Association FrançaiseCi-joint la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 21 mars 2019, déclarant conforme à la Constitution le dispositif d’examen osseux aux fins de détermination de l’âge prévu à l’article 388 du Code civil.
Ci-joint la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 21 mars 2019, déclarant conforme à la Constitution le dispositif d’examen osseux aux fins de détermination de l’âge prévu à l’article 388 du Code civil.
