Motion de l’AFMJF

POUR UNE REFORME DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS DANS LES PLUS BREFS DELAIS

La réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur la justice pénale des mineurs n’est toujours pas programmée à l’agenda parlementaire malgré l’engagement pris par les pouvoirs publics.

Pourtant, le ministère de la Justice a mené un important travail autour
de son élaboration. Des groupes de travail pluridisciplinaires, auxquels l’AFMJF a été associée, ont contribué à sa rédaction ; des consultations de la société civile ont été menées à deux reprises, en septembre et en décembre 2014 ; un état des connaissances sur la délinquance juvénile a été effectué en fin d’année et diffusé à l’occasion des 70 ans de l’ordonnance.

L’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, tous les professionnels de la justice, de l’enfance et de l’adolescence sont attachés aux avancées qu’apporte cette réforme, et en particulier à :

– un accompagnement éducatif axé sur le parcours du jeune, qui rompt avec la logique d’empilement des sanctions et donne au juge la possibilité d’adapter à tout moment la prise en charge en choisissant de manière souple dans une
palette de mesures éducatives et coercitives diverses ;
– une meilleure prise en compte de la victime par un jugement très rapide sur la culpabilité et les demandes de la partie civile ;
– une réponse judiciaire rapide et cohérente qui sait prendre en compte non seulement la gravité des faits mais aussi les efforts fournis par le jeune dans le cadre d’une période d’épreuve ;
– l’association de la société civile dans les mesures de réparation et dans la réaffirmation de la place des assesseurs des tribunaux pour enfants ;
– une nouvelle procédure, la césure du procès pénal, qui permet de répondre à ces objectifs et d’assurer la conformité de notre droit et de nos pratiques avec la décision du conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 relative à l’impartialité du juge des enfants ;
– la suppression des tribunaux correctionnels des mineurs qui sont une atteinte au principe de spécialisation des juridictions pour mineurs posé par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Dépassant les querelles partisanes, la réforme plaide pour une justice qui sanctionne et responsabilise les adolescents en situation de délinquance, qui améliore leur prise en charge et prévient le risque de récidive.

Cette réforme s’impose donc dans les plus brefs
délais, à l’heure où la société dans son ensemble s’interroge sur l’avenir de sa jeunesse.

Liste des signataires de la motion de l’AFMJF

Fédérations et associations nationales, associations locales
– Florent Gueguen directeur de la FNARS
– Eric Pliez président du SAMU SOCIAL
– Jacques Ribs président de l’Association Droit et Démocratie
– Président de France Terre d’Asile
– François Soulage, président de l’UNIOPSS
– François Fondard président de l’UNAF
– Michel Folliot, président de la FN3S
– Maxime ZENNOU directeur général du groupe SOS
– Cécile CRETENOT directrice de L4Observatoire international des prisons
– Richard Pierre Président de la CNLAP
– Jean-Luc Cazaillon, Directeur général des CEMEA
– Alain Blanc, président de l’association nationale de criminologie
– Monsieur Teboul psychiatre : président de l’association API
– Philippe Coppey, président de l’association Aurore
– Thierry Lebehot président de l’association Citoyens justice
– Bernard Ollivier Association Seuil
– Association Hors la Rue
– Bruno Zilberg, directeur général de l’association Cithea, psychologue et expert
– Jean Pierre Couteron président de la fédération addiction
– Olivier de Tissot, Président de l’association Je ; tu, il
– Fréderic GAL directeur général de l’association Le refuge
– Gisèle Fiche, présidente de l’association pour l’histoire de la PJJ
– Catherine de la Hougue, présidente de l’association Parentibus : accompagnement social en milieu rural, dans la Manche.

Personnalités politiques
– Pierre Joxe avocat des mineurs, ancien ministre de l’Intérieur
– Michel Vauzelle, président régional de PACA, ancien ministre de la justice,
– Jean Pierre Michel, sénateur
– Colette Capdevielle, député des Pyrénées Atlantiques
– Jeanne Dubié, député des Hautes Pyrénées
– Roger Vicot Maire de Lomme, Conseiller départemental du Nord
– Virginie Paillaud agricultrice adjoint au maire de Creuilly 14
– Pascal Seingier, agriculteur, adjoint au maire de Lumigny en Seine et Marne
– Claire Brisset, ancienne défenseur des droits de l’enfant et ancienne fonctionnaire de l’unicef

Personnalités dans le domaine de la recherche
– Denis Salas, membre de l’institut des hautes études judiciaires
– Sylvie Perdriolle, membre de l’institut des hautes études judiciaires.
– Laurent Mucchielli sociologue, directeur de recherche au CNRS
– Marwan Mohamed, sociologue
– Gilda Nicolau, professeur de droit, directrice de recherche de droit comparé spécialité anthropologie de droit à l’université de Paris 1 Panthéon Sorbonne
– Etienne Le Roy, professeur émérite d’anthropologie du droit à l’université Paris 1
– Jean Louis Le Run pédopsychiatre, rédacteur en chef d’enfance et psychiatrie,
– Mireille Mirej écrivain éditions du pré du Plain
– Daniela Moreau : historienne directeur de recherche sur l’histoire du colonialisme français
– Viviane Gatineau : professeur agrégée de lettres, écrivain Bergerac
Domaine de la santé
– Philippe Jeammet professeur émérite de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, université Paris René Descartes
– M Benslama professeur de psychopathologie clinique, directeur de l’UFR d’Etudes psychanalytiques, directeur de l’IHS de Paris , université de Paris Diderot
– Madame Roudinesco psychanalyste
– Jean Philippe Raynaud : pédo psychiatre service universitaire de l’enfant et de l’adolescent à l’hôpital La Grave de Toulouse
– Yves Kaufmant psychiatre, chef de service à l’hôpital de Prémontré
– Anne Marie Collard, psychiatre à l’hôpital de Prémontré
– Nicolas Ballon psychiatre en HP à Tours
– Christiane Ballon cadre de santé en milieu hospitalier à Tours
– Coline Rochman psychanalyste à Paris
– Marie Noelle Berdery médecin généraliste à Mont de Marsan
– Yvon Bougin médecin généraliste à Mont de Marsan
– Isabelle Caillaud, psychanaliste SPP
– Georges Papanicolaou psychanaliste
– Frédéric Jesu pédo psychiatre, consiltant, vice président de DEI France
Professionnels du monde de l’éducation
– Odile Faure-Fillastre conseillère technique ASH auprès du recteur de Paris ; mission académique à la scolarisation des élèves en situatioon de handicap.
– Jean Michel Permingeat, directeur de la protection de l’enfance du Var,
– Francois Chobeaux, référent "Jeunesse" des CEMEA. Animateur du réseau "Jeunes en errance".
Motion diffusée sur l’ensemble du réseau des CEMEA
– Marie Hélène Le Goff éducatrice spécialisée à Iville sur Seine 7
– Charles Sztulcman, directeur de l’association “la fabrique du mouvement”, centre de formation de jeunes PJJ ; groupe SOS
– Maïté Manigler directrice à la PJJ à la retraite ancienne conseillère à la MIVILUDES
– Claude Goudal éducateur spécialisé art thérapeuthe 26 750 Montmiral
– Monique Barrut enseignante et interprète expert cour d’appel de Nancy
– Olivier Huet directeur général de l’Ecole pratique de service social Paris 6ème et Cergy Pontoise
– David Bosaziz, directeur général du centre de formation Saint Honoré Paris
– Jack Droulout : éducateur spécialisé, formateur à Meze
– Christine Lefevre, éducatrice spécialisée à Paris
– Arlette Mussati, éducatrice à Bagneux
– Maria Gloria Degano, formatrice d’éducateurs spécialisés au centre de formation Saint Honoré à Paris
– Brigitte Meudre chef de service au centre de formation St honoré
– Isabelle Hamet, responsable de formation des assistants familiaux à Paris
– Anita Nitkowski assistante familiale
– Cédric Allmang, professeur agrégé de géographie, maître de conférence à Sciences Po
– Brigitte Daries professeur agrégé de lettres classiques à l’université de Pau
– Elisabeth Marsault professeur agrégée de lettres Paris 19ème

Avocats
– Conseil national du Barreau
– Dominique Attias ancienne responsable de l’antenne des mineurs de Paris
– Gilles Lucazeau avocat au Barreau de Nancy, ancien avocat général à la Cour de cassation,
chambre criminelle
– Esther Kaufman avocate Paris
– Agnès Bernard Hugon avocate Paris
– Laurence Tartour avocate Paris
– Patrick Rosensweld avocat de Paris
– Albert Caston avocat Paris
– Josine Bitton avocate à Bobigny, présidente de la commission mineurs pour le barreau de Seine
Saint Denis
– Martine Baudrier avocate à Vincennes
– Alexa Lamourelle avocate à Bordeaux
– Sylvie Capdepuy avocate à Bordeaux
– Stéphane Lempereur président du Collectif des mineurs du Barreau de Bordeaux
– Philippe Lafaye avocat à bordeaux
– Josiane Morel Faury avocate à Bordeaux
– Julie Amigues avocate à Bordeaux
– Françoise Lendres avocate à Bordeaux
Avocats du barreau de Créteil
– Sandrine Boudin
– Florence CHOPIN
– Yolaine BANCAREL LANCIEN
– Patricia COHEN
– Laura NIAKIC
– Emmanuelle DEBRENNE
– Maud SCHLAFFMANN AMPRINO
– Vélia VOLLAND
– Céline DELEGIEWICZ
– Mélanie TROUVE
– Marie-Elizabeth STUMM

Magistrats
– Philippe Hoareau président du TGI de Tarbes
– Hélène Rauline présidente du TGI de St Brieuc
– Ollivier Joulin, président du TGI de Bourges
– Bernadette Rivière VP correctionnel à Nice
– Thierry Montfort Conseiller, chambre de l’instruction des mineurs cour d’appel de Paris
– Daniel Lecrubier, magistrat honoraire, ancien avocat général à la cour d’appel de Paris, chef de la section des mineurs
– Jean Luc Quiniot magistrat honoraire ancien avocat général à la cour d’appel de Rennes
– Agnes Boissinot, VP instance à Bourges en cours
– Armelle Guiraut JE à créteil
– Christina Rinaldis JE à Créteil
– Isabelle Boiteau juge des enfants à Evry
– Sandrine Chabaneix JAP à Créteil
– Guillaume Wickman JAP à Créteil
– Aïda Chouk, JAP à Bobigny, coordinatrice du service des JAP de Bobigny
– Agnès Moulet JAP Mont de Marsan
– Luc Fossey JAP Paris
– Anne Tardy VPE Créteil
– Laurence Bellon VPE coordinatrice au TE de Lyon
– Béatrice Lemaire, juge des enfants à Lyon
– Varen Stella juge des enfants à Lyon
– Patricia Monleon juge de enfants à Lyon
– Stéphanie Josent juge des enfants à Lyon
– Mélanie Buoisson juge des enfants à Lyon
– Laurence Augot Michel juge des enfants à Lyon
– Claude Doyen VE enfants à Strasbourg
– Camille Cosquer auditrice de justice
– Catherine Ramon, Vice présidente au TGI de Nevers

Autres professionnels
– Emmanuelle Bercot, cinéaste, réalisatrice du film “ La tête haute”
– Jacqueline Piocelle magistrat honoraire, médiatrice
– Catherine Maisse avocat honoraire, médiatrice
– Patrick Dolynny, juge de proximité
– Francis Szwec assesseur du TE de Montpellier
– Gérard Prigent, assesseur au TE de Paris, président de foyer jeunes travailleurs à Paris
– Commandant Guillaume Quettier, chef de groupement des sapeurs pompiers de la Manche
– Floriane Baugin docteur vétérinaire à Toulouse
– Anne Seingier agricultrice à Lumigny, Seine et Marne