Association FrançaiseNon, les juges des enfants de Bobigny n’ont pas le triste privilège d’être les juges des mesures de protection fictives.
Partout, en France métropolitaine et d’outre-mer, des mesures éducatives ordonnées par décision de justice dans les familles pour évaluer les conditions de vie et d’éducation des enfants, pour prévenir leur mise en danger dans leur milieu familial ou pour les protéger par une mesure de placement restent lettre morte [1].
Partout, en France métropolitaine et d’outre-mer, dans tous les départements des mineurs auteurs d’infraction sont maintenus dans leur quartier ou sont incarcérés faute de places disponibles dans des structures d’accueil adaptées à leur problématique.
Partout, en France métropolitaine et d’outre-mer, des juges des enfants ont en charge 500, 600, 700 familles voire davantage en seule protection de l’enfance [2], doivent gérer les cabinets de leurs collègues laissés vacants [3] et tenir leurs audiences sans greffier.
La protection de l’enfance ne devient une cause nationale que lorsque survient un drame médiatisé.
Les magistrats et travailleurs sociaux s’épuisent à combler les vacances de postes et à éteindre les incendies.
Non, la responsabilité de cette situation n’incombe pas qu’aux départements en charge de la protection de l’enfance. L’Etat, en laissant les conseils départementaux quasiment seuls face au défi que constitue l’accueil des mineurs non accompagnés, en résumant la réponse à la délinquance juvénile à la seule création de nouveaux centres éducatifs fermés et en ne pourvoyant pas les postes de magistrats et de greffiers dans les tribunaux, n’est pas à la hauteur de l’immense défi de la protection de l’enfance.
Il ne sert à rien de voter des lois sur la protection de l’enfance proclamant la priorité aux besoins de l’enfant, ni de réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante si les moyens éducatifs en structures et en personnels permettant la mise en œuvre de ces mesures ne sont pas à la hauteur des ambitions proclamées.
Profondément conscients de leurs responsabilités et de l’impact de leurs décisions sur les enfants et leurs familles, les juges des enfants et l’AFMJF refusent cette réalité d’une justice des mineurs trop souvent impuissante à répondre à son ambition de protection des plus fragiles parmi nos concitoyens.
Nous alertons les présidents de Conseils départementaux sur leur propre responsabilité en cas d’incidents graves affectant des mineurs qui leur sont confiés et qui ne seraient pas pris en charge de façon effective.
Nous alertons les autorités de l’Etat sur l’insuffisance criante des moyens destinés à mettre en œuvre les mesures éducatives judiciaires au pénal, en milieu ouvert comme en hébergement, et la nécessité impérieuse de redéfinir, en lien avec les acteurs de terrain, les véritables priorités.
Vous trouverez ci-joint, la lettre accompagnant cette pétition adressée à madame la Ministre de la Justice, Garde des sceaux.
Magistrats signataires
1- AGNOUX Frédérique, juge des enfants à Chartres
2- ACQUIER Hélène, magistrate Ecole Nationale de la PJJ
3- ALBERT Marie-Ange, juge des enfants à Valence
4- ANCELIN Cécile, juge des enfants à Blois
5- APARICIO Marie-Christine, juge des enfants à Pau
6- ARMAND Marie, juge des enfants à Pointe-à-Pitre
7- ASPEELE Camille, juge des enfants à Quimper
8- ASTIER Cécile, juge des enfants à Dijon
9- AURANCHE Marguerite, juge des enfants à Nanterre
10- AURIAULT Marie, juge des enfants à Valenciennes
11- AVENA Marie-Lee, juge des enfants à Vesoul
12- AVEZOU-FRANCH Sylvie, juge des enfants à Chartres
13- AZEMA Céline, juge des enfants à Toulouse
14- BABIARCZYK Anne-Claire, juge des enfants à Nancy
15- BACH Nadine, juge des enfants à Pontoise
16- BAGONNEAU Lydie, juge des enfants à Rodez
17- BANIZETTE Benjamin, juge des enfants à Gap
18- BARANGER Thierry, juge des enfants à Bobigny
19- BARBA Louise, juge des enfants à Vesoul
20- BAROTTE Adèle, juge des enfants à Saint-Brieuc
21- BARRAL Odile, juge des enfants à Toulouse
22- BAULER Anne-Cécile, juge des enfants à Beaux
23- BECUE Audrey, juge des enfants à Toulouse
24- BEGON-BORDREUIL Laurence, magistrat Ecole de la Magistrature
25- BELIN Pascale, juge des enfants à Saint-Martin
26- BELLON Laurence, juge des enfants à Marseille
27- BERNARDET Cédric, juge des enfants à Niort
28- BERON Aurélie, juge des enfants à Tours
29- BISSONNIER Esther, juge des enfants à Thonon-les-Bains
30- BLANC Christine, juge des enfants à Lille
31- BLIN-DUMOUCHEL Stéphanie
32- BLOCH Marie-Anne, juge des enfants à Marseille
33- BOGGIO-COSADIA Fatma, juge des enfants à Nice
34- BOITEAU Isabelle, juge des enfants à Nanterre
35- BOIX Anne-Sophie, juge des enfants à Bordeaux
36- BORNE Zoé, juge des enfants à Alençon
37- BOUCHAYER Sandrine, juge des enfants à Marseille
38- BOUKROUNA Farida, juge des enfants à Cherbourg
39- BOULANGER Paul-Henri, juge des enfants à Melun
40- BOULOC Daphné, juge des enfants à Bourgoin-Jallieu
41- BOUSQUET Marielle, juge des enfants au Havre
42- BOUTTIER-VERON Sophie, juge des enfants à Marseille
43- BRINET Marine, juge des enfants à La Roche sur Yon
44- BRISSIAUD Caroline, ancienne juge des enfants à Amiens
45- BRUN-ROLAND Tiphaine juge des enfants au Puy-en-Velay
46- BRUSTON Pascale, juge des enfants à Paris
47- CABRIERES Béatrice, juge des enfants à Versailles
48- CALIFANO Nina, juge des enfants à Evry
49- CARONNA Jean-Marie, juge des enfants à Nancy
50- CARPENTIER Claire, juge des enfants à Nancy
51- CARPENTIER Sébastien, juge des enfants à Nanterre
52- CARVAL Noëlie, juge des enfants à Evreux
53- CEDRONE SEHIM Lila, juge des enfants à Marseille
54- CELLIER Christelle-Claire, juge des enfants à Ajaccio
55- CHABANEIX Sandrine, juge des enfants à Paris
56- CHAMPIGNY Simon, juge des enfants à Verdun
57- CHAMPION Jean-Philippe, juge des enfants à Lons le Saunier
58- CHAUMIE Jacques, juge des enfants à Nantes
59- CHAVIGNER Claire, juge des enfants à Bastia
60- CLUZEL Nathalie, juge des enfants à Grenoble
61- CMIEL-MONNIER Virginie, juge des enfants à Valenciennes
62- COSSU Mélanie, juge des enfants à Troyes
63- COTTE Fanny, juge des enfants à Montpellier
64- COURTOT Elisabeth, juge des enfants à Colmar
65- CUSEY Anne-Claire, juge des enfants à Caen
66- DAUBRESSE Sophie, juge des enfants à Charleville-Mézières
67- DAVIDENKO Alicia, juge des enfants à Nevers
68- DEBERGUE Jeanne, juge des enfants à Saint Quentin
69- DEFFEZ Stéphanie, juge des enfants à Saintes
70- DEGARDIN Julie, juge des enfants à Chalon-sur-Saône
71- DE GRAEVE Amélie, juge des enfants à Lorient
72- DELAPORTE Felix, juge des enfants à Lille
73- DELARBRE Laurence, juge des enfants à Senlis
74- DELCAMBRE Gisèle, juge des enfants à Lille
75- DELEBECQUE Gaëlle, juge des enfants à Bayonne
76- DELETANG Guillaume, juge des enfants à Lille
77- DE MAXIMY Martine, juge des enfants honoraire
78- DENNEBOUY Eline, juge des enfants à Lons-le-Saunier
79- DESTUGUES Léa, juge des enfants à Metz
80- DESURMONT Muriel, juge des enfants à Lille
81- DEYRAT Patrice, juge des enfants à Limoges
82- D’HALLUIN Myriam, juge des enfants à Chambéry
83- DIALLO Adeline, juge des enfants à Créteil
84- DONAL Solenne, juge des enfants à Rouen
85- DONNIZAUX Claire, juge des enfants à Fort de France
86- DUMAS Isabelle, juge des enfants à Carpentras
87- DUPUIS Françoise, juge des enfants à Valenciennes
88- DU SAINT Anne, juge des enfants à Evry
89- EGAL Jean-Yves, juge des enfants à Angers
90- EMIN Nelly, juge des enfants à Montauban
91- EVEILLARD Anne, juge des enfants à Meaux
92- FABRE Pierre-Calendal, juge des enfants à Paris
93- FASSEY Céline, juge des enfants à Reims
94- FERRIER Sylvie, juge des enfants à Avignon
95- FONTAN-BUISSON Véronique, juge des enfants à Tarbes
96- FOUGERE-RICAUD Magali, juge des enfants à Poitiers
97- FRAISSE Aurélie, juge des enfants à Verdun
98- FRANCES Clémentine, juge des enfants à Valence
99- FRANCO Hélène, juge d’instruction, ex juge des enfants à Bobigny
100- FRANCO Marie-José, juge des enfants à Montpellier
101- FRANGIALLI Laura, juge des enfants à Alençon
102- FREITAG Marion, juge des enfants à Saint-Denis de La Réunion
103- FROISSART Florence, conseiller délégué à la protection de l’enfance,
cour d’appel de Nancy
104- FRUMIN Violaine, juge des enfants à Dunkerque
105- GABINAUD Laure, juge des enfants à Toulouse
106- GAILLOTTE Aurélie, juge des enfants à Chartres
107- GALIBERT Sarah, juge des enfants à Fort de France
108- GALLIATH Anne, juge des enfants à Mulhouse
109- GARCIA Annie, juge des enfants à Pontoise
110- GARDES Emeline, juge des enfants à Rodez
111- GARREAU Joanna, juge des enfants à Nanterre
112- GEBLER Laurent, juge des enfants à Bordeaux
113- GEHIN Mélanie, juge des enfants à Vannes
114- GERVAIS Samuel, juge des enfants à Troyes
115- GETTLER Nicolas, juge des enfants à Bordeaux
116- GIUNTINI Antoine, juge des enfants à Douai
117- GIZARD Claire-Agnès, juge des enfants à Metz
118- GONTHIER Clotilde, juge des enfants à Clermont-Ferrand
119- GORECKI David, juge des enfants à Meaux
120- GRAVIER Elodie, juge des enfants à Beauvais
121- GRUNENWALD Alice, juge des enfants au Havre
122- GRZESZXZAK Céline, juge des enfants à Sarreguemines
123- GUIGNARD Anne-Cécile, juge des enfants à Puy en Velay
124- GUILLAUME Soizic, juge des enfants à Pontoise
125- GUILLOUX Alice, Juge des libertés et de la détention à Montpellier
126- GUIRAUD Armelle, juge des enfants à Créteil
127- HAMEL Laurence, juge des enfants à Paris
128- HAMON Hervé, président honoraire du Tribunal pour enfants de Paris
129- HAK Mélanie, juge des enfants à Toulon
130- HARDUIN Estelle, juge des enfants à Evry
131- HARDY Marion, juge des enfants à Saint-Denis de la Réunion
132- HAZIZA Judith, juge des enfants à Lille
133- HONTCHARENKO Grégory, juge des enfants à Fort de France
134- HOURCADE Marie-Pierre, Présidente chambre des mineurs, Cour d’appel de Douai
135- HUBAU Julie, juge des enfants à Melun
136- HYDULPHE Florence, juge des enfants à Laon
137- JABRI Anissa, juge des enfants à Evry
138- JAILLET Christian, conseiller délégué à la protection de l’enfance, cour
d’appel de Caen
139- JARNEVIC Anne-Sophie, juge des enfants à Bordeaux
140- JAROUSSIE Claire, juge des enfants à Avesnes-sur-Helpe
141- JUBINEAU Isabelle, juge des enfants à La Roche sur Yon
142- KERDUDO Elodie, juge des enfants à Annecy
143- LAFOIX Claire, juge des enfants à Versailles
144- LAHAYE Anna, juge des enfants à Besançon
145- LAJOIE Colette, juge des enfants à Bordeaux
146- LAJUS-THIZON Emmanuelle, juge des enfants à Bordeaux
147- LALANDE Sandrine, juge des enfants à Nîmes
148- LALLART Aurélie, juge des enfants à Vienne
149- LALLEMENT Lucie, juge des enfants à Evreux
150- LANGLOIS Philippe, juge des enfants à Pontoise
151- LANOE Elodie, juge des enfants à Evry
152- LARDY Léa, juge des enfants à Mende
153- LAROCHE-JUCHET Hélène, juge des enfants à Coutances
154- LAROCHETTE Nadège, juge des enfants à Béziers
155- LAURET Valérie, magistrat ENM, juge des enfants à Bobigny de 2013 à 2017
156- LAVIE-BADIE Magali, juge des enfants à Bobigny
157- LEAL-MARTINI Marie, juge des enfants à Créteil
158- LEBLANC Cendra, juge des enfants à Chaumont
159- LEDOUX Aurore, juge des enfants à Mulhouse
160- LEFRERE Mylène, juge des enfants à Béziers
161- LEGRAND Dominique, Présidente de chambre, Cour d’appel de Paris
162- LEGRAND Sophie, juge des enfants à Tours
163- LEMAIRE Béatrice, juge des enfants à Mâcon
164- LEPRINCE Marie-Ange, juge des enfants Paris honoraire
165- LEROY Marlène, juge des enfants à Auxerre
166- LE BAIL, Céline, juge des enfants à Saint-Pierre de La Réunion
167- LEFEBVRE Geneviève, juge des enfants Paris (honoraire)
168- LEPETIT Sophie, juge des enfants à Bourges
169- LE POTIER Sophie, juge des enfants à Brest
170- LE VERRE Marie, juge des enfants à Nantes
171- LEYS Hélène, juge des enfants à Lyon
172- LIMOUSIN Marie, juge des enfants à Chartres
173- LOMBARDI Sébastien, juge des enfants à Mamoudzou
174- LOUIS Marie-Pierre, juge des enfants à Lyon
175- LUX-BAREL Sandra, juge des enfants Libourne
176- MAGGI Guillaume, juge des enfants à Dunkerque
177- MAMOUNI Camélia, juge des enfants à Castres
178- MAQUAIR Gilles, juge des enfants à Melun
179- MARION-GABER Paul, juge des enfants à Versailles
180- MARAND-MICHON Marie-Josée, juge des enfants Créteil (honoraire)
181- MARCEL Pauline, juge des enfants à Paris
182- MARQUANT Agnès, juge des enfants à Nanterre
183- MAUREL Véronique, JLD à Auch, ancienne juge des enfants à Brive et Agen
184- MEDES Jean-Charles, juge des enfants à Béthune
185- MELES Delphine, juge des enfants à Senlis
186- MELKA Anabelle, juge des enfants à Valence
187- MEUNIER Caroline, juge des enfants à Evreux
188- MICHEL Guillaume, juge des enfants à Mâcon
189- MIRAOUI Anthony, juge des enfants à Clermont-Ferrand
190- MOENET Nathalie, juge des enfants à Rennes
191- MOLINIER Emilie, juge des enfants à Cahors
192- MONPIERRE Evelyne, juge des enfants à Pontoise
193- MONTES Marie-Hélène, juge des enfants à Versailles
194- MÜLLER France-Marie, conseiller délégué à la protection de l’enfance, cour d’appel de Pau
195- MULLIEZ Damien, conseiller délégué à la protection de l’enfance, cour d’appel de Paris
196- NICOLAS Fabienne, juge des enfants à Nancy
197- NOBLET Mathilde, juge des enfants à Evry
198- NOUNOU Cécile, juge des enfants à Lille
199- NOVELLA Martine, juge des enfants à Nanterre
200- OLIE Aline, juge des enfants à Clermont-Ferrand
201- PACAUT Marie, juge des enfants à Auxerre
202- PANGLOSE Sonia, juge des enfants à Meaux
203- PASCAL Laëtitia, juge des enfants à Basse-Terre
204- PASCAL Michael, juge des enfants à Nantes
205- PAUTREL Carole, juge des enfants Angers
206- PICAL Daniel, représentant de l’AIMJF au Conseil de l’Europe
207- PICARD Philippe, juge des enfants à Poitiers
208- POULLAIN Sophie, juge des enfants au Havre
209- QUI NTALLET Claire, conseiller délégué à la protection de l’enfance, cour d’appel de Poitiers
210- RAFIN Sophie, juge des enfants à Créteil
211- RATHOUIS Isabelle, juge des enfants au Mans
212- REUFLET Kim, juge des enfants à Nantes
213- REYNAUD Magalie, juge des enfants au Havre
214- RIANDEY Paul, juge des enfants à Tours
215- RICHARD Laurent, juge des enfants à Versailles
216- RIOUX Bénédicte, juge des enfants à Toulouse
217- RINALDIS Christina, juge des enfants à Bobigny
218- ROSENAU Françoise, juge des enfants à Metz
219- ROUET Lucille, juge des enfants à Paris
220- ROUX Brigitte, juge des enfants à Colmar
221- RUZE Céline, juge des enfants à Lille
222- SAINT MAXENT Stéphanie, juge des enfants à Cambrai
223- SAJIE Naïma, juge des enfants à Roanne
224- SALLAFRANQUE Aude, juge des enfants à Laon
225- SALLEE Chloé, juge des enfants à Nice
226- SALVIEJO Caroline, juge des enfants à Montpellier
227- SANCHEZ Madeleine-Anne, juge des enfants à Châteauroux
228- SCHNEIDER Emilie, juge des enfants à Strasbourg
229- SEMERIVA Céline, juge des enfants à La Rochelle
230- SENARD Eloi, juge des enfants à Rouen
231- SERRURIER Caroline, magistrat à Fontainebleau, ancienne juge des enfants à Evry
232- SIMON-KOLLER Camille, juge des enfants à Pontoise
233- SOLER Claire, juge des enfants à Angers
234- SOULAS Camille, juge des enfants à Pontoise
235- SOYEZ-MARTIN Christine, juge des enfants à Lille
236- SPEZIARI Isabelle, juge des enfants à Strasbourg
237- TEMPIA Mélanie, juge des enfants à Papeete
238- TEYSSANDIER-IGNA Emmanuelle, magistrat à Meaux, ancienne juge des enfants Bobigny
239- TEMAM Fanny, juge des enfants à Meaux
240- THEAULT Aline, juge des enfants à Arras
241- TOURNEUR Hélène, juge des enfants à Soissons
242- TRIOL Emmanuelle, juge des enfants à Fort-de-France
243- UGUEN Marine, juge des enfants à Evreux
244- VALET Nicolas, juge des enfants à Beauvais
245- VALETTE Christine, juge des enfants à Vienne
246- VERGER Brigitte, juge des enfants à Pontoise
247- VERNEAU Michèle, juge des enfants à Versailles
248- VERNIER Vincent, juge des enfants à Nouméa
249- VIGNON Anne, juge des enfants à Laval
250- VINAS-ROUDIERES Myrtis, juge des enfants à Cherbourg
251- WALLRAFF-REUTER Sylviane, juge des enfants à Metz
252- WISZNIAK Marion, formatrice ENM juge des enfants
253- ZAMO Emmanuelle, juge des enfants à Pau
