Rapport d’activité 2012

EDITORIAL DE LA PRESIDENTE

Elue en septembre 2012 Présidente de l’AFMJF, c’est avec plaisir et fierté que je vais poursuivre le travail engagé par Catherine Sultan qui a su, durant ces cinq dernières années, impulser une dynamique qui a permis à l’Association une large reconnaissance de son action auprès des magistrats et de ses partenaires institutionnels. Je m’attacherai à aller dans cette même voie, sur une période plus courte, ayant moi-même quitté ces fonctions de juge des enfants pour exercer désormais des fonctions de conseiller à la Cour d’Appel de Paris, à la chambre de l’instruction des mineurs.

Il paraît nécessaire, qu’à l’avenir, la relève soit assurée par les jeunes générations. Elles s’y préparent…

D’ici-là, au-delà des objectifs déclinés chaque année et qui restent pertinents, je m’attacherai à renforcer l’image et la connaissance de cette justice des mineurs qui est une justice de qualité basée sur des fondements intelligents qui tiennent compte du fonctionnement humain et des capacités d’évolution de l’individu, majeur comme mineur. Concernant les mineurs, les évolutions paraissent plus faciles et rapides, les personnalités étant plus influençables.

Cette justice est rendue par des juges des enfants spécialisés, formés et très investis, qui font preuve d’une grande stabilité dans leurs fonctions.

Nous sommes convaincus de la pertinence de notre action, de notre capacité à modifier les parcours de vie avec bien sûr le concours de nos partenaires et de tous ceux qui participent à la protection de l’enfance. Chacun à la place qui est la sienne et chacun conscient de sa responsabilité dans la parole qu’il transmet et dans le rôle d’accompagnement qu’il assure.

Malgré la qualité du travail réalisé par ces professionnels et leur investissement, malgré le caractère peu contestable de la mission qui est la leur, on peut faire le constat que cette justice reste inconnue, décriée sûrement par ignorance quand elle n’est pas vilipendée pour sa prétendue inefficacité. La critique ne porte pas sur le rôle des juges des enfants auprès des mineurs en danger mais des mineurs délinquants. N’entendons-nous pas encore cette rengaine selon laquelle la police interpelle les mineurs que la justice relâche ?

Je considère qu’une des priorités de l’AFMJF est de faire connaître les différents aspects de cette justice des mineurs à travers le travail rigoureux des magistrats, des éducateurs, des équipes pluridisciplinaires, avec le concours d’avocats spécialisés… mais aussi à partir d’une communication via les médias, la télévision, la presse, internet, l’édition d’ouvrages…

On est encore trop prudent mais certains commencent à se lancer. L’AFMJF donne pourtant à ses membres qui s’expriment en son nom une grande liberté d’expression.

Le second point qui me paraît être un enjeu fort de l’AFMJF est la nécessité d’engager une dynamique non plus seulement au niveau national mais aussi au niveau local. Les juges des enfants doivent prendre le temps nécessaire, malgré la charge de travail qui est la leur, de se retrouver pour échanger sur leurs pratiques, sur les sujets qui posent problème, définir une politique pénale au niveau de leur juridiction et s’en ouvrir si possible à leurs partenaires. La profession a besoin de cohérence qui suppose des échanges pour partager des diagnostics, des analyses et des actions.

La justice des mineurs ne peut reposer sur la seule activité juridictionnelle. Elle doit pouvoir mobiliser les politiques publiques pour favoriser l’évolution d’un jeune et sa famille. Elle doit pouvoir, et savoir, compter sur la réalité humaine d’un territoire pour démultiplier son action.

Je suis attachée à relancer cette dynamique qui a pu exister dans le passé en sollicitant la nomination de délégués régionaux au sein de l’Association. Tout le territoire national et l’Outre-mer ne sont pas couverts, mais d’ores et déjà des délégués se lancent à fédérer, animer, organiser ces échanges et communiquer.

L’Assemblée Générale reste un événement important qui mobilise beaucoup d’entre nous autour de questions d’actualité. Les journées des 24 et 25 mai prochains sont proposées cette année à la formation continue des magistrats que l’on espère chaque année plus nombreux. Et nous nous réjouissons d’accueillir aussi tous les professionnels qui contribuent à cette mission de protection de l’enfance.

Marie-Pierre HOURCADE, Présidente de l’AFMJF

Mars 2013

L’AFMJF EN QUELQUES MOTS

Fondée en 1947, l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AFMJF) réunit des juges des enfants, des juges aux affaires familiales, des représentants du parquet, des conseillers chargés des mineurs auprès des cours d’appel, des assesseurs auprès des tribunaux pour enfants et des représentants d’associations éducatives, chargées de mettre en œuvre des décisions judiciaires.

L’AFMJF est la seule association professionnelle regroupant les magistrats spécialisés en matière de mineurs.

Fidèle aux valeurs fondatrices de la justice des mineurs, l’AFMJF entretient une réflexion collective à partir des pratiques et des expériences de ses membres.

Elle assure une information en direction de l’ensemble des magistrats de la jeunesse et elle contribue auprès d’eux aux débats d’actualité concernant la justice des mineurs.
Elle s’investit dans des relations régulières avec les représentants des pouvoirs publics, des associations et des organismes de formation et de recherche.
Elle invite les professionnels de l’éducation et du droit à partager ses travaux et enrichir sa réflexion.
Elle contribue à la connaissance de la justice des mineurs en participant à des actions de formation et en répondant aux sollicitations des médias.

SON OBJET :

• Etudier les problèmes juridiques et judiciaires de l’enfance et de la famille en France et à l’étranger ;
• Promouvoir dans l’intérêt des mineurs et de leurs familles toute amélioration du fonctionnement des juridictions compétentes ;
• Recenser et analyser les difficultés pratiques rencontrées par les magistrats de la jeunesse et de la famille dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que recueillir leur avis ;
• Se faire leur interprète auprès des autorités politiques, administratives et judiciaires ;
• Etudier le statut et la formation des magistrats spécialisés et de leurs collaborateurs, la création, l’organisation et le fonctionnement des services ou institutions appelés à coopérer avec les magistrats spécialisés.

SON ACTION :

Créer des échanges tant sur le plan régional, national, européen et international ;
Porter à la connaissance des différentes directions du Ministère de la Justice, les préoccupations de ses adhérents ;
Organiser la confrontation permanente des pratiques professionnelles entre les magistrats de la jeunesse et faire le lien avec les avocats d’enfants et les praticiens du champ éducatif et psychologique ;
Emettre des avis sur tous les projets législatifs, décrets, arrêtés ou circulaires dans le champ de la justice des mineurs ;
Attirer l’attention des institutions politiques et sociales sur la question des mineurs à travers notamment des rencontres ou des auditions par les commissions idoines de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil Economique et Social ;
Apporter son concours à diverses institutions et associations nationales, en particulier à l’Institut des Hautes Etudes Judiciaires, à l’Ecole Nationale de la Magistrature, au Défenseur des enfants, à l’Institut des Hautes Etudes sur la sécurité intérieure ;
Participer à divers colloques, séminaires et formations et notamment assurer des actions de formation à l’ENM à destination des juges des enfants que ce soit dans le cadre d’interventions ou de directions de session ;
Collaborer aux activités de l’Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille ;
Assurer la diffusion de certains documents pratiques notamment grâce à son site Internet ;

SES PRINCIPALES MISSIONS EN 2011

En 2012, l’AFMJF a poursuivi son activité sur un plan national et international.
Elle a plus précisément insisté sur certaines missions :

• Contribuer aux travaux en cours sur les différents projets de loi relatifs à la justice des mineurs ;
• Préserver la spécialisation de la justice des mineurs dans le cadre des réformes générales ;
• Défendre la place du juge des enfants dans les politiques de protection de l’enfance ;
• Contribuer à la formation des professionnels de l’enfance.
• Renforcer les liens entre les systèmes judiciaires européens et internationaux.

I/ Activité éditoriale :

• Réponse de l’AFMJF au questionnaire élaboré dans le cadre de la conférence de consensus le 12 novembre 2012
• Réponse de l’AFMJF à la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service de l’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge, le 29 novembre 2012
• "Après la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011, comment concilier la spécificité du Juge des enfants et l’impartialité" de Catherine Sultan, ancienne présidente de l’AFMJF
• Développement du site internet

II/ Sensibilisation des décideurs

• Audition à l’IGAS/ mission de cartographie des risques de fonctionnement de l’ ASE le 3 janvier 2012
• Rencontre avec Mme BATHO sur les positions de l’AFMJF en matière pénale le 12 juin 2012
• Audition sur les mission de la PJJ le 22 juin 2012
• Audition à l’Assemblée Nationale sur l’hébergement au pénal le 9 octobre 2012
• Audition par l’IGSJ et l’IGAS sur les Centres Éducatifs Fermés le 19 octobre 2012
• Audition sur les deux propositions de loi sénatoriales visant à restreindre la possibilité pour le juge des enfants de maintenir le bénéfice des allocations familiales aux parents d’enfants placés le 31 octobre 2012
• Audition au Sénat sur l’hébergement au pénal le 5 novembre 2012
• Audition par la conférence nationale de Consensus le 14 novembre 2012
• Audition au Sénat sur les allocations familiales le 29 novembre 2012

III/ Formations et colloques

• Assemblée Générale annuelle de l’AFMJF 2 et 3 juin 2012 : "A la recherche de l’enfant perdu"
• Direction d’une session organisée par l’ENM " les jeunes et l’autorité publique" ouverte aux magistrats, enseignants, forces de l’ordre et conseils généraux
• Participation à l’Assemblée Générale des Assesseurs le 28 janvier 2012
• Intervention sur les "Pratiques des fonctions de juge des enfants" à l’ENM le 21 janvier 2012
• Participation au colloque "le principe de nécessité en droit pénal" organisé par l’Université de Cergy-Pontoise le 12 mars 2012
• Intervention au CNAEMO à Bordeaux (L’AEMO au carrefour des temps) sur "le temps de l’éducation" le 15 mars 2012
• Intervention sur les jeunes majeurs dans le cadre du Premier Colloque de la Maison de l’adolescent le 1er juin 2012
• Intervention sur les effets de la loi de 2007 dans le cadre de la formation au COPES le 16 juin 2012
• Intervention à l’Association Jenny Aubry sur "les droits de visite médiatisée" le 22 juin 2012
• Intervention au Centre de formation Saint Honoré sur la loi de 2007 le 25 juin 2012
• Participation à la formation des puériculteurs à l’Institut le 7 septembre 2012
• Intervention à la FEAMEF sur la médiation familiale, les droits de visite médiatisée et les espaces rencontre le 12 octobre 2012
• Intervention au colloque de la Sauvegarde de l’enfance 34 sur " le recours au Juge pour contraindre l’aide" le 12 octobre 2012
• Participation au colloque organisé par le Conseil Général du Puy en Velay sur les effets de la loi de 2007 le 26 octobre 2012
• Participation à un débat à la Maison du 18ème dont le thème est "penser et repenser la justice des mineurs" le 20 novembre 2012
• Intervention sur la parentalité dans le cadre du 2ème colloque des Maisons de l’Adolescent au Conseil Général de Nanterre le 30 novembre 2012
• Participation à la journée organisée par le GENEPI sur la politique pénale des mineurs le 8 décembre 2012
• Intervention sur l’enfant et la maladie mentale des parents dans le cadre des cours du Copes le 20 décembre 2012

IV/ Interventions dans les médias (liste non exhaustive

• Article dans le Républicain lorrain : " Trois questions à Catherine Sultan" le 20 mars 2012
• Participation à l’Emission C dans l’air sur France 5 le 29 mars 2012
• Article dans le Point : "Ces enfants étrangers dont personne veut s’occuper" le 14 août 2012
• Article dans le Parisien : "Enfin, la justice des mineurs devient une priorité" le 1er octobre 2012

V/ Coopération internationale

• Participation aux réunions de travail au Conseil de l’Europe dans le cadre du programme HELP II (Humain Rights Education for Legal Profesionals)
• Formation de magistrats dans le cadre de l’AIMJF (incidences du droit européen en matière familiale et du droit des mineurs) à Bruxelles le 20 avril 2012
• Intervention en qualité de président de la section européenne de l’AIMJF à la réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe à Paris le 21 mai 2012
• Participation à la conférence du réseau HELP 2012 à Strasbourg les 5 et 6 juin 2012
• Participation au Congrès de la société de droit pénale suisse à Schaffhausen les 19, 20 et 21 juin 2012

SES PROPOSITIONS

Conserver l’approche globale pour une justice plus adaptée à l’enfant et plus efficace. En effet, l’approche globale est la garantie d’avoir un juge des enfants qui soit un professionnel de l’enfance. Elle permet, par ailleurs, de mieux comprendre la situation des mineurs et d’assurer un meilleur suivi en vue d’une réinsertion durable ;

Renforcer la spécialisation de la justice des mineurs, responsabilité assumée par la société à l’égard de l’enfant et reconnaissance d’un statut spécifique adapté à ses problématiques et ses besoins ;

Diffuser et partager le projet de réforme de la procédure pénale applicable aux mineurs élaboré par l’AFMJF

Communiquer sur la justice des mineurs trop souvent critiquée par ignorance du grand public