Association FrançaiseL’Assemblée nationale a publié, le 4 février 2021, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, un rapport d’information sur la proposition de loi sur la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Ce rapport, après avoir souligné la nécessité d’un renforcement des dispositions pénales, constate que la proposition de loi en satisfait une partie.
Vous trouverez ci-joint le rapport complet.
