Association FrançaiseCe schéma à consulter dans le document ci-dessous décrit les phases procédurales de la mise en examen à l’audience de jugement dans le cadre d’un traitement réinventé de la délinquance des mineurs permettant de préserver les intérêts du mineur, de la société et des victimes.
Schéma procédural
Lire l’argumentaire de cette proposition de réforme.