Association FrançaiseLa commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a publié, le 20 février 2019, un rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la justice des mineurs. Ce rapport met en avant la spécificité de la délinquance des mineurs et appelle à une codification de l’ordonnance de 1945, et plus globalement à une réforme de la prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs.
Vous trouverez ci-joint le rapport complet.
