Association FrançaiseRépondant à une mission confiée par le Premier ministre le 29 janvier 2010, ce rapport du Conseil d’Etat étudie les possibilités juridiques d’interdire le port du voile intégral.
Il rappelle tout d’abord des dispositions existent déjà pour prohiber ou dissuader du port du voile intégral voire plus largement de dissimulation de visage (agents publics dans le cadre de leur fonction, contrôle d’identité, par exemple).
Même dans une perspective élargie de dissimulation du visage le Conseil d’Etat estime qu’une interdiction dans l’ensemble de l’espace public se « heurterait encore à des risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés garantis constitutionnellement et conventionnellement ».
En revanche il pense que la sécurité publique et la lutte contre la fraude seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches.
