Décret du 27 mai 2021 portant partie règlementaire du code de la justice pénale des mineurs

Le décret n° 2021-682 portant partie règlementaire du code de la justice pénale des mineurs a été publié le 27 mai 2021.

Vous trouverez ci-joint l’extrait du Journal officiel.

mercredi 23 juin 2021