Association FrançaiseCode de la justice pénale des mineurs
Vous trouverez l’intégralité du code de la justice pénale des mineurs en cliquant sur le lien ci-dessous.
lire la suiteJustice pénale des mineurs
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Arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2023 sur le recueil de renseignements socio-éducatifs
Vous trouverez l’arrêt de la Cour de cassation en pièce jointe.
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Arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023 sur le magistrat du ministère public non désigné comme spécialement chargé des affaires concernant les mineurs
Vous trouverez l’arrêt de la Cour de cassation en pièce jointe.
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