Association FrançaiseLa répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d’hébergement des tiers (en particulier des grands-parents), lorsque les mineurs font l’objet de placement dans le cadre de l’assistance éducative.
Etude du service de documentation et d’études de la Cour de cassation.
Pages 65 à 71 du bulletin d’information de la Cour de cassation - 15 janvier 2009.
