Association Française(modifiés lors de l’assemblée générale du 1er février 2004)
Association placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture de Police le 9 février 1948 sous le numéro 12.246 (Statuts modifiés en 1948, en 1956, en 1971, en 1977 et en 1983 notamment au cours de l’assemblée générale tenue à Vaucresson le 16 octobre 1983)
Article 1
Il est formé entre les magistrats spécialisés dans les problèmes de l’enfance et de la famille, des cours et tribunaux et de l’administration centrale du Ministère de la Justice, une association : « ASSOCIATION FRANCAISE DES MAGISTRATS DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE ».
Cette association a pour objet :
1 - L’étude des problèmes juridiques et judiciaires de l’Enfance et de la Famille en France et à l’étranger.
2 - L’étude de tout ce qui concerne le fonctionnement des juridictions compétentes à l’égard des mineurs et de la famille, le statut et la formation des magistrats spécialisés et de leur collaborateurs, la création, l’organisation et le fonctionnement des services ou institutions appelés à coopérer avec les magistrats spécialisés.
Article II
Cette association est déclarée conformément à la loi du 1er Juillet 1901. Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé à Paris. Le comité choisit le local où est établi le siège social, il peut le transférer par simple décision dans la même ville. Le transfert dans une autre ville que Paris ne peut être décidé que par l’assemblée générale. Le premier siège social est fixé au Tribunal pour Enfants de Paris (Palais de Justice) Paris1er.
Article III
L’association comprend des membres actifs, des membres honoraires et des membres d’honneur.
Article IV
Les membres actifs doivent être :
- Magistrats spécialisés des cours et tribunaux ou de l’administration centrale,
- Magistrats ayant fait partie de l’association et désirant lui continuer leur concours, bien qu’ayant été nommés à d’autres fonctions ou admis à la retraite,
- Assesseurs des tribunaux pour enfants,
- Auditeurs de justice s’intéressant aux problèmes de l’enfance et de la famille,
- Greffiers ou personnels faisant fonction de greffiers dans les cours et tribunaux spécialisés dans les problèmes de l’enfance et de la famille.
- Des personnalités extérieures, sur approbation du comité directeur à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents.
Article V
Les membres honoraires sont tous autres magistrats, toutes autres personnes physiques ou morales qui désirent apporter à l’association leur appui moral ou leur concours financier.
Les membres d’honneur sont des anciens membres ayant rendu des services particuliers.
Article VI
Les nominations en qualité de membre honoraire et de membre d’honneur sont soumises à l’agrément du comité directeur.
Article VII
La cotisation est fixée chaque année par l’assemblée générale.
Article VIII
L’association peut accorder, en assemblée générale, le titre de membre correspondant aux personnes françaises ou étrangères, qui lui adressent habituellement d’utiles communications ou lui procurent gracieusement des documents, ouvrages, renseignements nécessaires au but poursuivi. Les membres correspondants peuvent assister aux réunions d’étude organisées par l’association.
Article IX
La qualité de membre de l’association se perd :
- par la démission ;
- par la radiation prononcée par le comité soit pour non paiement de la cotisation soit pour motifs graves, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications. Il peut présenter recours à l’assemblée générale. Le vote sur ce recours a lieu au scrutin secret.
Article X
L’association est administrée par un comité directeur de 28 délégués élus pour 4 ans, comprenant 9 magistrats délégués nationaux, 17 magistrats délégués régionaux, un représentant ou son suppléant des assesseurs des tribunaux pour enfants, un représentant ou son suppléant des greffiers ou faisant fonction de greffiers élus par leurs collèges respectifs.
Sont membres de droit du comité directeur les anciens présidents de l’association ayant acquitté leur cotisation.
Tous les membres du comité directeur ont voix délibérative.
Les délégués nationaux sont élus au scrutin secret majoritaire à un tour par l’assemblée générale.
Les délégués régionaux sont élus au scrutin secret majoritaire à un tour à raison d’un délégué et d’un délégué adjoint par région, par les membres actifs en fonction, dans les limites territoriales des régions définies par le règlement intérieur.
L’élection des délégués régionaux peut avoir lieu par correspondance selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Les mandats de délégué national et de délégué régional ne peuvent se cumuler.
En cas de vacances d’un délégué national, le comité pourvoit provisoirement à son remplacement. Les pouvoirs du membre ainsi nommé ne durent que jusqu’à la prochaine assemblée générale. Si ces pouvoirs sont confirmés, il reste en fonction jusqu’au terme des pouvoirs du membre qu’il a remplacé.
Le renouvellement des délégués nationaux et des délégués régionaux a lieu par moitié, tous les deux ans, les délégués sortants sont rééligibles.
Dans chaque région, un délégué adjoint est élu dans les mêmes conditions.
Les délégués régionaux et les délégués adjoints qui seraient amenés à quitter la région qu’ils représentent cessent de plein droit d’exercer leurs fonctions. De nouvelles élections doivent alors être organisées pour pourvoir les postes vacants.
Article XI
Le comité choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant :
- Un président
- Deux vice-présidents
- Un secrétaire général
- Un secrétaire général adjoint
- Un trésorier
- Un trésorier adjoint.
Le bureau doit comprendre au moins trois membres résidant dans la région parisienne.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur la convocation du président, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. La présence de 6 au moins des membres du comité, est nécessaire pour la validité des décisions. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux signés du président ou d’un des vice-présidents en son
absence et du secrétaire général, sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le préfet de police ou son délégué.
Le comité prend toutes décisions nécessaires au fonctionnement de l’association. Le bureau prend toutes décisions urgentes en dehors des réunions du comité et fait toutes les démarches utiles conformément aux décisions du comité. Les délégués régionaux assurent la liaison entre les membres actifs de leur région et le comité. Ils ont un rôle d’animation régionale ou inter-régionale et recouvrent les cotisations. Ils peuvent choisir pour les assister dans leurs tâches des délégués adjoints pour chaque cour d’appel et des correspondants pour chaque juridiction, après l’approbation du comité directeur.
Article XI bis
Le comité directeur peut choisir au sein des membres de l’association, pour la durée qu’il détermine, un ou plusieurs chargés de mission qui participent aux réunions avec voix consultative. Leur sont confiées des recherches, études ou tâches particulières.
Article XII
Le président et en son absence un des vice-présidents, ou un membre de l’association désigné à cette fin par le comité directeur, représente l’association dans toutes les visites ou démarches nécessaires, dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Article XIII
Le trésorier centralise les cotisation, a qualité pour faire ouvrir au nom de l’association un compte en banque et un compte courant postal, et procéder aux mouvements de fonds ; il paie directement et sous sa responsabilité les dépenses qui doivent être ordonnancées par le président.
Article XIV
L’assemblée générale se compose de tous les membres actifs à jour de leur cotisation. Les membres honoraires et les membres d’honneur peuvent assister aux assemblées générales sans avoir droit de vote. A côté du vote direct par les membres présents, le vote par correspondance et le vote par procuration sont admis. Le règlement intérieur déterminera les modalités du vote.
L’assemblée générale se tient en principe à Paris. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le comité, soit de sa propre initiative, soit sur la demande d’un quart au moins de ses membres. Le lieu de la réunion est fixé par le comité ou à son défaut par le Président ou son remplaçant.
Article XV
L’ordre du jour est fixé par le comité. Les membres sont convoqués et l’ordre du jour leur est adressé cinq semaines au moins à l’avance. L’assemblée est présidée par le président et en cas d’empêchement par l’un des vice-présidents ou à leur défaut par le doyen d’âge des membres présents.
Le secrétaire général remplit les fonctions de secrétaire de l’assemblée, il est suppléé le cas échéant par le secrétaire adjoint, à défaut par un membre choisi par l’assemblée.
Article XVI
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du comité et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé, arrêtés et présentés par le trésorier, adopte le budget pour l’exercice suivant, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour, pourvoit au renouvellement des délégués nationaux.
Article XVII
L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou votants par correspondance ou par procuration. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, la voix du président de l’assemblée étant prépondérante en cas de partage. Les votes ont lieu au bulletin secret, sauf si l’assemblée en décide autrement, auquel cas le vote à main levée est valable et des votes émis par correspondance ou par procuration.
Article XVIII
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur une proposition émanant soit du comité, soit du cinquième des membres actifs. L’assemblée doit alors se composer du tiers au moins des membres actifs. Le quorum nécessaire pour la modification des statuts est des 2/3 des membres présents, ou votant par correspondance ou par procuration.
Article XIX
La dissolution de la société doit être proposée dans les mêmes conditions.
Une assemblée extraordinaire doit être spécialement convoquée.
L’assemblée doit alors se composer de la moitié plus un des membres actifs. Le quorum nécessaire est des 2/3 des membres présents. Si l’assemblée ne peut se tenir faute de quorum, une deuxième assemblée sera convoquée un mois au moins après la première. L’assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents. Le quorum nécessaire sera des 2/3 des membres actifs présents, ou votant par correspondance ou par procuration.
Article XX
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de l’apurement des comptes. Elle désigne un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique, œuvres ou groupements s’occupant de l’enfance en danger auxquels l’actif net disponible sera attribué.
Article XXI
Un règlement intérieur précise les détails de l’activité de l’association. Le règlement intérieur est adopté par le comité. Il reçoit exécution jusqu’à son approbation par la prochaine assemblée générale. Les modifications et additions sont adoptées dans les mêmes conditions.
Article XXII
Tous pouvoirs sont donnés à tout membre fondateur, pour procéder à la déclaration prévue par la loi du 1er juillet 1901. Tous les changements survenus dans la composition du comité et du bureau de l’association et toutes les modifications aux statuts sont portés à la connaissance de l’autorité administrative dans les trois mois par le secrétaire général.