Le conseil constitutionnel a censuré la loi sur l’accord de coopération franco-roumain au nom de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Cet accord rendait en effet facultative la saisine du juge des enfants, juge indépendant, dans la procédure de renvoi de ces mineurs.

Décision n° 2010-614 DC du conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2010
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-614-dc/decision-n-2010-614-dc-du-04-novembre-2010.50069.html

Article paru dans Le Monde daté du 6 novembre 2010
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/11/04/le-conseil-constitutionnel-censure-un-accord-d-expulsion-des-mineurs-roumains_1435597_823448.html