Arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023 sur le magistrat du (...) - Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023 sur le magistrat du ministère public non désigné comme spécialement chargé des affaires concernant les mineurs

Vous trouverez l’arrêt de la Cour de cassation en pièce jointe.

jeudi 13 avril 2023