus de 5 affaires pénales durant leur minorité.
Sur Pau, 73,6% des mineurs n’ont eu qu’une seule affaire pénale durant leur minorité. 22% ont eu entre 2 et 5 affaires pénales et le nombre de mineurs ayant eu plus de 5 affaires pénales durant leur minorité tombe à 4,4%.
La moitié des mineurs ne réitère jamais.
Qu’il s’agisse de Pau ou de Caen, la moitié des mineurs délinquants ne réitère jamais à la majorité.
Dans le Calvados, 48% des mineurs délinquants n’ont plus aucune affaire connue pendant leur majorité (18 - 22 ans) alors que cette période correspond encore à une très forte instabilité personnelle, l’insertion professionnelle et l’autonomie étant rarement réalisées. En incluant les classements sans suite, on obtient un chiffre de 58%.
Dans les Pyrénées Atlantiques, 48,4% des mineurs délinquants n’ont plus aucune affaire connue entre 18 et 22 ans ou ont vu leur dossier classé sans suite.
Sur Pau 42% des mineurs avec une seule affaire ne réitèrent jamais.
Sur Caen 64% des mineurs avec une seule affaire ne réitèrent jamais.
Dans le Calvados, le taux de non-réitération atteint 64% (42% à Pau) pour les jeunes n’ayant eu qu’une seule affaire pénale durant leur minorité. Si l’on inclut les classements sans suite, on obtient un taux de 76% (50% à Pau), ce qui établit un pronostic d’évolution très positif en cas d’une seule affaire pénale durant la minorité.
En incluant les infractions routières et ceux qui n’ont eu qu’une affaire pénale durant leur majorité, on aboutit à un taux de 86% (56% à Pau) de jeunes dont la situation, soit s’est totalement résolue pour une grande majorité, soit est restée stable.
Il est extrêmement rare qu’un mineur n’ayant eu qu’une seule affaire pénale devienne un grand délinquant durant sa majorité ; seuls 2% (6% à Pau) ont plus de 5 affaires pénales entre 18 et 22 ans.
2/3 des mineurs avec 2 à 5 affaires améliorent leur situation.
Pour les deux tribunaux pour enfants de Caen et de Pau, 62% des jeunes ayant eu entre 2 et 5 affaires pendant leur minorité ne réitèrent jamais ou ont une évolution plus favorable à leur majorité. En effet, 29% (33,3% à Pau) n’ont jamais réitéré durant leur majorité et 33% (28,5% à Pau) connaissent une évolution plus favorable : soit une seule réitération ou une infraction routière peut leur être reprochée, soit ils voient leur dossier classé sans suite.
Dans le Calvados 31% (28,6% à Pau) ont une situation qui reste stable, avec 2 à 5 affaires pénales entre 18 et 22 ans.
7% (9,5% à Pau) seulement ont une situation qui s’aggrave, avec plus de 5 affaires entre 18 et 22 ans, ce qui reste très minoritaire.
Les multi-réitérants restent en grande difficulté.
Sur Pau, le bilan sur les 4 jeunes ayant eu plus de 5 affaires pénales est déjà très contrasté : 2 n’ont jamais réitéré durant leur majorité, 2 ont à nouveau eu plus de 5 affaires pénales entre 18 et 22 ans. L’échantillon statistique est trop limité pour en tirer des conclusions. Mais on peut tout de même noter que ces mineurs les plus délinquants ne représentent que 4,4% du total (4 personnes sur 91).
L’étude sur Caen concerne un échantillon plus important (30 mineurs) et montre une évolution plus sombre. Plus de la moitié des jeunes ayant eu plus de 5 affaires pénales pendant leur minorité reste en grande difficulté (57% réitèrent avec plus de 5 affaires entre 18 et 22 ans). On peut considérer que 33% des jeunes connaissent une amélioration relative de leur situation (classement sans suite, 5 affaires pénales ou moins). Mais l’absence de réitération à la majorité que l’on constate pour 10% de ces jeunes, soit 3 personnes, n’est malheureusement pas pertinente pour deux d’entre elles : décès de l’un, mandat d’arrêt en cours depuis 1996 pour une jeune fille qui semble avoir fui le territoire national. Même s’ils sont peu nombreux (10% du total soit 30 personnes sur 304) ces jeunes restent donc majoritairement en grande difficulté.
Dans le Calvados, plus un jeune majeur est connu au pénal, moins il bénéficie de classements sans suite.
L’étude sur Caen permet de constater que le taux de classements sans suite est moins favorable pour les anciens mineurs très connus au pénal que pour ceux qui étaient moins connus. Le taux de classements sans suite passe de 12% à 3% des affaires, selon que le jeune majeur a eu une seule affaire pénale pendant sa minorité ou en a eu plus de cinq.
Mais ce constat ne se vérifie pas à Pau où le taux de classements sans suite est plus important pour les jeunes majeurs ayant eu entre 2 et 5 affaires durant leur minorité (14,28%), que pour les jeunes majeurs n’ayant qu’une seule affaire durant leur minorité (7,5%).
Interprétation du tableau 1
“Probabilité d’évolution pendant la majorité selon le nombre d’affaires pendant la minorité” :
En prenant la situation de Caen, ce tableau en pourcentages montre que 64% des anciens mineurs ayant eu une seule affaire pénale pendant leur minorité ne réitéreront aucune infraction pendant leur majorité.
A l’opposé, 57% des anciens mineurs ayant eu plus de 5 affaires pénales durant leur minorité auront à nouveau plus de 5 affaires pénales durant leur majorité.
Interprétation du tableau 2
“Evolution de l’ensemble des jeunes ayant eu 18 ans en 1997" :
Ce tableau prend en compte le nombre de mineurs concernés pour chaque catégorie et montre que la perspective sombre concernant les mineurs multi-réitérants ne représente qu’une petite minorité (10% du total des jeunes pour le Calvados - 4,4% pour les Pyrénées Atlantiques).
L’étude crédibilise les propos des professionnels.
Les chiffres de l’étude sur Caen et sur Pau crédibilisent l’affirmation que 7 à 8 mineurs sur 10 comparaissant devant un tribunal pour enfants ne font plus entendre parler d’eux ensuite.
Selon l’étude sur Caen, 6 mineurs sur 10 n’ont eu qu’une seule affaire pénale (61,50%).
Sur Pau, ce chiffre monte à plus de 7 mineurs sur 10 (73,60%).
Il faut également prendre en considération les mineurs ayant eu plus d’une affaire, mais n’ayant comparu qu’une seule fois en jugement, par l’effet de l’audiencement. En effet, il est une pratique courante de regrouper les dossiers pour un même mineur à une seule date d’audience. Cela donne une réponse judiciaire plus claire et cohérente.
Même si cela pourrait être affiné, il est donc parfaitement crédible que 7 à 8 mineurs sur 10 ne comparaissent qu’une seule fois en jugement devant un tribunal pour enfants, pour ne plus avoir à faire avec la justice des mineurs ensuite.
Calvados : 10% des mineurs ont commis 49% des infractions.
Le tribunal pour enfants de Caen a souhaité cerner le poids relatif des catégories de mineurs dans la commission des infractions.
Globalement, les 304 mineurs de l’échantillon d’étude ont commis 1.323 infractions durant leur minorité.
Les 187 mineurs ayant eu une seule affaire pénale durant leur minorité ont commis 300 infractions, soit une moyenne de 1,6 infractions par mineur.
Les 87 mineurs ayant eu entre deux et cinq affaires pénales durant leur minorité ont commis 369 infractions, soit une moyenne de 4 infractions par mineur.
Les 30 mineurs ayant eu plus de cinq affaires pénales durant leur minorité ont commis 654 infractions, soit une moyenne de 22 infractions par mineur.
Voici les résultats en pourcentages :
– mineurs avec une seule affaire pénale = 61,5% 22,7% des infractions commises
– mineurs avec 2 à 5 affaires pénales = 28,6% 27,9% des infractions commises
– mineurs avec plus de 5 affaires pénales = 9,86% 49,43 % des infractions commises.
L’étude démontre que 10% des mineurs de l’échantillon ont commis près de 50% des infractions.
On entend souvent dans les médias que les mineurs les plus délinquants commettent 80% des infractions. L’étude du Calvados ne confirme pas ce chiffre souvent cité, mais établit nettement la “sur-délinquance” des mineurs les plus en difficulté, qui sont aussi ceux pour lesquels les réponses éducatives sont les plus délicates à mettre en oeuvre et à maintenir sur la durée.
En outre, le tribunal pour enfants de Caen a classé les affaires pénales durant la minorité selon le type d’infraction, mais ces éléments n’ont pas été pleinement exploités. On peut relever que les vols (simples ou avec circonstances aggravantes) sont majoritaires (715 affaires), suivis par les destructions/dégradations (95 affaires), les violences (81 affaires) et les recels (52 affaires).
Dans le Calvados, les multi-réitérants finissent très majoritairement en prison.
L’étude a été poussée plus loin au tribunal pour enfants de Caen, afin de vérifier la réalité des peines d’emprisonnement pour les mineurs les plus délinquants.
86% des mineurs multi-réitérants ont été condamnés à au moins une peine d’emprisonnement ferme durant leur minorité ou leur majorité.
Près de 80% des multi-réitérants sont effectivement incarcérés, que l’incarcération se réalise durant la minorité ou la jeune majorité.
Seuls 20% des multi-réitérants échappent à toute incarcération, soit par l’absence de condamnation à de l’emprisonnement ferme, soit pour un tiers d’entre eux, par l’effet d’une grâce.
Tous les mineurs condamnés à de l’emprisonnement ferme par le tribunal pour enfants ont purgé leur peine (13 pendant la minorité, 1 pendant la majorité).
Près de la moitié des jeunes ont été incarcérés sur décision d’emprisonnement ferme du tribunal pour enfants.
Parmi les 13 jeunes ayant été en prison pendant leur minorité, un seul n’y est plus retourné durant sa majorité. Ainsi, pour 92% des cas, l’incarcération pendant la minorité n’a constitué ni un coup d’arrêt à la délinquance, ni l’évitement de condamnations fermes entre 18 et 22 ans.
75% des jeunes incarcérés durant leur seule majorité, l’ont été, notamment, sur la base d’une décision du tribunal pour enfants.
On peut en conclure que la justice pénale est efficace dans le sens où l’emprisonnement est effectif pour les multi-réitérants, malgré l’effet des lois d’amnistie et des décrets de grâce. Le tribunal pour enfants de Caen n’hésite pas à envoyer la moitié des multi-réitérants en prison.
Force est de constater que la justice des mineurs sévit effectivement pour les délinquants les plus chevronnés.
Le tableau comparant le nombre d’affaires pénales entre la minorité et la majorité doit être interprété avec précaution :
- Les périodes ne sont pas identiques (6 années couvertes pour la minorité, 4 années pour la majorité).
- La gravité des faits n’est pas prise en considération.
- Les périodes d’incarcération ne sont pas mises en évidence et leurs durées ne sont pas précisées.
Un repérage variable et souvent tardif au titre de l’enfance en danger.
Pour éclairer la situation des mineurs connus en délinquance, il est intéressant de préciser quels sont ceux qui ont bénéficié d’un suivi en assistance éducative au titre de la protection de l’enfance, leur santé, leur moralité ou leur sécurité ayant été en danger, ou leurs conditions d’éducation ayant été gravement compromises, selon les termes de l’article 375 du code civil.
Globalement, le taux d’assistance éducative ne concerne que 26% (24,2% sur Pau) de l’ensemble des mineurs délinquants ayant eu 18 ans en 1997. Mais une approche plus fine montre une importante variation selon le profil des mineurs délinquants.
Sur Caen, 73% des multi-réitérants ont justifié d’une saisine en assistance éducative.
Sur Pau, 50% des multi-réitérants ont justifié d’une saisine en assistance éducative.
Les mineurs avec une seule affaire pénale ont rarement été suivis en assistance éducative (17% seulement à Caen, 15% à Pau).
Le chiffre passe à 32% (50% à Pau) pour les mineurs ayant eu entre 2 et 5 affaires.
Les mineurs avec plus de 5 affaires pénales ont été repérés comme enfants en danger pour 73% d’entre eux (50% à Pau), avec l’ouverture d’une procédure en protection de l’enfance.
Ceci démontre que plus les mineurs sont repérés comme délinquants, plus ils sont également repérés comme étant des mineurs en danger, pour lesquels les carences éducatives et les difficultés familiales justifient la mise en oeuvre d’une mesure judiciaire d’assistance éducative.
Dans le Calvados, pour 56,7% des multi-réitérants,
l’assistance éducative est inexistante ou vient après la première saisine pénale.
Pour le Calvados, l’étude a également été détaillée sur la date de saisine en assistance éducative comparée à la date de saisine au pénal pour les 30 mineurs les plus délinquants.
Les chiffres montrent que l’ouverture d’une procédure de protection n’a précédé la première saisine pénale que pour 43,3% des enfants avec plus de 5 affaires pénales.
Pour 56,7% des mineurs les plus délinquants, il n’y a pas eu d’ouverture préalable en assistance éducative ou tardivement, après saisine pénale.
La saisine pénale a devancé la saisine en assistance éducative pour 30% des mineurs multi-réitérants.
En ajoutant 26,7% des mineurs multi-réitérants qui n’ont jamais eu de suivi en assistance éducative, on obtient 56,7% des mineurs les plus délinquants pour lesquels le repérage social comme mineur en danger n’a pas joué du tout, ou tardivement.
La saisine pénale a devancé la saisine en assistance éducative pour 30% des multi-réitérants du Calvados.
Pour 30% des multi-réitérants du Calvados, la saisine pénale est intervenue entre 2 et 54 mois avant la saisine en protection de l’enfance, la moyenne du délai étant de 15 mois (12 mois sans les deux extrêmes).
Le juge des enfants ne s’est saisi d’office en assistance éducative que pour 2 mineurs parmi les 9 préalablement suivis au pénal. Ceci peut s’expliquer par la nécessité d’instaurer une mesure en assistance éducative, en cas d’absence d’agrément “ordonnance de 1945”, pour assurer le suivi d’un mineur déjà connu en délinquance.
Ceci pose la question du signalement des difficultés des mineurs avant qu’ils ne commettent des infractions à forte fréquence et laisse penser que des institutions comme l’éducation nationale ou les services sociaux n’ont pas eu le rôle d’alerte précoce qu’elles auraient pu avoir.
Pour 43,3% des multi-réitérants du Calvados :
1 an et demi d’assistance éducative avant la première saisine pénale.
Parmi les multi-réitérants qui ont bénéficié d’une saisine en protection de l’enfance préalablement à une saisine pénale (43,3%), le délai entre les deux saisines a été d’un an ou moins pour 5 d’entre eux, soit 38%.
Globalement, le délai s’échelonne de 3 mois à 42 mois entre la saisine civile et la saisine pénale, avec une moyenne de 17 mois.
Pour un mineur, seulement 3 mois séparent la saisine en assistance éducative et la saisine pénale. Dans ce cas, on peut convenir qu’aucun travail en protection judiciaire de l’enfance n’a eu le temps de se réaliser.
Même le délai moyen d’un an et demi entre la saisine en assistance éducative et la première saisine pénale est relativement bref, car on constate qu’il faut au moins une année avant qu’une évolution favorable soit constatée au sein d’une famille en grande difficulté, à condition que la mesure éducative soit bien adaptée et acceptée.
L’étude dans le Calvados montre que les problèmes sont familiaux et pas seulement individuels.
67% des fratries des multi-réitérants ont un suivi judiciaire.
Le tribunal pour enfants de Caen a affiné l’étude pour se pencher sur l’environnement familial des mineurs multi-réitérants, qui apparaît marqué par des difficultés globales. 67% des mineurs multi-réitérants ont au moins un membre de leur fratrie suivi, soit en assistance éducative, soit dans le cadre pénal, soit les deux cumulés :
- uniquement mesure d’assistance éducative pour 27% des fratries,
- uniquement suivi dans le cadre pénal pour 10% des fratries,
- suivis en assistance éducative et au pénal cumulés pour 30% des fratries.
47% des mineurs ont au moins un parent connu du parquet au pénal.
En outre, 47% des mineurs multi-réitérants ont un parent, sinon les deux, connu(s) du parquet pour au moins une affaire pénale (classements sans suite inclus). Cela illustre que les parents sont souvent défavorablement connus au pénal. Fréquemment, l’enfant délinquant n’est pas le seul dans sa famille à commettre des infractions, puisque ce problème concerne 40% des fratries et 47% des parents.
Si 53% des parents ne sont pas connus au pénal par le parquet, le rapprochement avec les taux de suivi pour la fratrie montre néanmoins que les parents sont majoritairement en grande diffi-culté pour l’éducation de l’ensemble des enfants (67% des fratries ont une mesure d’assistance éducative ou un suivi pénal).
73% des familles des multi-réitérants sont connues au pénal.
Sur les 30 mineurs multi-réitérants, 22 viennent d’une famille connue au pénal par le parquet (frère, soeur, père, mère ou plusieurs cumulés), soit 73,3%.
Ces chiffres démontrent que les difficultés ne sont pas concentrées sur un seul enfant mais concernent souvent toute la famille. Cela pose de manière plus globale le problème du traitement de la délinquance des mineurs multi-réitérants. En effet, aborder la délinquance d’un mineur multi-réitérant sur la base de sa responsabilité personnelle est une nécessité qui n’est pas pour autant suffisante, vu le contexte familial démontré par l’étude et le fort taux de réitération constaté durant la majorité.
***
Beaucoup de questions restent ouvertes. Il serait intéressant que l’étude soit approfondie grâce à une action de recherche plus ambitieuse. Il serait en tout cas utile que les juridictions soient pourvues de logiciels statistiques capables d’analyser automatiquement ce qui a été fait ici manuellement. Cela apporterait une contribution précieuse dans les débats sur la délinquance des mineurs.
Chiffres détaillés concernant le tribunal pour enfants de Caen
Parmi les 304 jeunes qui ont eu au moins une affaire pénale durant leur minorité et ont été suivis par le tribunal pour enfants de Caen :
- 187 mineurs n’ont eu qu’une seule affaire,
- 87 mineurs ont eu entre 2 et 5 affaires (inclus),
- 30 mineurs ont eu plus de 5 affaires.
Pour l’ensemble des 304 jeunes, voici les taux de réitération, 4 ans après leur date de majorité, soit en l’an 2001 :
- 147 jeunes n’ont eu aucune affaire entre 18 ans et 22 ans,
- pour 30 jeunes supplémentaires, l’enquête a été classée sans suite par le parquet, soit pour absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, ou victime dédommagée,
- 128 jeunes ont eu au moins une affaire entre 18 et 22 ans.
Concernant les 187 jeunes majeurs n’ayant eu qu’une seule affaire durant leur minorité, les taux de réitération sont les suivants :
- 119 n’ont eu aucune affaire entre 18 et 22 ans,
- 22 jeunes majeurs ont eu un dossier d’enquête classé sans suite, soit pour absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, dédommagement de la victime,
- 4 jeunes majeurs ont eu des affaires liées au code de la route,
- 16 jeunes majeurs n’ont eu qu’une seule nouvelle affaire,
- 22 jeunes majeurs ont eu entre 2 et 5 affaires,
- 4 jeunes majeurs ont eu plus de 5 nouvelles affaires.
Concernant les 87 jeunes majeurs ayant eu entre 2 et 5 affaires durant leur minorité, les résultats statistiques sont les suivants :
- 25 n’ont eu aucune affaire entre 18 et 22 ans,
- 7 jeunes majeurs ont eu un dossier d’enquête classé sans suite, soit pour absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, dédommagement de la victime,
- 6 jeunes majeurs ont eu des affaires liées au code de la route,
- 16 jeunes majeurs n’ont eu qu’une seule nouvelle affaire,
- 27 jeunes majeurs ont eu entre 2 et 5 affaires,
- 6 jeunes majeurs ont eu plus de 5 nouvelles affaires.
Pour les 30 jeunes majeurs entre 18 et 22 ans, ayant eu plus de 5 affaires durant leur minorité, les taux de réitération se présentent ainsi :
- 3 n’ont eu aucune affaire entre 18 et 22 ans (mais ce chiffre n’est pas pertinent),
- 1 jeune majeur a eu un dossier d’enquête classé sans suite, soit pour absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, dédommagement de la victime,
- aucun jeune majeur n’a eu d’affaire liée au code de la route,
- 3 jeunes majeurs n’ont eu qu’une seule nouvelle affaire,
- 6 jeunes majeurs ont eu entre 2 et 5 affaires,
- 17 jeunes majeurs ont eu plus de 5 nouvelles affaires.
Chiffres détaillés concernant le tribunal pour enfants de Pau
Parmi les 91 jeunes qui ont eu au moins une affaire pénale durant leur minorité et ont été suivis par le tribunal pour enfants de Pau :
- 67 mineurs n’ont eu qu’une seule affaire,
- 20 mineurs ont eu entre 2 et 5 affaires (inclus),
- 4 mineurs ont eu plus de 5 affaires.
Pour l’ensemble des 91 jeunes, voici les taux de réitération, 4 ans après leur date de majorité, soit en l’an 2001 :
- 36 jeunes n’ont eu aucune affaire entre 18 ans et 22 ans,
- pour 8 jeunes supplémentaires, l’enquête a été classée sans suite par le parquet, soit pour absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, ou victime dédommagée,
- 47 jeunes ont eu au moins une affaire entre 18 et 22 ans.
Concernant les 66 jeunes majeurs n’ayant eu qu’une seule affaire durant leur minorité, les taux de réitération sont les suivants :
- 28 n’ont eu aucune affaire entre 18 et 22 ans,
- 5 jeunes majeurs ont eu un dossier d’enquête classé sans suite, soit pour absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, dédommagement de la victime,
- 4 jeunes majeurs ont eu des affaires liées au code de la route,
- 12 jeunes majeurs n’ont eu qu’une seule nouvelle affaire,
- 13 jeunes majeurs ont eu entre 2 et 5 affaires,
- 4 jeunes majeurs ont eu plus de 5 nouvelles affaires.
Concernant les 21 jeunes majeurs ayant eu entre 2 et 5 affaires durant leur minorité, les résultats statistiques sont les suivants :
- 7 n’ont eu aucune affaire entre 18 et 22 ans,
- 3 jeunes majeurs ont eu un dossier d’enquête classé sans suite, soit pour absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, dédommagement de la victime,
- 1 jeune majeur a eu au moins une affaire liée au code de la route,
- 2 jeunes majeurs n’ont eu qu’une seule nouvelle affaire,
- 6 jeunes majeurs ont eu entre 2 et 5 affaires,
- 2 jeunes majeurs ont eu plus de 5 nouvelles affaires.
Pour les 4 jeunes majeurs entre 18 et 22 ans, ayant eu plus de 5 affaires durant leur minorité, les taux de réitération se présentent ainsi (mais le nombre de personnes concernées est faible et n’est pas statistiquement pertinent) :
- 2 n’ont eu aucune affaire entre 18 et 22 ans
- 2 jeunes majeurs ont eu plus de 5 nouvelles affaires.
Références du parquet de Caen pour les parents et les fratries des 30 mineurs multi-réitérants.
Emmanuel : Son père :
6 mentions : - violences sans ITT
- violences sans ou avec ITT <= 8 jours
- enlèvement, séquestration (x2)
- vol avec effraction ou escalade
- autre vol avec violence
Frantz : Sa mère :
2 mentions : - violences sans ou avec ITT <= 8 jours (ss)
- vol simple (AAP)
John : Son frère :
5 mentions : - mineur en danger
- vol simple (x2) (1ss)
- destructions, dégradations biens privés/menaces (JE)
- violences envers autorité publique
Jimmy : Sa mère :
1 infraction : - atteinte corporel involontaire (ss)
Son père :
3 mentions : - conduite alcool
- mentions au conditions de travail ou de transport
- destructions, dégradations biens privés/menaces
Karim : Son frère :
10 mentions : - menace, chantage (x2) (ss)
- violences envers autorité publique (x3) (2ss)
- violences avec ITT >8 jours
- violences avec ou sans ITT <= 8 jours
- autres outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique
- autre vol avec violence
- vol avec effraction ou escalade
Abdallah : Son père :
3 mentions : - recel de vol
- délit de fuite (ss)
- tapage, bruit (ss)
Stanislas : Son père :
8 mentions : - vol simple (ss)
- atteinte aux moeurs
- conduite alcool (x4)
- accident circulation avec B1, état alcool.
- accident mortel circulation et alcool (ss)
Medhi : Sa mère :
2 mentions : - vol simple
- violences sans ou avec ITT <= 8 jours
Son frère :
15 mentions : - affaires non pénales
- défauts pièces administratives/visites technique véhicule (x2) (2ss)
- violences sans ou avec ITT <= 8 jours (x2) (1ss)
- outrage autorité justice obstacle (JE)
- vol avec dégradation (JE)
- vol simple (x6) (3ss)
- incendie
- mentions à la législation sur les stupéfiants/produits dopants (JE)
Ludovic : Sa mère :
3 mentions : - tapage, bruit
- vol simple
- violences sans ou avec ITT <= 8 jours (ss)
Son père :
10 mentions : - contentieux exercice autorité parentale (ss)
- atteinte à l’éducation de l’enfant
- destruction, dégradations (ss)
- vol aggravé (x2)
- vol simple (x4)
- vol avec effraction ou escalade (x3)
- violences sans ou avec ITT<= 8 jours
- défaut permis de conduire (AAP)
Olivier : Son demi-frère :
3 mentions : - défaut pièces administratives/visite technique véhicule (x2)
- vol avec effraction ou escalade
Son demi-frère :
14 mentions : - contentieux exercice autorité parentale (ss)
- atteinte à l’éducation de l’enfant
- destructions, dégradations (ss)
- vol aggravé (x2)
- vol simple (x4)
- vol avec effraction ou escalade (x3)
- violences sans ou avec ITT <= 8 jours
- défaut permis de conduire (AAP)
Hatem : Sa mère :
1 infraction : - violences sans ou avec ITT <= 8 jours
Son père :
7 mentions : - violences entre conjoints/concubin (ss)
- violences sans ou avec ITT <= 8 jours (x2) (1ss)
- atteintes vie privée/violation domicile (ss)
- menace, chantage
- conduite alcool (x2)
– Son frère :
4 mentions : - outrage à agent, rébellion (ss)
- atteinte vie privée : violation domicile (ss)
- violences sans ou avec ITT <= 8 jours
- vol simple
Mickaël : Son père :
3 mentions : - violences sans ou avec ITT <= 8 jours (ss)
- conduite alcool
- mort suspecte, recherches causes mort (ss)
Sa mère :
38 mentions : - mineur en danger (ss)
- affaires non pénales (ss)
- autres affaires civiles
- état des personnes (ss)
- accident circulation (ss)
- vol aggravé (x9) (2ss)
- vol criminel
- vol simple (x18) (8ss)
- vol avec effraction ou escalade
- menace, chantage (x2) (1ss)
- destructions, dégradations biens privés/menace
- violences sans ou avec ITT <= 8 jours (ss)
- violation de décision judiciaire
Son frère :
6 mentions : - mineur en danger (ss)
- mauvais traitement, violences sur mineur (ss)
- vol avec effraction ou escalade
- vol simple (x2)
- autre vol aggravé
Namir : Son père :
39 mentions : - mineur en danger (x19) (6ss)
- affaires non pénales
- vols simples (x15) (2ss)
- vol aggravé (x2)
- recel de vol
- violences sans ou avec ITT <= 8 jours (ss)
Willy : Sa mère :
3 mentions : - refus d’obtempérer/refus vérification (ss)
- conduite alcool
- défaut de permis de conduire
Abdelkrim : Sa mère :
2 mentions : - violences sans ou avec ITT <= 8 jours
- vol avec effraction ou escalade
Son frère :
43 mentions : - affaires non pénales (x2) (1ss)
- défaut de permis de conduire (x3) (3ss)
- violences sans ou avec ITT <= 8 jours (x5 ) (2ss)
- extorsion (x2)
- vol simple (x23) (2ss)
- vol aggravé (x3)
- vol criminel (x2)
- recel de vol (ss)
- menace, chantage
- violation de décision judiciaire
Yann : Son frère :
16 mentions : - atteintes vie privée/violation domicile (ss)
- affaires non pénales
- recel de vol
- vol simple (x4)
- vol aggravé (x2)
- autre vol aggravé (x2) (1ss)
- destructions, dégradations (x2)
- destructions, dégradations biens privés/menace
- incendie (x2)
Gambille : Son frère :
23 mentions : - défaut de permis de conduire (x3) (1AAP) (1ss)
- falsification/utilisation moyen de paiement volé (ss)
- recel de vol (ss)
- autre vol avec violence (x3) (1ss)
- vol simple (x5) (2ss)
- vol avec dégradations
- autre vol aggravé (x3)
- violences sans ou avec ITT <= 8 jours
- menace, chantage
- outrage à agent, rébellion
- destructions, dégradations biens privés/menace (x2) (2ss)
- incendie
Yohann : Son père :
4 mentions : - défaut pièces administratives/visite technique véhicule
- mineur en danger
- violences entre conjoints/concubins (ss)
- outrage à agent, rébellion
Samira : Sa soeur :
4 mentions : - appel téléphonique anonyme (ss)
- vol simple
- violences avec ITT > 8 jours
- destructions, dégradations biens privés/menace
Son frère :
8 mentions : - vol simple (x5) (5ss)
- vol avec dégradations (ss)
- destructions, dégradations biens privés/menace (x2)
Christian B : Son frère :
4 mentions : - défaut de permis de conduire
- vol aggravé
- vol avec dégradations
- menace, chantage
Annette : Son frère :
27 mentions : - mineur en danger (x3) (1ss)
- destructions, dégradations biens privés/menace (x8) (1ss)
- violences sans ou avec ITT <= 8 jours (x2) (2ss)
- vol simple (x5) (1ss)
- vol aggravé (x4)
- vol criminel (x3)
- vol avec effraction ou escalade
- autre vol avec violences
Cédric : Son père :
3 mentions : - abandon de famille ou foyer (x2) (2ss)
- affaires non pénales (ss)
Pour Romuald, Christian C, Mourad, Philippe, Vincent, Michel, Mohand, David : pas de mention au parquet concernant les parents ou la fratrie.