Mariage pour tous : observations d’Anne Berrand, vice présidente au TGI de Paris, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Suite au vote du projet de loi par l’assemblée nationale, Anne Berrand, responsable de la coordination du service des affaires
familiales au Tribunal de Grande Instance de Paris, a exposé devant la commission des lois du Sénat ses réflexions sur l’impact de cette loi d’un point de vue juridique. Elle propose également, parallèlement à l’adoption, des solutions notamment à travers la "déclaration de parenté" pour reconnaître au "parent social" des droits équivalents à ceux reconnus au "parent géniteur".
L’intérêt de l’enfant guide ses réflexions et ses propositions.

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