Association FrançaiseAvis de l’AFMJF à la Cour de cassation concernant l’audition du mineur en assistance éducative
L’AFMJF a été sollicitée par le parquet général près la Cour de cassation dans le cadre d’une consultation extérieure sur l’audition du mineur en assistance éducative par les cours d’appel. Retrouvez l’avis formulé par l’AFMJF dans le document ci-joint.
