Avis du Défenseur des droits après publication de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Le Défenseur des droits considère que le code de la justice pénale des mineurs apporte un certain nombre d’améliorations :

–  Suppression des sanctions éducatives
–  Précisions essentielles sur le cadre du placement
–  Précisions sur le droit du mineur à l’accompagnement et à l’information tout au long de la procédure
–  Précisions sur les droits des représentants légaux

Il salue la réaffirmation des grands principes incontournables de la justice pénale des mineurs tels que la primauté de l’éducatif sur le répressif et la spécialisation de la justice pénale des mineurs mais s’inquiète, à l’examen du code, de leur effectivité.

Vous trouverez ci-joint l’avis du Défenseur des droits, publié le 13 décembre 2019 dans son intégralité.