Courrier de l’AFMJF au Sénat dans le cadre de l’examen de la loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 relative au nouveau code de justice pénale des mineurs

Dans le cadre de l’examen de la loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 par le Sénat, l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille adresse un courrier rappelant qu’elle a apporté son soutien à l’architecture de cette réforme d’ampleur du traitement judiciaire des mineurs auteurs d’infractions pénales, sous réserve notamment de la modification des conditions du recours à la procédure dite d’audience unique dont elle fournit l’argumentaire dans ledit courrier.

Vous trouverez le courrier de l’AFMJF datant du 26 janvier 2021 ci-joint.