Proposition de l’AFMJF à propos de la désignation d’office par le juge d’un avocat pour l’enfant capable de discernement

L’AFMJF a formulé un certain nombre de propositions en faveur de la possibilité d’une désignation d’office, par le juge des enfants, d’un avocat pour les enfants capables de discernement, passant notamment par une nouvelle rédaction de l’article 1186 du Code de procédure civile disposant actuellement : "le mineur capable de discernement […] peut faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé […] lors de la première audition".

Veuillez trouver ci-contre ces propositions.