Association FrançaiseEn Hongrie, il existe un Commissaire pour les droits à l’éducation, dont l’action est comparable au Défenseur des enfants en France, mais en étant ciblé sur le domaine éducatif. Cette autorité agit comme un médiateur-conciliateur impartial et indépendant. Il agit pour résoudre les litiges et formule des recommandations. Il coopère avec le Bureau national de prévention de la délinquance. Le Commissaire a constaté un déficit démocratique sur la manière dont sont instaurées et appliquées les règles disciplinaires dans les établissements scolaires. Ceci engendre un manque de confiance des élèves et des parents à l’égard des enseignants. Les parents sont mal informés par les établissements. Au lieu du dialogue s’instaurent des litiges et des procès. Le Commissaire recommande de former les enseignants à la gestion des conflits et de mieux faire connaître aux élèves les droits qui leur sont reconnus.
L’âge de responsabilité pénale est fixé à 14 ans. Avant ce seuil d’âge, les actes de transgression des mineurs relèvent de l’administration pour la protection de l’enfance et non des juridictions pénales. Un placement est généralement ordonné dans un foyer.
Les établissements pénitentiaires pour mineurs sont compétents pour la prise en charge des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans. Les centres d’éducation surveillée assurent leurs actions jusqu’à l’âge de 19 ans. Les mineurs représentent 3% de la population carcérale. Une séparation totale entre mineurs et majeurs est assurée dans les établissements pénitentiaires. Un centre d’éducation surveillée a un régime disciplinaire moins sévère et plus familial que la prison. Le séjour y est d’un an au moins et de 3 ans au plus. Un centre cité en exemple a une capacité d’accueil de 100 jeunes et une population effective de 88 à 92 pensionnaires. Un bilan individuel est réalisé. Les jeunes sont décrits comme motivés pour se former et pour continuer leurs études après leur libération.
L’éducation est obligatoire jusqu’à 16 ans, le coût des études étant pris en charge par l’administration. La poursuite d’études secondaires est soumise à l’autorisation du directeur d’établissement, sans que l’administration soit obligée d’en assumer le coût. Les mineurs et jeunes majeurs incarcérés ont un séjour pénitentiaire compris entre 1 et 3 ans, ce qui est considéré comme court pour assurer une action éducative. 8 à 10% des mineurs ne savent ni lire ni écrire. Plus de la moitié n’a pas terminé les études primaires. 40% sont aptes à poursuivre une formation professionnelle. À sa libération, un jeune peut continuer son cursus de formation dans l’un des douze centres territoriaux d’éducation, qui relèvent des autorités locales ou municipales.
Un débat existe sur l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale à 13 ans en Roumanie et à 12 ans en Hongrie au lieu de 14 ans actuellement pour ces deux pays.
Informations provenant de la conférence régionale à l’ambassade de France à Bucarest les 4 et 5 juin 2008. François TOURET - DE COUCY.