Avis sur l’interprétation et l’application de l’article 1242 alinéa 4 du code civil Vous trouverez ci-joint l’avis de l’AMFJF sur l’interprétation et l’application de l’article 1242 alinéa 4 du code civil. Document(s) joint(s) info document PDF – 180.2 kio dimanche 19 octobre 2025
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