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Loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance - Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille
    • Réaction au rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance.

      La répartition des affaires au sein de la protection des mineurs : un équilibre en recomposition permanente Alain Bruel, ancien président du Tribunal pour Enfants de Paris (…)

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    • Application de la loi du 5 mars 2007. Bilan étape.

      Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance votée dans un large consensus, des difficultés et des questions autour de (…)

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    • Rapport de la cour des comptes sur la protection de l’enfance.

      Protection de l’enfance : « La situation n’est pas satisfaisante » La Cour des comptes pointe la mauvaise application de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance. Les (…)

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    • Travaux parlementaires, position de l’AFMJF et revue de presse

      – Accéder à la loi, au suivi de l’évolution du texte et son adoption *********************************************************** Observations de l’AFMJF sur le projet de (…)

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