Association FrançaiseCode de la justice pénale des mineurs
Vous trouverez l’intégralité du code de la justice pénale des mineurs en cliquant sur le lien ci-dessous.
lire la suiteJustice pénale des mineurs
-
-
-
Arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2023 sur le recueil de renseignements socio-éducatifs
Vous trouverez l’arrêt de la Cour de cassation en pièce jointe.
lire la suite -
Arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023 sur le magistrat du ministère public non désigné comme spécialement chargé des affaires concernant les mineurs
Vous trouverez l’arrêt de la Cour de cassation en pièce jointe.
lire la suite -
Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste et propositions de l’AFMJF
4 mai 2021 : après le vote de la la loi sur l’inceste, l’AFMJF formule plusieurs propositions complémentaires sur l’accueil et l’accompagnement des victimes et la réponse (…)
lire la suite -
Décret du 27 mai 2021 portant partie règlementaire du code de la justice pénale des mineurs
Le décret n° 2021-682 portant partie règlementaire du code de la justice pénale des mineurs a été publié le 27 mai 2021. Vous trouverez ci-joint l’extrait du Journal officiel.
lire la suite
-